QCM : Fondements du droit administratif (43 questions)

Explication

Le dualisme juridictionnel distingue deux ordres de juridiction. Le juge administratif traite les litiges administratifs, tandis que le juge judiciaire connaît les litiges relevant de l’ordre judiciaire.

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790, notamment son article 13, sépare les autorités administratives et judiciaires afin de protéger l’action administrative. Elle ne confie donc pas au pouvoir judiciaire un contrôle général de l’administration.

Explication

Le principe de réserve de compétence attribue au juge administratif l’annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique. Le législateur peut toutefois unifier les compétences pour assurer une bonne administration de la justice, et non pour renforcer la séparation des pouvoirs. La réserve ne concerne pas les litiges entre personnes privées et n’interdit donc pas toute intervention législative.

Explication

Les droits-créances imposent à l’État une intervention positive, tandis que les droits-libertés impliquent une protection négative de la liberté. L’abstention correspond donc aux droits-libertés, et la prestation matérielle aux droits-créances.

Explication

Dans la justice retenue, le chef de l’exécutif tranche le litige, tandis que l’organe administratif propose une solution. Le juge administratif ne statue donc pas au nom du peuple français, caractéristique de la justice déléguée.

Explication

Le droit administratif est une branche du droit public qui organise les rapports juridiques impliquant l’Administration publique. Il ne relève ni du droit privé, ni principalement des relations commerciales ou des rapports entre particuliers.

Explication

Le privilège du préalable associe aux décisions administratives une présomption de légalité et une force exécutoire. Il permet leur exécution immédiate, contrairement aux décisions privées, et la présomption est présentée comme irréfragable.

Explication

Une loi inconventionnelle reste dans l’ordre juridique, mais elle ne peut pas être appliquée au litige. Le Gouvernement doit s’abstenir de prendre un décret d’application fondé sur cette loi. Le contrôle de conventionnalité n’emporte pas abrogation générale de la loi par le juge.

Explication

Le principe d’indépendance interdit au législateur et au Gouvernement de censurer les décisions du juge administratif, de lui adresser des injonctions ou de se substituer à lui. Il protège ainsi l’autonomie juridictionnelle administrative. Le Gouvernement ne peut donc pas adresser de telles injonctions ni annuler une décision juridictionnelle.

Explication

La loi-écran empêche le Conseil d’État de contrôler directement la constitutionnalité d’un acte administratif lorsque la loi appliquée s’interpose entre l’acte et la Constitution. Elle ne concerne ni le refus général d’examiner les lois, ni le contrôle de conventionnalité ou l’écartement général des lois par le juge administratif.

Explication

L’Administration publique rassemble des personnes juridiques qui agissent dans l’intérêt général et mettent en œuvre l’action publique. Elle participe à cette action sans se confondre avec le pouvoir législatif ni avec la justice.

Explication

L’arrêt Cadot, rendu par le Conseil d’État le 13 décembre 1889, met fin à la théorie du ministre-juge. Il rend recevable la saisine directe du Conseil d’État en première instance et ne maintient donc pas la compétence générale du ministre.

Explication

Pour certains traités ou accords, une loi doit autoriser préalablement leur ratification ou leur approbation. Cette autorisation précède le décret ou l’arrêté correspondant, ne concerne pas tous les engagements et ne remplace pas leur publication.

Explication

La publication et la ratification ou l’approbation sont des conditions cumulatives d’application en droit interne. La publication au Journal officiel ne remplace donc pas l’acte de ratification ou d’approbation, et ces conditions ne sont pas alternatives.

Explication

La QPC concerne les droits et libertés garantis par la Constitution et doit être soulevée par le justiciable. Le juge ne peut pas la relever d’office. Elle ne porte donc pas sur toute disposition constitutionnelle sans restriction, tandis que son examen s’inscrit dans une contestation portée par un justiciable.

