QCM : Droit international privé général (44 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Concernant la définition du droit international privé :

Le droit international privé régit principalement les relations entre États souverains.
Le droit international privé organise les rapports diplomatiques entre gouvernements.
Le droit international privé s’applique aux personnes privées engagées dans des relations internationales.
Pierre Mayer présente le droit international privé comme un droit spécial.
Le droit international public concerne les relations entre États.

Le droit international privé s’applique aux personnes privées engagées dans des relations internationales. · Pierre Mayer présente le droit international privé comme un droit spécial. · Le droit international public concerne les relations entre États.

Explication

Le droit international privé est un droit spécial applicable aux personnes privées engagées dans des relations internationales, selon Pierre Mayer. Les relations entre États relèvent du droit international public, et non du droit international privé.

2. Parmi les propositions suivantes concernant le domaine du droit international privé, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Les relations privées transfrontières relèvent du droit international public.
Le droit international public règle la diversité juridique entre les droits étatiques privés.
Le droit international public régit les relations entre les États.
Le droit international privé doit composer avec la diversité juridique entre les États.
Le droit international privé traite des mouvements transfrontières des personnes privées.

Le droit international public régit les relations entre les États. · Le droit international privé doit composer avec la diversité juridique entre les États. · Le droit international privé traite des mouvements transfrontières des personnes privées.

Explication

Le droit international privé concerne les mouvements transfrontières et la diversité juridique entre les États. Les relations entre États relèvent du droit international public, tandis que les relations privées transfrontières relèvent du droit international privé.

3. Les conceptions du droit international privé se caractérisent notamment par :

La conception universaliste envisage un droit international privé commun au monde entier.
La conception universaliste limite le droit international privé aux règles nationales.
La conception particulariste reconnaît à chaque État son propre droit international privé.
La conception particulariste recherche un droit international privé identique pour tous les États.
La conception particulariste repose sur une pluralité de droits internationaux privés étatiques.

La conception universaliste envisage un droit international privé commun au monde entier. · La conception particulariste reconnaît à chaque État son propre droit international privé. · La conception particulariste repose sur une pluralité de droits internationaux privés étatiques.

Explication

La conception particulariste admet que chaque État possède son propre droit international privé. La conception universaliste envisage au contraire un droit commun au monde entier; elle ne se limite donc pas aux règles nationales.

4. À propos de l’attribution et de l’acquisition de la nationalité française, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

L’attribution de la nationalité française intervient au moment de la naissance.
L’acquisition de la nationalité française peut intervenir au cours de la vie.
L’acquisition de la nationalité française est régie par la loi du 22 juillet 1973.
L’acquisition permet à une personne de devenir française après sa naissance.
L’attribution établit l’allégeance d’un individu à la France dès sa naissance.

L’attribution de la nationalité française intervient au moment de la naissance. · L’acquisition de la nationalité française peut intervenir au cours de la vie. · L’acquisition permet à une personne de devenir française après sa naissance. · L’attribution établit l’allégeance d’un individu à la France dès sa naissance.

Explication

L’attribution intervient à la naissance et établit alors l’allégeance à la France. L’acquisition permet de devenir français au cours de la vie. Les règles françaises relatives à l’attribution et à l’acquisition figurent notamment aux articles 17 à 33-2 du Code civil et résultent de la loi du 22 juillet 1993, non de la loi du 22 juillet 1973.

5. Concernant la définition de l’étranger en droit français :

Une personne apatride possède nécessairement une nationalité étrangère.
Un étranger est une personne qui ne possède pas la nationalité française.
L’apatride est inclus dans la catégorie juridique des étrangers.
Un étranger est une personne qui possède nécessairement la nationalité française.
Une personne ayant une nationalité étrangère peut être qualifiée d’étrangère.

Un étranger est une personne qui ne possède pas la nationalité française. · L’apatride est inclus dans la catégorie juridique des étrangers. · Une personne ayant une nationalité étrangère peut être qualifiée d’étrangère.

Explication

L’étranger est une personne dépourvue de nationalité française, qu’elle possède une autre nationalité ou soit apatride. L’apatride ne possède pas de nationalité étrangère, et la nationalité française exclut cette qualification.

6. La nationalité d’une société dépend principalement :

De la localisation du siège réel de la société.
De la présomption attachée au siège statutaire de la société.
Du siège statutaire considéré comme la direction effectivement exercée.
Du siège réel correspondant à la direction effective de la société.
D’un critère établi par l’arrêt Société Roval du 21 décembre 1990 rendu par une juridiction administrative.

De la localisation du siège réel de la société. · De la présomption attachée au siège statutaire de la société. · Du siège réel correspondant à la direction effective de la société.

