Fiche de révision : Responsabilité civile extracontractuelle

📋 Plan du Cours

1. Identification de la responsabilité civile
2. Évolutions et fondements de la responsabilité
3. Responsabilité contractuelle et extracontractuelle
4. Conditions du préjudice réparable
5. Variété des préjudices réparables
6. La faute comme fait générateur
7. Responsabilité des tiers au contrat
8. Typologie des préjudices corporels
9. Faute et faits justificatifs
10. Responsabilité du fait des choses
11. Responsabilités spéciales du fait des choses
12. Responsabilité du fait d’autrui
13. Méthodologie du raisonnement juridique
14. Analyse d’arrêts de responsabilité
15. Qualification du régime de responsabilité
16. Frontière contractuelle et extracontractuelle
17. Actions directes dans les chaînes de contrats
18. Diversification des préjudices

📅 Repères chronologiques

1. 8 février 1873L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits rattache la distinction entre responsabilité administrative et responsabilité civile à la nature de l’activité exercée.
2. 3 janvier 1968L’article 414-3 du Code civil dispose que celui qui cause un dommage sous l’empire d’un trouble mental reste obligé de le réparer.
3. 9 octobre 1979L’arrêt Lamborghini a admis l’action contractuelle de l’acquéreur final contre le vendeur initial dans une chaîne homogène de contrats translatifs de propriété.
4. 9 mai 1984Les arrêts Lemaire et Derguini ont abandonné le principe d’irresponsabilité du jeune enfant privé de discernement.
5. 5 juillet 1985La loi Badinter établit la responsabilité civile du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation sans exiger la preuve de sa faute.
6. 12 juillet 1991L’arrêt Besse exclut l’action contractuelle directe dans une chaîne de contrats qui ne transfère pas la propriété.
7. 19 mai 1998La loi permet à la victime d’engager la responsabilité du producteur lorsqu’elle démontre qu’un dommage a été causé par le défaut du produit.
8. juillet 2005La nomenclature Dintilhac distingue notamment les victimes directes et indirectes, les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, ainsi que les préjudices temporaires et permanents.
9. 3 juillet 2023La première chambre civile a refusé de réparer les préjudices transgénérationnels invoqués par des descendants d’esclaves.
10. 15 avril 2024La loi a intégré au Code civil la responsabilité pour trouble anormal du voisinage à l’article 1253.

📖 1. Identification de la responsabilité civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité civile : Ensemble des règles qui obligent une personne responsable à réparer le dommage subi par une autre personne victime, généralement par le versement de dommages-intérêts.
• Obligation : Lien de droit entre au moins deux personnes par lequel le débiteur est tenu d’une prestation envers le créancier, qui possède une créance tandis que le débiteur supporte une dette.

📝 Points essentiels

• La responsabilité civile extracontractuelle est appliquée par le juge judiciaire, tandis que la responsabilité administrative relève du juge administratif lorsque le dommage est causé dans le cadre d’une mission de service public.

• La responsabilité pénale vise la punition des comportements antisociaux, tandis que la responsabilité civile vise la réparation du dommage subi par la victime.

• Le jugement pénal s’impose au juge civil lorsqu’il établit la culpabilité du prévenu, mais l’absence d’infraction pénale n’empêche pas le juge civil de retenir une faute civile.

💡 Astuce mémo

Civil = réparer le dommage, pénal = punir le comportement

📖 2. Évolutions et fondements de la responsabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Assurance de responsabilité civile : Contrat par lequel l’assureur garantit l’assuré contre les recours en responsabilité civile dont celui-ci peut faire l’objet, en échange du paiement de primes.

★ À maîtriser

• L’objectivation de la responsabilité civile correspond au développement des responsabilités sans faute ou de plein droit, qui réduit la place de la responsabilité fondée sur la faute.

📌 La théorie du risque de Saleilles et Josserand fonde la responsabilité sur la création ou le profit tiré d’une activité à risque, tandis que la théorie de la garantie de B. Starck se place du point de vue de la victime et de la gravité de l’atteinte.

