QCM : Liberté d’entreprendre et fonds de commerce (63 questions)

Explication

Le droit des affaires concerne principalement l’activité économique privée exercée à titre professionnel dans la recherche d’un profit, même si l’expression n’a pas de définition juridique précise. La réglementation des services publics relève de la puissance publique et ne correspond pas à cette définition.

Explication

Le droit des affaires cherche à concilier la puissance publique de l’État avec la puissance privée des acteurs économiques. Ces deux formes de puissance sont distinctes : la puissance publique ne se confond pas avec celle des entreprises ou des opérateurs privés.

Explication

Le Code d’Hammurabi, issu de la Haute Antiquité, traite notamment du dépôt, du prêt et de l’association entre deux personnes partageant le profit d’une expédition. Les règles propres à la navigation maritime ne constituent pas le contenu indiqué pour ce code.

Explication

La loi rhodienne prévoit que les autres participants à l’expédition indemnisent les propriétaires des marchandises jetées à la mer pour sauver l’expédition. Le mécanisme repose donc sur une répartition collective du coût, et non sur une charge supportée par le seul propriétaire.

Explication

Le jus gentium était un droit romain souple et pragmatique destiné aux relations entre Romains et étrangers, notamment pour faciliter les échanges. Le jus civile, au contraire, était réservé aux citoyens romains.

Explication

En 1807, sous Napoléon Ier, la France adopte le Code de commerce, qui sépare le droit commercial du droit civil et affirme son autonomie. La recodification à droit constant correspond à une ordonnance de 2000, tandis que la loi sur les entreprises en difficulté date de 1985.

Explication

L’article 34 attribue au législateur la détermination de matières telles que les nationalisations et les transferts de propriété entre secteurs public et privé. Les autres propositions décrivent la formation des usages commerciaux, qui repose sur des pratiques professionnelles non écrites.

Explication

Le droit des affaires mobilise plusieurs codes, notamment le Code monétaire et financier, le Code des transports, le Code de la consommation et le Code rural et de la pêche maritime. Il ne se limite donc pas au seul Code de commerce.

Explication

L’arrêt Costa contre ENEL établit le principe de primauté du droit de l’Union européenne sur le droit national. Il ne consacre ni la supériorité des usages commerciaux ni une compétence exclusive des États en matière européenne.

Explication

L’usage commercial se construit par étapes : une bonne pratique se généralise, devient une clause type, puis une clause de style et enfin une pratique sous-entendue intégrée aux contrats. Une loi ou une décision judiciaire peut influencer les relations commerciales, mais ne décrit pas ce processus de formation.

Explication

L’entreprise désigne une réalité économique dépourvue, en tant que telle, de personnalité juridique ; celle-ci appartient notamment à l’entrepreneur individuel ou à la société qui l’exploite. Confondre l’entreprise avec la personne qui l’exploite revient donc à lui attribuer à tort une personnalité juridique propre.

Explication

L’arrêt Hofner retient une définition fonctionnelle : exerce une activité économique toute entité qui offre des biens ou des services, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement. Une forme sociétaire ou un financement privé ne constitue donc pas une condition nécessaire.

Explication

Le droit commercial est à la fois le droit de l’activité, fondé sur les actes de commerce, et le droit de la personne, fondé sur la qualité de commerçant. Les autres formulations évoquent des domaines juridiques qui ne correspondent pas à cette distinction fondamentale.

Explication

L’achat de meubles effectué dans le but de les revendre figure parmi les actes de commerce énumérés par l’article L110-1. L’achat de terrains pour construire et revendre des immeubles en bloc relève de la distinction signalée et ne constitue pas l’opération commerciale visée ici.

Explication

L’activité agricole repose sur la maîtrise et l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et présente un caractère civil. L’achat pour revendre correspond à une logique commerciale, tandis que les deux autres réponses décrivent respectivement l’activité libérale et l’activité artisanale.

Explication

L’activité libérale consiste en une prestation exercée habituellement et indépendamment au moyen d’une qualification professionnelle appropriée. L’activité agricole exploite un cycle biologique, l’activité commerciale organise notamment la circulation des biens, et l’activité artisanale repose sur un travail manuel prédominant.

Explication

L’activité artisanale est une activité manuelle exercée dans le cadre d’une petite exploitation, avec une prédominance du travail personnel de l’artisan sur la revente. L’achat-revente relève du commerce, la prestation intellectuelle qualifiée du libéral et l’exploitation d’un cycle biologique de l’agriculture.

Explication

L’artisan se caractérise par la prédominance de son travail personnel de transformation, tandis que le commerçant s’inscrit principalement dans la circulation des biens. L’achat-revente correspond donc au critère commercial, alors que le cycle biologique renvoie à l’activité agricole.

Explication

La jurisprudence reconnaît la qualité d’artisan aux taxis, même si leur activité de transport présente un caractère commercial. Le caractère commercial du transport n’empêche donc pas cette qualification particulière de l’exploitant.

Explication

Entre commerçants, la preuve des actes de commerce est libre, sous réserve des exceptions prévues par la loi. La preuve littérale n’est donc pas exigée par principe comme pour certains engagements civils.

Explication

La liberté de la preuve cède lorsqu’un écrit est exigé à titre de preuve, d’opposabilité ou de validité. La simple contestation d’une dette ne transforme pas, à elle seule, le régime de preuve applicable.

Explication

La solidarité passive autorise le créancier à réclamer toute la dette à l’un quelconque des codébiteurs. La répartition entre débiteurs intervient ensuite dans leurs rapports internes et ne limite pas le droit du créancier.

Explication

En droit commercial, la solidarité passive est présumée entre codébiteurs d’une même dette, sauf preuve contraire. La solidarité active, qui concerne plusieurs créanciers, ne bénéficie pas de cette présomption.

Explication

L’acte mixte met en présence un commerçant agissant dans le cadre de son activité et un non-commerçant agissant à titre personnel. Un contrat entre deux commerçants ne relève pas de cette définition.

Explication

Le régime de preuve dépend de la partie à laquelle l’acte est opposé : le commerçant est soumis à la preuve commerciale, tandis que le non-commerçant bénéficie des règles civiles. La présence d’un commerçant ne suffit donc pas à soumettre les deux parties au même régime.

Explication

Le non-commerçant dispose d’une option entre le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce. En revanche, le commerçant qui agit contre le non-commerçant doit saisir une juridiction civile.

Explication

L’acte isolé est un acte de commerce accompli par une personne dépourvue de la qualité de commerçant. Il se distingue donc d’un acte réalisé par un commerçant dans le cadre de son activité.

Explication

La loi du 17 juin 2008 a fixé à cinq ans la prescription des obligations entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants. Le délai de deux ans concerne notamment l’action d’un professionnel contre un consommateur en droit de la consommation.

Explication

Les articles 1223 et 1222 du Code civil ont étendu au droit commun la réduction du prix en cas de mauvaise exécution et la faculté de faire remplacer la prestation aux frais du débiteur défaillant. Les autres propositions renvoient à des règles distinctes de preuve, de compétence, de prescription ou d’intérêts.

Explication

La qualité de commerçant repose sur l’accomplissement d’actes de commerce comme profession habituelle. L’immatriculation peut constituer un indice, mais elle ne remplace pas l’exercice professionnel d’actes de commerce.

Explication

Le mineur émancipé peut exercer le commerce si une demande est présentée au juge au moment de l’émancipation ou ultérieurement. L’immatriculation seule ne suffit pas à lui conférer cette capacité commerciale.

Explication

L’immatriculation crée une présomption simple de qualité de commerçant, susceptible d’être renversée dans les conditions légales. Elle ne constitue donc pas une preuve définitive et ne dispense pas de vérifier l’activité exercée.

Explication

Le conjoint collaborateur peut choisir entre les statuts de collaborateur, de salarié ou d’associé, mais il est présumé salarié en l’absence de déclaration. Cette présomption protège la reconnaissance de son activité professionnelle.

Explication

L’article 2284 rattache l’obligation au patrimoine général du débiteur, comprenant ses biens présents et futurs, mobiliers comme immobiliers. La garantie ne se limite donc pas aux biens professionnels.

Explication

Le principe fait de l’ensemble des biens du débiteur le gage commun des créanciers, qui concourent au paiement sauf cause légitime de préférence. Il ne limite pas le gage aux biens professionnels.

Explication

Le patrimoine regroupe de manière indivisible les droits, les biens et les obligations d’une même personne, avec un actif et un passif. L’actif représente les valeurs positives, tandis que le passif comprend les dettes et charges.

Explication

La théorie classique repose sur trois idées liées : toute personne possède un patrimoine, elle n’en a qu’un seul et aucun patrimoine n’existe sans rattachement à une personne. Elle ne reconnaît donc pas, dans sa formulation traditionnelle, des patrimoines autonomes sans titulaire.

Explication

La loi de 2010 a créé l’EIRL, qui permettait de distinguer le patrimoine personnel du patrimoine affecté à l’activité professionnelle. Ce dispositif reposait sur une déclaration d’affectation, contrairement au statut actuel de l’entreprise individuelle.

Explication

La loi de 2022 a instauré une séparation automatique entre les patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel. À la différence de l’EIRL, cette séparation ne dépend pas d’une déclaration préalable d’affectation.

Explication

L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Il se distingue ainsi d’une société, qui possède une personnalité morale distincte de ses membres.

Explication

Le principe est que les engagements professionnels sont garantis par le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Une sûreté conventionnelle ou une renonciation respectant l’article L. 526-25 peut toutefois permettre une atteinte plus large au patrimoine personnel.