Explication

La nationalité d’une société résulte en principe de son siège réel, qui correspond à sa direction effective. Le siège statutaire constitue une présomption de ce siège réel, et l’arrêt Société Roval a été rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation.

7. Quelles sont les réponses exactes au sujet de la citoyenneté européenne et de la nationalité ?

La citoyenneté européenne suppose la nationalité d’un État membre.
La nationalité confère à la personne des droits et des obligations.
La nationalité se limite à l’octroi de droits sans imposer d’obligations.
La citoyenneté européenne peut être acquise sans nationalité d’un État membre.
La citoyenneté européenne confère des droits dépourvus d’obligations.

La citoyenneté européenne suppose la nationalité d’un État membre. · La nationalité confère à la personne des droits et des obligations. · La citoyenneté européenne confère des droits dépourvus d’obligations.

Explication

La citoyenneté européenne suppose la nationalité d’un État membre et confère des droits, sans obligations selon l’unité étudiée. La nationalité se distingue par le fait qu’elle confère à la fois des droits et des obligations.

8. Concernant la condition des étrangers en France :

Elle se distingue de la nationalité, qui établit un rattachement étatique.
Elle désigne les prérogatives dont disposent les étrangers sur le territoire français.
Elle porte sur la situation juridique des étrangers présents en France.
Elle concerne l’exercice de droits par les étrangers en France.
Elle détermine le rattachement personnel d’un individu à un État.

Elle se distingue de la nationalité, qui établit un rattachement étatique. · Elle désigne les prérogatives dont disposent les étrangers sur le territoire français. · Elle porte sur la situation juridique des étrangers présents en France. · Elle concerne l’exercice de droits par les étrangers en France.

Explication

La condition des étrangers désigne les prérogatives et les droits exercés par les étrangers sur le territoire français. Le rattachement d’un individu à un État relève de la nationalité, et non de la condition des étrangers.

9. Parmi les propositions suivantes concernant les relations mixtes et les compétences étatiques, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

La compétence normative correspond à l’exécution matérielle des décisions étatiques.
La compétence d’exécution concerne les pouvoirs matériels d’action de l’État.
La compétence normative concerne le pouvoir étatique de régulation.
Une personne publique agissant comme une personne privée peut relever du droit international privé.
Les relations mixtes peuvent associer une personne publique à une activité privée.

La compétence d’exécution concerne les pouvoirs matériels d’action de l’État. · La compétence normative concerne le pouvoir étatique de régulation. · Une personne publique agissant comme une personne privée peut relever du droit international privé. · Les relations mixtes peuvent associer une personne publique à une activité privée.

Explication

Une personne publique agissant comme une personne privée peut relever du droit international privé, notamment dans une relation mixte. La compétence normative concerne la régulation, tandis que la compétence d’exécution porte sur l’action matérielle; la proposition inverse ces deux notions.

10. L’élément d’extranéité correspond :

Au rattachement d’un rapport de droit à un ordre juridique différent de celui saisi.
Au rattachement d’un rapport de droit à un ordre juridique étranger.
À un critère permettant d’identifier une dimension internationale du rapport.
À un lien entre une situation juridique et un ordre juridique autre que celui du juge saisi.
À la présence obligatoire de deux juges appartenant à des États différents.

Au rattachement d’un rapport de droit à un ordre juridique différent de celui saisi. · Au rattachement d’un rapport de droit à un ordre juridique étranger. · À un critère permettant d’identifier une dimension internationale du rapport. · À un lien entre une situation juridique et un ordre juridique autre que celui du juge saisi.

Explication

L’élément d’extranéité est le rattachement du rapport de droit à un ordre juridique autre que celui du juge saisi. Il ne suppose pas la présence de deux juges appartenant à des États différents.

11. Une situation juridique est qualifiée d’internationale lorsque :

Son caractère objectivement international demeure indépendant du juge saisi.
L’internationalité objective repose sur un élément d’extranéité dans la situation.
L’internationalité subjective renvoie à la possibilité d’un retour à une situation nationale.
Elle est subjectivement internationale lorsqu’elle pourrait redevenir nationale.
Elle est objectivement internationale lorsqu’elle comporte un élément d’extranéité.

Son caractère objectivement international demeure indépendant du juge saisi. · L’internationalité objective repose sur un élément d’extranéité dans la situation. · L’internationalité subjective renvoie à la possibilité d’un retour à une situation nationale. · Elle est subjectivement internationale lorsqu’elle pourrait redevenir nationale. · Elle est objectivement internationale lorsqu’elle comporte un élément d’extranéité.

Explication

Une situation est objectivement internationale lorsqu’elle comporte un élément d’extranéité, quel que soit le juge saisi. Elle est subjectivement internationale lorsqu’elle pourrait redevenir une situation nationale.

