Fiche de révision : Fondements du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Nature jurisprudentielle du droit administratif
2. Intérêt général et puissance publique
3. Définition et fonctions administratives
4. Administration centrale et ministères
5. Autorités et organismes administratifs
6. Déconcentration et pouvoir hiérarchique
7. Décentralisation et compétences locales
8. Clause générale de compétence
9. Libre administration des collectivités
10. Contrôle de légalité des actes locaux
11. Sources historiques et juridiction administrative

📅 Repères chronologiques

1. 16 et 24 août 1790Les lois établissent la séparation des autorités administratives et judiciaires.
2. 2 mars 1982La loi transfère davantage de pouvoirs aux collectivités et confie l’exécutif régional au président du conseil régional.
3. 28 mars 2003La loi constitutionnelle affirme que l’organisation de la République est décentralisée.
4. 7 mai 2015Le décret portant charte de la déconcentration définit la déconcentration et abroge le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992.

📖 1. Nature jurisprudentielle du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit prétorien : Droit issu de la jurisprudence et élaboré par les juges.

★ À maîtriser

• Dans la décision Billard et Volle de 1988, le Conseil d’État a affirmé que les amendes perçues par l’administration sont interdites en s’inspirant de l’article L. 1331-2 du code du travail.

Compléments

• En 1804, les dirigeants français n’ont pas adopté de code administratif, car ils ne voulaient pas soumettre l’administration à un code.

• La codification contemporaine du droit administratif rassemble des lois et des apports jurisprudentiels, tandis que le droit européen constitue également une source par l’application des directives européennes.

💡 Astuce mémo

Absence de code → construction par la jurisprudence

📖 2. Intérêt général et puissance publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt général : Ce qui est considéré comme bénéfique pour la collectivité et peut être assimilé à l’utilité publique.

★ À maîtriser

📌 Un acte administratif qui ne sert pas l’intérêt général est dépourvu de fondement légal et peut être annulé par le juge administratif.

Compléments

• L’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen rattache l’action administrative à l’intérêt général des citoyens.

• Pour Chevallier, l’intérêt général est un mythe parce qu’il est difficile à définir précisément et dépend de ce qui est considéré comme bénéfique pour la collectivité.

💡 Astuce mémo

Intérêt général : fondement et limite de l’action administrative

📖 3. Définition et fonctions administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Branche du droit public consacrée à l’organisation et au fonctionnement des administrations ainsi qu’à leurs relations entre elles et avec les personnes privées.

📝 Points essentiels

📌 Le droit de l’administration au sens institutionnel concerne les organes administratifs, leur organisation et leur fonctionnement, tandis que le droit de l’administration au sens de l’action administrative concerne la manière dont l’administration agit et gère les affaires publiques.

• Le droit administratif exprime la puissance publique en organisant et encadrant les pouvoirs de l’administration, mais il soumet également cette puissance publique au droit.

💡 Astuce mémo

Puissance publique et soumission de la puissance publique au droit

📖 4. Administration centrale et ministères

★ À maîtriser

• L’administration centrale est principalement située à Paris et s’organise autour des ministères pour coordonner l’action administrative de l’État.

📌 Le ministre est à la fois une autorité politique qui participe à la conduite de la politique gouvernementale et la plus haute autorité administrative de son ministère.

• L’organisation pyramidale comprend:
  • les directions générales
  • les sous-directions
  • les services
  • les bureaux

Compléments

• Le cabinet ministériel assiste le ministre, est dirigé par le directeur de cabinet et compte depuis 2024 au maximum 15 membres par ministre.

💡 Astuce mémo

Directions générales → sous-directions → services → bureaux

📖 5. Autorités et organismes administratifs

★ À maîtriser

📌 Une autorité administrative indépendante n’a pas de personnalité juridique propre, tandis qu’une autorité publique indépendante possède une personnalité juridique.

• Les garanties d’indépendance comprennent:
  • une rémunération suffisante
  • un mandat suffisamment long
  • la limitation du renouvellement
  • un régime d’incompatibilités

📌 Un avis facultatif peut ne pas être demandé et ne lie pas l’administration, un avis obligatoire doit être demandé sans lier l’administration, tandis qu’un avis conforme doit être demandé et suivi.

