Qu'est-ce que le droit selon sa définition principale ?
Un mode d’organisation humaine et sociale régulant les relations entre humains et personnalités juridiques.
Quels sujets le droit public concerne-t-il principalement ?
L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Quelles relations régit le droit privé ?
Les relations entre personnes privées.
Qu'est-ce que désigne la constitution en droit constitutionnel ?
Un ensemble de règles supérieures qui s’imposent aux gouvernants et encadrent leur puissance.
Sur quoi repose la séparation des pouvoirs selon Montesquieu ?
Sur l’existence de trois fonctions de l’État confiées à des autorités différentes.
Quelles sont les trois fonctions de l’État dans la séparation des pouvoirs ?
Législative, exécutive et judiciaire.
Quelle est la source du pouvoir politique selon le contrat social de Rousseau ?
Un accord entre gouvernants et gouvernés.
Comment le contrat social peut-il se concrétiser ?
Par une constitution, des élections et le pluralisme politique.
Que dit l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
Qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de constitution.
Quelles règles rassemble le droit constitutionnel selon Marcel Prelot ?
Celles relatives aux institutions établissant, transmettant et exerçant l’autorité dans un État.
Quels éléments protège le droit constitutionnel selon Marcel Prelot ?
Les éléments de l’État de droit protégeant les droits et libertés.
Qu'est-ce qu'est l'État selon sa nature juridique ?
Une personne morale de droit public.
Quelles capacités principales possède l'État ?
Des droits, un budget, des biens et la capacité de conclure des contrats.
Qu'est-ce que la souveraineté selon Jellinek ?
La capacité de l'État à déterminer lui-même l'étendue de ses compétences et à n'avoir aucune autorité supérieure.
Selon la convention de Montevideo, quels éléments un État doit-il posséder ?
Une population permanente, un territoire déterminé, un gouvernement et la capacité d'entrer en relation avec d'autres États.
Qu'est-ce que le territoire aérien selon la définition ?
La colonne d’air au-dessus du territoire terrestre et de la mer territoriale.
Jusqu'où s'étend la mer territoriale ?
Jusqu’à 12 milles marins, soit environ 22 kilomètres.
Quel droit l’État côtier exerce-t-il dans la mer territoriale ?
La souveraineté sous réserve du droit de passage inoffensif des navires étrangers.
Quelle est l'étendue maximale de la zone économique exclusive ?
Jusqu’à 200 milles marins, soit environ 370 kilomètres.
Que prévoit la Convention de Montego Bay de 1982 sur les espaces maritimes ?
Les compétences de l’État diminuent à mesure qu’on s’éloigne des côtes.
Qu'est-ce qui fonde principalement une nation ?
Le sentiment d'appartenance et la volonté de vivre ensemble.
Sur quoi repose la conception objective de la nation ?
Sur des caractéristiques communes observables comme la langue, la culture, l'origine ou la religion.
Sur quoi repose la conception subjective de la nation ?
Sur la volonté de vivre ensemble.
Selon Ernest Renan en 1882, sur quoi repose la nation ?
Sur un riche héritage de souvenirs communs et la volonté actuelle de vivre ensemble.
Qu'explique le contrat social concernant le pouvoir politique ?
Les individus acceptent de confier une partie de leur pouvoir à une autorité politique.
Que doit assurer l'autorité politique selon le contrat social ?
Elle doit assurer l’ordre et protéger les individus.
À qui Rousseau attribue-t-il la souveraineté dans Du contrat social ?
Au peuple.
Quel rôle Rousseau donne-t-il au gouvernement dans Du contrat social ?
Il est l’exécutant de la volonté générale.
Qu'est-ce que la Constitution selon sa définition politique ?
Une règle du jeu politique qui organise les pouvoirs.
Que fixe la Constitution pour l'exercice des pouvoirs ?
Les règles permettant leur exercice.
Qu'est-ce que la souveraineté selon Jean Bodin ?
La puissance absolue et perpétuelle d’une République.
Quelle est la fonction de l’État souverain selon Jean Bodin ?
Produire et imposer le droit.
Qu'impose un État de droit à ses autorités ?
De respecter des règles de droit préexistantes, stables et connues.
Comment un État limite-t-il certaines compétences sans perdre sa souveraineté ?
Par un traité international sans transfert définitif de souveraineté.
Quelles sont les trois phases d’élaboration d’un traité ?
La négociation, la signature, puis la ratification.
Quelle condition doit remplir la ratification pour qu’un traité entre en vigueur ?
Atteindre le nombre requis de ratifications.
Qu'est-ce qu'un État unitaire ?
Un État avec un pouvoir politique unique et une organisation juridique uniforme.
Depuis quand la France est-elle un État unitaire déconcentré ?
Depuis 1800.
Quelle différence principale existe entre déconcentration et décentralisation ?
La déconcentration nomme des agents contrôlés par l’État, la décentralisation élit des autorités autonomes.
Qu'est-ce que la décentralisation ?
Une organisation où des personnes juridiques autonomes dirigées par élus exercent des compétences.
