Quelles intégrités protègent les droits de la personnalité ?
L’intégrité physique et l’intégrité morale.
Quels sont les caractères des droits de la personnalité ?
Ils sont généraux, intransmissibles, incessibles, insaisissables, imprescriptibles et extrapatrimoniaux.
Quand commence la personnalité juridique ?
À la naissance vivante et viable de l’individu.
Que garantit l'article 16 du Code civil concernant la personne ?
La primauté de la personne et le respect de la dignité humaine.
Pourquoi les textes dérivés de l'article 16 du Code civil doivent-ils être conformes ?
À cause de leur valeur constitutionnelle consacrée en 1994.
Quelle pratique le Conseil d'État a-t-il jugée attentatoire à la dignité humaine dans l'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge ?
Le lancer de nain.
Quelle condition ne justifie pas l'atteinte à la dignité humaine selon l'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge ?
Le consentement de la personne naine pour gagner sa vie.
Que protège le droit à la vie selon la DUDH et la CEDH ?
La protection contre la privation arbitraire de la vie.
Quel article de la CEDH consacre le droit à la vie ?
L’article 2 de la CEDH.
Dans quels cas le recours à la force létale est-il l’ultime recours selon la CEDH ?
En cas de légitime défense, intervention policière ou répression légale d’émeute ou manifestation.
Quelle condition impose l’article 2 de la CEDH pour le recours à la force pouvant entraîner la mort ?
Il doit constituer l’ultime recours.
Quelle loi a légalisé la contraception en France en 1967 ?
La loi Neuwirth du 19 décembre 1967.
Quelle loi a légalisé l'interruption volontaire de grossesse en France ?
La loi Veil du 17 janvier 1975.
Quelle loi a inscrit la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution ?
La loi constitutionnelle du 8 mars 2024.
Dans quel article de la Constitution la liberté de recourir à l'IVG a-t-elle été inscrite ?
Dans l'article 34.
Qu'est-ce que l'euthanasie passive ?
Laisser mourir une personne en arrêtant traitements ou alimentation artificielle.
Qu'autorise la loi Leonetti du 22 avril 2005 ?
L'arrêt des traitements et la sédation profonde avec antidouleurs en fin de vie.
Quelle interdiction impose l'obstination déraisonnable ?
De poursuivre des traitements inutiles, disproportionnés ou maintenant artificiellement la vie.
Qu'est-ce que l'inviolabilité du corps humain selon l'article 16-1 du Code civil ?
Le droit au respect du corps humain qui est inviolable.
Quelle contrainte le droit civil interdit-il concernant le corps humain ?
Contraindre quelqu'un par son corps à exécuter une obligation ou à comparaître devant un juge.
Quelle sanction s'applique en cas d'inexécution d'une obligation liée au corps humain ?
Des dommages et intérêts.
Qu'impose le médecin avant toute intervention ?
Il doit obtenir le consentement du patient.
Dans quel cas le médecin peut-il intervenir sans consentement ?
En cas d'urgence avec pronostic vital engagé.
Pourquoi la Cour d'appel de Paris a-t-elle condamné la campagne publicitaire Benetton ?
Parce qu'elle stigmatisait et dégradait les personnes atteintes du VIH.
Quelle atteinte à la dignité humaine a été reconnue dans l'affaire Érignac ?
La publication de photographies du cadavre du préfet assassiné.
Pourquoi la publication des photos du préfet Érignac a-t-elle été considérée comme une atteinte à la dignité humaine ?
Même si la victime n'avait plus de personnalité juridique.
Quel est le statut de la peine de mort en France ?
Elle est abolie.
Quelle position la CEDH et le Pacte des Nations unies ont-ils historiquement sur la peine capitale ?
Ils ont admis une peine capitale encadrée et non arbitraire.
Quelle date marque la publication du manifeste des 343 ?
Le 5 avril 1971.
Qui a rédigé le manifeste des 343 ?
Simone de Beauvoir.
Que permet la loi du 2 février 2016 au patient en fin de vie ?
De demander une sédation profonde et continue jusqu'au décès.
Que juge la CEDH dans l'arrêt Pretty contre Royaume-Uni ?
Le droit à la vie n'impose pas de légaliser l'euthanasie sans consensus.
Que prévoit la loi du 18 août 2026 concernant l'euthanasie active ?
Une euthanasie active pour majeurs avec maladie incurable et atteintes physiques.
Pourquoi la loi du 18 août 2026 n'est-elle pas encore applicable ?
Faute de décrets d'application.
Que permet la clause de conscience au médecin ?
De refuser légalement une IVG ou une solution létale selon ses convictions.
Comment le juge peut-il utiliser le refus d'un traitement médical par la victime ?
Pour diminuer l'indemnisation en fonction des chances de réussite de l'intervention.
Quelle vaccination est devenue obligatoire en France en 1902 ?
La vaccination contre la variole.
Quelle justification soutient l'obligation de la vaccination antivariolique ?
La mise en balance de la liberté individuelle et de la santé publique.
Quelle atteinte au principe d'inviolabilité corporelle justifie le port du casque moto ?
La protection de la sécurité des personnes et publique.
Quelle atteinte au principe d'inviolabilité corporelle justifie le port de la ceinture de sécurité ?
La protection de la sécurité des personnes et publique.
Teste tes connaissances avec un QCM de 17 questions sur Personnalité et droits de la personne.
1. Que protègent notamment les droits de la personnalité ?
2. Quelle caractéristique distingue les droits de la personnalité des droits patrimoniaux ?
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