Explication

La QPC est d’abord soulevée devant le juge principal, puis filtrée par le Conseil d’État ou la Cour de cassation. Le Conseil constitutionnel l’examine ensuite au fond. Il n’intervient donc pas avant tout examen juridictionnel et le juge de première instance ne statue pas au fond sur la constitutionnalité.

Explication

L’intérêt général est un intérêt désintéressé qui poursuit un but collectif et s’oppose aux intérêts particuliers. Il ne privilégie pas les intérêts personnels et ne se définit pas comme leur simple addition.

Explication

L’arrêt Nicolo, rendu par le Conseil d’État le 20 octobre 1989, accepte le contrôle d’une loi postérieure au traité sur le fondement de l’article 55. La limitation aux lois antérieures correspond à la jurisprudence antérieure, tandis que Jacques Vabre relève de la Cour de cassation. Le fondement pertinent est l’article 55, et Nicolo marque l’acceptation du contrôle par le Conseil d’État.

Explication

L’application interne exige une ratification ou une approbation régulière ainsi qu’une publication au Journal officiel. Ces conditions sont cumulatives, de sorte que l’absence de publication fait obstacle à l’application. La publication seule ne compense pas l’absence de ratification ou d’approbation régulière.

Explication

Pour un traité relevant de l’article 53, la ratification ou l’approbation doit être autorisée par une loi avant une publication légale. La signature seule ne suffit pas. L’autorisation législative concerne précisément les traités entrant dans le champ de l’article 53 et ne constitue pas une dispense.

Explication

La subjectivisation fait partir le raisonnement des individus et de leurs droits. La banalisation rapproche le droit administratif du droit privé ; elle ne renforce donc pas sa spécificité, tandis que la subjectivisation vise une protection accrue des droits.

Explication

La QPC porte sur une disposition législative déjà promulguée et sur l’atteinte portée aux droits et libertés garantis par la Constitution. Elle peut aboutir à une déclaration d’inconstitutionnalité. Le contrôle avant promulgation relève du contrôle a priori, et la QPC ne vise pas directement tout acte administratif individuel.

Explication

Les principes généraux du droit sont dégagés par le juge administratif et s’imposent à l’Administration même sans texte. Ils encadrent donc l’action administrative. L’arrêt Dame Veuve Trompier-Gravier du 5 mai 1944 constitue une décision fondatrice dans leur dégagement, tandis que le terme apparaît dans l’arrêt Aramu de 1945. Ils ne sont pas limités aux relations entre personnes privées et ne trouvent pas une origine exclusivement constitutionnelle et législative.

Explication

Les mouvements de démocratie administrative développent la transparence et la participation du public. Les cinq propositions décrivent donc des manifestations cohérentes de cette évolution vers une Administration plus ouverte et participative.

Explication

La loi-écran s’interpose entre l’acte administratif et la Constitution et empêche le contrôle direct de constitutionnalité de la loi. Elle ne permet ni le contrôle direct de la loi, ni le contrôle de conventionnalité, ni le relevé d’office d’une QPC.

Explication

L’application interne suppose la ratification ou l’approbation et la publication au Journal officiel. L’effet direct dépend du contenu de la norme et n’est requis que lorsqu’une telle exigence s’applique ; la publication ne remplace pas la ratification ou l’approbation.

Explication

L’article 20 dispose que le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation et dispose de l’Administration. Le Gouvernement dirige donc l’Administration, sans se confondre avec elle et sans exercer la fonction juridictionnelle.

Explication

L’arrêt Arrighi, rendu par le Conseil d’État en 1936, refuse de discuter l’inconstitutionnalité d’une loi invoquée par voie d’exception. Il n’admet donc ni le contrôle de constitutionnalité de la loi ni le contrôle de conventionnalité, et il est antérieur à la QPC.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir contrôle la légalité d’un acte et permet son annulation s’il est illégal. Il peut aussi être rejeté lorsque l’acte respecte la légalité. La réforme d’un contrat et les pouvoirs étendus relèvent plutôt du plein contentieux.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution de 1958, la Déclaration de 1789 et le Préambule de 1946. Il inclut aussi la Charte de l’environnement de 2004 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. La Convention européenne des droits de l’homme et le Code civil n’en font pas partie.

