QCM : Institutions judiciaires (35 questions)

Explication

La justice comme valeur désigne un idéal philosophique et un principe moral orienté vers la recherche de ce qui est juste. Le droit positif, contrairement à cette notion, correspond aux règles juridiquement applicables.

Explication

La justice positive se conforme au droit applicable, alors que la justice idéale évalue les situations selon l’équité et la raison. Confondre ces notions revient à attribuer à la justice positive une fonction de dépassement des règles qu’elle n’a pas.

Explication

Aristote appelle justice distributive celle qui organise la répartition des richesses et des charges publiques. La justice commutative vise plutôt à rétablir l’équilibre dans les relations entre individus.

Explication

Le refus de statuer constitue un déni de justice et peut entraîner une amende allant jusqu’à 7 500 euros ainsi qu’une interdiction d’exercer des fonctions publiques. Il ne s’agit donc pas d’une simple remarque dépourvue d’effet juridique.

Explication

Le monopole étatique signifie que les juridictions créées par la loi peuvent rendre des décisions judiciaires dotées de la formule exécutoire. Les modes alternatifs cherchent principalement une solution amiable et ne se confondent pas avec ce pouvoir juridictionnel.

Explication

Le garde des Sceaux est membre de l’exécutif et conduit la politique pénale, sans exercer de fonction juridictionnelle. Les magistrats du siège restent indépendants de son pouvoir hiérarchique, ce qui écarte la dernière proposition.

Explication

Le budget de la justice atteint 10,7 milliards d’euros en 2026, en progression de 2 % par rapport à 2025. Le montant de 11 milliards d’euros correspond à l’objectif annoncé pour 2027, et non au budget 2026.

Explication

En 2025, le secteur pénitentiaire représente 40 % du budget de la justice, contre 38 % pour le secteur judiciaire. Les deux pourcentages ne doivent donc pas être inversés.

Explication

La loi du 20 novembre 2023 fixe les objectifs de la justice pour la période 2023-2027. La date d’adoption de la loi ne doit pas être confondue avec les années couvertes par sa programmation.

Explication

Le droit privé encadre les relations entre personnes privées, entre collectivités privées ou entre ces collectivités. Les rapports entre l’État et les administrés relèvent plutôt du droit public.

Explication

Le droit public organise les personnes publiques et leurs relations avec les administrés. Les rapports entre particuliers relèvent principalement du droit privé.

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 a établi la séparation entre les fonctions judiciaires et administratives. La loi du 15 juin 2000 concerne l’appel des décisions des cours d’assises.

Explication

L’ordre judiciaire tranche principalement les litiges de droit privé, tandis que l’ordre administratif connaît principalement des litiges de droit public. Les deux ordres ne disposent donc pas d’une compétence générale identique.

Explication

Le Tribunal des conflits détermine quel ordre de juridiction est compétent lorsqu’une difficulté oppose les ordres judiciaire et administratif. La Cour de cassation et le Conseil d’État appartiennent chacun à un ordre particulier.

Explication

Le préfet dispose de quinze jours pour prendre un arrêté de conflit au profit de la juridiction administrative. Les autres délais proposés ne correspondent pas à cette règle.

Explication

La loi du 15 juin 2000 a ouvert la possibilité d’un appel contre les décisions des cours d’assises devant une cour d’assises d’appel. La loi de 1790 concerne la séparation des fonctions judiciaires et administratives.

Explication

La Cour de cassation contrôle la conformité juridique de la décision rendue par la juridiction inférieure. Contrairement à la cour d’appel, elle ne réexamine pas l’affaire en fait et en droit.

Explication

Les juridictions de droit commun disposent d’une compétence générale, alors que les juridictions d’exception ne peuvent traiter que les matières spécialement prévues par un texte. Cette distinction ne repose pas sur l’appartenance à un ordre ni sur le degré de juridiction.

