Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Qualification juridique des situations
2. Familles de systèmes juridiques
3. Droit et autres normes
4. Caractères de la règle de droit
5. Distinction droit public droit privé
6. Droit commun et droits spéciaux
7. Hiérarchie des normes
8. Loi et codification
9. Interprétation des textes juridiques
10. Jurisprudence et fonction normative

📖 1. Qualification juridique des situations

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification juridique : Opération qui consiste à faire entrer une situation de fait dans une catégorie juridique afin de lui appliquer les conséquences de droit correspondantes.

★ À maîtriser

📌 La vente transfère la propriété de la chose du vendeur à l’acquéreur, tandis que le bail transfère seulement l’usage de la chose.

• Une infraction pénale est classée en:
  • crime
  • délit
  • contravention

Compléments

• Pour déterminer les conséquences financières de la séparation de deux personnes vivant ensemble, il faut qualifier leur relation comme concubinage, pacte civil de solidarité ou mariage.

💡 Astuce mémo

Faits → catégorie juridique → conséquences

📖 2. Familles de systèmes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Famille romano-germanique : La famille romano-germanique regroupe des systèmes juridiques inspirés par le droit romain fondé sur les textes et par les anciennes coutumes germaniques.
• Droit comparé : Matière juridique qui compare les différents systèmes juridiques.

★ À maîtriser

📌 Les systèmes romano-germaniques qualifient d’abord les situations à partir de concepts juridiques, tandis que la common law construit principalement les solutions judiciaires au contact des affaires et applique la technique du précédent.

Compléments

• Le droit français est censé être unitaire, même si certaines portions du territoire sont soumises à des règles particulières.

• Les systèmes de droit religieux tirent leurs règles de vie du texte religieux dominant, comme le Coran en Arabie saoudite.

💡 Astuce mémo

Romano-germanique : concepts et textes ; common law : précédents judiciaires

📖 3. Droit et autres normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Système normatif : Ensemble de règles de conduite que les membres d’une société suivent.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit peut converger avec la morale ou la religion, mais elle peut aussi s’en émanciper ou les contredire.

• L’article premier de la Constitution française de 1958 affirme que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

Compléments

• L’article 311-1 du Code pénal définit le vol comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui et le punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

💡 Astuce mémo

Droit autonome de la religion et de la morale, mais susceptible de converger avec elles

📖 4. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle impérative : Règle qui s’impose aux personnes, lesquelles ne peuvent pas écarter son application par un choix contraire.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit est générale et abstraite, car elle vise globalement des situations et non une personne déterminée.

• La violation d’une règle de droit peut conduire à une sanction mise en œuvre avec le concours de la force publique.

Compléments

• L’article 9 du Code civil prévoit que chacun a droit au respect de sa vie privée.

• Les sanctions peuvent être:

  • une amende
  • un emprisonnement ou une réclusion criminelle
  • une nullité de l’acte juridique

💡 Astuce mémo

Règle impérative : s’impose ; règle supplétive : s’applique à défaut de choix contraire

📖 5. Distinction droit public droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Ensemble des règles qui s’appliquent aux rapports entre les particuliers.
• Droit public : Règles qui organisent l’État, les collectivités publiques et les actes accomplis par eux dans leurs prérogatives.
• Droit pénal : Branche qui a pour objet d’infliger une ou plusieurs peines à celui qui commet une infraction pénale troublant l’ordre public.

📝 Points essentiels

• Les procédures civile, pénale et administrative permettent respectivement de mettre en œuvre le droit privé ou le droit public selon la matière concernée.

💡 Astuce mémo

Droit privé : particuliers ; droit public : État et collectivités publiques

📖 6. Droit commun et droits spéciaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Branche fondamentale du droit privé et droit privé de référence, notamment pour les personnes, la capacité et la famille.
• Droit spécial : Droit qui s’écarte du droit commun parce qu’il possède un esprit et des concepts propres à une matière déterminée.

★ À maîtriser

📌 Le droit commun s’applique lorsqu’aucun droit spécial ne règle la situation concernée ou lorsqu’un droit spécial ne fournit pas la solution nécessaire.

Compléments

📌 Le droit civil envisage le patrimoine comme stable et le contrat comme un rapport d’équilibre, tandis que le droit commercial considère le patrimoine comme dynamique et le droit du travail corrige le déséquilibre entre employeur et salarié.