📌 La fonction première actuelle de la responsabilité civile est indemnitaire : elle vise à replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si le dommage n’avait pas eu lieu.

Compléments

• Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les victimes d’accidents de la circulation lorsque le responsable est inconnu ou insolvable.

📌 Selon l’article L113-1 du Code des assurances, la faute intentionnelle n’est pas assurable.

💡 Astuce mémo

Industrialisation → dommages anonymes → responsabilité sans faute → collectivisation de la réparation

📖 3. Responsabilité contractuelle et extracontractuelle

★ À maîtriser

📌 La responsabilité contractuelle relève notamment des articles 1231 et suivants du Code civil, tandis que la responsabilité extracontractuelle relève notamment des articles 1240 et suivants.

• En droit commun, la responsabilité civile suppose la réunion d’un fait générateur, d’un dommage et d’un lien de causalité entre eux.

📌 La responsabilité contractuelle repose sur l’inexécution du contrat comme fait générateur unique, tandis que la responsabilité extracontractuelle peut reposer sur une faute, le fait des choses ou le fait d’autrui.

📌 Le principe de non-cumul interdit au créancier lié par un contrat valide de choisir les règles de la responsabilité extracontractuelle lorsque le dommage découle de l’inexécution du contrat.

Compléments

📌 Les conventions limitant ou excluant la réparation sont en principe valables en responsabilité contractuelle, tandis qu’elles sont interdites en responsabilité extracontractuelle.

📌 La loi Badinter du 5 juillet 1985 et les articles 1245 et suivants du Code civil instaurent des régimes spéciaux qui s’appliquent indépendamment de l’existence d’un contrat entre la victime et le responsable.

💡 Astuce mémo

Contrat valide et inexécution = contractuelle ; sinon = extracontractuelle

📖 4. Conditions du préjudice réparable

🔑 Notions clés & Définitions

• Préjudice : Lésion d’un intérêt patrimonial ou extrapatrimonial subi par une personne.
• Préjudice par ricochet : Préjudice propre subi par une personne en conséquence de l’atteinte portée aux intérêts d’une autre personne.
• Préjudice écologique : Atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’être humain de l’environnement.

★ À maîtriser

• Le dommage désigne l’atteinte portée à l’intégrité d’une personne, d’une chose, d’une activité ou d’un droit, tandis que le préjudice désigne la conséquence patrimoniale ou extrapatrimoniale de cette atteinte pour une personne déterminée.

• Pour être réparable, le préjudice doit être certain, personnel et légitime.

• Un préjudice futur est réparable lorsque sa réalisation apparaît inévitable, et une perte de chance est réparable lorsque la victime établit l’existence d’une chance réelle qui a été perdue.

• Le préjudice réparable doit traditionnellement être certain, personnel et légitime, mais la jurisprudence a assoupli ces caractères sans les supprimer.

• La perte de chance constitue un préjudice autonome lorsqu’elle correspond à la disparition d’une chance réelle et sérieuse, mais une simple espérance statistique ne suffit pas.

• La légitimité de l’intérêt lésé n’exige pas nécessairement un lien juridique avec la victime directe, mais elle exclut notamment les intérêts illicites ou immoraux.

• La nomenclature Dintilhac distingue: les victimes directes et indirectes, les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, les préjudices temporaires et permanents

Compléments

📌 L’article 1249 du Code civil donne priorité à la réparation en nature du préjudice écologique et affecte l’indemnité à la réparation de l’environnement lorsque la réparation par équivalent est retenue.

📌 La jurisprudence refuse notamment de réparer un intérêt illicite ou immoral, comme une rémunération non déclarée, mais elle peut réparer le dommage corporel subi par une personne dont la situation personnelle était illicite.

• La Cour de cassation admet la réparation des victimes par ricochet, dont le préjudice propre dépend de l’atteinte subie par la victime directe, ainsi que l’action des associations défendant un intérêt collectif correspondant à leur objet social.

