Qu'est-ce que la responsabilité civile ?
L'ensemble des règles obligeant à réparer un dommage subi par une autre personne.
Qu'est-ce que l'objectivation de la responsabilité civile ?
Le développement des responsabilités sans faute ou de plein droit.
Quelle loi établit la responsabilité civile du conducteur sans preuve de faute ?
La loi Badinter du 5 juillet 1985.
Quelle distinction l'arrêt Blanco du 8 février 1873 établit-il ?
Il rattache la responsabilité administrative ou civile à la nature de l'activité exercée.
Quels articles du Code civil régissent la responsabilité contractuelle et extracontractuelle ?
Les articles 1231 et suivants pour la contractuelle, 1240 et suivants pour l'extracontractuelle.
Quels éléments composent la responsabilité civile en droit commun ?
Un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre eux.
Qu'est-ce que le préjudice selon la définition juridique ?
La lésion d’un intérêt patrimonial ou extrapatrimonial subi par une personne.
Quelle condition doit remplir un préjudice futur pour être réparable ?
Sa réalisation doit apparaître inévitable.
Quelle différence principale existe entre préjudice patrimonial et extrapatrimonial ?
Le préjudice patrimonial est une perte ou un gain manqué, l'extrapatrimonial une atteinte aux sentiments ou qualité de vie.
Quels types de préjudices la nomenclature Dintilhac distingue-t-elle depuis juillet 2005 ?
Elle distingue victimes directes et indirectes, préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires et permanents.
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1. Concernant l’identification de la responsabilité civile, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
2. Une obligation juridique peut être définie comme :
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