QCM : Introduction générale au droit (31 questions)

Explication

La vente entraîne le transfert de la propriété de la chose à l’acquéreur, alors que le bail accorde seulement un droit d’usage. Confondre ces opérations revient à attribuer au locataire un transfert de propriété qu’il ne reçoit pas.

Explication

La qualification juridique consiste à rattacher des faits à une catégorie juridique afin de déterminer les conséquences applicables. Une simple description des faits ne suffit pas à produire ce rattachement ni ses effets juridiques.

Explication

Une infraction est classée comme crime, délit ou contravention lorsque les éléments correspondant à cette qualification sont réunis. La qualification pénale ne dépend pas du choix de la victime, mais des caractéristiques juridiques de l’infraction.

Explication

La famille romano-germanique s’est formée sous l’influence du droit romain fondé sur les textes et des anciennes coutumes germaniques. La référence principale aux précédents judiciaires caractérise plutôt la common law.

Explication

Les systèmes romano-germaniques qualifient d’abord les situations à partir de concepts juridiques, tandis que la common law élabore principalement les solutions judiciaires à partir des affaires et du précédent. La common law ne se caractérise donc pas par le rejet des décisions judiciaires, mais par leur rôle central.

Explication

Un système normatif rassemble des règles de conduite que les membres d’une société suivent. Il ne se réduit pas à un catalogue de sanctions ni à une institution chargée de produire les lois.

Explication

La règle de droit peut converger avec la morale ou la religion, mais elle peut aussi s’en émanciper ou les contredire. Une désapprobation morale ou religieuse ne détermine donc pas à elle seule le contenu de la règle juridique.

Explication

L’article premier affirme que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. La qualification fédérale ne correspond pas à la formulation constitutionnelle de cet article.

Explication

Une règle générale et abstraite s’adresse globalement à une catégorie de situations sans désigner une personne précise. Une décision individuelle, au contraire, vise une personne déterminée dans une situation particulière.

Explication

La règle impérative s’impose aux personnes et exclut toute possibilité de choix contraire. La règle supplétive, elle, intervient en l’absence d’une volonté différente des intéressés.

Explication

La violation d’une règle de droit peut conduire à une sanction mise en œuvre avec le concours de la force publique. Elle ne se réduit donc pas à une simple recommandation ou à une négociation privée.

Explication

Le droit privé regroupe les règles applicables aux rapports entre particuliers. L’organisation de l’État et l’action des collectivités publiques relèvent du droit public.

Explication

Le droit public organise l’État, les collectivités publiques et les actes accomplis par ces personnes dans l’exercice de leurs prérogatives. Les rapports contractuels ou familiaux entre particuliers appartiennent au droit privé.

Explication

Le droit pénal a pour objet d’infliger une ou plusieurs peines à celui qui commet une infraction pénale troublant l’ordre public. Les rapports patrimoniaux et la validité des contrats relèvent d’autres branches du droit.

Explication

Le droit civil est la branche fondamentale du droit privé et sert de référence dans des matières comme les personnes, la capacité et la famille. L’organisation des personnes publiques relève du droit public, tandis que les infractions pénales relèvent du droit pénal.

Explication

Le droit commun s’applique lorsqu’aucun droit spécial ne règle la situation ou lorsque celui-ci ne fournit pas la solution nécessaire. Lorsqu’une règle spéciale apporte une solution complète, elle constitue la référence applicable.

Explication

Un droit spécial s’écarte du droit commun parce qu’il possède un esprit et des concepts propres à une matière déterminée. Le droit commun fournit au contraire une référence générale lorsque le droit spécial ne permet pas de résoudre la situation.

Explication

La hiérarchie des normes classe les normes selon leur valeur et organise leurs rapports de validité et de compatibilité. La validité et la compatibilité ne concernent pas l’ancienneté des normes ni leur simple interprétation.

Explication

La norme peut être valide lorsque sa création respecte les conditions fixées par la norme supérieure, tout en étant incompatible si son contenu la contredit. La validité porte sur la création, tandis que la compatibilité porte sur le contenu.

Explication

La Constitution de la Ve République a été adoptée le 4 octobre 1958 et sert de norme de référence à la loi qui lui est inférieure. Le 21 mars 1804 concerne une loi relative au Code civil, tandis que le 16 décembre 1999 renvoie à une décision du Conseil constitutionnel.

Explication

L’article 34 fixe les matières relevant de la loi, tandis que l’article 37 attribue au règlement autonome les matières qui n’en relèvent pas. Ces articles ne répartissent pas entre eux les contrôles juridictionnels, les traités ou les ordonnances.

Explication

La loi au sens matériel se définit par les caractéristiques normatives de son contenu, indépendamment de son origine formelle. L’adoption parlementaire caractérise la loi au sens formel, et la codification ou le contrôle juridictionnel répondent à d’autres questions.

Explication

La loi au sens formel est le texte adopté par le Parlement dans les domaines définis par l’article 34 de la Constitution. Le caractère général et coercitif relève de la définition matérielle, tandis que l’intégration dans un code n’est pas une condition de la loi formelle.

Explication

Le Code civil a systématisé le droit et unifié le droit français en réunissant la tradition coutumière du nord de la Loire et la tradition écrite d’influence romaine du sud. Il ne répartit pas les compétences constitutionnelles et ne remplace pas la Constitution.

Explication

Le Code civil a été adopté en 36 lois entre 1803 et 1804, notamment par la loi du 21 mars 1804. Les autres périodes et nombres proposés ne correspondent pas à son adoption.

Explication

Interpréter consiste à déterminer le sens d’un texte afin d’en supprimer les ambiguïtés et d’en permettre l’application. Le classement d’une situation dans une catégorie juridique relève de la qualification, tandis que la validité concerne les conditions de création d’une norme.

Explication

L’école classique de l’exégèse recherche l’intention de l’auteur du texte, alors que Raymond Saleilles privilégie le texte et son adaptation au contexte social. La méthode évolutive ne se réduit donc pas à la recherche de l’intention initiale du législateur.

Explication

Les trois arguments classiques sont l’argument a pari, l’argument a fortiori et l’argument a contrario. Les autres séries désignent des critères ou des catégories qui ne constituent pas les trois arguments énumérés.

Explication

Les lois pénales de fond sont d’interprétation stricte et ne peuvent pas être appliquées par analogie. L’existence d’une situation proche ne permet donc pas d’étendre la règle pénale au-delà de son champ.

Explication

Au sens large, la jurisprudence regroupe les décisions de justice rendues pendant une période, dans une matière déterminée ou dans l’ensemble du droit. La définition restreinte vise plutôt les décisions qui fixent une manière habituelle d’appliquer le droit et peuvent contribuer à créer une règle.

Explication

Au sens restreint, la jurisprudence désigne les décisions qui établissent une manière habituelle d’appliquer le droit et qui peuvent ainsi avoir une capacité normative. L’ensemble indifférencié des décisions rendues relève du sens large et ne possède pas, par cette seule réunion, la même fonction normative.