Fiche de révision : État et constitution

📋 Plan du Cours

1. Définition et portée du droit constitutionnel
2. Enjeux et fonctions du droit constitutionnel
3. Origines du constitutionnalisme
4. Constitution et pratiques politiques
5. Théories de la formation de l’État
6. Éléments constitutifs de l’État
7. Personnalité et souveraineté de l’État
8. La souveraineté de l’État
9. Le droit de se faire État
10. Les menaces pesant sur l’État
11. Les origines du constitutionnalisme
12. Les fonctions de la constitution
13. La vie constitutionnelle

📅 Repères chronologiques

1. 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen constitue un point de départ de la protection constitutionnelle des droits de l’homme
2. 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a affirmé qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de constitution
3. 1803La Cour suprême des États-Unis a rendu l’arrêt « Marbury v. Madison », qui a établi le contrôle de constitutionnalité des lois
4. 2018La Nouvelle-Calédonie a organisé son premier référendum d’autodétermination dans le cadre de l’accord de Nouméa de 1998
5. 2020La révision constitutionnelle russe a permis à Vladimir Poutine de continuer son mandat

📖 1. Définition et portée du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Branche du droit public qui encadre l’organisation de l’État, les relations entre les pouvoirs publics et les droits fondamentaux

📝 Points essentiels

• 🔄 Le contenu constitutionnel évolue par trois mécanismes:
  1. l’interprétation des juges
  2. les révisions constitutionnelles
  3. la pratique politique

📌 Le droit privé régit principalement les rapports entre personnes privées devant le juge judiciaire, tandis que le droit public organise l’action des personnes publiques et relève notamment du juge administratif.

💡 Astuce mémo

Interprétation et pratique politique → droit constitutionnel évolutif

📖 2. Enjeux et fonctions du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Système dans lequel l’État est institué et limité par le droit

★ À maîtriser

• 🔄 Le droit constitutionnel organise le pouvoir en:

  1. créant les institutions
  2. répartissant les fonctions publiques
  3. organisant les relations entre elles

• Les droits fondamentaux comprennent: les droits de première génération, principalement individuels, les droits de deuxième génération, principalement collectifs, les droits de troisième génération, notamment liés à l’environnement

Compléments

• Le droit constitutionnel organise la division verticale du pouvoir entre plusieurs niveaux territoriaux, par exemple entre un niveau central ou fédéral et des niveaux locaux.

💡 Astuce mémo

État, pouvoirs, territoires, droits : les quatre fonctions structurantes

📖 3. Origines du constitutionnalisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme : Courant intellectuel qui souligne l’importance de la Constitution pour encadrer le pouvoir et protéger les droits de l’homme

📝 Points essentiels

• Le droit constitutionnel s’est affirmé au XVIIIe siècle dans les contextes révolutionnaires français et américain afin d’orienter le pouvoir vers une dimension plus démocratique et de protéger les libertés fondamentales.

• Le contrôle de constitutionnalité transforme la Constitution d’un texte principalement symbolique en une norme juridique contraignante susceptible d’être protégée par un juge.

💡 Astuce mémo

Révolutions → limitation du pouvoir et protection des libertés

📖 4. Constitution et pratiques politiques

★ À maîtriser

📌 Une disposition constitutionnelle peut recevoir une interprétation littérale ou une interprétation fondée sur son esprit, et ces interprétations peuvent produire des effets politiques différents.

📌 En France, l’égalité implique en principe de traiter les personnes de la même manière, avec des adaptations possibles fondées sur des situations objectives, tandis que la non-discrimination interdit de traiter différemment une personne en raison d’une différence.

Compléments

• La Constitution de la Fédération de Russie, en interdisant deux mandats présidentiels successifs, pouvait être interprétée littéralement comme autorisant deux nouveaux mandats après une interruption, ou selon son esprit comme interdisant plus de deux mandats au total.

• Le Conseil constitutionnel français existe depuis 1958 et participe au contrôle de la constitutionnalité des normes.

💡 Astuce mémo

Texte constitutionnel stable en théorie, instrumentalisable en pratique

📖 5. Théories de la formation de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat social : Pacte volontaire par lequel des individus s’organisent politiquement et s’imposent réciproquement des obligations afin de légitimer l’État

★ À maîtriser

📌 Hobbes présente l’état de nature comme une guerre de tous contre tous exigeant une autorité forte et le sacrifice d’une part de liberté, tandis que Locke le considère comme compatible avec la liberté et justifiant un État chargé de la promouvoir.

📌 Rousseau considère que l’homme est naturellement bon mais rendu corruptible par la société, et il fait de l’État une institution collective destinée à garantir l’égalité devant la loi et la volonté générale. - JJ Rousseau, Du contrat social, 1762

Compléments

• Le Léviathan de Thomas Hobbes, publié en 1651, représente l’autorité étatique comme une puissance commune inspirant la crainte et destinée à empêcher les individus de se combattre.

💡 Astuce mémo

Hobbes sécurise, Locke libère, Rousseau égalise

📖 6. Éléments constitutifs de l’État

📝 Points essentiels

• Les éléments constitutifs de l’État sont:
  • une population
  • un territoire défini
  • une organisation politique

📌 La conception objective de la nation repose sur des éléments communs comme la langue, la culture, la religion ou l’histoire, tandis que la conception subjective repose sur une volonté commune de vivre ensemble. - E. RENAN, H.TAINE, M.BARRES

• Le territoire de l’État comprend les espaces terrestre, aérien et maritime, et ses frontières sont protégées par le principe d’intangibilité des frontières.

• L’organisation politique de l’État comprend: le pouvoir législatif qui crée la norme, le pouvoir exécutif qui applique la norme, le pouvoir juridictionnel qui veille à la bonne application du droit

💡 Astuce mémo

PTO : population, territoire, organisation politique

📖 7. Personnalité et souveraineté de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique de l’État : Capacité à être titulaire de droits et d’obligations en tant que personne morale de droit public
• Souveraineté de l’État : J.BODIN - Pouvoir inconditionné et originel de réguler sa société à l’intérieur de ses frontières et d’agir librement dans ses relations internationales

★ À maîtriser

📌 Les gouvernants exercent les prérogatives de l’État au nom de leur fonction et non en leur nom personnel, de sorte que l’État demeure responsable des actes accomplis par ses autorités.

📌 La souveraineté interne désigne l’absence de subordination du pouvoir de l’État à l’intérieur de ses frontières, tandis que la souveraineté externe désigne son indépendance dans ses relations avec les autres États.

Compléments

📌 La souveraineté nationale fait reposer la souveraineté sur la nation et favorise la démocratie représentative, tandis que la souveraineté populaire la fait reposer sur le peuple et peut conduire à la démocratie directe.

💡 Astuce mémo

Personnalité juridique : l’État demeure, les gouvernants passent

📖 8. La souveraineté de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté de l’État : Pouvoir inconditionné et originel de l’État, qui régule la société à l’intérieur de ses frontières et dispose d’une liberté d’action à l’international.

★ À maîtriser

• La souveraineté nationale repose sur la nation et conduit à une démocratie représentative, tandis que la souveraineté populaire repose sur le peuple et peut conduire à une démocratie directe comme en Suisse.

• La souveraineté interne concerne l’exercice du pouvoir de l’État à l’intérieur de ses frontières, tandis que la souveraineté externe concerne ses relations avec les autres États.

• La non-subordination signifie que l’État ne dépend d’aucune autre puissance et peut choisir son organisation institutionnelle, politique, économique et socioculturelle.

Compléments

• L’interconnexion du monde et l’activité des organisations internationales limitent la marge de manœuvre des États, notamment parce qu’une grande majorité de la législation des pays de l’Union européenne repose sur la législation de l’Union.

• Les revendications contemporaines de souveraineté énergétique, économique et alimentaire expriment une volonté de réduire la dépendance envers certains États ou la communauté internationale.

💡 Astuce mémo

Souveraineté interne : décider dedans ; souveraineté externe : agir dehors

📖 9. Le droit de se faire État

📝 Points essentiels

📌 La création d’un État suppose d’identifier une organisation politique, une population et un territoire, mais ces éléments peuvent être difficiles à délimiter dans des situations comme celle de la Palestine.

