Fiche de révision : Institutions judiciaires

📋 Plan du Cours

1. Justice comme valeur et activité
2. Justice comme pouvoir et service public
3. Chiffres et enjeux de la justice
4. Dualisme juridictionnel français
5. Tribunal des conflits
6. Hiérarchisation et spécialisation
7. Principes du service public
8. Garanties d’une bonne justice
9. Garanties du procès équitable
10. Magistrats et auxiliaires de justice
11. Juridictions administratives d’urgence
12. Tribunal judiciaire

📅 Repères chronologiques

1. 16 et 24 août 1790La loi sépare les fonctions du juge judiciaire et du juge administratif
2. 2000Le référé-liberté a été créé et s’est notamment développé dans le contentieux des conditions de détention
3. 15 juin 2000Les décisions des cours d’assises peuvent faire l’objet d’un appel devant une cour d’assises d’appel
4. 1er janvier 2020La fusion des tribunaux d’instance et de grande instance devient effective au sein du tribunal judiciaire
5. 20 novembre 2023La loi d’orientation et de programmation fixe les objectifs de la justice pour la période 2023-2027
6. 18 juillet 2025Le décret recodifie les modes alternatifs de règlement des différends dans le Code de procédure civile

📖 1. Justice comme valeur et activité

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice comme valeur : un idéal philosophique et un principe moral subjectif visant à rechercher ce qui est véritablement juste dans les relations humaines

📝 Points essentiels

• La justice positive correspond à ce qui respecte le droit, tandis que la justice idéale correspond à ce qui respecte les exigences de l’équité et de la raison.

• Aristote distingue la justice commutative, qui rétablit l’équilibre entre les individus, et la justice distributive, qui répartit les richesses et les charges de l’État entre les membres de la société.

• Un juge qui refuse de trancher une affaire dont il est saisi commet un déni de justice et peut être condamné à une amende allant jusqu’à 7500 euros ainsi qu’à une interdiction d’exercer des fonctions publiques.

💡 Astuce mémo

Justice positive = droit respecté ; justice idéale = équité et raison

📖 2. Justice comme pouvoir et service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Monopole étatique de la justice : signifie que seules les juridictions instituées par la loi peuvent rendre des décisions judiciaires assorties de la formule exécutoire

★ À maîtriser

• Le ministère de la Justice, appelé chancellerie, appartient au pouvoir exécutif et conduit la politique pénale, mais le garde des Sceaux n’exerce aucune fonction juridictionnelle et ne dispose pas d’un pouvoir hiérarchique sur les magistrats du siège.

Compléments

• Les modes alternatifs de règlement des différends permettent de rechercher une solution amiable avant ou à la place d’une saisine juridictionnelle et peuvent être imposés préalablement par la loi.

💡 Astuce mémo

Monopole étatique → décisions juridictionnelles exécutoires

📖 3. Chiffres et enjeux de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi de programmation : un texte pluriannuel qui fixe une stratégie politique, des objectifs et les moyens financiers nécessaires dans un domaine

📝 Points essentiels

• Le budget de la justice s’élève à 10,7 milliards d’euros en 2026, soit une augmentation de 2 % par rapport à 2025.

• En 2025, 40 % du budget de la justice sont consacrés au pénitentiaire et 38 % au judiciaire.

📖 4. Dualisme juridictionnel français

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : regroupe les règles qui régissent les relations entre les particuliers, les collectivités privées ou les collectivités entre elles
• Droit public : organise l’État et les collectivités publiques et régit leurs relations avec les administrés

📝 Points essentiels

📌 L’ordre judiciaire tranche principalement les litiges de droit privé, tandis que l’ordre administratif tranche principalement les litiges de droit public.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire = droit privé ; ordre administratif = droit public

📖 5. Tribunal des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : une juridiction paritaire chargée de trancher les conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif

★ À maîtriser

📌 Le préfet dispose de quinze jours pour prendre un arrêté de conflit lorsqu’il conteste la compétence du juge judiciaire au profit de la juridiction administrative.

Compléments

• En formation ordinaire, le Tribunal des conflits comprend huit membres, dont quatre conseillers d’État et quatre magistrats de la Cour de cassation, ainsi que quatre suppléants.

