Quels articles régissent principalement le bail professionnel ?
Les articles 57 A et 57 B de la loi du 23 décembre 1986.
Quels articles du Code civil complètent la réglementation du bail professionnel ?
Les articles 1708 et suivants du Code civil.
Qu'est-ce qu'un bail professionnel ?
Un contrat de location de locaux pour une profession libérale avec revenus en bénéfices non commerciaux.
Quand le statut du bail professionnel s’applique-t-il de plein droit ?
Lorsque le locataire n’exerce pas une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
Qu'est-ce qui compte davantage pour appliquer le statut du bail professionnel ?
L’activité exercée plutôt que la forme juridique du locataire.
À quoi doivent être affectés les locaux loués en bail professionnel ?
À l’activité effective et habituelle du locataire.
Quelle est la durée minimale imposée au bailleur pour un bail professionnel ?
6 ans.
Quelle condition doit respecter le locataire pour donner congé d'un bail professionnel ?
Respecter un préavis de 6 mois.
Comment le bailleur peut-il refuser le renouvellement du bail professionnel ?
En prévenant le locataire 6 mois avant l’échéance.
Que se passe-t-il à l’expiration de la sixième année d’un bail professionnel ?
Il est terminé ou reconduit tacitement pour 6 ans.
Quelle est la durée légale de reconduction tacite d’un bail professionnel ?
6 ans.
Quelles mentions l'acte écrit doit-il comporter pour un bail professionnel ?
L'identité des parties, la description du local, le montant du loyer et la répartition des charges.
Que doit vérifier le bailleur avant la signature du bail professionnel ?
Son titre et les règles autorisant l'usage professionnel.
Que doit contenir l'état des lieux dans un bail professionnel ?
Un état des lieux d'entrée et de sortie établi contradictoirement et annexé au bail.
Quelle juridiction peut être saisie en cas de désaccord sur l'état des lieux ?
Le tribunal judiciaire.
Quelle présomption s'applique en l'absence d'état des lieux ?
Le locataire est présumé avoir reçu les locaux en bon état.
Que doit faire le locataire à la restitution des locaux sans état des lieux ?
Les restituer en bon état, sauf preuve contraire.
Que doit préciser l'acte concernant le loyer ?
Le montant du loyer et ses modalités de paiement.
Que n'est pas automatique dans le contrat de location ?
La clause d’indexation et le dépôt de garantie.
Comment se répartissent les travaux et charges entre bailleur et locataire ?
La répartition est libre entre bailleur et locataire.
Qui supporte les grosses réparations ?
Le bailleur supporte nécessairement les grosses réparations.
Quelle conséquence peut entraîner le non-paiement des charges locatives ?
La résiliation de plein droit du bail un mois après un commandement infructueux.
Quelle est la règle générale de TVA sur le loyer des locaux nus ?
Le loyer des locaux nus est en principe exonéré de TVA.
Quand le bailleur peut-il opter pour la taxation de la TVA sur un local nu ?
Pour récupérer la TVA dépensée pour la construction ou l’achat du bien.
Quand la location de locaux avec équipements est-elle soumise à la TVA ?
Lorsque les équipements sont nécessaires à l’activité, comme une salle de réunion meublée.
Quelle exception existe à la TVA sur la location de locaux équipés ?
Le bénéfice de la franchise en base.
Quelle condition impose la résiliation de plein droit du bail professionnel ?
La présence d'une clause résolutoire dans le contrat.
Que permet l'article 1717 du Code civil en l'absence de clause particulière ?
Le locataire peut céder son bail ou le sous-louer.
Quelle est la responsabilité du locataire principal en cas de sous-location ?
Il reste responsable envers le bailleur comme s’il occupait lui-même les locaux.
Quelle loi a créé le statut des baux professionnels ?
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Quel article a été ajouté à la loi du 23 décembre 1986 pour créer le bail professionnel ?
L’article 57 A.
Que doit-on faire pour qu’un bail professionnel de plus de 12 ans soit opposable aux tiers ?
Le publier au service de la publicité foncière.
Quels diagnostics sont obligatoires avant la location d'un local professionnel ?
Le diagnostic amiante, l'état des risques et pollutions, et le diagnostic de performance énergétique si chauffage.
Quand un diagnostic de performance énergétique est-il obligatoire ?
Lorsque le local dispose d'un chauffage.
Dans quels cas la TVA peut-elle s’appliquer au bailleur selon sa participation ?
Quand il participe au résultat de l’entreprise du locataire.
Comment le bailleur peut-il être soumis à la TVA par rapport à l’exploitation d’un actif ?
S’il poursuit l’exploitation d’un actif grâce à l’activité du locataire.
Comment l’activité du locataire peut-elle accroître la TVA due par le bailleur ?
En accroissant ses débouchés grâce à cette activité.
Comment peut être interdite la cession ou la sous-location ?
Par une interdiction totale ou partielle, notamment via une autorisation préalable du bailleur.
Quelle formalité doit accompagner la cession ou sous-location selon le bail ?
La signification par lettre recommandée avec accusé de réception.
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