Qu'est-ce que le droit administratif ?
La branche du droit public qui organise les rapports juridiques impliquant l’Administration publique.
Qu'est-ce que l’Administration publique ?
L’ensemble des personnes juridiques qui agissent dans l’intérêt général pour mettre en œuvre l’action publique.
Que dispose l’article 20 de la Constitution concernant le Gouvernement ?
Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation et dispose de l’Administration.
Comment se définit l’intérêt général ?
Un intérêt désintéressé qui poursuit un but collectif sans prendre en compte les intérêts personnels.
À quoi s’oppose l’intérêt général ?
Aux intérêts particuliers.
Pourquoi le droit administratif est-il spécifique à l’Administration ?
Parce qu’elle agit au nom de l’intérêt général et dans une relation verticale avec les particuliers.
Qu'est-ce que le privilège du préalable en droit administratif ?
La présomption de légalité et la force exécutoire des décisions administratives.
Que distingue le dualisme juridictionnel ?
Le juge administratif pour les litiges administratifs et le juge judiciaire pour les litiges judiciaires.
Qu'est-ce que la subjectivisation du droit administratif ?
Elle fait partir le raisonnement des individus et de leurs droits.
Que rapproche la banalisation du droit administratif ?
Elle rapproche le droit administratif du droit privé.
Quelle loi sépare les autorités administratives et judiciaires en 1790 ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
Quel article de la loi de 1790 sépare les autorités administratives et judiciaires ?
L'article 13.
Pourquoi la loi de 1790 sépare-t-elle les autorités administratives et judiciaires ?
Pour éviter que le pouvoir judiciaire entrave l’action administrative.
Qu'est-ce que la justice retenue ?
Un système où le chef de l’exécutif tranche les litiges administratifs.
Quel rôle a l’organe administratif dans la justice retenue ?
Il ne propose qu’une solution.
Quelle loi consacre la justice déléguée en France ?
La loi du 24 mai 1872.
Quel tribunal la loi du 24 mai 1872 instaure-t-elle définitivement ?
Le Tribunal des conflits.
Au nom de qui le juge administratif statue-t-il selon la loi de 1872 ?
Au nom du peuple français.
Quelle décision met fin à la théorie du ministre-juge ?
L’arrêt Cadot du Conseil d’État du 13 décembre 1889.
Que déclare recevable l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 ?
La saisine directe du Conseil d’État en première instance.
Que sont devenus les conseils de préfecture en 1953 ?
Ils sont devenus les tribunaux administratifs.
Quel rôle le Conseil d’État a-t-il principalement depuis 1953 ?
Il est principalement juge d’appel.
Quelle loi a créé les cours administratives d’appel ?
La loi du 31 décembre 1987.
Quel rôle le Conseil d’État a-t-il depuis la loi du 31 décembre 1987 ?
Il est juge de cassation.
Que permet la loi du 8 février 1995 au juge administratif ?
D’adresser des injonctions à l’Administration.
Quelle sanction peut accompagner les injonctions du juge administratif depuis 1995 ?
Une astreinte.
Que demande le recours pour excès de pouvoir au juge administratif ?
De contrôler la légalité d’un acte administratif et de l’annuler s’il est illégal.
Quel pouvoir le plein contentieux donne-t-il au juge administratif ?
Des pouvoirs étendus pour résoudre un litige.
Dans quels domaines le plein contentieux est-il notamment utilisé ?
En matière de contrats administratifs et de responsabilité administrative.
Que sont les principes généraux du droit selon le juge administratif ?
Des exigences qui s’imposent à l’Administration même sans texte.
Quels articles de la Constitution de 1958 délimitent le domaine de la loi ?
Les articles 34 et 37.
Quel domaine la Constitution de 1958 réserve-t-elle au pouvoir réglementaire ?
Tout le domaine restant hors loi.
Quelle déclaration consacre les droits fondamentaux dans le Préambule de 1958 ?
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Que protège la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
Les droits naturels et imprescriptibles de l’homme.
Quels droits le Préambule de 1946 distingue-t-il ?
Les droits-créances et les droits-libertés.
Quelle obligation imposent les droits-créances selon le Préambule de 1946 ?
Une obligation positive d’intervention à l’État.
Quelle obligation imposent les droits-libertés selon le Préambule de 1946 ?
Une obligation négative de protection de la liberté.
Qu'autorise la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ?
De déclarer contraires à la Constitution des dispositions législatives déjà promulguées.
Quelles sont les trois étapes de la procédure de la QPC ?
