Fiche de révision : Droit constitutionnel et organisation de l’État

📋 Plan du Cours

1. Droit public et droit privé
2. Formation du droit constitutionnel
3. Définition contemporaine du droit constitutionnel
4. Éléments constitutifs de l’État
5. Les territoires de l’État
6. Population et concept de nation
7. Pouvoir politique et contrat social
8. Souveraineté et État de droit
9. Limitation extérieure de la souveraineté
10. L’État unitaire et ses formes
11. Les États régionalisés européens
12. Le modèle régionalisé italien
13. Le modèle régionalisé espagnol
14. Les particularismes territoriaux français
15. Origines et structure fédérales
16. Les principes du fédéralisme
17. Compétences et garantie fédérales

📅 Repères chronologiques

1. 1787La fédération des États-Unis d’Amérique naît après une période de confédération des 13 colonies
2. 1947 et 1978L’Italie devient un État régionalisé avec sa Constitution, puis l’Espagne adopte une Constitution démocratique régionalisée
3. 2 mars 1982La loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions crée les régions comme collectivités territoriales, supprime la tutelle de l’État et renforce le contrôle de légalité du préfet.
4. 2005Une réforme visant à accroître les compétences régionales est rejetée par référendum avec 61 % de « non »
5. 2016Les électeurs italiens rejettent une réforme visant à diminuer l’autonomie régionale et à renforcer le poids de l’État - Matteo Renzi, 2016

📖 1. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Mode d’organisation humaine et sociale constitué de règles régulant les relations entre les êtres humains et les personnalités juridiques.

★ À maîtriser

📌 Le droit public concerne l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et leurs relations, tandis que le droit privé régit les relations entre personnes privées.

Compléments

• La loi des 16 et 24 août 1790, notamment son article 13, interdit au juge judiciaire d’annuler les décisions de l’administration.

• Depuis 1799, les tribunaux administratifs, notamment le Conseil d’État, contrôlent les actes de l’administration.

💡 Astuce mémo

Droit privé : relations entre personnes privées ; droit public : État et personnes publiques

📖 2. Formation du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Ensemble de règles supérieures qui s’imposent aux gouvernants et encadrent leur puissance.
• Séparation des pouvoirs : Montesquieu, de l’esprit des lois, 1748 - Repose sur l’existence de trois fonctions de l’État, législative, exécutive et judiciaire, confiées à des autorités différentes qui doivent collaborer sans être isolées.
• Contrat social : Jean-Jacques Rousseau, Contrat social, 1752 - Construction théorique selon laquelle le pouvoir politique provient d’un accord entre gouvernants et gouvernés et peut être concrétisé par une constitution, des élections et le pluralisme politique.

★ À maîtriser

• L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 29 août 1789 affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de constitution.

Compléments

• Dans Le Digeste, rédigé sous l’empereur Justinien en 529, les constitutions sont présentées comme les textes les plus importants imposés aux princes.

💡 Astuce mémo

Pouvoir royal discuté → constitution pour organiser et limiter le gouvernement

📖 3. Définition contemporaine du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Marcel Prelot - Rassemble les règles relatives aux institutions grâce auxquelles l’autorité s’établit, se transmet et s’exerce dans un État, ainsi que les éléments de l’État de droit protégeant les droits et libertés.

📝 Points essentiels

• Le droit constitutionnel contemporain comprend notamment:
  • les droits fondamentaux
  • les juridictions constitutionnelles
  • les institutions administratives
  • la jurisprudence constitutionnelle
  • les mécanismes électoraux

📖 4. Éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Personne morale de droit public qui possède des droits, un budget, des biens et la capacité de conclure des contrats.
• Souveraineté : Jellinek - Capacité de l’État à déterminer lui-même l’étendue de ses compétences et à n’avoir aucune autorité supérieure à la sienne.
• Éléments de l’État : Selon l’article premier de la convention de Montevideo de 1933, un État doit posséder une population permanente, un territoire déterminé, un gouvernement et la capacité d’entrer en relation avec les autres États.

📝 Points essentiels

• Les États européens se sont constitués grâce à:
  • la dissociation de l’État et des gouvernants
  • la soumission du pouvoir à des règles
  • le monopole de la contrainte légitime
  • le consentement des gouvernés

💡 Astuce mémo

PTG : population, territoire, gouvernement

📖 5. Les territoires de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire aérien : Colonne d’air située au-dessus du territoire terrestre et de la mer territoriale, sur laquelle l’État exerce sa souveraineté.
• Mer territoriale : S’étend jusqu’à 12 milles marins, soit environ 22 kilomètres, et l’État côtier y exerce sa souveraineté sous réserve du droit de passage inoffensif des navires étrangers.
• Zone économique exclusive : Peut s’étendre jusqu’à 200 milles marins, soit environ 370 kilomètres, et confère à l’État côtier des droits sur les ressources naturelles sans souveraineté totale sur toute la zone.

★ À maîtriser

• La Convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay en 1982, organise les espaces maritimes et prévoit que les compétences de l’État diminuent à mesure que l’on s’éloigne des côtes.

Compléments

• Le traité de 1967 sur l’espace extra-atmosphérique interdit notamment de placer des armes nucléaires ou d’autres armes de destruction massive en orbite autour de la Terre.

📌 La zone contiguë peut s’étendre jusqu’à 24 milles marins et permet à l’État d’exercer des compétences douanières, fiscales, sanitaires et migratoires sans lui conférer la même souveraineté que la mer territoriale.

💡 Astuce mémo

Terre → air → eaux intérieures → mer territoriale → zone contiguë → ZEE → haute mer

📖 6. Population et concept de nation

🔑 Notions clés & Définitions

• Nation : Communauté politique fondée principalement sur le sentiment d’appartenance et la volonté des individus de vivre ensemble, sans définition juridique universelle et officielle.

★ À maîtriser

📌 La conception objective de la nation repose sur des caractéristiques communes observables comme la langue, la culture, l’origine ou la religion, tandis que la conception subjective repose sur la volonté de vivre ensemble.

• Selon Ernest Renan en 1882, la nation repose sur la possession commune d’un riche héritage de souvenirs et sur la volonté actuelle de vivre ensemble et de continuer cet héritage.

Compléments

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme dans son article 3 que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation.

• En 2010, la Cour internationale de justice a estimé que la déclaration d’indépendance du Kosovo proclamée en 2008 n’avait pas violé le droit international général.

💡 Astuce mémo

Nation objective : caractéristiques communes ; nation subjective : volonté de vivre ensemble

📖 7. Pouvoir politique et contrat social

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat social : Explique que les individus acceptent de confier une partie de leur pouvoir à une autorité politique qui doit en échange assurer l’ordre et protéger les individus.
• Constitution : Règle du jeu politique qui organise les pouvoirs et fixe les règles permettant leur exercice.

📝 Points essentiels

• Dans Du contrat social, Rousseau affirme que la souveraineté appartient au peuple et que le gouvernement n’est que l’exécutant de la volonté générale. - Jean-Jacques Rousseau

💡 Astuce mémo

Contrat social → pouvoir légitimé → Constitution et élections

📖 8. Souveraineté et État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Jean Bodin, Les Six Livres de la République, 1576 - Puissance absolue et perpétuelle d’une République, l’État souverain produisant et imposant le droit.
• État de droit : État souverain dont toutes les autorités doivent respecter des règles de droit préexistantes, stables et connues.

📝 Points essentiels

• Selon Max Weber en 1919, l’État détient le monopole de la contrainte organisée, c’est-à-dire la capacité légitime d’utiliser la contrainte publique pour faire respecter le droit. - Le Savant et le Politique

📌 Une personne qui subit un excès de pouvoir d’une autorité publique peut exercer un recours pour contester l’action administrative illégale.

💡 Astuce mémo

Souveraineté : pouvoir suprême ; État de droit : pouvoir soumis au droit

📖 9. Limitation extérieure de la souveraineté

★ À maîtriser

📌 Un État peut limiter certaines de ses compétences par un traité international sans perdre ni transférer définitivement sa souveraineté.

• 🔄 Un traité s’élabore en trois phases:
  1. la négociation
  2. la signature
  3. la ratification

Compléments

• Dans l’affaire du vapeur Wimbledon de 1923, la Cour permanente de Justice internationale a affirmé que la capacité de contracter des engagements internationaux est un attribut de la souveraineté.

