Fiche de révision : L’entrepreneur individuel

📋 Plan du Cours

1. Personnalité juridique et patrimoine
2. Évolution de la protection patrimoniale
3. Définition de l’entrepreneur individuel
4. Patrimoines professionnel et personnel
5. Gage des créanciers et renonciation
6. Composition du patrimoine professionnel
7. Fiscalité et obligations de l’entrepreneur
8. Transmission du patrimoine professionnel
9. Protection contre les administrations

📖 1. Personnalité juridique et patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Ensemble des biens, droits, obligations et sûretés rattachés à une personne physique ou morale.

📝 Points essentiels

• Une personne acquiert la personnalité juridique par son immatriculation, qui constitue son acte de naissance juridique.

📌 La personne physique dispose d’une capacité juridique illimitée, tandis que la personne morale dispose d’une capacité limitée par son objet social.

💡 Astuce mémo

Personne physique : capacité illimitée ; personne morale : capacité limitée par l’objet social

📖 2. Évolution de la protection patrimoniale

★ À maîtriser

📌 La résidence principale de l’entrepreneur individuel est de droit insaisissable par ses créanciers professionnels, sans acte notarié préalable.

• Le 14 mai 2022, le régime légal de dualité des patrimoines de l’entrepreneur individuel est entré en vigueur.

Compléments

• En 1985, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée a été créée comme une société à responsabilité limitée à associé unique.

📌 Tout autre immeuble bâti ou non bâti peut être déclaré insaisissable par acte notarié.

💡 Astuce mémo

1985 : EURL → résidence principale protégée → 2022 : dualité des patrimoines

📖 3. Définition de l’entrepreneur individuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Entrepreneur individuel : Personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

★ À maîtriser

• Les activités de l’entrepreneur individuel peuvent relever des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux.

Compléments

📌 La location meublée n’est pas une activité commerciale sur le plan juridique, même si l’administration fiscale la rattache à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

• Une société civile immobilière ne peut pas avoir un objet commercial et son activité relève de la gestion patrimoniale personnelle.

📖 4. Patrimoines professionnel et personnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine professionnel : Ensemble des biens, droits, obligations et sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire et qui sont utiles à ses activités professionnelles indépendantes.

📝 Points essentiels

📌 Un bien nécessaire est indispensable à l’exercice de l’activité, tandis qu’un bien utile améliore son fonctionnement sans être systématiquement indispensable.

📌 La séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel résulte de plein droit de la loi, sans démarche de l’entrepreneur individuel.

• L’entrepreneur individuel reste une seule personne : la dualité porte sur ses patrimoines et non sur sa personnalité juridique.

💡 Astuce mémo

Bien utile à l’activité : patrimoine professionnel ; bien non utile : patrimoine personnel

📖 5. Gage des créanciers et renonciation

★ À maîtriser

📌 L’entrepreneur individuel répond de ses engagements professionnels envers les créanciers professionnels sur son seul patrimoine professionnel, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil.

📌 Un créancier personnel ne peut saisir le patrimoine professionnel que si le patrimoine personnel est insuffisant, dans la limite du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos.

• L’entrepreneur individuel peut renoncer à la séparation des patrimoines sur demande écrite d’un créancier pour un engagement spécifique dont le terme et le montant déterminé ou déterminable sont précisés.

Compléments

📌 La renonciation à la dualité des patrimoines est nulle si elle ne respecte pas le modèle réglementaire et le délai de réflexion de sept jours francs, réduit à trois jours si l’entrepreneur le signe et le reconnaît.

💡 Astuce mémo

Renonciation à la séparation → ouverture du patrimoine personnel au créancier

📖 6. Composition du patrimoine professionnel

★ À maîtriser

• Les principaux éléments du patrimoine professionnel sont: le fonds de commerce, artisanal, agricole ou industriel, les marchandises, le matériel et l’outillage, les véhicules professionnels, le compte bancaire dédié à l’activité

• Les éléments du fonds comprennent:

  • le matériel et l’outillage
  • la clientèle
  • le droit au bail
  • l’enseigne
  • le nom commercial

📌 Sur le plan fiscal, un bien professionnel peut être inscrit au bilan et amorti, ou rester dans le patrimoine fiscal personnel sans amortissement et relever du régime des plus-values des particuliers.

Compléments

• Les immeubles utiles à l’activité professionnelle comprennent la partie de la résidence principale utilisée professionnellement et les immeubles mis à disposition par une société dont l’activité principale est cette mise à disposition.

💡 Astuce mémo

Un fonds professionnel entouré de marchandises, comptes bancaires, immeubles et sûretés

📖 7. Fiscalité et obligations de l’entrepreneur

★ À maîtriser

📌 L’entrepreneur individuel relève par principe de l’impôt sur le revenu et peut opter pour son assimilation fiscale à une EURL ou une EARL, ce qui entraîne l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés sans créer une nouvelle société.

📌 La comptabilité d’engagement comptabilise les créances acquises et les dépenses engagées, tandis que la comptabilité de trésorerie comptabilise les opérations lors de leur encaissement ou de leur paiement.

Compléments

• Les commerçants tiennent en principe une comptabilité d’engagement, tandis que les professions libérales tiennent une comptabilité de trésorerie avec possibilité d’opter pour la comptabilité d’engagement.

• Lorsqu’un bien passe du patrimoine personnel au patrimoine professionnel, sa cession ultérieure peut générer une plus-value privée jusqu’à son inscription au bilan puis une plus-value professionnelle jusqu’à sa revente.

💡 Astuce mémo

Comptabilité d’engagement du commerçant ; comptabilité de trésorerie du professionnel libéral

📖 8. Transmission du patrimoine professionnel

★ À maîtriser

📌 L’entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit ou apporter en société l’intégralité de son patrimoine professionnel sans procéder à sa liquidation.

• Le transfert universel du patrimoine professionnel emporte la transmission des droits, biens, obligations et sûretés, mais les cotisations et contributions sociales restent à la charge du cédant.

📌 Le transfert universel du patrimoine professionnel n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publicité.

Compléments

• Le cédant doit publier dans le mois suivant la vente un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, accompagné d’un état descriptif du patrimoine professionnel.

💡 Astuce mémo

Transfert → publicité au BODACC → opposition des créanciers

📖 9. Protection contre les administrations

★ À maîtriser

📌 En cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées des obligations fiscales ou sociales, l’administration fiscale et les organismes sociaux peuvent recouvrer leurs créances sur les patrimoines professionnel et personnel.

• L’impôt sur le revenu et la taxe foncière afférente à un immeuble professionnel peuvent être recouvrés sur le patrimoine personnel, tandis qu’une erreur de TVA ne permet pas à elle seule ce recouvrement.

📌 La résidence principale reste insaisissable par les créanciers professionnels, mais l’administration fiscale peut la saisir en cas de manœuvres frauduleuses avérées ou d’insuffisances déclaratives visées par l’article 1729 du Code général des impôts.

Compléments

• Les pénalités liées à l’abus de droit fiscal peuvent atteindre 40 % ou 60 %.

📊 Tableaux de synthèse

Régimes patrimoniaux

Créanciers et patrimoines saisissables