💡 Astuce mémo

CPL : certain, personnel, légitime

📖 5. Variété des préjudices réparables

★ À maîtriser

📌 Le préjudice patrimonial correspond à une perte éprouvée ou à un gain manqué, tandis que le préjudice extrapatrimonial correspond notamment à une atteinte aux sentiments ou à la qualité de vie de la victime.

• Le dommage corporel peut produire des préjudices patrimoniaux, comme les dépenses de santé et la perte de salaire, ainsi que des préjudices extrapatrimoniaux, comme la douleur et l’atteinte à la qualité de vie.

• Pour la victime directe, les préjudices patrimoniaux comprennent notamment: les pertes de gains professionnels, les dépenses de santé, l’incidence professionnelle, le préjudice scolaire, universitaire ou de formation, les frais d’adaptation du logement ou du véhicule, l’assistance par une tierce personne

• Pour la victime directe, les préjudices extrapatrimoniaux comprennent notamment: le déficit fonctionnel, le préjudice d’agrément, le préjudice esthétique, le préjudice d’établissement, le préjudice sexuel, les souffrances endurées avant la consolidation

Compléments

• Les préjudices corporels spécifiques reconnus comprennent notamment: le préjudice d’angoisse de mort imminente, le préjudice d’anxiété, le préjudice spécifique d’inquiétude et d’attente, le préjudice d’impréparation, le préjudice moral de l’enfant privé de la possibilité de connaître un proche décédé pendant la grossesse

💡 Astuce mémo

Patrimonial = perte ou gain manqué ; extrapatrimonial = atteinte aux sentiments

📖 6. La faute comme fait générateur

🔑 Notions clés & Définitions

• Faute : Manquement à un devoir préétabli révélant un comportement déraisonnable, réduit aujourd’hui à un comportement illicite.

★ À maîtriser

📌 La faute peut résulter de la violation d’un devoir précis imposé par la loi ou de la méconnaissance du devoir général de prudence et de diligence.

📌 La faute est appréciée in abstracto par comparaison avec le comportement d’une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances, en tenant compte des caractéristiques objectivables comme le handicap, la profession ou l’activité sportive.

Compléments

• L’abus de droit constitue une faute lorsque l’exercice d’un droit est détourné de sa finalité ou mis en œuvre pour nuire à autrui, comme dans l’affaire Clément-Bayard du 3 août 1915.

💡 Astuce mémo

La faute n’exige plus l’imputabilité, mais conserve l’illicéité

📖 7. Responsabilité des tiers au contrat

★ À maîtriser

📌 Un tiers peut agir sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle contre le débiteur défaillant lorsqu’un manquement contractuel lui a causé un dommage, même s’il n’est pas partie au contrat.

• L’arrêt Myr’ho-Bootshop de l’Assemblée plénière du 6 octobre 2006 a admis que le tiers puisse invoquer un manquement contractuel sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle lorsqu’il lui a causé un dommage.

📌 Dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, le tiers acquéreur dispose d’une action contractuelle directe, contrairement au tiers d’une chaîne qui ne transfère pas la propriété.

Compléments

• L’arrêt Bois Rouge de l’Assemblée plénière du 13 janvier 2020 a confirmé la possibilité pour un tiers d’invoquer un manquement contractuel sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle.

• L’arrêt Clamageran de la chambre commerciale du 3 juillet 2024 admet que les conditions et limites de responsabilité prévues entre les contractants puissent être opposées au tiers qui invoque le manquement contractuel sur le fondement extracontractuel.