• La décision Maastricht I de 1992 reconnaît que la France peut consentir à des limitations de souveraineté et transférer certaines compétences à une organisation internationale comme l’Union européenne. - Conseil constitutionnel

💡 Astuce mémo

Négociation → signature → ratification → obligations internationales

📖 10. L’État unitaire et ses formes

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : État dans lequel le pouvoir politique est unique et toutes les personnes juridiques sont soumises à la même organisation politique et au même ordre juridique.
• Décentralisation : Organisation dans laquelle des personnes juridiques autonomes, dirigées par des représentants élus, exercent certaines compétences administratives.

★ À maîtriser

• La France est un État unitaire déconcentré depuis 1800 et décentralisé depuis 1982.

📌 La déconcentration confie des décisions à des agents nommés et contrôlés par l’État, tandis que la décentralisation confie certaines décisions à des autorités élues et autonomes.

Compléments

• L’article 1er de la Constitution, modifié en 2003, dispose que la France est une République indivisible dont l’organisation est décentralisée.

• Depuis 2015, le nombre de régions françaises est passé de 22 à 13.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : l’État agit localement ; décentralisation : des élus locaux décident

📖 11. Les États régionalisés européens

🔑 Notions clés & Définitions

• État régionalisé : État unitaire dans lequel les régions disposent d’une autonomie suffisamment importante pour que l’organisation se rapproche de celle d’un État fédéral.

📝 Points essentiels

• Les deux principaux États régionalisés européens sont l’Italie et l’Espagne, tandis que le Portugal et le Royaume-Uni connaissent une régionalisation partielle.

💡 Astuce mémo

Unité de l’État, autonomie des régions

📖 12. Le modèle régionalisé italien

★ À maîtriser

📌 La Constitution italienne cherche à concilier l’unité et l’indivisibilité de la République avec la reconnaissance et la promotion des autonomies locales.

• L’article 114 organise la République italienne en:

  • communes
  • provinces
  • villes métropolitaines
  • régions

• Les matières réservées à l’État comprennent notamment:

  • la politique étrangère
  • la défense
  • la nationalité
  • les lois nationales
  • les normes générales en matière d’éducation

📌 L’État italien conserve un contrôle sur les actes et les budgets des régions, exercé au niveau national par le commissaire de contrôle, ce qui empêche l’Italie d’être un État fédéral.

📌 La régionalisation différenciée proposée en Italie en juin 2024 permettrait à certaines régions de demander davantage de compétences et d’autonomie, tandis que les autres conserveraient leur organisation actuelle.

• Les matières qui restent à l’État comprennent:
  • le commerce extérieur
  • la gestion totale de l’environnement
  • l’énergie
  • les grands réseaux de transport

Compléments

📌 Les régions italiennes disposent notamment d’une compétence législative en matière de sport, de santé et d’aménagement du territoire.

💡 Astuce mémo

L’Italie concilie unité nationale et autonomie régionale

📖 13. Le modèle régionalisé espagnol

🔑 Notions clés & Définitions

• Communautés autonomes : Les régions autonomes qui composent l’Espagne, laquelle reste une nation commune et indivisible selon l’article 2 de la Constitution de 1978.

★ À maîtriser

• L’Espagne est organisée en:
  • environ 8 000 communes (municipios)
  • 50 provinces
  • 17 communautés autonomes

📌 L’article 146 permet à chaque communauté autonome d’établir son propre statut et ses propres institutions, tandis que l’article 148 énumère 22 compétences autonomes et l’article 149 32 compétences de l’État.

• En octobre 2017, le Parlement catalan déclare l’indépendance de la Catalogne, mais le Tribunal constitutionnel annule cette déclaration car une communauté autonome ne peut pas se séparer de l’Espagne.

📌 L’article 155 de la Constitution espagnole permet de placer temporairement une communauté autonome sous la tutelle de l’État, en remplaçant ses autorités élues par un préfet.

Compléments

• Les compétences autonomes comprennent notamment:
  • l’aménagement du territoire
  • la gestion des forêts
  • de larges compétences culturelles
  • la gestion du patrimoine

📌 L’article 150 permet aux Cortes, c’est-à-dire au Parlement national espagnol, d’attribuer aux communautés autonomes certaines matières relevant de l’État.