💡 Astuce mémo

Droit civil : référence ; droit spécial : logique et concepts propres

📖 7. Hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Organisation des normes juridiques selon leur valeur, établissant entre elles des rapports de validité et de compatibilité.
• Ordonnance : Texte adopté par le pouvoir exécutif dans le domaine de la loi sur habilitation du Parlement, pour une matière et une durée déterminées.

★ À maîtriser

📌 Une norme inférieure est valide lorsque sa norme supérieure fixe les conditions de sa création et elle est compatible lorsque son contenu respecte celui de la norme supérieure.

• La Constitution de la Ve République a été adoptée le 4 octobre 1958 et constitue la norme de référence pour la loi qui lui est inférieure.

📌 L’article 34 de la Constitution fixe le domaine de la loi, tandis que l’article 37 attribue au règlement autonome les matières qui ne relèvent pas de la loi.

• Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois a priori ou a posteriori, tandis que le Conseil d’État contrôle les règlements autonomes au regard de la Constitution et les règlements d’application au regard de la loi.

Compléments

• La loi peut créer les crimes et les délits, tandis que le règlement autonome peut créer les contraventions.

• Le bloc de constitutionnalité comprend: la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946, le Préambule de 1958, la Charte de l’environnement de 2004

• Une ordonnance commence par une loi d’habilitation, est adoptée par le pouvoir exécutif, puis peut être transformée par une loi de ratification votée par le Parlement.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlement

📖 8. Loi et codification

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi matérielle : La loi au sens matériel désigne une règle de droit générale, abstraite, sociale, obligatoire et coercitive, quelle que soit son origine formelle.
• Loi formelle : La loi au sens formel est le texte adopté par le Parlement dans les domaines définis par l’article 34 de la Constitution.

★ À maîtriser

• Le Code civil a systématisé le droit et unifié le droit français en réunissant la tradition coutumière du nord de la Loire et la tradition écrite d’influence romaine du sud de la Loire.

• Le Code civil a été adopté en 36 lois entre 1803 et 1804, notamment par la loi du 21 mars 1804.

• La loi française est soumise à un contrôle de conventionalité, qui permet au juge d’écarter une loi contraire à une convention internationale.

📌 Le Conseil constitutionnel exige que la loi respecte un objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité, affirmé dans sa décision du 16 décembre 1999.

Compléments

• La réforme du droit des obligations s’est concrétisée en 2016 après des projets doctrinaux plus anciens.

• Environ 10 % de l’ensemble des textes contenus dans les codes est modifié chaque année, ce qui contribue à l’instabilité de la loi.

💡 Astuce mémo

Évolution sociale et technique → multiplication et transformation des lois

📖 9. Interprétation des textes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Interprétation juridique : Opération qui consiste à déterminer le sens d’un texte juridique afin d’en supprimer les ambiguïtés et d’en permettre l’application.
• Argument a contrario : Argument qui exclut l’application d’une règle dans les hypothèses qu’elle n’encadre pas.

📝 Points essentiels

📌 L’école classique de l’exégèse recherche l’intention de l’auteur du texte, tandis que la méthode historique et évolutive de Raymond Saleilles privilégie le texte et son adaptation au contexte social.

• Les trois arguments d’interprétation sont:
  • a pari
  • a fortiori
  • a contrario

📌 Les lois pénales de fond sont d’interprétation stricte et ne peuvent pas être appliquées par analogie.

📌 La maxime selon laquelle les dispositions spéciales dérogent aux dispositions générales impose d’appliquer la règle spéciale lorsqu’elle régit la situation concernée.

💡 Astuce mémo

Exégèse → méthode évolutive → arguments et maximes

📖 10. Jurisprudence et fonction normative

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues pendant une période dans une matière ou dans l’ensemble du droit.
• Jurisprudence au sens restreint : Décisions de justice qui fixent une manière habituelle d’appliquer le droit et peuvent ainsi contribuer à créer une règle de droit.

📝 Points essentiels

• L’étude de la fonction normative de la jurisprudence consiste à identifier le besoin d’une solution jurisprudentielle, à comprendre comment elle est élaborée et à déterminer sa valeur.

📊 Tableaux de synthèse

Droit public et droit privé