💡 Astuce mémo

Manquement contractuel → dommage au tiers → action délictuelle

📖 8. Typologie des préjudices corporels

📝 Points essentiels

• Les préjudices patrimoniaux comprennent notamment: les pertes de gains professionnels, les dépenses de santé, l’incidence professionnelle, le préjudice scolaire, universitaire ou de formation, les frais d’adaptation du logement ou du véhicule, l’assistance par une tierce personne

• Les préjudices extrapatrimoniaux comprennent notamment: le déficit fonctionnel, le préjudice d’agrément, le préjudice esthétique, le préjudice d’établissement, le préjudice sexuel, les souffrances endurées avant la consolidation

💡 Astuce mémo

Avant consolidation = temporaire ; après consolidation = permanent

📖 9. Faute et faits justificatifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Faits justificatifs : Faits qui suppriment le caractère fautif d’un acte ou d’une omission en révélant que la victime n’a pas agi illicitement.

★ À maîtriser

• La faute de commission consiste en un acte positif de l’agent, tandis que la faute d’abstention consiste en une omission.

• La faute simple résulte d’une imprudence ou d’une négligence, tandis que la faute qualifiée présente un degré particulier de gravité, notamment lorsqu’elle est intentionnelle, caractérisée, délibérée, lucrative, lourde ou inexcusable.

• Selon l’article 1241 du Code civil, chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence.

• Les principaux faits justificatifs sont:

  • l’ordre ou la permission de la loi
  • le commandement de l’autorité légitime
  • la légitime défense
  • l’état de nécessité

Compléments

• La distinction entre faute de commission et faute d’abstention, forgée par la doctrine, n’a pas de conséquence claire en jurisprudence, le comportement étant fautif lorsqu’il méconnaît la loi, le règlement ou le devoir général de prudence et de diligence.

• Dans l’arrêt Branly du 27 février 1951, la responsabilité d’un historien a été retenue pour avoir omis de citer Édouard Branly parmi les inventeurs de la télégraphie sans fil.

📌 Le consentement de la victime constitue un fait justificatif propre au droit de la responsabilité civile, mais il ne peut neutraliser la responsabilité en matière de dommage corporel en raison de l’indisponibilité du corps humain prévue par l’article 16-1 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Faute de commission = action, faute d’abstention = omission

📖 10. Responsabilité du fait des choses

🔑 Notions clés & Définitions

• Garde de la chose : Frank, 1941 - Appartient à celui qui exerce effectivement sur elle les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction au moment du dommage.

★ À maîtriser

📌 L’article 1242, alinéa 1er, du Code civil établit un principe général de responsabilité sans faute du gardien pour les dommages causés par les choses qu’il a sous sa garde.

• Le 13 février 1930, l’arrêt Jand’heur a jugé que le gardien d’une chose doit réparer le dommage causé par celle-ci sans pouvoir s’exonérer en démontrant son absence de faute, sous réserve des causes classiques d’exonération.

📌 Le rôle actif de la chose est irréfragablement présumé lorsque la chose était en mouvement et a été en contact avec le siège du dommage, tandis que la victime doit prouver l’anormalité de la chose lorsqu’elle était inerte ou sans contact avec le siège du dommage.

📌 Le propriétaire est présumé gardien de la chose, mais il peut renverser cette présomption en démontrant un transfert volontaire ou involontaire de la garde à un tiers.

Compléments

• Le 16 juin 1896, l’arrêt Teffaine a retenu la responsabilité du remorqueur après l’explosion d’une chaudière ayant tué un ouvrier, sur le fondement de l’ancien article 1384, alinéa 1er, du Code civil.

📌 La garde divisée distingue la garde de la structure de la chose, attribuée au concepteur ou au fabricant, et la garde de son comportement, attribuée à celui qui la manipule ou l’utilise.

💡 Astuce mémo

Chose active → gardien identifié → responsabilité

📖 11. Responsabilités spéciales du fait des choses

★ À maîtriser

• Selon l’article 1243 du Code civil, le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage répond du dommage causé par l’animal, même si celui-ci était égaré ou échappé.

• Selon l’article 1244 du Code civil, le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine lorsqu’elle résulte d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction, sans qu’une faute personnelle du propriétaire soit exigée.

• La ruine d’un bâtiment suppose la destruction totale ou partielle d’une construction incorporée durablement au sol, tandis qu’un dommage sans ruine relève en principe de l’article 1242, alinéa 1er, du Code civil.

