Qu'est-ce que le Droit international privé selon Pierre Mayer ?
Un droit spécial applicable aux personnes privées dans des relations internationales.
Quelle différence principale existe entre Droit international privé et Droit international public ?
Le DIP gère les mouvements transfrontières et la diversité juridique, le DIPublic régit les relations entre États.
Que considère la conception particulariste du Droit international privé ?
Chaque État possède son propre Droit international privé.
Que propose la conception universaliste du Droit international privé ?
Un Droit international privé commun à tous les États du monde.
Quelle différence existe entre attribution et acquisition de la nationalité française ?
L’attribution établit l’allégeance à la naissance, l’acquisition intervient au cours de la vie.
Comment définit l'article L110-3 du CESADA un étranger ?
Une personne sans nationalité française, qu'elle ait une autre nationalité ou soit apatride.
Sur quoi repose la nationalité d'une société selon l'arrêt Société Roval ?
Sur la localisation du siège réel, siège de la direction effective.
Quelle est la présomption pour déterminer le siège réel d'une société ?
Le siège statutaire est présumé être le siège réel.
Quelle condition est nécessaire pour la citoyenneté européenne ?
Avoir la nationalité d’un État membre de l’Union européenne.
Quels droits et obligations confère la citoyenneté européenne ?
Elle confère des droits mais pas d’obligations.
Que désigne la condition des étrangers en droit français ?
Les prérogatives des étrangers sur le territoire français.
Quelle compétence correspond aux pouvoirs étatiques de régulation ?
La compétence normative.
Quelle compétence correspond aux pouvoirs étatiques d’exécution matérielle ?
La compétence d’exécution.
Qu’est-ce que l’élément d’extranéité en droit international privé ?
Le rattachement d’un rapport de droit à un ordre juridique autre que celui du juge saisi.
Quand une situation est-elle objectivement internationale ?
Lorsqu’elle comporte un élément d’extranéité quel que soit le juge saisi.
Quand une situation est-elle subjectivement internationale ?
Lorsqu’elle pourrait redevenir une situation nationale.
Quels sont les quatre thèmes du Droit international privé français ?
La nationalité, la condition des étrangers, le conflit de juridictions et le conflit de lois.
Qu'est-ce que la compétence internationale directe ?
Les règles par lesquelles un État détermine les litiges privés internationaux que ses juridictions peuvent régler.
Que confère la reconnaissance d’une décision étrangère ?
L’autorité de la chose jugée et son efficacité substantielle.
Que permet l’exécution d’une décision étrangère ?
De recourir à la puissance publique pour obtenir son exécution forcée.
Que désigne la règle de conflit de lois ?
Un lien entre une catégorie juridique et un facteur de rattachement pour désigner la loi applicable.
Quelle loi a été appliquée dans l’arrêt Lautour de 1948 pour un accident en Espagne ?
La loi espagnole, car le facteur de rattachement était le lieu du dommage.
Combien d'articles du Code civil de 1804 concernent le Droit international privé ?
Cinq articles.
Que prévoit l'article 14 du Code civil de 1804 en Droit international privé ?
Il donne compétence aux tribunaux français si le demandeur est français.
Que prévoit l'article 15 du Code civil de 1804 en Droit international privé ?
Il donne compétence aux tribunaux français si le défendeur est français.
Quelle règle l'arrêt Stewart de 1937 a-t-il appliquée aux successions immobilières ?
La lex rei sitae.
Quelle loi l'arrêt Labedan de 1939 applique-t-il aux successions mobilières ?
La loi du dernier domicile du défunt.
Quelle distinction les particularistes font-ils en Droit international privé ?
Ils prolongent le droit interne et défendent la souveraineté des États.
Que dispose l'article 55 de la Constitution française concernant les conventions internationales ?
Elles priment sur les lois internes.
Quelle influence indirecte l'UE exerce-t-elle sur le Droit international privé ?
Elle résulte des principes de libre circulation et de non-discrimination.
Quelle influence directe l'UE exerce-t-elle sur le Droit international privé ?
Elle résulte principalement des règlements européens.
Que déterminent les Incoterms dans le commerce international ?
Les droits et obligations de l’acheteur et du vendeur.
Qu'est-ce que la soft law dans les relations transfrontières ?
Des règles sans autorité étatique dont l’application dépend du bon vouloir des États ou parties.
Que détermine le règlement Rome II du 11 juillet 2007 ?
La loi applicable aux obligations non contractuelles.
À quel domaine du droit appartient le règlement Rome II du 11 juillet 2007 ?
Au conflit de lois.
Quelle convention du 27 septembre 1968 concerne la compétence et l’exécution des décisions civiles ?
La Convention de Bruxelles.
Quelle convention du 19 juin 1980 concerne la loi applicable aux obligations contractuelles ?
La Convention de Rome.
