Fiche de révision : Les libéralités

📋 Plan du Cours

1. Notion et catégories des libéralités
2. Éléments constitutifs de la libéralité
3. Réserve héréditaire et quotité disponible
4. Capacité de transmettre et de recevoir
5. Remise en cause de la donation
6. Révocation pour ingratitude

📖 1. Notion et catégories des libéralités

🔑 Notions clés & Définitions

• Libéralité : Ensemble de règles concernant la transmission d’un bien d’une personne à une autre sans contrepartie, entraînant l’appauvrissement ou la dépossession du disposant et l’enrichissement du gratifié.

★ À maîtriser

📌 Les libéralités entre vifs produisent un effet immédiat et sont irrévocables, tandis que les libéralités à cause de mort produisent un effet différé au décès et sont révocables.

Compléments

• Dans le vocabulaire des libéralités, le disposant est le donateur et le gratifié est le donataire.

• Les exemples de libéralités mentionnés sont:

  • les donations
  • les donations-partages
  • les dons manuels
  • les dons déguisés
  • le testament
  • la donation entre époux

💡 Astuce mémo

Entre vifs : effet immédiat et irrévocable ; à cause de mort : effet différé et révocable

📖 2. Éléments constitutifs de la libéralité

🔑 Notions clés & Définitions

• Donation entre vifs : Code Civil, Article 894 - Acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte.
• Intention libérale : Intention du disposant de ne recevoir aucune contrepartie en échange de la transmission.

📝 Points essentiels

📌 La libéralité est un contrat unilatéral qui doit respecter des conditions de forme.

• Les conditions de forme sont:
  • le consentement des parties
  • la capacité des parties
  • un objet certain et licite

📖 3. Réserve héréditaire et quotité disponible

🔑 Notions clés & Définitions

• Réserve héréditaire : Code Civil, Article 912 - Part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers réservataires appelés à la succession et qui l’acceptent.
• Quotité disponible : Code Civil, Article 912 - Part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt peut disposer librement par des libéralités.

📝 Points essentiels

📌 Lorsque la réserve héréditaire n’est pas respectée, les héritiers peuvent exercer une action en réduction.

• Les libéralités ne peuvent excéder la moitié des biens si le disposant laisse un enfant, le tiers s’il laisse deux enfants, et le quart s’il laisse trois enfants ou davantage. - Code Civil, Article 913

💡 Astuce mémo

Réserve héréditaire protégée ; quotité disponible librement transmissible

📖 4. Capacité de transmettre et de recevoir

★ À maîtriser

📌 Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit et le consentement vicié par l’erreur, le dol ou la violence entraîne la nullité de la libéralité. - Code Civil, Article 901

📌 Une donation entre vifs doit obligatoirement être acceptée par le donataire, qui doit être sain d’esprit pour pouvoir l’accepter.

• Toute personne physique ou morale ayant la personnalité juridique peut en principe recevoir une libéralité au titre de sa capacité de jouissance.

Compléments

• Les catégories exclues mentionnées sont: certains professionnels médicaux, les ministres du culte, les personnes physiques propriétaires, administrateurs ou employées dans un EHPAD, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

📖 5. Remise en cause de la donation

📝 Points essentiels

📌 Une donation entre vifs peut être révoquée pour ingratitude, inexécution de la charge ou survenance d’un enfant postérieurement à la donation.

📌 En principe, une libéralité entre vifs produit immédiatement ses effets et est irrévocable.

💡 Astuce mémo

Ingratitude, inexécution de la charge, survenance d’un enfant

📖 6. Révocation pour ingratitude

📝 Points essentiels

📌 La donation entre vifs peut être révoquée pour ingratitude si le donataire a attenté à la vie du donateur, s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves, ou lui refuse des aliments. - Code Civil, Article 955

📊 Tableaux de synthèse

Types de libéralités