Compléments

📌 La responsabilité du fait des animaux est sans faute et suppose que l’animal ait joué un rôle actif dans le dommage, ce rôle étant présumé en cas de mouvement et de contact avec le siège du dommage.

📌 La victime ne peut pas agir contre le propriétaire d’un bâtiment en ruine sur le fondement de l’article 1242, alinéa 1er, mais elle peut agir sur ce fondement contre le gardien lorsque celui-ci est une personne distincte du propriétaire.

📖 12. Responsabilité du fait d’autrui

🔑 Notions clés & Définitions

• Abus de fonction : Cour de cassation, La Cité, 1989 - Existe lorsque le préposé agit hors des fonctions auxquelles il est employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions.

★ À maîtriser

• Il n’existe aucun principe général de responsabilité du fait d’autrui : seuls des régimes particuliers, notamment ceux des parents et des commettants, sont reconnus.

• Les différents régimes de responsabilité du fait d’autrui sont alternatifs et non cumulatifs, de sorte qu’il faut retenir le régime le plus spécifique. - Cour de cassation, 1981

• Les parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables de plein droit des dommages causés par leurs enfants mineurs non émancipés, sauf si l’enfant a été confié à un tiers par décision administrative ou judiciaire.

• La responsabilité des parents peut être engagée sans faute de l’enfant et s’ajoute à la responsabilité personnelle éventuelle du mineur.

• Le 28 juin 2024, l’assemblée plénière a jugé que les deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur, même lorsque celui-ci réside chez un seul parent, dès lors qu’il n’a pas été confié à un tiers par décision.

📌 La responsabilité des parents est une responsabilité objective de plein droit dont ils ne peuvent s’exonérer que par la force majeure ou la faute de la victime.

• Les trois conditions sont:
  • un lien de préposition
  • un fait susceptible d’engager la responsabilité personnelle du préposé
  • un rattachement du fait dommageable aux fonctions du préposé

Compléments

📌 La responsabilité du commettant est sans faute et celui-ci ne peut s’exonérer qu’en démontrant un abus de fonction ou en invoquant une cause classique d’exonération telle que la force majeure ou la faute de la victime.

💡 Astuce mémo

Parents et commettants : deux régimes distincts, tous deux sans faute

📖 13. Méthodologie du raisonnement juridique

★ À maîtriser

• Le cas pratique en responsabilité civile s’analyse successivement par l’identification du dommage, la détermination du responsable et du fondement, la vérification des conditions, l’examen des exonérations, l’étude de la prescription et la répartition finale de la charge de la réparation.

• Une dissertation juridique commence par la définition et la délimitation du sujet, se poursuit par la réunion des connaissances et la recherche de son intérêt, puis aboutit à une problématique et à un plan répondant à cette problématique.

Compléments

📌 Les intitulés d’un plan de dissertation doivent exprimer une idée simple et dynamique, en mobilisant des distinctions telles que principe et exception, droit commun et droit spécial, condition et effet ou droit positif et droit prospectif.

💡 Astuce mémo

Dommage → fondement → conditions → exonération → prescription → répartition

📖 14. Analyse d’arrêts de responsabilité

📝 Points essentiels

• 🔄 Une fiche d’arrêt comporte:

  1. les faits et la procédure
  2. le pourvoi en cassation
  3. la décision de la Cour de cassation

• Le 25 juin 1991, la première chambre civile a jugé que l’existence d’un enfant conçu ne peut, à elle seule, constituer pour sa mère un préjudice juridiquement réparable, même après l’échec fautif d’une interruption volontaire de grossesse. - Civ. 1re

• Le 1er décembre 2011, la première chambre civile a cassé une décision ayant retenu la responsabilité contractuelle de la SNCF pour l’accident d’un abonné qui avait tenté de descendre d’un train en mouvement après s’être trompé de direction. - Civ. 1re

📖 15. Qualification du régime de responsabilité

★ À maîtriser

📌 La responsabilité contractuelle s’applique lorsqu’un contrat valable lie la victime au responsable et que le dommage découle de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de ce contrat ; à défaut, la responsabilité extracontractuelle s’applique.

