Que désigne principalement le droit des affaires ?
L’activité économique privée exercée pour un profit professionnel.
Quel est le statut juridique de l'expression « droit des affaires » ?
Elle demeure juridiquement indéterminée.
Que cherche à concilier le droit des affaires ?
La puissance publique de l’État et la puissance privée des acteurs économiques.
Quels sujets traite le Code d’Hammurabi dans la Haute Antiquité ?
Le dépôt, le prêt et l’association partageant le profit d’une expédition.
Que prévoit la loi rhodienne sur le jet de mer concernant les propriétaires de marchandises jetées ?
Ils doivent être indemnisés par les autres participants à l’expédition.
Qu'est-ce que le jus gentium dans le droit romain ?
Un droit souple régissant les relations entre Romains et étrangers pour faciliter les échanges.
Quelle distinction le Code de commerce de 1807 sous Napoléon Ier affirme-t-il ?
L’autonomie du droit commercial par rapport au droit civil.
Que détermine le législateur selon l'article 34 de la Constitution ?
Les nationalisations, transferts de propriété, impositions, monnaie et régime des obligations civiles et commerciales.
Quels sont les principaux codes utilisés en droit des affaires ?
Le Code de commerce, monétaire et financier, transports, tourisme, sport, artisanat, rural et pêche maritime, consommation.
Quel principe l'arrêt Costa contre ENEL établit-il ?
La primauté du droit de l’Union européenne sur le droit national.
Quelle est la première étape de formation d'un usage commercial ?
La généralisation d'une bonne pratique.
Quelles étapes suivent la généralisation d'une bonne pratique pour former un usage commercial ?
Elle devient une clause type, puis une clause de style, enfin une pratique sous-entendue intégrée aux contrats.
Qu'est-ce qu'une entreprise en droit économique ?
Une réalité économique sans personnalité juridique propre.
Quelle entité vise la notion d'entreprise selon l'arrêt Hofner 1991 ?
Toute entité exerçant une activité économique indépendamment de son statut juridique.
Quelle est la double nature du droit commercial ?
Le droit de l’activité fondé sur les actes de commerce et le droit de la personne fondé sur la qualité de commerçant.
Quels types d'activités énumère l'article L110-1 du Code de commerce ?
L'achat pour revendre, les entreprises de manufacture, le transport, l’intermédiation commerciale, et les opérations de banque et de paiement.
Pourquoi la lettre de change est-elle un acte de commerce ?
Parce qu'elle est un acte de commerce par sa forme liant tireur, tiré et bénéficiaire.
Qu'est-ce qu'un acte de commerce par accessoire ?
Un acte accompli pour les besoins de l’exploitation commerciale qui reçoit la commercialité de cette activité.
Que désignent les activités agricoles selon l'article L311-1 du Code rural ?
La maîtrise et l’exploitation d’un cycle biologique végétal ou animal à caractère civil.
Qu'impose l'exercice des activités libérales ?
Exercer habituellement et indépendamment une prestation avec une qualification professionnelle.
Qu'est-ce qui caractérise l'activité artisanale ?
Une activité manuelle dans une petite exploitation avec prédominance du travail personnel.
Qu'est-ce qui distingue l'artisan du commerçant ?
Le travail personnel de transformation prédomine chez l'artisan.
Comment se prouvent les actes de commerce entre commerçants selon l'article L110-3 ?
Par tous moyens sauf disposition légale contraire.
Quelles sont les trois exceptions à la liberté de la preuve commerciale ?
Quand un écrit est exigé pour preuve, opposabilité ou validité.
Que permet la solidarité passive en droit commercial ?
D'exiger le paiement intégral auprès de n'importe quel débiteur solidaire.
Quelle présomption existe entre codébiteurs en droit commercial ?
La solidarité passive est présumée jusqu'à preuve du contraire.
Quelle présomption n'existe pas entre codébiteurs en droit commercial ?
La solidarité active ne se présume pas.
Qu'est-ce qu'un acte mixte en droit commercial ?
Un acte entre un commerçant pour son commerce et un non-commerçant pour un besoin personnel.
Quelle règle de preuve s'applique au commerçant dans un acte mixte ?
La preuve commerciale s'applique au commerçant.
Quelle règle de preuve s'applique au non-commerçant dans un acte mixte ?
Le non-commerçant bénéficie des règles de preuve civile.
Quelle juridiction peut saisir le non-commerçant dans un acte mixte ?
Le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce.
Quelle juridiction doit saisir le commerçant agissant contre un non-commerçant dans un acte mixte ?
Une juridiction civile.
Qu'est-ce qu'un acte isolé en droit commercial ?
Un acte de commerce accompli par une personne non commerçante.
Quel est le délai de prescription des obligations entre commerçants depuis 2008 ?
Cinq ans.
Quelle est la définition légale du commerçant selon l'article L121-1 ?
C'est celui qui exerce des actes de commerce comme profession habituelle.
Qu'autorise l'article L121-2 du Code de commerce pour le mineur émancipé ?
D'être commerçant avec une demande au juge au moment ou après l'émancipation.
Quelle présomption crée l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ?
Une présomption simple de la qualité de commerçant.
Quel statut est présumé pour le conjoint collaborant sans déclaration ?
Le statut de salarié est présumé.