Soulevée devant le juge principal, filtrée par Conseil d’État ou Cour de cassation, examinée par Conseil constitutionnel.
Que prohibe la théorie de la loi-écran au Conseil d’État ?
De contrôler directement la constitutionnalité d’un acte administratif appliquant une loi intermédiaire.
Quelle décision du Conseil d’État date du 20 octobre 1989 ?
L’arrêt Nicolo acceptant le contrôle de conventionnalité d’une loi.
Quelle autorité l’article 55 de la Constitution donne-t-il aux traités ratifiés ?
Une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de réciprocité.
Quelle est la place de la Constitution par rapport aux traités dans l’ordre interne ?
La Constitution est supérieure aux traités.
Quels arrêts confirment la supériorité de la Constitution sur les traités ?
Les arrêts Sarran, Levacher et autres (1998) et Fraisse (2000).
Quelles conditions rendent un traité applicable en droit interne ?
Ratification ou approbation, publication au Journal officiel, et effet direct si requis.
Quelles conditions sont cumulatives pour l'application interne d'un traité ?
La ratification ou l’approbation et la publication.
Que se passe-t-il si la ratification manque pour un traité ?
Le traité n’est pas applicable en droit interne.
Que se passe-t-il si la publication manque pour un traité ?
Le traité n’est pas applicable en droit interne.
Quelles personnes publiques sont concernées par l’Administration ?
L’État, les collectivités territoriales et les administrations de l’Union européenne.
Quels acteurs privés peuvent agir dans le giron de l’Administration ?
Des personnes privées peuvent aussi agir dans le giron de l’Administration.
Quelle loi a atténué les effets du privilège du préalable en 2000 ?
La loi du 30 juin 2000 sur les référés.
Pourquoi Prosper Weil qualifie-t-il le droit administratif de « miracle » ?
Parce que l’Administration accepte de se soumettre à la légalité.
Comment l’internationalisation du droit administratif manifeste-t-elle sa subjectivisation ?
Par la protection des droits fondamentaux assurée par la Convention européenne des droits de l’homme.
Par quoi la banalisation du droit administratif est-elle inspirée ?
Par le monde de l’entreprise, notamment avec le modèle de la LOLF.
Que développent les mouvements de démocratie administrative ?
La transparence de l’Administration et la participation du public.
Quel décret réaffirme la séparation des autorités administratives et judiciaires ?
Le décret du 16 fructidor an III.
Que fait le Consulat en l’an VIII concernant le Conseil d’État ?
Il ressuscite le Conseil d’État.
Quel pouvoir le Consulat centralise-t-il en l’an VIII ?
Le pouvoir administratif entre ses mains.
Quelle théorie a continué à faire du ministre le juge de droit commun après 1872 ?
La théorie du ministre-juge.
Que précise la décision du 11 octobre 2023 sur le rôle du juge administratif ?
Il ne peut pas se substituer aux pouvoirs publics ni leur enjoindre une décision de politique publique.
Quelle est l’importance de l’arrêt Dame Veuve Trompier-Gravier du 5 mai 1944 ?
Il constitue une décision fondatrice dans la dégagement des principes généraux du droit.
Dans quel arrêt le terme « principes généraux du droit » apparaît-il ?
Dans l’arrêt Aramu de 1945.
Quand la Charte de l’environnement a-t-elle été intégrée au bloc de constitutionnalité ?
Par la révision constitutionnelle du 1er mars 2005.
Quels sont les principaux éléments du droit international ?
Les traités, la coutume internationale et les principes généraux du droit international.
Quelle décision a mis fin au refus de contrôler les lois postérieures aux traités ?
L’arrêt Nicolo du Conseil d’État du 20 octobre 1989.
Quel contrôle l’arrêt Nicolo a-t-il consacré ?
Un contrôle de conventionnalité général.
Par quel acte le président ratifie-t-il un traité ?
Par décret présidentiel.
Comment sont approuvés les accords en France ?
Par arrêté du ministre des Affaires étrangères.
Qu'exige la ratification de certains traités avant décret ou arrêté ?
Une loi autorisant la ratification ou l’approbation.
Quel est le statut de la Déclaration universelle des droits de l’homme en France ?
Publiée au Journal officiel mais jamais ratifiée.
Teste tes connaissances avec un QCM de 43 questions sur Fondements du droit administratif.
1. Les caractéristiques du dualisme juridictionnel comprennent :
2. Concernant la séparation des autorités administratives et judiciaires, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Fondements du droit administratif.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards