Fiche de révision : Construction et institutions européennes

📋 Plan du Cours

1. Fondements historiques de l’Europe
2. Premières communautés européennes
3. Théories et méthodes d’intégration
4. Approfondissement de l’Union européenne
5. Personnalité juridique de l’Union
6. Parlement européen et Conseil européen
7. Conseil de l’Union et Commission
8. Contrôle juridictionnel et financier
9. Organes consultatifs et financement
10. Actes et hiérarchie du droit européen
11. Procédures décisionnelles de l’Union

📅 Repères chronologiques

1. 1946Winston Churchill appelle à la réconciliation et à l’unification de l’Europe
2. 1948Le Congrès de La Haye réunit environ 800 délégués de 16 pays autour de l’unification européenne
3. 9 mai 1950Le plan Schuman propose de mettre en commun les productions françaises et allemandes de charbon et d’acier afin de favoriser la paix et la coopération
4. 18 avril 1951Le traité de Paris crée la CECA, entrée en vigueur le 23 juillet 1952
5. 1957Les traités de Rome créent la CEE et Euratom

📖 1. Fondements historiques de l’Europe

★ À maîtriser

• Entre 60 et 70 % des lois nationales proviennent de l’Union européenne, dont le droit s’impose aux États membres et à leurs citoyens.

• Les deux guerres mondiales ont causé environ 18 millions de morts entre 1914 et 1918 et 60 millions entre 1939 et 1945.

• Le Conseil de l’Europe est créé le 6 mai 1949 et adopte la Convention européenne des droits de l’homme le 4 novembre 1950.

Compléments

• Emmanuel Kant défend dans son Projet de paix perpétuelle une fédération d’États libres comme condition d’une paix durable.

💡 Astuce mémo

Guerres mondiales → réconciliation → coopération européenne

📖 2. Premières communautés européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• CECA : Communauté supranationale créant un marché commun du charbon et de l’acier par la suppression des droits de douane internes, des restrictions quantitatives et des discriminations.

★ À maîtriser

• Le traité instituant la Communauté européenne de défense, signé en 1952, est rejeté par la France le 30 août 1954, révélant la résistance de la défense et de la politique étrangère à la supranationalité.

Compléments

• La production d’acier des États membres de la CECA augmente de 129 % entre 1952 et 1960.

💡 Astuce mémo

Schuman → CECA → Rome

📖 3. Théories et méthodes d’intégration

🔑 Notions clés & Définitions

• Intégration européenne : Processus par lequel des États transfèrent des compétences souveraines à une entité supranationale dont les actes s’imposent directement aux États et à leurs ressortissants.
• Intergouvernementalisme : Stanley Hoffmann, 1966 - L’intergouvernementalisme considère que les États restent les acteurs centraux et que les décisions résultent de négociations interétatiques sans disparition de la souveraineté nationale.
• Fonctionnalisme : David Mitrany, 1943 - Le fonctionnalisme défend une intégration sectorielle progressive dans laquelle l’intégration d’un secteur entraîne mécaniquement celle de secteurs connexes par un effet d’entraînement.

📝 Points essentiels

📌 La méthode communautaire repose sur l’initiative de la Commission, la décision conjointe du Conseil et du Parlement européen et le contrôle juridictionnel obligatoire de la CJUE, tandis que la méthode intergouvernementale repose sur l’unanimité des États, sans monopole d’initiative de la Commission et avec une compétence limitée de la CJUE.

💡 Astuce mémo

Communautaire : supranationalité ; intergouvernementale : souveraineté nationale

📖 4. Approfondissement de l’Union européenne

★ À maîtriser

• L’Acte unique européen, signé en 1986 et entré en vigueur le 1er juillet 1987, relance le marché intérieur et étend le vote à la majorité qualifiée.

• Le traité de Maastricht, entré en vigueur en 1993, crée formellement l’Union européenne, la citoyenneté européenne et l’Union économique et monétaire.

📌 Le traité de Maastricht organise trois piliers : les Communautés européennes selon la méthode communautaire, la PESC selon la méthode intergouvernementale et la justice et les affaires intérieures selon une coopération intergouvernementale.

• Le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007 et entré en vigueur le 1er décembre 2009, supprime la structure en trois piliers et donne une personnalité juridique unique à l’Union.

📌 Depuis Lisbonne, la double majorité au Conseil exige 55 % des États membres représentant 65 % de la population de l’Union.

• La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée en 2000, devient juridiquement contraignante avec le traité de Lisbonne.

Compléments

• Le traité d’Amsterdam, signé en 1997 et entré en vigueur en 1999, communautarise partiellement le troisième pilier, intègre l’acquis de Schengen et crée le poste de Haut Représentant pour la PESC.

• L’initiative citoyenne européenne permet à au moins 1 million de citoyens de demander à la Commission de proposer un acte législatif.

💡 Astuce mémo

Acte unique → Maastricht → Amsterdam → Nice → Lisbonne

📖 5. Personnalité juridique de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations dans un ordre juridique, notamment à contracter, posséder des biens, agir en justice et engager sa responsabilité.

★ À maîtriser

📌 L’article 47 TUE dispose que l’Union européenne possède la personnalité juridique depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009.

📌 L’Union européenne possède une personnalité juridique sans disposer de la souveraineté d’un État, car elle n’agit que dans les limites des compétences attribuées par les États membres.

• Dans l’ordre juridique de l’Union, le principe de primauté signifie que le droit de l’Union prime le droit national, tandis que l’effet direct permet à certaines normes européennes d’être invoquées par les particuliers.