💡 Astuce mémo

Deux ordres représentés, une seule décision imposée

📖 6. Hiérarchisation et spécialisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Double degré de juridiction : garantit qu’une affaire jugée en première instance peut être rejugée en fait et en droit par une juridiction supérieure

★ À maîtriser

📌 La Cour de cassation ne rejugе pas l’affaire en fait et en droit, mais vérifie la conformité juridique de la décision rendue par la juridiction inférieure.

📌 Les juridictions de droit commun disposent d’une compétence générale, tandis que les juridictions d’exception ne peuvent connaître que des matières spécialement déterminées par un texte.

Compléments

• En matière civile, le taux de ressort est fixé à 5000 euros et, en matière administrative, il est fixé à 10000 euros.

💡 Astuce mémo

Premier degré → appel → cassation

📖 7. Principes du service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Mutabilité de la justice : impose l’adaptation constante du service public aux besoins collectifs et permet à l’État de modifier l’organisation judiciaire
• Neutralité du service public : interdit toute discrimination fondée sur les convictions religieuses, politiques ou morales des usagers et des agents

★ À maîtriser

📌 La continuité de la justice impose que le service public fonctionne en permanence, même si son activité est allégée ou suspendue certains week-ends et durant juillet et août.

Compléments

📌 Les magistrats ne disposent pas du droit de grève afin de ne pas mettre en péril le fonctionnement des juridictions.

💡 Astuce mémo

CEM : continuité, égalité, mutabilité

📖 8. Garanties d’une bonne justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Aide juridictionnelle : une prise en charge totale ou partielle par l’État des frais d’un procès pour permettre l’accès à la justice des personnes qui ne peuvent pas les payer

★ À maîtriser

📌 La justice est gratuite pour l’activité de juger, mais les parties peuvent devoir payer les dépens et les honoraires d’avocat.

📌 En matière civile, les dépens sont en principe remboursés par la partie perdante, tandis que les honoraires d’avocat restent en principe à la charge de chaque partie.

Compléments

• La contribution pour l’ordre juridique instaurée par la loi de finances du 19 février 2026 est un timbre fiscal de 50 euros dû en première instance civile et prud’homale par le demandeur, sauf notamment pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

💡 Astuce mémo

Gratuité du jugement ≠ gratuité de tous les frais

📖 9. Garanties du procès équitable

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe du contradictoire : interdit au juge de rendre une décision sans que chaque partie ait pu prendre connaissance des arguments et des preuves de son adversaire et y répondre

★ À maîtriser

📌 Les magistrats du siège sont indépendants de l’exécutif, tandis que les magistrats du parquet sont placés sous l’autorité hiérarchique de l’exécutif.

• La publicité des débats permet au public d’assister aux audiences, mais certaines audiences sont à huis clos notamment pour protéger les mineurs, la vie privée ou la sécurité publique.

Compléments

• La collégialité permet à plusieurs juges de délibérer ensemble, mais elle n’est ni un droit fondamental ni un principe fondamental du procès et le juge unique se développe pour des raisons budgétaires et de délai.

💡 Astuce mémo

Indépendance → contradictoire → publicité → délai raisonnable

📖 10. Magistrats et auxiliaires de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Officier ministériel : un professionnel libéral titulaire d’une charge lui conférant un monopole d’activité, dont le nombre est fixé par les pouvoirs publics

📝 Points essentiels

📌 Les magistrats du siège rendent les décisions et disent le droit, tandis que les magistrats du parquet représentent la société et défendent l’intérêt général devant les juridictions judiciaires.

• Au pénal, le parquet dirige les enquêtes, décide de déclencher ou non l’action publique, présente ses réquisitions à l’audience et requiert l’application de la loi.

📌 Les magistrats du siège bénéficient de l’inamovibilité et ne peuvent pas être mutés sans leur consentement, tandis que les magistrats du parquet sont amovibles et révocables en raison de leur subordination hiérarchique.

💡 Astuce mémo

Siège indépendant et inamovible ; parquet hiérarchisé et amovible

📖 11. Juridictions administratives d’urgence

🔑 Notions clés & Définitions

• Référé-liberté : permet de faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale portée par l’administration à une liberté fondamentale

📝 Points essentiels

• Le juge administratif des référés peut utiliser le référé-suspension, le référé-liberté et le référé-conservatoire.

💡 Astuce mémo

Suspension → liberté → conservation

📖 12. Tribunal judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : la juridiction civile de droit commun du premier degré de l’ordre judiciaire

📊 Tableaux de synthèse

Ordres de juridiction

Magistrats judiciaires