Que prévoit l’article 2284 du Code civil concernant la responsabilité des dettes ?
Toute personne engagée répond sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et futurs.
Quel est le gage commun des créanciers selon l’article 2285 du Code civil ?
Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers.
Comment définit-on le patrimoine selon Charles Aubry et Charles Frédéric Rau ?
Un ensemble indivisible de droits, biens et obligations d’une même personne.
Quelles sont les trois propositions fondamentales de la théorie du patrimoine ?
Toute personne a un patrimoine, un seul patrimoine, attaché à une personne.
Que permet l’unicité du patrimoine aux créanciers professionnels d’un entrepreneur individuel ?
De rechercher le paiement sur les biens personnels de l’entrepreneur.
Quelle loi a créé l’entreprise individuelle à responsabilité limitée ?
La loi du 15 juin 2010.
Quelle loi a instauré la séparation automatique du patrimoine professionnel ?
La loi du 14 février 2022.
Qu'est-ce qu'un entrepreneur individuel ?
Une personne physique exerçant en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.
Sur quel patrimoine l’entrepreneur individuel répond-il de ses engagements professionnels ?
Sur son patrimoine professionnel uniquement.
Quels biens les créanciers publics peuvent-ils saisir en cas de manquements fiscaux ?
Tous les biens de l’entrepreneur.
Quelle limite ont les créanciers personnels pour saisir le patrimoine professionnel ?
La limite du bénéfice de l’année précédente.
Que peut faire l’entrepreneur après un délai de réflexion de 16 jours concernant la séparation patrimoniale ?
Il peut renoncer à la séparation du patrimoine.
Quels sont les objectifs du Digital Services Act et du Digital Markets Act ?
Réguler les plateformes en ligne et les grands moteurs de recherche.
Comment sont qualifiés les grands moteurs de recherche dans la régulation européenne ?
Ils sont qualifiés de gatekeepers.
Quel est l'objectif de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement judiciaire ?
Sauver les entreprises en difficulté plutôt que les sanctionner immédiatement.
Que fait l’ordonnance du 18 septembre 2000 concernant le Code de commerce ?
Elle recodifie le Code à droit constant sans modifier les règles.
Combien d'États ont signé la Convention de Vienne sur la vente internationale ?
97 États.
Quelle part de la population mondiale représentent les États signataires de la Convention de Vienne ?
Environ 80 % de la population mondiale.
Quel est le critère salarial pour le statut administratif de l’artisan ?
Employer moins de 11 salariés.
Quelles activités doit exercer une personne pour avoir le statut administratif d’artisan ?
Une activité de production, transformation, réparation ou prestation de service réglementée.
Quelle loi a créé la chambre des métiers pour représenter les artisans ?
La loi du 26 juillet 1925.
Comment la jurisprudence qualifie-t-elle les taxis ?
Les taxis sont qualifiés d'artisans.
Quels droits commerciaux bénéficient les artisans concernant leur fonds artisanal ?
Ils disposent d'un fonds artisanal pouvant faire l'objet d'opérations de droit commercial.
Quel statut juridique s'applique aux artisans pour leurs locaux ?
Ils bénéficient du statut des baux commerciaux.
Quelle possibilité juridique les artisans ont-ils pour l'exploitation de leur fonds ?
Ils peuvent confier l'exploitation par location-gérance.
Quels moyens de preuve sont recevables en droit commercial sans hiérarchie ?
Témoignages, écrits, présomptions, livres comptables, inventaires et correspondances.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rappelée le 30 août 2023 ?
L'obligation des vendeurs cédant ensemble le contrôle s'exécute solidairement.
Que prohibe la rigueur cambiaire et quand la capitalisation des intérêts peut-elle intervenir ?
Elle interdit le délai de grâce; la capitalisation intervient après trois mois.
À quelles règles sont soumises les obligations issues d'un acte isolé ?
À la présomption de solidarité passive.
Quels tribunaux sont compétents pour les litiges liés à un acte isolé ?
Les tribunaux de commerce.
Quel délai de prescription s'applique aux actions des professionnels contre consommateurs ?
Deux ans.
Quelle loi a supprimé la distinction des taux d’intérêt de retard entre commerçants et non-commerçants ?
La loi du 11 juillet 1975.
Quels mécanismes du droit commercial les articles 1223 et 1222 du Code civil ont-ils généralisés ?
La réduction du prix et la faculté de remplacement aux frais du débiteur défaillant.
Que peut faire le représentant d'un mineur non émancipé concernant le fonds de commerce ?
Vendre le fonds, en conserver l'usufruit ou en confier l'exploitation par location-gérance.
Quelle capacité commerciale a une personne majeure sous tutelle ?
Elle ne peut pas être commerçante.
Quelle capacité commerciale a une personne sous mesure de protection judiciaire temporaire ?
Elle conserve sa capacité commerciale.
Que prohibe l'article 49 du TFUE concernant l'établissement commercial ?
Toute discrimination entre nationaux et ressortissants des autres États membres.
Que comprend le patrimoine professionnel ?
Les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité professionnelle.
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1. Que désigne principalement le droit des affaires malgré l’indétermination juridique de cette expression ?
2. Quel équilibre le droit des affaires cherche-t-il à établir entre les acteurs économiques et les institutions publiques ?
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