Qu'est-ce qu'une libéralité en droit ?
Un ensemble de règles sur la transmission d'un bien sans contrepartie.
Quelle est la différence d'effet entre libéralités entre vifs et à cause de mort ?
Les libéralités entre vifs ont un effet immédiat, celles à cause de mort un effet différé au décès.
Quelle est la différence de révocabilité entre libéralités entre vifs et à cause de mort ?
Les libéralités entre vifs sont irrévocables, celles à cause de mort sont révocables.
Qu'est-ce qu'une donation entre vifs selon le Code Civil, Article 894?
Un acte où le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement en faveur du donataire qui accepte.
Quelle est l'intention libérale dans une libéralité?
Ne recevoir aucune contrepartie en échange de la transmission.
Qu'est-ce que la réserve héréditaire selon le Code Civil ?
La part des biens successoraux assurée à certains héritiers réservataires.
Qu'appelle-t-on la quotité disponible en droit successoral ?
La part des biens successoraux dont le défunt peut disposer librement.
Quelle est la limite des libéralités si le défunt laisse un enfant ?
Elles ne peuvent excéder la moitié des biens.
Quelle est la limite des libéralités si le défunt laisse deux enfants ?
Elles ne peuvent excéder le tiers des biens.
Quelle est la limite des libéralités si le défunt laisse trois enfants ou plus ?
Elles ne peuvent excéder le quart des biens.
Quelle action les héritiers peuvent-ils exercer si la réserve héréditaire n'est pas respectée ?
Une action en réduction.
Quelles conditions sont nécessaires pour faire une libéralité selon l'article 901 du Code Civil ?
Il faut être sain d’esprit et le consentement ne doit pas être vicié par erreur, dol ou violence.
Qui peut recevoir une libéralité au titre de la capacité de jouissance ?
Toute personne physique ou morale ayant la personnalité juridique.
Quelle est la condition pour qu’une donation entre vifs soit valable ?
Elle doit être acceptée par un donataire sain d’esprit.
Quel est l'effet immédiat d'une libéralité entre vifs en principe ?
Elle produit immédiatement ses effets.
Quelle est la possibilité de révoquer une libéralité entre vifs en principe ?
Elle est irrévocable.
Pour quelles raisons une donation entre vifs peut-elle être révoquée ?
Pour ingratitude, inexécution de la charge ou survenance d’un enfant après la donation.
Dans quels cas la donation entre vifs peut-elle être révoquée pour ingratitude ?
Si le donataire a attenté à la vie, commis sévices, délits, injures graves, ou refusé des aliments au donateur.
Quelle est la référence légale de la révocation pour ingratitude en donation ?
Code Civil, Article 955.
Comment appelle-t-on le disposant dans le vocabulaire des libéralités ?
Le donateur.
Comment appelle-t-on le gratifié dans le vocabulaire des libéralités ?
Le donataire.
Quels sont des exemples de libéralités entre vifs ?
Les donations, donations-partages, dons manuels et dons déguisés.
Quels sont des exemples de libéralités à cause de mort ?
Le testament et la donation entre époux.
Quel type de contrat est la libéralité?
Un contrat unilatéral.
Quelles conditions de forme doit respecter une libéralité?
Le consentement, la capacité des parties et un objet certain et licite.
Quels professionnels sont interdits de recevoir une donation selon la loi ?
Les professionnels médicaux, ministres du culte, propriétaires, administrateurs ou employés d’EHPAD, et mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
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1. Quelle situation correspond à une libéralité ?
2. Quelle distinction caractérise les libéralités entre vifs et les libéralités à cause de mort ?
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