Quel traité du 2 octobre 1997 a autorisé l’harmonisation des conflits de lois et juridictions ?
Le traité d’Amsterdam.
Quel article du TFUE permet à l’UE d’adopter des mesures pour le marché intérieur en DIP ?
L’article 81 TFUE.
Quelle procédure permet d’adopter un règlement européen non applicable à tous les États membres ?
La coopération renforcée.
Combien de livres contient le projet Ancel remis en 2022 ?
Il contient 6 livres.
Combien d'articles compte le projet Ancel de 2022 ?
Il compte 207 articles.
Quelle est la date de remise du projet Ancel au Garde des Sceaux ?
Le 31 mars 2022.
Quel droit le projet de Code français peut-il codifier ?
Le droit international privé commun de source nationale.
Pourquoi les sources supranationales ne sont-elles pas dans le projet de Code français ?
Parce qu'elles ne peuvent pas être intégrées dans un code national.
Qu'est-ce qu'un conflit de lois en droit international privé ?
Une situation où plusieurs législations d'États veulent régir la même situation.
Quels sont les objectifs principaux du droit international privé ?
Répartition, coordination, régulation, continuité, prévisibilité et protection.
Quelle différence existe-t-il entre conflit de juridictions et conflit de lois ?
Le conflit de juridictions détermine le juge compétent, le conflit de lois la loi applicable.
Qu'est-ce que la méthode conflictuelle en droit international privé ?
Une méthode pour déterminer objectivement la loi applicable au litige.
Qu'impose la personnalité des lois apparue au Moyen Âge ?
Elle soumet chacun à la loi de son groupe ou origine.
Qu'est-ce que la territorialité des lois apparue au 9e siècle ?
C'est l'application d'une règle selon le territoire, pas l'origine.
Quand et où s'est identifiée la problématique moderne du conflit de lois ?
Au 11e siècle en Italie.
Dans quel contexte s'est développée la problématique moderne du conflit de lois ?
Dans le contexte des cités marchandes et du commerce.
Où se situe actuellement le Droit international privé français entre les conceptions ?
Entre les conceptions particulariste et universaliste.
Pourquoi la définition du Droit international privé par les personnes privées est-elle fragilisée ?
Parce que des opérateurs publics agissent comme des personnes privées, notamment les organisations internationales.
Où sont inscrites les règles françaises sur la nationalité ?
Aux articles 17 à 33-2 du Code civil et dans la loi du 22 juillet 1993.
Que prévoit la Convention de New York de 1954 pour les apatrides ?
Elle organise leur statut, car ils sont étrangers partout sans protection diplomatique.
Que regroupe la police des étrangers ?
Les règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers.
Quelles causes expliquent l’accroissement des relations internationales ?
La mondialisation, l’internationalisation, l’européanisation des échanges et l’augmentation des investissements à l’étranger.
Quelle condition l’arrêt Cornelissen a-t-il posée ?
Des conditions de régularité internationale des décisions étrangères.
Qu'est-ce qu'une loi de police en droit international privé ?
Une disposition substantielle interne dont l’application est exigée internationalement pour réguler.
Qu'est-ce que la lex mercatoria ?
Un ensemble de règles non étatiques formées par les pratiques du commerce international.
Que concerne le règlement CE du 27 novembre 2003 ?
La compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale.
Quel est l'objet du règlement du 21 avril 2024 ?
La création d’un titre exécutoire européen pour les créances.
Quel est l'objectif du règlement du 21 avril 2024 en droit international privé ?
Créer un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.
Quelle finalité poursuit le titre exécutoire européen créé par le règlement du 21 avril 2024 ?
Faciliter le recouvrement des créances sur le territoire européen.
Quel règlement adopté le 1er août 2022 concerne les matières matrimoniale et de responsabilité parentale ?
Le règlement Bruxelles II ter.
Qu’est-ce que le reformatage en droit international privé européen ?
Transformer une convention en règlement européen.
Quelle décision de 1964 affirme la prévalence du droit de l’Union européenne ?
L’arrêt Costa c. Enel de la CJCE.
Comment les règlements et directives européens traitent-ils le droit international privé ?
Ils fragmentent le droit en traitant les catégories de conflit séparément.
Quelle réflexion est alimentée par la fragmentation du droit international privé européen ?
La réflexion sur une théorie générale du droit international privé européen.
Sur quoi insistait le doyen Battifol en droit international privé ?
La recherche de l’harmonie internationale des solutions.
Quelle était la reconnaissance juridique de l'étranger à Rome ?
L'étranger n'était pas reconnu comme sujet de droit.
Quelle confusion existait entre conflits à Rome ?
On confondait conflit de juridiction et conflit de lois.
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1. Concernant la définition du droit international privé :
2. Parmi les propositions suivantes concernant le domaine du droit international privé, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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