12. Concernant l’objet du droit international privé français, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La nationalité fait partie des thèmes du droit international privé français.
Le conflit de lois figure parmi les thèmes du droit international privé français.
Le conflit de juridictions appartient aux thèmes du droit international privé français.
La personnalité juridique constitue l’un des quatre thèmes classiques du droit international privé français.
La responsabilité civile interne constitue un thème autonome du droit international privé français.

La nationalité fait partie des thèmes du droit international privé français. · Le conflit de lois figure parmi les thèmes du droit international privé français. · Le conflit de juridictions appartient aux thèmes du droit international privé français.

Explication

La nationalité, le conflit de juridictions et le conflit de lois font partie des quatre thèmes français. Les deux autres propositions remplacent ces thèmes par des matières qui ne figurent pas dans cette liste.

13. Parmi les propositions suivantes concernant la compétence internationale directe, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Elle détermine les litiges privés internationaux que les juridictions d’un État peuvent régler.
Elle établit la loi applicable à chaque litige international.
Elle désigne les règles permettant de déterminer le juge appelé à statuer.
Elle concerne principalement les effets d’une décision étrangère dans l’État requis.
Elle relève de la détermination de la compétence des juridictions nationales.

Elle détermine les litiges privés internationaux que les juridictions d’un État peuvent régler. · Elle désigne les règles permettant de déterminer le juge appelé à statuer. · Elle relève de la détermination de la compétence des juridictions nationales.

Explication

La compétence internationale directe détermine les litiges internationaux susceptibles d’être jugés par les juridictions d’un État et identifie le juge compétent. Les effets d’une décision étrangère relèvent de la compétence indirecte, tandis que la loi applicable relève du conflit de lois.

14. La reconnaissance et l’exécution d’une décision étrangère se distinguent ainsi :

La reconnaissance autorise directement l’emploi de la contrainte publique.
La reconnaissance produit une efficacité substantielle de la décision étrangère.
L’exécution permet de recourir à la puissance publique pour obtenir une exécution forcée.
L’exécution se limite à attribuer à la décision l’autorité de la chose jugée.
La reconnaissance confère à la décision étrangère l’autorité de la chose jugée.

La reconnaissance produit une efficacité substantielle de la décision étrangère. · L’exécution permet de recourir à la puissance publique pour obtenir une exécution forcée. · La reconnaissance confère à la décision étrangère l’autorité de la chose jugée.

Explication

La reconnaissance confère l’autorité de la chose jugée et l’efficacité substantielle. L’exécution ajoute le recours à la puissance publique pour obtenir une exécution forcée ; les deux propositions inversant ces fonctions sont donc inexactes.

15. Une règle de conflit de lois permet notamment de :

Attribuer une nationalité aux parties selon leur situation juridique.
Désigner directement le tribunal compétent pour le litige international.
Identifier la loi applicable à un litige international.
Utiliser un facteur de rattachement pour sélectionner une loi.
Relier une catégorie juridique à un facteur de rattachement.

Identifier la loi applicable à un litige international. · Utiliser un facteur de rattachement pour sélectionner une loi. · Relier une catégorie juridique à un facteur de rattachement.

Explication

La règle de conflit relie une catégorie juridique à un facteur de rattachement afin de désigner la loi applicable. Elle ne détermine pas directement le tribunal compétent et n’attribue pas la nationalité aux parties.

16. À propos des dispositions du Code civil de 1804 relatives au droit international privé :

Les articles 14 et 15 concernaient le conflit de juridictions.
Le Code civil comportait cinq articles relatifs au droit international privé.
Les articles 14 et 15 concernaient principalement le conflit de lois.
L’article 3 concernait le conflit de lois.
Le Code civil de 1804 consacrait un ensemble étendu de règles de droit international privé.

Les articles 14 et 15 concernaient le conflit de juridictions. · Le Code civil comportait cinq articles relatifs au droit international privé. · L’article 3 concernait le conflit de lois.

Explication

Le Code civil de 1804 ne comprenait que cinq articles de droit international privé. L’article 3 concernait le conflit de lois, tandis que les articles 14 et 15 concernaient le conflit de juridictions ; le rôle du Code était donc limité.

17. Concernant les articles 14 et 15 du Code civil, quelles sont les propositions exacte(s) ?

L’article 14 peut fonder la compétence française lorsque le demandeur est français.
L’article 15 concerne la nationalité française du demandeur.
L’article 14 vise la nationalité française du défendeur.
Ces deux articles attribuent une compétence aux tribunaux français.
L’article 15 peut fonder la compétence française lorsque le défendeur est français.

