Quels sont les deux principaux domaines du droit public interne ?
Le droit constitutionnel et le droit administratif.
Que régit le droit constitutionnel dans le droit public interne ?
Les rapports entre les gouvernants.
Que concerne le droit administratif dans le droit public interne ?
Les moyens juridiques et humains de l’État et de ses démembrements.
Comment Georges Vedel définit-il le droit administratif ?
Le droit de la fonction exécutive.
Quel est l'objectif du libéralisme politique selon l'article 2 de la DDHC ?
Rationaliser et limiter le pouvoir de l’État pour garantir les droits et libertés.
Quand les prérogatives de puissance publique sont-elles légales ?
Lorsqu’elles servent l’intérêt général.
Pourquoi le droit administratif est-il dit exorbitant du droit commun ?
Parce qu’il déroge au droit civil et autorise parfois des actes interdits aux particuliers.
Quelle condition doit remplir l’administration pour accomplir des actes interdits aux particuliers ?
Ces actes doivent servir l’intérêt général.
Que désigne le terme administration dans l'État ?
Un agent public, sa tâche, une activité, un établissement public ou un mode d’organisation du pouvoir.
Quelles fonctions la théorie de la séparation des pouvoirs distingue-t-elle ?
Les fonctions législative, exécutive et juridictionnelle.
À quels organes la théorie de la séparation des pouvoirs confie-t-elle les fonctions ?
Parlement, autorités administratives et juges.
Que garantit la Constitution concernant les droits et fonctions de l’État ?
Elle garantit les droits et libertés, sépare les fonctions et habilite les organes compétents.
Qu'est-ce qu'une personne publique en droit administratif ?
Une personne morale dotée de la personnalité juridique et titulaire de droits et obligations.
Quelles sont les trois grandes catégories de personnes publiques ?
L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Quelle compétence territoriale possède l’État ?
Une compétence territoriale nationale.
Quelle compétence matérielle caractérise l’État ?
Une compétence matérielle générale.
Quel principe régit les établissements publics ?
Le principe de spécialité.
Quel contrôle l’État exerce-t-il sur les personnes publiques décentralisées ?
La tutelle administrative par annulation, approbation et substitution d’action.
Quelle réforme a remplacé le contrôle a priori par un contrôle de légalité a posteriori ?
La loi du 2 mars 1982.
Qu'est-ce qu'une autorité administrative ?
Un organe de l’État ou d’une autre personne publique doté d’un pouvoir réglementaire.
Que permet le pouvoir hiérarchique entre autorités ?
À une autorité supérieure d’encadrer, annuler, réformer ou remplacer une autorité inférieure.
Quelle est la différence entre pouvoir hiérarchique et tutelle ?
La tutelle contrôle des personnes publiques distinctes.
Quelle compétence ont les autorités administratives centrales ?
Elles exercent leurs compétences à l’échelle nationale.
Comment agissent les autorités déconcentrées ?
Elles agissent territorialement au nom de l’État sous la subordination des autorités centrales.
Quelle différence existe entre autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ?
Les premières n’ont pas de personnalité morale, les secondes en disposent avec patrimoine et budget propres.
Comment une personne privée peut-elle gérer un service public sans changer de nature juridique ?
Elle peut gérer un service public sans perdre sa nature privée ni devenir un établissement public.
Quelles activités relèvent du droit administratif pour une personne privée gérant un service public ?
Seules les activités liées au service public relèvent du droit administratif.
Quelle date marque l’arrêt Monpeurt consacrant l’analyse fonctionnelle des actes d’organismes privés ?
Le 31 juillet 1942.
Que détermine le critère organique dans la gestion d’un service public ?
Le régime du personnel et du patrimoine.
Que détermine le critère matériel dans la gestion d’un service public ?
Le régime des actes liés à l’exécution du service public.
Quelle décision relie la responsabilité de l’État au juge administratif en 1873 ?
L’arrêt Blanco du 8 février 1873.
Quelle école associe Léon Duguit au service public en droit administratif ?
L’école du service public.
Quel rôle le service public joue-t-il selon l’école de Léon Duguit ?
Il est la pierre angulaire du droit administratif.
Quelle distinction l’arrêt Bac d’Eloka de 1921 établit-il entre services publics ?
Entre services publics industriels et commerciaux et services publics administratifs.
Quel régime juridique s’applique aux services publics industriels et commerciaux selon Bac d’Eloka ?
Le régime de droit privé en principe.
Qu'est-ce qu'une prérogative de puissance publique ?
Un pouvoir légalement indisponible aux particuliers permettant à l’administration d’imposer sa volonté unilatéralement.
Quelle école associe Maurice Hauriou à la puissance publique ?
L’école de la puissance publique.
Comment Maurice Hauriou définit-il l’administration ?
Par les prérogatives de puissance publique qu’elle utilise pour l’ordre et le service public.
Quelle condition rend licite une prérogative de puissance publique ?
Être au service de l’intérêt général et compensée par des contraintes pour l’administration.
À qui appartient la fonction législative dans l’État unitaire français ?
Au Parlement.
Qui exerce la fonction exécutive dans l’État unitaire français ?
Plusieurs autorités administratives nationales et locales.
Quelle loi a supprimé la clause générale de compétence des départements et régions ?
La loi NOTRE de 2015.
Quelles sont les principales autorités administratives centrales ?
Le Président de la République et le Premier ministre.
Quels sont des exemples d’autorités déconcentrées ?
Le préfet et le recteur.
Comment les personnes privées peuvent-elles prendre en charge un service public ?
Elles peuvent le faire spontanément, par délégation ou par désignation légale ou réglementaire.
Quelle décision en 1938 a reconnu la gestion d’un service public par une personne privée sans établissement public ?
L’arrêt Caisse primaire Aide et Protection.
Quel arrêt de 1903 confirme la compétence du Conseil d’État pour un contrat de service public ?
L’arrêt Terrier.
Que précise l’arrêt Époux Barbier de 1968 sur les actes organisant un service public industriel ?
Ils peuvent rester administratifs.
En quelle année l’arrêt Canal de Gignac a-t-il qualifié un syndicat de copropriétaires de personne publique ?
En 1899.
Quel arrêt a utilisé les prérogatives de puissance publique pour qualifier un syndicat de copropriétaires de personne publique ?
L’arrêt Canal de Gignac.
En quelle année la décision Conseil de la concurrence a-t-elle attribué la compétence au juge administratif pour les actes de puissance publique ?
En 1987.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a retenu la compétence du juge administratif pour les actes de puissance publique ?
La décision Conseil de la concurrence.
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1. Quelle distinction caractérise le droit constitutionnel et le droit administratif au sein du droit public interne ?
2. Quelle définition du droit administratif correspond à la conception de Georges Vedel ?
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