Compléments

• La loi du 20 janvier 2017 a rationalisé les autorités indépendantes et a abouti à une liste de 26 autorités.

💡 Astuce mémo

AAI sans personnalité juridique, API avec personnalité juridique

📖 6. Déconcentration et pouvoir hiérarchique

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Répartition du pouvoir de décision de l’État central vers ses représentants locaux, notamment le préfet ou le sous-préfet, au sein de la même personne morale.

📝 Points essentiels

📌 La déconcentration répartit les pouvoirs de décision au sein de l’État, tandis que la délocalisation consiste seulement à installer un service dans un autre lieu sans modifier nécessairement les pouvoirs.

📌 Un fonctionnaire doit désobéir à un ordre lorsque celui-ci est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, ces deux conditions étant cumulatives. - Langneur, 1944

💡 Astuce mémo

Déconcentration : même État ; décentralisation : autre personne morale

📖 7. Décentralisation et compétences locales

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Transfert de pouvoirs et de compétences de l’État à des entités dotées d’une personnalité morale propre, sans lien hiérarchique avec l’État et poursuivant un intérêt propre.

📝 Points essentiels

• Les collectivités territoriales comprennent: les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier, les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74

💡 Astuce mémo

Transfert → compétences → moyens → coordination

📖 8. Clause générale de compétence

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause générale de compétence : Permet à une commune d’intervenir dans toute affaire présentant un intérêt local, dès lors que la loi ne l’a pas confiée exclusivement à une autre autorité et que l’intervention n’est pas interdite.

★ À maîtriser

• Dans l’arrêt Commune de Mons-en-Barœul du 29 juin 2001, le Conseil d’État a admis qu’une commune puisse engager une action sociale, économique ou culturelle non prévue par les textes si elle présente un intérêt local et n’est pas interdite.

Compléments

• Depuis la suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les régions, seules les communes l’ont conservée.

💡 Astuce mémo

Assistance locale ≠ organisation d’une politique nationale

📖 9. Libre administration des collectivités

🔑 Notions clés & Définitions

• Libre administration : Autonomie de gestion des collectivités territoriales dans le respect de la loi nationale, sans constituer une indépendance ni un fédéralisme.

★ À maîtriser

• Les instruments de la libre administration comprennent notamment:
  • les délibérations
  • les actes de police
  • les règlements locaux
  • les conventions
  • les recrutements
  • l’autorisation d’utilisation des sols
  • le pouvoir réglementaire local

📌 Tout transfert de compétence de l’État vers une collectivité territoriale doit être accompagné de l’attribution de ressources équivalentes, notamment humaines, mobilières, immobilières ou financières.

Compléments

• Les principales ressources des collectivités territoriales sont: les ressources propres, les dotations de l’État, les emprunts, les contreparties financières des services publics locaux

💡 Astuce mémo

Autonomie locale ≠ indépendance ni fédéralisme

📖 10. Contrôle de légalité des actes locaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de légalité : Permet au préfet de vérifier que les actes des collectivités territoriales respectent les normes supérieures sans pouvoir les annuler lui-même.

★ À maîtriser

• Après la transmission d’un acte local, le préfet qui l’estime illégal peut saisir le juge administratif dans un délai de deux mois, lequel peut annuler l’acte ou rejeter le recours.

📌 Le déféré-liberté permet au juge administratif de suspendre dans les 48 heures un acte qui compromet l’exercice d’une liberté publique ou individuelle.

Compléments

📌 Le déféré-suspension permet au préfet de demander la suspension urgente d’un acte lorsqu’un moyen est de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité, et le juge statue dans le mois.

💡 Astuce mémo

Transmission → déféré → jugement

📖 11. Sources historiques et juridiction administrative

★ À maîtriser

• La séparation des autorités administratives et judiciaires interdit aux juridictions judiciaires de connaître des affaires de l’administration.

• Dans l’arrêt Cadot du 3 décembre 1889, le Conseil d’État a statué directement sur une requête sans exiger de décision préalable du ministre, ce qui a fait perdre au ministre sa qualité de juge.

Compléments

• Les conseils de préfecture ont progressivement été transformés en tribunaux administratifs.

💡 Astuce mémo

Ancien Régime → Révolution → Conseil d’État → tribunaux administratifs

📊 Tableaux de synthèse

Déconcentration et décentralisation