L’article 14 peut fonder la compétence française lorsque le demandeur est français. · Ces deux articles attribuent une compétence aux tribunaux français. · L’article 15 peut fonder la compétence française lorsque le défendeur est français.

Explication

L’article 14 vise le demandeur français et l’article 15 le défendeur français. Ces deux dispositions donnent ainsi compétence aux tribunaux français ; les propositions qui inversent les parties sont inexactes.

18. Les solutions jurisprudentielles relatives aux successions internationales comprennent :

L’arrêt Stewart de 1937 applique la lex rei sitae aux successions immobilières.
L’arrêt Labedan de 1939 retient le dernier domicile du défunt pour les successions mobilières.
L’arrêt Stewart de 1937 retient le dernier domicile du défunt pour les immeubles.
L’arrêt Labedan de 1939 applique la loi du dernier domicile du défunt aux meubles.
La jurisprudence n’a pas complété le rôle limité de la loi en droit international privé.

L’arrêt Stewart de 1937 applique la lex rei sitae aux successions immobilières. · L’arrêt Labedan de 1939 retient le dernier domicile du défunt pour les successions mobilières. · L’arrêt Labedan de 1939 applique la loi du dernier domicile du défunt aux meubles.

Explication

Stewart applique la lex rei sitae aux successions immobilières, tandis que Labedan retient la loi du dernier domicile du défunt pour les successions mobilières. La troisième proposition inverse la solution de Stewart et la dernière méconnaît le rôle complétif de la jurisprudence.

19. En matière de rapports entre conventions internationales et lois internes, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

L’article 55 de la Constitution consacre la primauté des conventions régulièrement ratifiées.
L’arrêt Jacques Vabre date de 1989 et l’arrêt Nicolo de 1975.
L’article 55 place les lois internes au-dessus des conventions ratifiées.
L’arrêt Jacques Vabre de 1975 a consacré cette solution.
L’arrêt Nicolo de 1989 a également consacré la primauté des conventions.

L’article 55 de la Constitution consacre la primauté des conventions régulièrement ratifiées. · L’arrêt Jacques Vabre de 1975 a consacré cette solution. · L’arrêt Nicolo de 1989 a également consacré la primauté des conventions.

Explication

L’article 55 établit la primauté des conventions internationales régulièrement ratifiées sur les lois internes. Cette solution est notamment consacrée par Jacques Vabre en 1975 et Nicolo en 1989 ; les dates inversées et la hiérarchie contraire sont fausses.

20. Concernant l’influence de l’Union européenne sur le droit international privé, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

L’influence indirecte repose notamment sur la libre circulation.
Les règlements européens constituent une forme d’influence indirecte dépourvue de portée normative.
L’influence directe résulte principalement de principes jurisprudentiels généraux.
L’influence indirecte s’appuie également sur le principe de non-discrimination.
L’influence directe provient principalement de règlements européens.

L’influence indirecte repose notamment sur la libre circulation. · L’influence indirecte s’appuie également sur le principe de non-discrimination. · L’influence directe provient principalement de règlements européens.

Explication

La libre circulation et la non-discrimination produisent une influence indirecte, notamment par les principes européens. L’influence directe résulte principalement de règlements européens, qui sont des textes normatifs ; les deux propositions inversant cette distinction sont inexactes.

21. Le règlement CE du 27 novembre 2003 concerne :

La compétence en matière matrimoniale.
L’exécution des décisions en matière matrimoniale.
La détermination générale de la loi applicable au fond des litiges.
La reconnaissance des décisions relatives à la responsabilité parentale.
Le choix de la loi applicable aux successions internationales.

La compétence en matière matrimoniale. · L’exécution des décisions en matière matrimoniale. · La reconnaissance des décisions relatives à la responsabilité parentale.

Explication

Le règlement CE du 27 novembre 2003 porte sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale. Il ne constitue pas un règlement général sur le conflit de lois, notamment en matière successorale.

22. Parmi les propositions suivantes concernant les Incoterms, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Ils organisent principalement les conflits de lois entre les États.
Ils déterminent les droits et obligations de l’acheteur dans le commerce international.
Ils correspondent à des usages cristallisés du commerce international.
Ils désignent un corps général de règles non étatiques appelé lex mercatoria.
Ils précisent les droits et obligations du vendeur dans les échanges internationaux.

Ils déterminent les droits et obligations de l’acheteur dans le commerce international. · Ils correspondent à des usages cristallisés du commerce international. · Ils précisent les droits et obligations du vendeur dans les échanges internationaux.

Explication

Les Incoterms sont des usages cristallisés qui précisent les droits et obligations de l’acheteur et du vendeur. Ils ne désignent pas la lex mercatoria dans son ensemble et ne constituent pas des règles de conflit de lois.