📌 Le principe de non-cumul interdit de choisir librement entre les responsabilités contractuelle et extracontractuelle lorsque les conditions de la responsabilité contractuelle sont réunies.

Compléments

• 🔄 La qualification du régime de responsabilité impose de suivre plusieurs étapes: identifier le responsable, vérifier l’existence et le contenu du contrat, rechercher une éventuelle exonération ou prescription, déterminer la répartition de la réparation entre les responsables

💡 Astuce mémo

Contrat inexécuté → responsabilité contractuelle ; absence de contrat ou dommage extérieur → responsabilité extracontractuelle

📖 16. Frontière contractuelle et extracontractuelle

★ À maîtriser

• Dans l’arrêt Civ. 1re, 1er décembre 2011, la Cour de cassation a jugé que la responsabilité contractuelle de la SNCF ne pouvait pas être retenue pour l’accident d’un voyageur qui tentait de descendre d’un train en mouvement alors que l’accident n’était pas survenu dans l’exécution du contrat de transport ; elle a renvoyé vers l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil.

• Dans l’arrêt Civ. 2e, 5 juin 1991, la responsabilité d’un commerçant envers ses clients pour l’organisation et le fonctionnement d’un établissement à entrée libre a été qualifiée de quasi délictuelle, malgré l’existence de relations contractuelles entre le commerçant et les clients.

• Dans l’arrêt Civ. 1re, 28 juin 2012, l’utilisation par un enfant d’une aire de jeux exclusivement réservée à la clientèle d’un restaurant a été rattachée au contrat, même si cette utilisation était distincte du contrat de restauration.

📌 La qualification de la responsabilité dépend moins de la seule existence d’un contrat que du lien entre le dommage et le contenu précis des obligations contractuelles.

Compléments

• Dans l’arrêt Civ. 1re, 29 mai 1996, la Cour de cassation a jugé qu’un professionnel n’était pas tenu d’une obligation contractuelle de sécurité envers toute personne présente dans son magasin ; la responsabilité du gardien n’était pas engagée parce que le sol n’était pas anormalement glissant et n’avait pas joué de rôle actif dans l’accident.

📖 17. Actions directes dans les chaînes de contrats

★ À maîtriser

📌 Dans une chaîne translative de propriété, le tiers dispose exceptionnellement d’une action contractuelle directe contre le fabricant ou le vendeur initial parce que les droits et actions attachés à la chose se transmettent avec elle.

• Dans l’arrêt Civ. 1re, 9 octobre 1979, la Cour de cassation a jugé que l’action directe du sous-acquéreur contre le fabricant ou le vendeur intermédiaire pour un vice caché existant dès la fabrication est nécessairement contractuelle et doit respecter le bref délai prévu par l’article 1648 du Code civil. - Arrêt Lamborghini

• Dans l’arrêt Ass. plén., 7 février 1986, le maître de l’ouvrage a obtenu une action contractuelle directe contre le fabricant de briques non conformes, car il bénéficiait des droits et actions attachés à la chose transmise par son auteur.

• Dans l’arrêt Ass. plén., 12 juillet 1991, Besse, le sous-traitant n’étant pas contractuellement lié au maître de l’ouvrage, celui-ci ne pouvait exercer contre lui qu’une action extracontractuelle et lui opposer les moyens de défense tirés du contrat conclu avec l’entrepreneur principal. - Arrêt Besse

Compléments

📌 Depuis l’arrêt Bootshop, un tiers peut invoquer sur le fondement de l’article 1240 du Code civil un manquement contractuel qui lui a causé un dommage sans devoir prouver une faute distincte du manquement. - Assemblée plénière

📌 L’arrêt Com., 3 juillet 2024, Clamageran admet que les conditions et limites de responsabilité prévues par le contrat, notamment une clause limitative, puissent être opposées au tiers qui invoque un manquement contractuel.