Explication

La continuité exige que le service public de la justice fonctionne en permanence, même si son activité est allégée ou suspendue certains week-ends et en juillet-août. Elle n’impose donc pas une tenue quotidienne des audiences ni une activité identique toute l’année.

Explication

La mutabilité impose l’adaptation constante du service public aux besoins collectifs et autorise l’État à modifier l’organisation judiciaire. Elle ne crée pas, pour les usagers, un droit acquis au maintien inchangé du service.

Explication

La neutralité interdit toute discrimination fondée sur les convictions religieuses, politiques ou morales des usagers et des agents. Les obligations de neutralité applicables aux agents ne se transposent pas de la même manière aux usagers.

Explication

La gratuité concerne l’activité juridictionnelle elle-même, tandis que les dépens et les honoraires d’avocat peuvent rester à la charge des parties. Elle ne signifie donc pas l’absence générale de coûts liés au procès.

Explication

Les dépens sont en principe répétibles et mis à la charge de la partie perdante, alors que les honoraires d’avocat sont en principe irrépétibles. La partie perdante n’a donc pas automatiquement à rembourser tous les frais d’avocat.

Explication

L’aide juridictionnelle permet à l’État de prendre en charge totalement ou partiellement les frais d’un procès pour favoriser l’accès à la justice des personnes qui ne peuvent pas les payer. Elle n’est donc ni automatique ni destinée à toutes les parties.

Explication

Le contradictoire exige que chaque partie puisse connaître les arguments et les preuves de son adversaire et y répondre. La connaissance personnelle d’un document ne suffit pas si celui-ci n’a pas été communiqué à l’autre partie.

Explication

Les magistrats du siège sont indépendants de l’exécutif, alors que les magistrats du parquet sont placés sous l’autorité hiérarchique de l’exécutif. La distinction repose donc sur leur statut à l’égard du pouvoir exécutif.

Explication

La publicité permet au public d’assister aux audiences, mais le huis clos peut protéger notamment les mineurs, la vie privée ou la sécurité publique. Une simple demande d’une partie ou la complexité juridique du litige ne suffit pas en elle-même.

Explication

Les magistrats du siège jugent les affaires et disent le droit, alors que les magistrats du parquet représentent la société et défendent l’intérêt général. Confier au parquet le pouvoir de rendre la décision confond sa fonction de poursuite avec celle de jugement.

Explication

Au pénal, le parquet dirige les enquêtes, décide de déclencher ou non l’action publique et requiert l’application de la loi. Rendre le jugement appartient aux magistrats du siège, ce qui distingue leur rôle de celui du parquet.

Explication

L’inamovibilité protège les magistrats du siège, qui ne peuvent pas être mutés sans leur consentement. Les magistrats du parquet sont, au contraire, amovibles et révocables en raison de leur subordination hiérarchique.

Explication

L’officier ministériel est un professionnel libéral titulaire d’une charge qui lui confère un monopole d’activité, avec un nombre de charges fixé par les pouvoirs publics. Il ne s’agit donc ni d’un magistrat chargé de juger ni d’un agent salarié d’une juridiction.

Explication

Le juge administratif des référés dispose notamment du référé-suspension, du référé-liberté et du référé-conservatoire. Le référé-liberté et le référé-suspension ont des objets distincts : l’un protège une liberté fondamentale, l’autre suspend une décision administrative.

Explication

Le référé-liberté vise à faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale portée par l’administration à une liberté fondamentale. La suspension d’une décision administrative relève du référé-suspension, tandis que la préservation provisoire d’une situation relève du référé-conservatoire.

Explication

La loi d’orientation et de programmation du 23 mars 2019 a organisé la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance, effective au 1er janvier 2020 au sein du tribunal judiciaire. Cette réforme n’a pas fusionné les ordres administratif et judiciaire.

Explication

Le tribunal judiciaire constitue la juridiction civile de droit commun du premier degré de l’ordre judiciaire. Le tribunal de commerce possède, à l’inverse, une compétence civile spécialisée, tandis que les litiges administratifs relèvent de l’ordre administratif.