Fiche de révision : La notion d’État en droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Les critères de l’État
2. La reconnaissance internationale
3. Souveraineté et légitimité étatique
4. Origines et fonctions de l’État
5. Nation et État-nation
6. L’État de droit

📖 1. Les critères de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Entité qui exerce un pouvoir légitime sur la population d’un territoire.

📝 Points essentiels

• Les trois critères de caractérisation de l’État sont:

  • la population
  • le territoire
  • le gouvernement, autorité exerçant un contrôle effectif

• En droit international public, la Convention internationale de Montevideo ajoute la capacité à entrer en relation avec d’autres États comme quatrième critère de l’État, dans son article 1er de 1933. - Convention inter. de Montevideo

💡 Astuce mémo

PTG : population, territoire, gouvernement

📖 2. La reconnaissance internationale

★ À maîtriser

📌 La reconnaissance d’un État peut être plénière par l’ONU ou individuelle lorsqu’un pays reconnaît un autre État au cas par cas.

📌 La réunion des critères d’identification ne suffit pas à établir pleinement un État sans leur reconnaissance par les autres États.

Compléments

• La Palestine est reconnue par 100 États, mais elle ne bénéficie pas d’une reconnaissance plénière de l’ONU parce que les États-Unis ont exercé leur droit de veto.

💡 Astuce mémo

Reconnaissance par l’ONU ou reconnaissance individuelle

📖 3. Souveraineté et légitimité étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Principe sur lequel repose l’État et qui fonde l’exercice de ses pouvoirs sur son territoire et ses ressortissants.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté interne désigne l’exercice des pouvoirs de l’État sur son territoire et ses ressortissants, tandis que la souveraineté externe concerne sa capacité à nouer des relations, conclure des traités et construire des alliances avec d’autres États.

Compléments

• La reconnaissance d’un État lui confère la légitimité du pouvoir, la qualité de membre de la société internationale et la possibilité de conclure des traités.

💡 Astuce mémo

Reconnaissance de l’État → légitimité du pouvoir et relations internationales

📖 4. Origines et fonctions de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État de nature : Locke, Montesquieu, contractualistes - L’état de nature est une situation théorique dans laquelle l’être humain est exposé aux dangers liés à une liberté excessive, ce qui justifie la création d’un ordre politique commun.
• Violence légitime : Max Weber - La violence légitime est le pouvoir de l’État d’imposer ses décisions, notamment par l’arrestation, afin d’assurer sa souveraineté interne.

★ À maîtriser

• Selon la théorie du contrat social, les dangers de l’état de nature conduisent les individus à faire société et à créer un État chargé d’assurer leur sécurité. - contractualistes

• Le rôle de l’État est d’assurer la sécurité et l’ordre public, notamment par les mesures de police.

Compléments

📌 L’État doit édicter des normes, se soumettre lui-même à ses règles, limiter et organiser ses actions, puis rendre la justice afin d’assurer le respect des normes.

💡 Astuce mémo

Insécurité de l’état de nature → contrat social → création de l’État

📖 5. Nation et État-nation

🔑 Notions clés & Définitions

• Nation : Renan - Vision commune d’un passé partagé par des individus qui décident de se lier dans le présent et pour l’avenir afin de faire société.

📝 Points essentiels

• Une nation peut se doter d’institutions juridictionnelles et former un État-nation.

• Un État peut réunir plusieurs nations, comme l’ex-Yougoslavie, la Belgique, l’Espagne, le Royaume-Uni et le Canada.

💡 Astuce mémo

Une nation peut former un État, mais un État peut réunir plusieurs nations

📖 6. L’État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : État qui soumet la puissance publique aux règles de droit et au respect des droits et libertés fondamentaux des individus.

★ À maîtriser

📌 Dans un État de droit, la hiérarchie des normes doit être respectée à chaque étape.

📌 Le juge vérifie la bonne application de la loi, tandis que la séparation des pouvoirs et le respect de l’égalité de tous devant la loi garantissent les droits fondamentaux. - Montesquieu

Compléments

• La hiérarchie des normes est ordonnée ainsi:
  • la constitution
  • la convention
  • la loi
  • le règlement

💡 Astuce mémo

Constitution → convention → loi → règlement

📊 Tableaux de synthèse

Souverainetés interne et externe