23. Les caractéristiques de la soft law transfrontière comprennent :

Son application dépend largement du comportement volontaire des États ou des parties.
Elle régit des relations transfrontières sans autorité fondée sur la souveraineté étatique.
Elle tire sa force obligatoire de la compétence normative d’une organisation étatique.
Elle regroupe des règles dont la mise en œuvre repose principalement sur le bon vouloir.
Elle impose des obligations grâce à la contrainte juridictionnelle d’un État.

Son application dépend largement du comportement volontaire des États ou des parties. · Elle régit des relations transfrontières sans autorité fondée sur la souveraineté étatique. · Elle regroupe des règles dont la mise en œuvre repose principalement sur le bon vouloir.

Explication

La soft law transfrontière vise les relations entre acteurs situés dans différents espaces juridiques sans puiser son autorité dans la souveraineté des États. Son application dépend essentiellement du bon vouloir des États ou des parties, et non d’une contrainte étatique directe.

24. Concernant l’influence de l’Union européenne sur le droit international privé, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Les règlements européens exercent une influence directe sur le droit international privé.
Les directives européennes participent directement à cette influence normative.
La non-discrimination constitue un vecteur d’influence indirecte de l’Union.
La jurisprudence européenne relève de l’influence directe par règlements.
Les principes de libre circulation contribuent à son influence indirecte.

Les règlements européens exercent une influence directe sur le droit international privé. · Les directives européennes participent directement à cette influence normative. · La non-discrimination constitue un vecteur d’influence indirecte de l’Union. · Les principes de libre circulation contribuent à son influence indirecte.

Explication

L’Union européenne influence indirectement le droit international privé par la libre circulation, la non-discrimination et la jurisprudence. Son influence directe repose notamment sur les directives et surtout sur les règlements, tandis que la jurisprudence n’est pas un règlement.

25. À propos du règlement Rome II, quelles sont les réponses exactes au sujet de ce texte ?

Il détermine la loi applicable aux obligations non contractuelles.
Il a été adopté le 11 juillet 2007.
Il établit un titre exécutoire pour les créances incontestées.
Il relève du domaine du conflit de lois.
Il concerne principalement les obligations contractuelles.

Il détermine la loi applicable aux obligations non contractuelles. · Il a été adopté le 11 juillet 2007. · Il relève du domaine du conflit de lois.

Explication

Rome II a été adopté le 11 juillet 2007 et détermine la loi applicable aux obligations non contractuelles. Il relève donc du conflit de lois ; le titre exécutoire pour créances incontestées et les obligations contractuelles renvoient à d’autres instruments.

26. Concernant la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 :

Elle a été adoptée le 19 juin 1980.
Elle organise la circulation des décisions dans ces matières.
Elle détermine la loi applicable aux obligations contractuelles.
Elle concerne l’exécution des décisions civiles et commerciales.
Elle porte sur la compétence en matière civile et commerciale.

Elle organise la circulation des décisions dans ces matières. · Elle concerne l’exécution des décisions civiles et commerciales. · Elle porte sur la compétence en matière civile et commerciale.

Explication

La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concerne la compétence et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. La loi applicable aux obligations contractuelles relève de la Convention de Rome du 19 juin 1980, et non de Bruxelles.

27. Parmi les propositions suivantes concernant la Convention de Rome, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Elle concerne la compétence des juridictions civiles et commerciales.
Elle détermine la loi applicable aux obligations contractuelles.
Elle relève du conflit de lois en matière contractuelle.
Elle a été adoptée le 19 juin 1980.
Elle organise l’exécution des décisions rendues dans l’Union.

Elle détermine la loi applicable aux obligations contractuelles. · Elle relève du conflit de lois en matière contractuelle. · Elle a été adoptée le 19 juin 1980.

Explication

La Convention de Rome du 19 juin 1980 concerne la loi applicable aux obligations contractuelles et relève donc du conflit de lois contractuel. La compétence et l’exécution des décisions civiles et commerciales relèvent de la Convention de Bruxelles.

28. Le traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997 a notamment :

Autorisé les institutions communautaires à harmoniser les conflits de lois.
Concerné les mesures nécessaires dans le domaine des conflits de juridictions.
Permis l’adoption de mesures limitées aux conflits de juridictions internes.
Créé le règlement Bruxelles II ter applicable aux matières matrimoniales.
Établi directement la loi applicable aux obligations contractuelles.

Autorisé les institutions communautaires à harmoniser les conflits de lois. · Concerné les mesures nécessaires dans le domaine des conflits de juridictions.