• En 2014, le Tribunal constitutionnel espagnol donne tort à la Cantabrie en jugeant que l’État possède la compétence exclusive en matière minière et énergétique, malgré la compétence régionale en matière d’environnement.

💡 Astuce mémo

Autonomie des communautés, indivisibilité de la nation

📖 14. Les particularismes territoriaux français

★ À maîtriser

• Les régions françaises ne disposent pas:

  • du pouvoir de voter des lois
  • d’une autonomie institutionnelle
  • d’une autonomie financière
  • de l’accès au Conseil constitutionnel

• La Nouvelle-Calédonie bénéficie depuis la Constitution de 1998 d’un titre XIII et des articles 76 et 77, qui organisent des transferts de compétences et lui permettent d’adopter des « lois de pays » contrôlées par le Conseil constitutionnel.

Compléments

• Les compétences autonomes de la Nouvelle-Calédonie concernent:

  • le droit du travail
  • la propriété
  • le droit électoral
  • le droit de l’éducation

• La Corse est une collectivité territoriale à statut dérogatoire dirigée depuis 1991 par une Assemblée de Corse, qui élit un conseil exécutif et peut demander à déroger aux lois nationales depuis 2002.

📖 15. Origines et structure fédérales

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : État à double niveau dans lequel le niveau fédéral et les États fédérés exercent chacun des lois, des institutions, des juridictions et des compétences.

📝 Points essentiels

• Les grands États fédéraux cités sont:
  • les États-Unis
  • le Brésil
  • le Canada
  • le Nigéria
  • l’Australie

📌 Les fédérations peuvent résulter d’un regroupement d’entités autonomes, comme aux États-Unis, en Allemagne et en Suisse, ou d’une dissociation d’un État unitaire, comme en Belgique en 1993 et en Tchécoslovaquie en 1969.

💡 Astuce mémo

Regroupement ou dissociation → fédération

📖 16. Les principes du fédéralisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de superposition : Le fait que les institutions, les lois, les constitutions et les compétences existent à la fois au niveau fédéral et au niveau fédéré, le droit fédéral primant le droit fédéré.
• Principe de participation : Le fait que les États fédérés participent à la prise de décision nationale, notamment par une chambre fédérale représentant leurs intérêts.
• Principe d’autonomie : La faculté pour chaque État fédéré de fixer ses propres institutions et d’exercer des compétences législatives propres dans le cadre de la Constitution fédérale.

📝 Points essentiels

• Les trois principes de George Scelle sont:

  • la superposition
  • la participation
  • l’autonomie

• Aux États-Unis, le Sénat comprend 100 sénateurs, chaque État fédéré étant représenté par deux sénateurs élus pour six ans.

📌 Le bicaméralisme est parfait lorsque les deux chambres ont le même pouvoir, comme en Suisse, et inégalitaire lorsqu’une chambre domine l’autre, comme aux États-Unis et en Allemagne.

💡 Astuce mémo

SPA : superposition, participation, autonomie

📖 17. Compétences et garantie fédérales

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de garantie : Le fait que les autorités fédérales et fédérées puissent saisir les tribunaux constitutionnels pour régler les conflits de compétences et protéger les droits des États fédérés.

★ À maîtriser

• Les matières fédérales américaines citées comprennent:

  • la déclaration de guerre
  • l’émission de la monnaie
  • le commerce extérieur
  • l’organisation de l’armée

• La législation concurrente allemande concerne notamment:

  • la protection sociale
  • la protection de l’environnement
  • le droit du travail
  • la santé publique
  • la réglementation des produits alimentaires

• Aux États-Unis, une révision constitutionnelle peut être initiée par les deux tiers du Congrès ou par les deux tiers des parlements fédérés, puis votée par le Congrès et ratifiée par les trois quarts des parlements fédérés.

Compléments

• Le fédéralisme coopératif allemand impose au niveau national de coopérer constamment avec les Länder.

• La Cour constitutionnelle allemande peut statuer sur: les litiges entre la fédération et les Länder, les contestations entre Länder, les problèmes juridiques à l’intérieur d’un Land

💡 Astuce mémo

Répartition des compétences → conflits → contrôle constitutionnel

📊 Tableaux de synthèse

Déconcentration et décentralisation

Régionalisation et fédéralisme