Qu'est-ce que le droit prétorien en droit administratif ?
Un droit issu de la jurisprudence et élaboré par les juges.
Que contient la décision Billard et Volle de 1988 du Conseil d’État ?
Les amendes perçues par l’administration sont interdites.
Sur quelle base le Conseil d’État s’est-il inspiré dans la décision Billard et Volle ?
L’article L. 1331-2 du code du travail.
Qu'est-ce que l'intérêt général selon sa définition ?
Ce qui est bénéfique pour la collectivité et assimilé à l'utilité publique.
Quelle conséquence a un acte administratif qui ne sert pas l'intérêt général ?
Il est dépourvu de fondement légal et peut être annulé par le juge administratif.
Qu'est-ce que le droit administratif ?
Une branche du droit public consacrée à l'organisation et au fonctionnement des administrations.
Que concerne le droit de l'administration au sens institutionnel ?
Les organes administratifs, leur organisation et leur fonctionnement.
Que concerne le droit de l'administration au sens de l'action administrative ?
La manière dont l'administration agit et gère les affaires publiques.
Comment le droit administratif exprime-t-il la puissance publique ?
En organisant et encadrant les pouvoirs de l'administration.
Que fait le droit administratif à la puissance publique ?
Il la soumet au droit.
Où est principalement située l’administration centrale ?
À Paris.
Autour de quoi s’organise l’administration centrale ?
Autour des ministères.
Quelle double fonction a le ministre ?
Autorité politique et plus haute autorité administrative de son ministère.
Quelles sont les étapes de l’organisation pyramidale des ministères ?
Directions générales, sous-directions, services, bureaux.
Quelle différence juridique existe entre une autorité administrative indépendante et une autorité publique indépendante ?
La première n'a pas de personnalité juridique propre, la seconde en possède une.
Quelles garanties assurent l'indépendance des membres des autorités indépendantes ?
Rémunération suffisante, mandat long, limitation du renouvellement, régime d'incompatibilités.
Qu'est-ce qu'un avis facultatif dans l'administration ?
Un avis qui peut ne pas être demandé et ne lie pas l'administration.
Quelle est la caractéristique d'un avis obligatoire ?
Il doit être demandé mais ne lie pas l'administration.
Qu'impose un avis conforme à l'administration ?
Il doit être demandé et suivi par l'administration.
Qu'est-ce que la déconcentration dans l'administration publique ?
La répartition du pouvoir de décision de l’État central vers ses représentants locaux.
Quelle différence principale existe entre déconcentration et délocalisation ?
La déconcentration répartit les pouvoirs, la délocalisation déplace un service sans modifier les pouvoirs.
Dans quel ouvrage et année Langneur a-t-il formulé la règle sur la désobéissance d'un fonctionnaire ?
Langneur, 1944.
Quand un fonctionnaire doit-il désobéir à un ordre selon Langneur ?
Lorsque l'ordre est manifestement illégal et compromet gravement un intérêt public.
Qu'est-ce que la décentralisation en droit public français ?
Le transfert de pouvoirs à des entités avec personnalité morale propre, sans lien hiérarchique avec l’État.
Quelles collectivités territoriales nomme l'article 72 de la Constitution ?
Les communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d’outre-mer régies par l’article 74.
Quelle loi a transféré plus de pouvoirs aux communes, départements et régions en 1982 ?
La loi du 2 mars 1982.
Quel pouvoir exécutif régional a été confié par la loi du 2 mars 1982 ?
Le président du conseil régional.
Qu'autorise la clause générale de compétence pour une commune ?
D'intervenir dans toute affaire présentant un intérêt local.
Quelles conditions limitent l'intervention d'une commune selon la clause générale de compétence ?
La loi ne doit pas confier l'affaire exclusivement à une autre autorité et l'intervention ne doit pas être interdite.
Quelle décision du Conseil d’État a reconnu l'action sociale locale non prévue par les textes ?
L'arrêt Commune de Mons-en-Barœul du 29 juin 2001.
Qu'a admis le Conseil d’État dans l'arrêt Commune de Mons-en-Barœul du 29 juin 2001 ?
Qu'une commune peut engager une action sociale, économique ou culturelle présentant un intérêt local et non interdite.