Explication

Le traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997 a autorisé les institutions communautaires à prendre des mesures nécessaires à l’harmonisation des conflits de lois et de juridictions. Il n’a pas créé Bruxelles II ter ni établi directement une loi contractuelle uniforme.

29. Concernant l’article 81 TFUE, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Il autorise notamment une action européenne en matière de droit international privé.
Il vise le bon fonctionnement du marché intérieur européen.
Il peut servir de fondement à des mesures de droit international privé.
Il permet à l’Union d’adopter des mesures justifiées par le marché intérieur.
Il réserve ces mesures aux seuls conflits de juridictions.

Il autorise notamment une action européenne en matière de droit international privé. · Il vise le bon fonctionnement du marché intérieur européen. · Il peut servir de fondement à des mesures de droit international privé. · Il permet à l’Union d’adopter des mesures justifiées par le marché intérieur.

Explication

L’article 81 TFUE permet à l’Union d’adopter les mesures justifiées pour le bon fonctionnement du marché intérieur, notamment en droit international privé. Son champ ne se limite pas aux conflits de juridictions, puisqu’il peut aussi concerner les conflits de lois.

30. Concernant le projet Ancel de Code français de droit international privé :

Le projet remis au Garde des Sceaux comprend six livres.
Le projet remis au Garde des Sceaux contient 207 articles.
Le projet Ancel a été remis au Garde des Sceaux le 31 mars 2023.
Le projet Ancel a été remis au Garde des Sceaux le 31 mars 2021.
Le projet remis au Garde des Sceaux comprend huit livres.

Le projet remis au Garde des Sceaux comprend six livres. · Le projet remis au Garde des Sceaux contient 207 articles.

Explication

Le projet Ancel comprend six livres et 207 articles, et il a été remis au Garde des Sceaux le 31 mars 2022. La date de 2021 et le nombre de sept livres sont inexacts.

31. Parmi les propositions suivantes concernant la portée du projet de Code français de droit international privé, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Le projet peut codifier le droit international privé commun de source nationale.
Les sources nationales échappent à toute codification du droit international privé.
Les sources supranationales échappent à une codification dans un code national.
Le projet peut intégrer toutes les sources européennes dans le code national.
La codification nationale concerne le droit international privé commun d’origine nationale.

Le projet peut codifier le droit international privé commun de source nationale. · Les sources supranationales échappent à une codification dans un code national. · La codification nationale concerne le droit international privé commun d’origine nationale.

Explication

Le projet peut codifier le droit international privé commun de source nationale, tandis que les sources supranationales ne peuvent être intégrées à ce code national. Les énoncés affirmant l’intégration de toutes les sources européennes ou l’absence de codification des sources nationales inversent cette distinction.

32. Concernant la définition du conflit de lois, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le conflit de lois porte sur la loi applicable à une même situation.
Le conflit de lois concerne une situation relevant potentiellement de plusieurs législations étatiques.
Un conflit de lois suppose l’intervention de plusieurs juges compétents.
Les législations concernées ont cumulativement vocation à régir la situation.
Le conflit de lois désigne la détermination du juge compétent pour le litige.

Le conflit de lois porte sur la loi applicable à une même situation. · Le conflit de lois concerne une situation relevant potentiellement de plusieurs législations étatiques. · Les législations concernées ont cumulativement vocation à régir la situation.

Explication

Un conflit de lois apparaît lorsque les législations de plusieurs États ont vocation à régir la même situation. Il concerne donc la loi applicable, et non la détermination du juge compétent, qui relève du conflit de juridictions.

33. Les objectifs du droit international privé comprennent :

La continuité des situations juridiques fait partie des objectifs poursuivis.
La régulation ne figure pas parmi les objectifs du droit international privé.
La répartition et la coordination des compétences normatives figurent parmi ses objectifs.
La prévisibilité des solutions constitue un objectif du droit international privé.
La justice conflictuelle poursuit principalement des objectifs matériels de protection.

La continuité des situations juridiques fait partie des objectifs poursuivis. · La répartition et la coordination des compétences normatives figurent parmi ses objectifs. · La prévisibilité des solutions constitue un objectif du droit international privé.

Explication

Le droit international privé vise notamment la répartition et la coordination, la prévisibilité ainsi que la continuité des situations juridiques. La régulation fait également partie de ses objectifs, tandis que les objectifs matériels de protection sont associés à la justice substantielle plutôt qu’à la seule justice conflictuelle.

34. Quelle(s) est(sont) la(les) proposition(s) exacte(s) au sujet des conflits de juridictions et de lois ?

Le conflit de lois permet d’identifier le tribunal compétent.
Le conflit de lois détermine la loi applicable au litige.
Les deux conflits répondent à des questions distinctes du droit international privé.
Le conflit de juridictions permet d’identifier le juge compétent.
Le conflit de juridictions détermine la règle de droit applicable.

