QCM : Introduction générale au droit (28 questions)

Explication

Le Conseil d’État a examiné l’affaire le 29 juin 2023, au sujet du port de signes pendant les compétitions de football. Elle concernait une règle de la Fédération française de football, et non le devoir conjugal ni une affaire examinée par la Cour européenne en janvier 2025.

Explication

L’article 1er vise les signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale. Il s’appuie sur les valeurs de la République et la neutralité du sport. Il ne concerne donc pas les signes discrets et n’impose pas une obligation générale à toutes les personnes présentes dans le stade.

Explication

Les joueuses internationales sont soumises au principe de neutralité en tant qu’agents publics. Les joueuses non internationales ne relèvent pas de ce principe, et l’interdiction les concernant vise la prévention des débordements et des troubles à l’ordre public. Le statut d’agente privée ne fonde donc pas une application de la neutralité aux joueuses non internationales.

Explication

La Cour considère que le devoir conjugal exige un consentement sexuel et que le mariage n’emporte pas un consentement permanent. Une ingérence injustifiée dans cette dimension intime peut violer les droits de la requérante. L’existence du mariage ne rend pas automatiquement l’ingérence légitime et ne supprime pas le consentement.

Explication

La règle de droit est une norme assortie d’une sanction juridique. La privation d’une prestation compensatoire peut illustrer cette sanction, et la règle de droit peut encadrer les conséquences juridiques d’un comportement. Une sanction principalement morale ne correspond pas à cette définition.

Explication

Une démocratie illibérale conserve un processus démocratique de désignation des responsables politiques. En revanche, une fois au pouvoir, ceux-ci ne respectent plus les principes de l’État de droit libéral. La suppression des élections ne correspond donc pas à la définition.

Explication

L’article 2 vise la conservation des droits naturels et imprescriptibles, notamment la liberté et la propriété. Il mentionne également la sûreté et la résistance à l’oppression. L’égalité n’appartient pas à la liste donnée ici, et le texte ne parle pas de droits simplement acquis.

Explication

Le Code civil de 1804 est organisé autour des personnes, des biens et des modes d’acquisition de la propriété. Cette structure et la protection prioritaire de la propriété privée expliquent sa qualification fréquente de code bourgeois. Le droit du travail s’est développé ultérieurement pour encadrer davantage les relations salariales.

Explication

La conception libérale est résumée par l’idée que « qui dit contractuel dit juste », mais cette affirmation est contestée. La conclusion d’un contrat ne suffit pas à établir son caractère juste ou équitable. Elle peut donc être discutée au regard de cette exigence, sans que tout contrat conclu soit considéré comme socialement injuste.

Explication

Dans l’arrêt Airey contre l’Irlande de 1979, la Cour européenne des droits de l’homme a constaté que l’absence d’aide juridictionnelle empêchait concrètement une femme pauvre d’accéder à un avocat. Elle a retenu une violation des articles 6 § 1 et 8 de la Convention. L’affaire concernait donc l’accès concret à la justice et non l’article 14.

Explication

Le droit peut accompagner les mutations sociétales, les déclencher ou les accentuer, mais aussi s’y opposer. Les évolutions du divorce et l’interdiction de fumer dans les lieux fermés illustrent ces interactions. Il n’est donc pas étranger aux transformations sociales liées au divorce.

Explication

Le droit comprend des règles et des institutions destinées à les appliquer et à régler les litiges sans violence. Il ne se réduit ni à une morale individuelle, ni à des conseils personnels, ni à des institutions chargées de conseiller les particuliers.

Explication

Le droit positif rassemble les règles en vigueur dans un ou plusieurs États à une période donnée. Le droit historique désigne, par contraste, des règles qui ne sont plus applicables.

Explication

La formule présente le droit comme l’art du bien et du juste, en le reliant à la morale et à l’équité. Elle ne le réduit pas à une technique d’organisation administrative.

Explication

Les normes générales sont abstraites et ne dépendent pas de l’identité du justiciable. Les normes individuelles doivent leur être conformes, et non les méconnaître ; elles ne se confondent pas avec une norme générale visant une personne désignée.

Explication

Une règle impérative s’impose et ne peut être écartée par les personnes. Une règle supplétive leur laisse la possibilité de retenir une solution différente ou de laisser s’appliquer la règle prévue.

Explication

Les sanctions juridiques interviennent avec l’État, notamment par les amendes pénales et les dommages et intérêts civils. Les dommages et intérêts relèvent principalement de la réparation civile, tandis que l’amende est une sanction pénale.

Explication

L’article 221-1 qualifie de meurtre le fait de donner volontairement la mort à autrui et prévoit trente ans de réclusion criminelle. Il ne vise ni un décès involontaire, ni une amende civile, ni une infraction sans atteinte à la vie.

Explication

La division du droit facilite le classement, la recherche et l’intégration de nouvelles matières. Le droit du travail est apparu au XIXe siècle puis a été codifié en 1910 ; la common law britannique ne repose pas sur la même organisation codifiée.

Explication

Le droit privé concerne principalement l’intérêt privé et relève de l’ordre judiciaire. Le droit public concerne principalement l’intérêt général et relève de l’ordre administratif. Le droit privé ne relève donc pas principalement de l’ordre pénal, et le droit public ne protège pas principalement des intérêts privés.

Explication

Le droit interne rassemble les règles en vigueur dans un État, avec ses sources et ses sanctions. Le droit international régit notamment des relations institutionnelles, sociales et économiques entre États ou entre individus ; il ne se limite donc pas à un seul État.

Explication

Les tribunaux administratifs constituent le premier degré et les cours administratives d’appel le second degré. Le Conseil d’État est la juridiction de pourvoi de l’ordre administratif ; la Cour de cassation relève de l’ordre judiciaire.

Explication

La Cour de cassation est la juridiction de pourvoi de l’ordre judiciaire. Les conseils de prud’hommes et tribunaux de commerce relèvent du premier degré, tandis que les cours d’appel forment le second degré ; le Conseil d’État appartient à l’ordre administratif.

Explication

Le contentieux repose sur un litige entre les parties. La matière gracieuse est au contraire traitée sans litige ; les affirmations inversant ces caractéristiques sont donc incorrectes.

Explication

L’instance civile suit généralement la demande initiale, la saisine du greffe, l’instruction, le débat, le délibéré et le jugement. Le jugement intervient après le délibéré, et non avant celui-ci.

Explication

Une source du droit est soit un procédé de création du droit, soit l’origine d’une règle juridique. Elle peut être écrite ou non écrite, et la loi n’est qu’une source parmi d’autres.

Explication

Les codes et les textes sont des sources écrites. La jurisprudence et la coutume sont des sources non écrites ; qualifier la jurisprudence de source écrite inverse donc sa catégorie.

Explication

Le droit écrit est principalement associé à la tradition continentale, notamment en Europe, en Amérique latine et en Russie. Le droit non écrit est surtout associé au Royaume-Uni et à la common law ; les autres associations géographiques sont donc inversées.