💡 Astuce mémo

Transmission de la chose → transmission des actions qui lui sont attachées

📖 18. Diversification des préjudices

🔑 Notions clés & Définitions

• Perte de chance de survie : Préjudice réparable lorsque la chance perdue est réelle et sérieuse, et non une simple espérance statistique.
• Faute du sportif : Manquement à un devoir préétabli apprécié par référence au comportement d’un sportif raisonnable placé dans le même contexte, notamment lorsqu’une violation des règles de sécurité cause le dommage.

📝 Points essentiels

• Le préjudice écologique a été reconnu par la jurisprudence dans l’affaire Erika, puis consacré par la loi du 8 août 2016 comme une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes. - Ch. crim.

📌 La réparation du préjudice écologique privilégie la réparation en nature selon l’article 1249 du Code civil, dans une logique de restauration des écosystèmes plutôt que d’indemnisation individuelle.

• Les principaux préjudices patrimoniaux sont:

  • les dépenses de santé actuelles
  • les frais divers
  • les pertes de gains professionnels actuels
  • les dépenses de santé futures
  • les frais de logement adapté
  • les frais de véhicule adapté
  • l’assistance par tierce personne
  • les pertes de gains professionnels futurs
  • l’incidence professionnelle

• Les principaux préjudices extrapatrimoniaux sont:

  • le déficit fonctionnel temporaire
  • les souffrances endurées
  • le préjudice esthétique temporaire
  • le déficit fonctionnel permanent
  • le préjudice d’agrément
  • le préjudice esthétique permanent
  • le préjudice sexuel
  • le préjudice d’établissement
  • les préjudices permanents exceptionnels

📌 La victime directe du dommage corporel peut subir une angoisse de mort imminente, des souffrances endurées et une perte de chance de survie, tandis que les victimes par ricochet subissent leurs propres préjudices à la suite du décès.

📌 Le préjudice par ricochet est un préjudice propre, personnel, certain et légitime, dont la réparation ne dépend pas de l’existence d’un lien juridique avec la victime décédée. - Ch. mixte, Dangereux, 27 févr. 1970

• L’épouse peut demander réparation de: un préjudice d’affection, des frais d’obsèques réellement supportés, une perte de soutien financier si elle prouve la contribution du défunt aux ressources du foyer

• L’enfant peut obtenir réparation d’un préjudice moral spécifique lié à l’impossibilité de connaître son père décédé pendant la grossesse, ainsi que d’une perte de soutien financier si les ressources du père sont prouvées. - Civ. 2e, 14 déc. 2017

• En l’absence de contrat entre la victime et le responsable, l’action relève de la responsabilité civile extracontractuelle et suppose un fait générateur, un préjudice et un lien de causalité.

• Le coup très violent porté en violation des règles du jeu et destiné probablement à mettre le talonneur hors d’état de jouer constitue une faute caractérisée, voire intentionnelle.

• Le tiers à un contrat peut invoquer sur le terrain délictuel le manquement contractuel qui lui a causé un dommage, sans prouver une faute détachée du contrat. - AP, Bootshop, 6 oct. 2006

• Santex devait vérifier le défibrillateur chaque mois, mais ne l’a pas fait depuis un an, de sorte que le défaut de batterie et de piles n’a pas été détecté.

📌 Santex répond de la perte de chance de survie, réparée seulement par une fraction du préjudice, et non du décès entier, car le défibrillateur défaillant n’a pas directement causé la mort.

• Le dommage corporel de Mathieu est personnel et légitime, mais les postes indemnisables dépendent de la gravité des séquelles, qui doit être évaluée par expertise.

💡 Astuce mémo

Préjudice individuel indemnisé → préjudice collectif ou écologique réparé

📊 Tableaux de synthèse

Responsabilités civile et pénale

Responsabilité contractuelle et extracontractuelle