Que crée la loi du 2 mars 1982 concernant les collectivités territoriales ?
Elle crée les régions comme collectivités territoriales.
Que supprime la loi du 2 mars 1982 sur les collectivités territoriales ?
Elle supprime la tutelle de l’État.
Qu'est-ce qu'un État régionalisé ?
Un État unitaire avec des régions ayant une autonomie proche d'un État fédéral.
Quels sont les deux principaux États régionalisés en Europe ?
L'Italie et l'Espagne.
Quels pays européens connaissent une régionalisation partielle ?
Le Portugal et le Royaume-Uni.
Que cherche à concilier la Constitution italienne dans son organisation ?
L’unité et l’indivisibilité de la République avec la reconnaissance des autonomies locales.
Quelles entités autonomes organise l’article 114 de la Constitution italienne ?
Les communes, provinces, villes métropolitaines et régions.
Quels pouvoirs l’article 117 réserve-t-il à l’État italien ?
La politique étrangère, la défense, la nationalité, les lois nationales et les normes générales d’éducation.
Quel contrôle l’État italien exerce-t-il sur les régions et quel effet cela a-t-il ?
Un contrôle sur les actes et budgets par un commissaire empêchant un État fédéral.
Que prévoit la régionalisation différenciée proposée en Italie en juin 2024 ?
Certaines régions peuvent demander plus de compétences, d’autres gardent leur organisation actuelle.
Quelle interdiction impose l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ?
Le juge judiciaire ne peut pas annuler les décisions de l’administration.
Depuis quelle année les tribunaux administratifs contrôlent-ils les actes de l’administration ?
Depuis 1799.
Quel tribunal est notamment chargé de contrôler les actes de l’administration depuis 1799 ?
Le Conseil d’État.
Dans quel ouvrage les constitutions sont-elles présentées comme les textes les plus importants ?
Dans Le Digeste rédigé sous l’empereur Justinien en 529.
Quels domaines étudie le droit constitutionnel contemporain ?
Les droits fondamentaux, juridictions constitutionnelles, institutions administratives, jurisprudence constitutionnelle et mécanismes électoraux.
Entre quels siècles les États européens se sont-ils constitués progressivement ?
Entre le XIIIe et le XVIe siècle.
Quels processus ont permis la constitution progressive des États européens ?
La dissociation de l'État et des gouvernants, la soumission du pouvoir à des règles, le monopole de la contrainte légitime et le consentement des gouvernés.
Quelle interdiction impose le traité de 1967 sur l’espace extra-atmosphérique ?
Interdire de placer des armes nucléaires ou de destruction massive en orbite.
Quelle est la portée maximale de la zone contiguë ?
Jusqu’à 24 milles marins.
Quelles compétences l’État exerce-t-il dans la zone contiguë ?
Des compétences douanières, fiscales, sanitaires et migratoires.
Quel article de la Déclaration de 1789 affirme la souveraineté de la Nation ?
L'article 3.
Que dit l'article 3 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?
Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation.
Quelle décision la Cour internationale de justice a-t-elle prise en 2010 sur le Kosovo ?
Que la déclaration d'indépendance du Kosovo de 2008 n'avait pas violé le droit international général.
Que détient l’État selon Max Weber en 1919 ?
Le monopole de la contrainte organisée.
Que signifie le monopole de la contrainte organisée selon Max Weber ?
La capacité légitime d’utiliser la contrainte publique pour faire respecter le droit.
Que peut faire une personne victime d’un excès de pouvoir d’une autorité publique ?
Exercer un recours pour contester l’action administrative illégale.
Quelle Cour a affirmé que contracter des engagements internationaux est un attribut de la souveraineté ?
La Cour permanente de Justice internationale.
Dans quelle affaire la Cour permanente de Justice internationale a-t-elle affirmé ce principe en 1923 ?
Dans l’affaire du vapeur Wimbledon.
Quelle décision de 1992 reconnaît que la France peut limiter sa souveraineté ?
La décision Maastricht I du Conseil constitutionnel.
À quelle organisation la France peut-elle transférer certaines compétences selon Maastricht I ?
À l’Union européenne.
Que précise l’article 1er de la Constitution modifié en 2003 sur la France ?
La France est une République indivisible à organisation décentralisée.
Combien de régions françaises y avait-il après 2015 ?
Treize régions.
En quelle année l'Italie devient-elle un État régionalisé ?
En 1947 avec sa Constitution.
Quand l'Espagne adopte-t-elle sa Constitution démocratique régionalisée ?
En 1978.
Quelles compétences législatives ont les régions italiennes ?
Le sport, la santé et l’aménagement du territoire.
Quel résultat a eu le référendum italien de 2005 sur la réforme des compétences régionales ?
La réforme a été rejetée avec 61 % de « non ».
Quelle réforme Matteo Renzi a-t-il proposée en 2016 et quel en fut le résultat ?
Diminuer l’autonomie régionale et renforcer l’État, rejetée par les électeurs.
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1. Quelle définition décrit le mieux le droit comme phénomène social ?
2. Quelle distinction oppose correctement le droit public au droit privé ?
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