Le conflit de lois détermine la loi applicable au litige. · Les deux conflits répondent à des questions distinctes du droit international privé. · Le conflit de juridictions permet d’identifier le juge compétent.

Explication

Le conflit de juridictions détermine le juge compétent, tandis que le conflit de lois détermine la loi applicable. Ces deux mécanismes répondent donc à des questions différentes ; les énoncés qui les inversent sont inexacts.

35. Une juridiction doit choisir objectivement la loi applicable à un litige international. Quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) ?

La méthode utilisée relève de la méthode conflictuelle.
Cette méthode désigne directement le juge compétent du litige.
Elle met en œuvre une méthode du droit international privé.
La méthode conflictuelle détermine objectivement la loi applicable.
Son objet est de résoudre la question de la loi applicable au litige.

La méthode utilisée relève de la méthode conflictuelle. · Elle met en œuvre une méthode du droit international privé. · La méthode conflictuelle détermine objectivement la loi applicable. · Son objet est de résoudre la question de la loi applicable au litige.

Explication

La méthode conflictuelle est une méthode du droit international privé destinée à déterminer objectivement la loi applicable au litige. Elle ne désigne pas directement le juge compétent, question relevant du conflit de juridictions.

36. Concernant la personnalité des lois :

Elle est apparue au Moyen Âge après les invasions barbares.
Elle repose sur l’appartenance personnelle plutôt que territoriale.
Elle rattache la règle applicable au territoire concerné.
Elle soumet chacun à la loi de son groupe ou de son origine.
Elle s’est développée à partir du 9e siècle comme principe territorial.

Elle est apparue au Moyen Âge après les invasions barbares. · Elle repose sur l’appartenance personnelle plutôt que territoriale. · Elle soumet chacun à la loi de son groupe ou de son origine.

Explication

La personnalité des lois est apparue au Moyen Âge après les invasions barbares et rattache chacun à la loi de son groupe ou de son origine. Le rattachement au territoire et l’apparition à partir du 9e siècle caractérisent la territorialité des lois.

37. Parmi les propositions suivantes concernant la territorialité des lois, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Elle se distingue de la personnalité des lois par son critère territorial.
Elle est apparue à partir du 9e siècle.
Elle applique la règle selon l’origine personnelle de l’individu.
Elle rattache l’application de la règle au territoire.
Elle ne fonde pas l’application de la règle sur l’appartenance à un groupe.

Elle se distingue de la personnalité des lois par son critère territorial. · Elle est apparue à partir du 9e siècle. · Elle rattache l’application de la règle au territoire. · Elle ne fonde pas l’application de la règle sur l’appartenance à un groupe.

Explication

La territorialité des lois apparaît à partir du 9e siècle et applique la règle selon le territoire. Elle se distingue ainsi de la personnalité des lois, fondée sur l’origine ou le groupe de l’individu ; l’origine personnelle n’est donc pas son critère.

38. Quelles sont les réponses exactes au sujet de l’identification moderne du conflit de lois ?

Le phénomène est né dans le contexte des invasions barbares.
L’essor du commerce a contribué à l’apparition de cette réflexion.
Le développement des cités marchandes a favorisé cette problématique.
Cette identification s’est produite en Italie.
La problématique moderne s’est identifiée au 11e siècle.

L’essor du commerce a contribué à l’apparition de cette réflexion. · Le développement des cités marchandes a favorisé cette problématique. · Cette identification s’est produite en Italie. · La problématique moderne s’est identifiée au 11e siècle.

Explication

La problématique moderne du conflit de lois s’est identifiée au 11e siècle en Italie, dans le contexte des cités marchandes et du développement du commerce. Le contexte des invasions barbares renvoie à l’apparition médiévale de la personnalité des lois, non à cette identification moderne.

39. Concernant les méthodes statutaire et conflictuelle, quelle(s) est(sont) la(les) proposition(s) exacte(s) ?

La méthode statutaire part de la situation litigieuse pour choisir la loi applicable.
La méthode conflictuelle part de la règle nationale pour fixer son domaine territorial.
La méthode statutaire part de la catégorie juridique pour identifier la loi applicable.
La méthode conflictuelle part de la loi pour déterminer son champ spatial d’application.
La méthode statutaire part de la loi pour déterminer son champ spatial d’application.

La méthode statutaire part de la loi pour déterminer son champ spatial d’application.

Explication

La méthode statutaire part de la loi afin d’en déterminer le champ d’application spatial. La méthode conflictuelle part de la situation ou de la catégorie litigieuse pour identifier la loi applicable, et non de la loi elle-même.