📌 Le droit protège les situations territoriales acquises par les principes d’intégrité territoriale et de continuité territoriale, ce qui ne reconnaît pas en principe un droit général à créer un nouvel État.

• La sécession consiste à détacher une partie du territoire d’un État afin qu’elle devienne un nouvel État.

• Le droit international encourage les anciens empires à achever la décolonisation en reconnaissant le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et, dans certaines situations, le droit de résister à l’oppression.

💡 Astuce mémo

Territoire → population → gouvernement

📖 10. Les menaces pesant sur l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Crise de l’État : Remise en cause de sa capacité à être une puissance régulatrice, légitime et productrice de la contrainte, sur les plans interne et international.

★ À maîtriser

• Les revendications identitaires locales peuvent menacer l’intégrité de l’État et fragiliser le sentiment de vouloir vivre ensemble, qui constitue un critère d’identification de l’État.

• La radicalisation de l’exercice du pouvoir peut conduire à une hyper-présidentialisation et à une lecture personnelle du pouvoir, notamment par l’usage systématique de l’article 49.3.

Compléments

• La mondialisation concurrence l’État par des pouvoirs supra-étatiques comme l’Union européenne et l’oblige à coopérer face à des menaces globales telles que le changement climatique et le terrorisme.

• P. Rosanvallon analyse dans « crise de l’État providence » le passage d’un État perçu comme une solution aux problèmes à un État souffrant d’un manque de légitimité.

💡 Astuce mémo

Crise de légitimité → repersonnalisation du pouvoir

📖 11. Les origines du constitutionnalisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme : Mouvement politique issu des révolutions américaine et française qui remplace les règles coutumières par des principes écrits afin d’encadrer le pouvoir et de garantir les droits et libertés fondamentaux.

★ À maîtriser

• Les colonies américaines se sont déclarées indépendantes en 1776, puis la Constitution des États-Unis a été adoptée en 1787 et mise en place en 1789.

Compléments

• La Constitution française de 1791 a remplacé la souveraineté du monarque par la souveraineté des lois et a accordé une place centrale au législateur.

💡 Astuce mémo

États-Unis : contrôle de constitutionnalité ; France : garantie des droits et séparation des pouvoirs

📖 12. Les fonctions de la constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Acte juridique par lequel le peuple soumet le pouvoir de l’État au droit, garantit les droits fondamentaux et fixe le statut ainsi que la forme juridique de l’État.

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité français comprend notamment: la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, la jurisprudence, les modifications constitutionnelles

📌 Dans la hiérarchie des normes, chaque norme doit être conforme à la norme qui lui est directement supérieure, selon la théorie pure du droit de Hans Kelsen.

Compléments

📌 Une constitution écrite repose sur un texte formel, tandis qu’une constitution coutumière repose principalement sur des usages, comme au Royaume-Uni et en Arabie saoudite.

• En France, le droit international est supérieur aux lois mais inférieur à la Constitution, ce qui interroge sa place dans la hiérarchie des normes lorsque des normes constitutionnelles et internationales sont contradictoires.

💡 Astuce mémo

Dimension politique : projet de société ; dimension juridique : norme suprême

📖 13. La vie constitutionnelle

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant originaire crée une nouvelle constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé modifie une constitution existante selon une procédure prévue par celle-ci.

📌 Une constitution souple peut être modifiée par une procédure comparable à celle d’une loi, tandis qu’une constitution rigide exige une procédure spécifique et plus difficile.

• La Constitution française de 1958 est rigide et son article 89 encadre la révision constitutionnelle par des conditions de forme et de fond.

• En France, une révision constitutionnelle peut être proposée par le Parlement ou par l’exécutif, adoptée par les deux chambres, puis approuvée par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes.

Compléments

• La Constitution allemande de 1949 interdit de réviser les droits fondamentaux par son article 79, alinéa 3, tandis que la Constitution française protège la forme républicaine du gouvernement contre une révision.

💡 Astuce mémo

Constitution : naissance → révision → disparition

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des théories du contrat social

Pouvoirs constituants