Qu'est-ce que la libre administration des collectivités territoriales ?
L'autonomie de gestion dans le respect de la loi nationale.
Quels types d'actes font partie des instruments de la libre administration ?
Les délibérations, actes de police, règlements locaux, conventions, recrutements, autorisation d'utilisation des sols et pouvoir réglementaire local.
Quelle condition accompagne tout transfert de compétence de l’État vers une collectivité territoriale ?
L’attribution de ressources équivalentes.
Qu'autorise le contrôle de légalité du préfet sur les actes locaux ?
Vérifier le respect des normes supérieures par les actes des collectivités territoriales.
Le préfet peut-il annuler lui-même un acte local illégal ?
Non, il ne peut pas annuler lui-même l'acte.
Que peut faire le préfet après transmission d'un acte local illégal ?
Saisir le juge administratif dans un délai de deux mois.
Quelles décisions le juge administratif peut-il prendre après saisine par le préfet ?
Annuler l'acte ou rejeter le recours.
Quel pouvoir a le déféré-liberté sur un acte local ?
Permet au juge de suspendre un acte compromettant une liberté publique ou individuelle.
Dans quel délai le juge doit-il suspendre un acte avec un déféré-liberté ?
Dans les 48 heures.
Quelles lois ont établi la séparation des autorités administratives et judiciaires ?
Les lois des 16 et 24 août 1790.
Que prohibe la séparation des autorités administratives et judiciaires ?
Elle interdit aux juridictions judiciaires de connaître des affaires de l’administration.
Quelle décision le Conseil d’État a-t-il prise dans l’arrêt Cadot du 3 décembre 1889 ?
Il a statué directement sur une requête sans décision préalable du ministre.
Quelle conséquence l’arrêt Cadot a-t-il eu sur la qualité de juge du ministre ?
Le ministre a perdu sa qualité de juge.
Pourquoi la France n'a-t-elle pas adopté de code administratif en 1804 ?
Les dirigeants ne voulaient pas soumettre l’administration à un code.
Que rassemble la codification contemporaine du droit administratif ?
Des lois et des apports jurisprudentiels.
Quelle est la source européenne du droit administratif ?
L’application des directives européennes.
Que rattache l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?
L'action administrative à l'intérêt général des citoyens.
Pourquoi Chevallier considère-t-il l'intérêt général comme un mythe ?
Parce qu'il est difficile à définir précisément et dépend de ce qui est bénéfique pour la collectivité.
Quel auteur a qualifié l'intérêt général de mythe ?
Chevallier.
Quel rôle joue le cabinet ministériel ?
Il assiste le ministre.
Qui dirige le cabinet ministériel ?
Le directeur de cabinet.
Combien de membres compte au maximum un cabinet ministériel depuis 2024 ?
15 membres par ministre.
Quelle loi a rationalisé les autorités indépendantes en 2017 ?
La loi du 20 janvier 2017.
Combien d'autorités indépendantes la loi de 2017 a-t-elle listées ?
26 autorités indépendantes.
Quelle date marque le décret définissant la charte de la déconcentration actuelle ?
Le 7 mai 2015.
Quel décret le décret du 7 mai 2015 a-t-il abrogé ?
Le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992.
Quelle loi constitutionnelle affirme la décentralisation de l’organisation de la République ?
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003.
Quelle collectivité territoriale a conservé la clause générale de compétence après sa suppression pour d'autres ?
Les communes.
Quelles sont les quatre principales ressources des collectivités territoriales ?
Les ressources propres, dotations de l’État, emprunts et contreparties financières des services publics locaux.
Quel est l'objet du déféré-suspension ?
Demander la suspension urgente d’un acte local douteux sur sa légalité.
Dans quel délai le juge statue-t-il sur un déféré-suspension ?
Dans le mois suivant la demande.
Quelle transformation ont subi les conseils de préfecture ?
Ils ont été progressivement transformés en tribunaux administratifs.
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1. Pourquoi le droit administratif est-il qualifié de droit prétorien ?
2. Dans la décision Billard et Volle de 1988, quelle démarche le Conseil d’État a-t-il suivie concernant les amendes perçues par l’administration ?
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