40. À propos du statut personnel selon d’Argentré :

Un statut personnel est destiné à régir les sujets de droit où qu’ils se trouvent.
La règle personnelle s’applique aux biens localisés dans un État déterminé.
Un statut personnel concerne les choses situées sur le territoire.
Un statut personnel concerne une règle relative aux personnes.
La conception du statut personnel est attribuée à d’Argentré.

Un statut personnel est destiné à régir les sujets de droit où qu’ils se trouvent. · Un statut personnel concerne une règle relative aux personnes. · La conception du statut personnel est attribuée à d’Argentré.

Explication

Pour d’Argentré, le statut personnel est une règle relative aux personnes et régit les sujets de droit où qu’ils se trouvent. Cette conception lui est attribuée. Les choses situées sur le territoire relèvent du statut réel, non du statut personnel.

41. Concernant le statut réel, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le statut réel concerne les personnes où qu’elles se trouvent.
La notion de statut réel est associée à d’Argentré.
La localisation territoriale de la chose constitue le critère du statut réel.
Un statut réel est une règle applicable aux choses situées sur le territoire.
Le statut réel régit les sujets de droit indépendamment de leur localisation.

La notion de statut réel est associée à d’Argentré. · La localisation territoriale de la chose constitue le critère du statut réel. · Un statut réel est une règle applicable aux choses situées sur le territoire.

Explication

Selon d’Argentré, le statut réel est une règle qui s’applique aux choses situées sur le territoire. La notion lui est associée et repose sur la localisation territoriale de la chose. Les sujets de droit et les personnes relèvent du statut personnel.

42. Les caractéristiques de la méthode savignienne comprennent :

Une démarche objective et raisonnée fondée sur la situation litigieuse.
Une méthode qui détermine la loi applicable à partir du litige.
La recherche de la loi la plus appropriée à la situation litigieuse.
Une application normale de la loi étrangère dans le raisonnement juridique.
Une préférence générale pour la loi du for dans chaque litige.

Une démarche objective et raisonnée fondée sur la situation litigieuse. · Une méthode qui détermine la loi applicable à partir du litige. · La recherche de la loi la plus appropriée à la situation litigieuse. · Une application normale de la loi étrangère dans le raisonnement juridique.

Explication

La méthode savignienne admet normalement l’application de la loi étrangère. Elle procède objectivement et rationnellement à partir de la situation litigieuse pour rechercher la loi la plus appropriée. Elle ne repose pas sur une préférence générale pour la loi du for.

43. Parmi les associations suivantes concernant les évolutions postsavigniennes, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Antoine Pillet est associé à l’adaptation contemporaine de la méthode savignienne.
Henri Battifol est associé à la qualification lege fori.
Antoine Pillet est associé au courant des néostatutistes.
Étienne Bartin est associé à la qualification lege fori.
Jean-Paulin Niboyet analyse le conflit de lois comme un conflit de souverainetés.

Antoine Pillet est associé au courant des néostatutistes. · Étienne Bartin est associé à la qualification lege fori. · Jean-Paulin Niboyet analyse le conflit de lois comme un conflit de souverainetés.

Explication

Pillet est associé aux néostatutistes, Bartin à la qualification lege fori et Niboyet à l’analyse du conflit de lois comme conflit de souverainetés. L’adaptation de la méthode savignienne à son époque est attribuée à Battifol, et non à Pillet.

44. Selon Jean-Paulin Niboyet, quelles sont les propositions exactes concernant la territorialité ?

La territorialité représente une exception au principe d’extraterritorialité.
La distinction entre territorialité et extraterritorialité structure son analyse.
L’extraterritorialité constitue le principe général du droit international public.
La territorialité constitue le principe en droit international privé.
L’extraterritorialité intervient comme exception à la territorialité.

La distinction entre territorialité et extraterritorialité structure son analyse. · La territorialité constitue le principe en droit international privé. · L’extraterritorialité intervient comme exception à la territorialité.

Explication

Pour Niboyet, la distinction entre territorialité et extraterritorialité structure l’analyse du droit international privé. La territorialité en constitue le principe, tandis que l’extraterritorialité intervient comme exception. L’extraterritorialité ne constitue donc pas le principe général du droit international public.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 74 flashcards sur Droit international privé général.

Qu'est-ce que le Droit international privé selon Pierre Mayer ?

Un droit spécial applicable aux personnes privées dans des relations internationales.

Quelle différence principale existe entre Droit international privé et Droit international public ?

Le DIP gère les mouvements transfrontières et la diversité juridique, le DIPublic régit les relations entre États.

Que considère la conception particulariste du Droit international privé ?

Chaque État possède son propre Droit international privé.

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