Explication

Le droit administratif est un droit spécifique fait sur mesure pour l’Administration, notamment parce qu’elle agit au nom de l’intérêt général dans une relation structurellement verticale. Il n’est pas le droit commun des particuliers et ne repose pas sur les intérêts personnels de l’Administration.

Explication

La Constitution demeure supérieure aux traités dans l’ordre interne. Cette solution ressort notamment des arrêts Sarran et Levacher de 1998 ainsi que de l’arrêt Fraisse de 2000 ; l’article 55 ne place donc pas les traités au-dessus de la Constitution.

Explication

Les conventions humanitaires et les traités relatifs aux droits de l’homme ne sont pas soumis à la condition de réciprocité. Ils constituent donc des catégories de conventions protectrices auxquelles cette condition ne s’applique pas. Les deux dernières propositions leur attribuent à tort une exigence de réciprocité.

Explication

Le plein contentieux donne au juge des pouvoirs étendus, notamment pour les contrats administratifs. Il peut modifier une situation ou réparer un préjudice. L’annulation principale d’un acte et le contrôle limité de sa légalité caractérisent plutôt le recours pour excès de pouvoir.

Explication

La DDHC de 1789 est intégrée au Préambule de 1958 et consacre des droits fondamentaux. Elle protège notamment les droits naturels et imprescriptibles de l’homme. La solidarité sociale est davantage associée au Préambule de 1946.

Explication

En 1953, les conseils de préfecture sont transformés en tribunaux administratifs, juges de droit commun en premier ressort. Le Conseil d’État devient alors principalement juge d’appel. Il ne devient pas juge de cassation à cette date, cette fonction étant liée à la création des cours administratives d’appel par la loi du 31 décembre 1987. Les tribunaux administratifs n’exercent donc pas principalement une compétence d’appel.

Explication

L’article 34 délimite le domaine de la loi, tandis que l’article 37 attribue en principe le reste au pouvoir réglementaire. Les articles 34 et 37 n’accordent donc pas une compétence législative générale et l’article 37 ne fixe pas les matières réservées à la loi.

Explication

La QPC est d’abord contestée devant le juge du principal, puis filtrée par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, avant d’être jugée par le Conseil constitutionnel. Elle n’est pas jugée par une juridiction administrative spécialisée et n’est pas déclenchée par le Conseil constitutionnel.

Explication

L’article 55 reconnaît aux traités une autorité supérieure aux lois lorsqu’ils sont régulièrement ratifiés ou approuvés, publiés et soumis à réciprocité. La réciprocité constitue une condition supplémentaire, et la Constitution demeure supérieure aux traités dans l’ordre interne.

Explication

La loi du 24 mai 1872 consacre la justice déléguée, dans laquelle le juge administratif statue au nom du peuple français. Elle instaure également définitivement le Tribunal des conflits. Elle ne met pas fin à la théorie du ministre-juge en déclarant recevable la saisine directe du Conseil d’État en première instance : cette évolution résulte de l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889, et le chef de l’exécutif ne demeure pas juge des litiges administratifs.

Explication

L’arrêt Nicolo, rendu par le Conseil d’État le 20 octobre 1989, admet le contrôle de conventionnalité d’une loi, y compris lorsque celle-ci est postérieure au traité invoqué. Il ne concerne pas le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs et n’interdit pas au juge administratif de comparer une loi avec un traité.

Explication

La loi du 31 décembre 1987 crée les cours administratives d’appel et fait du Conseil d’État le juge de cassation. Elle ne transforme pas les tribunaux administratifs en cours d’appel et ne confie pas au Conseil d’État le premier ressort.

Explication

La ratification ou l’approbation et la publication sont cumulatives : chacune est nécessaire à l’application interne. La publication seule ne suffit pas, et l’absence de l’une de ces conditions empêche l’application du traité en droit interne.