Explication

La société repose sur des apports affectés à une entreprise commune, avec recherche d’un bénéfice ou d’une économie et contribution aux pertes. La vente constitue au contraire un contrat d’échange entre parties aux intérêts opposés.

Explication

Le contrat de société coordonne les participants autour d’un intérêt commun, alors que le contrat de vente rapproche des intérêts contradictoires par l’échange. L’opposition entre organisation et échange constitue donc le critère pertinent.

Explication

La validité du contrat de société exige le consentement, la capacité de contracter et un contenu licite et certain, notamment lié à l’objet social. La qualité de commerçant ou le montant du capital ne remplace pas ces conditions générales.

Explication

Les associés recherchent un bénéfice commun et acceptent de contribuer aux pertes, alors que l’association poursuit un objectif qui n’est pas le partage des bénéfices. Le caractère lucratif partagé permet donc de distinguer les deux structures.

Explication

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés fait naître la personnalité morale de la société, conformément à l’article 1842 du Code civil. La signature du contrat peut précéder cette naissance sans créer encore une personne morale distincte.

Explication

La forme commerciale suffit à conférer le caractère commercial à la société, indépendamment de son objet. La nature de l’activité ne transforme donc pas une société commerciale par la forme en société civile.

Explication

Dans une société à risque illimité, les associés peuvent répondre personnellement des dettes sociales au-delà de leurs apports. Le risque limité protège au contraire les associés en le bornant en principe à la perte de leur apport.

Explication

Les commandités assurent la direction et répondent des dettes selon un régime de risque illimité, tandis que les commanditaires fournissent des capitaux avec un risque limité. Inverser ces rôles conduit à confondre les deux catégories d’associés.

Explication

La liberté d’entreprendre garantit en principe l’accès à l’activité économique, tout en admettant des contraintes sur ses modalités d’exercice. Les impératifs d’intérêt général peuvent donc encadrer la conduite de l’activité sans supprimer le principe de liberté.

Explication

La liberté d’entreprendre comprend la liberté d’établissement, qui concerne l’accès et l’implantation, ainsi que la liberté de gestion, qui concerne la conduite de l’activité. Les autres couples proposés ne correspondent pas aux deux composantes fondamentales identifiées.

Explication

La liberté d’établissement porte sur la possibilité de créer une entreprise, alors que la liberté de gestion concerne les décisions prises après cette création. Confondre ces notions revient à attribuer à l’établissement les choix de fonctionnement de l’entreprise.

Explication

Le décret d’Allarde a supprimé les droits des corporations artisanales et proclamé la liberté de faire commerce dans son article 7. La reconnaissance constitutionnelle de la liberté d’entreprendre relève d’une décision de 1982, et non de ce décret.

Explication

La décision du 16 juillet 1982 a déduit la liberté d’entreprendre de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Les articles 49 et 56 du TFUE concernent respectivement la liberté d’établissement et la libre prestation des services au niveau européen.

Explication

La liberté d’établissement permet de créer une entreprise dans un autre État membre, tandis que la libre prestation des services concerne une fourniture temporaire. L’intervention temporaire ne correspond donc pas à une implantation durable.

Explication

Une activité réglementée est accessible sous réserve de conditions telles qu’un diplôme, une compétence, une assurance ou une autorisation administrative. Une clause de non-concurrence limite une activité commerciale, mais ne définit pas une activité réglementée.

Explication

L’incompatibilité empêche le cumul de fonctions lorsque celui-ci risque de compromettre leur exercice. L’interdiction vise personnellement une personne dont la qualité est considérée comme dangereuse pour la vie commerciale.

Explication

La clause de non-concurrence est un engagement contractuel qui limite l’exercice d’une activité commerciale, notamment après la cession d’un fonds de commerce. Une interdiction de gérer constitue, elle, une sanction personnelle et non une stipulation contractuelle de concurrence.

Explication

La validité de la clause suppose une limitation temporelle et géographique ainsi qu’un caractère proportionné et légitime. Une clause générale ou permanente dépasserait les exigences nécessaires à la protection de l’intérêt invoqué.

Explication

La loi PACTE a créé le registre national des entreprises, mais le registre du commerce et des sociétés demeure propre aux commerçants. Le registre national centralise des informations concernant de nombreuses activités, sans remplacer le RCS.

Explication

Les greffes des tribunaux de commerce reçoivent et tiennent localement les informations du RCS, tandis que l’INPI en assure la centralisation nationale. Cette organisation vise à informer les tiers sur les entreprises commerciales.

Explication

L’immatriculation constitue une publicité constitutive : elle fait naître une personnalité juridique distincte de celle des créateurs. Elle ne se réduit donc pas à une formalité informative sans effet sur l’existence juridique de la société.

Explication

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe, qui forment un ensemble indissociable. Le registre du commerce et les documents sociaux peuvent être utiles à d’autres fins, mais ne composent pas les comptes annuels.