Compléments

• L’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963 reconnaît que l’ordre communautaire constitue un nouvel ordre juridique dont les sujets sont les États membres et leurs ressortissants. - CJCE

• L’Union peut conclure des accords internationaux lorsque les traités le prévoient, lorsque l’accord est nécessaire à un objectif des traités ou lorsqu’il risque d’affecter des règles communes.

💡 Astuce mémo

Personnalité juridique ≠ souveraineté étatique

📖 6. Parlement européen et Conseil européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil européen : Conseil européen, art 15 §1 TUE - réunit les chefs d’État ou de gouvernement, son président, le président de la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité afin de définir les orientations et priorités politiques générales de l’Union.

★ À maîtriser

• Le Parlement européen est élu au suffrage universel direct depuis 1979 pour un mandat de cinq ans.

• Le Conseil européen définit les orientations et les priorités politiques générales de l’Union et se réunit normalement deux fois par semestre.

• Le Parlement européen siège à Strasbourg pour les séances plénières, à Bruxelles pour les commissions et à Luxembourg pour son secrétariat, ce qui en fait la seule institution européenne à disposer de trois sièges.

• Pour la mandature 2024-2029, les députés européens siègent dans des groupes politiques constitués selon leurs affinités politiques et non selon leur nationalité ; le Parlement compte huit groupes politiques, ainsi que 30 non-inscrits.

📌 Le Parlement européen exerce trois pouvoirs fondamentaux : le pouvoir législatif avec le Conseil, le pouvoir budgétaire avec le Conseil et le contrôle politique de la Commission, notamment par l’élection de son président et la possibilité de censurer la Commission.

Compléments

• Le Parlement européen compte 720 députés élus pour représenter les citoyens des 27 États membres pendant la mandature 2024-2029.

📌 Le Conseil européen se réunit au moins deux fois par semestre et décide en règle générale par consensus, tandis que l’unanimité ou la majorité qualifiée s’appliquent dans les cas prévus par les traités.

💡 Astuce mémo

Parlement : codécision ; Conseil européen : orientations politiques

📖 7. Conseil de l’Union et Commission

🔑 Notions clés & Définitions

• Commission européenne : Commission européenne - est composée d’un commissaire par État membre, soit 27 commissaires, qui exercent leurs fonctions en pleine indépendance et ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement ou institution.

★ À maîtriser

• Le Conseil de l’Union est composé de 27 ministres compétents selon le sujet traité et fonctionne selon dix formations spécialisées ; sa présidence est tournante tous les six mois.

• 🔄 La nomination de la Commission comprend les étapes suivantes : (Conseil européen, art 17 §7 TUE):

  1. Proposition du président par le Conseil européen
  2. Élection du président par le Parlement européen
  3. Adoption de la liste des commissaires par le Conseil
  4. Approbation collective du collège par le Parlement européen
  5. Nomination formelle par le Conseil européen

📌 La Commission propose les actes législatifs, veille au respect des traités, exécute le budget européen, exerce des pouvoirs en matière de concurrence et représente extérieurement l’Union sauf principalement pour la politique étrangère et de sécurité commune.

Compléments

• Le COREPER prépare les travaux du Conseil de l’Union : le COREPER I traite principalement les questions techniques avec les ambassadeurs adjoints et le COREPER II les questions politiques avec les ambassadeurs.

💡 Astuce mémo

Commission propose → Conseil et Parlement adoptent → Commission exécute

📖 8. Contrôle juridictionnel et financier

🔑 Notions clés & Définitions

• Banque centrale européenne : créée en 1998 et établie à Francfort-sur-le-Main, conduit la politique monétaire de la zone euro et vise prioritairement la stabilité des prix avec un objectif d’inflation de 2 %.
• Cour des comptes européenne : est l’auditeur externe indépendant de l’Union : elle contrôle les recettes et dépenses, vérifie la légalité et l’efficacité de l’utilisation des fonds et ne dispose d’aucun pouvoir juridictionnel ni de sanction directe.

📝 Points essentiels

• La Cour de justice de l’Union européenne comprend une Cour de justice composée de 27 juges et de 11 avocats généraux, ainsi qu’un Tribunal composé de 54 juges, les membres étant nommés pour six ans renouvelables.

📌 Le renvoi préjudiciel reste de la compétence exclusive de la Cour de justice, tandis que le Tribunal connaît notamment des recours directs formés par des personnes physiques ou morales contre les institutions de l’Union. - Cour de justice de l’Union européenne

• Le Parquet européen, opérationnel depuis 2021 et établi à Luxembourg, lutte contre les fraudes et infractions portant atteinte au budget de l’Union ; 24 des 27 États membres y participent.

📖 9. Organes consultatifs et financement

🔑 Notions clés & Définitions

• Médiateur européen : Médiateur européen, art 228 TFUE - enquête sur les plaintes relatives à la mauvaise administration des institutions, organes et agences de l’Union et peut formuler des recommandations ou adresser un rapport spécial au Parlement européen.
• Banque européenne d’investissement : créée en 1958, finance à long terme des projets soutenant la croissance, l’emploi et les politiques européennes, notamment par des prêts directs à partir de 25 millions d’euros pour les grands projets.

📝 Points essentiels

📌 Le Comité des régions représente les collectivités régionales et locales, tandis que le Comité économique et social européen représente les employeurs, les travailleurs et les autres intérêts de la société civile organisée.

📌 Le Comité des régions et le CESE sont des organes consultatifs sans pouvoir de blocage, mais leur consultation est obligatoire dans les domaines prévus par les traités et facultative dans les autres cas.

📖 10. Actes et hiérarchie du droit européen

★ À maîtriser

• Le droit primaire comprend notamment le TUE, le TFUE, la Charte des droits fondamentaux et les protocoles, tandis que les actes législatifs, délégués et d’exécution constituent des normes dérivées placées plus bas dans la hiérarchie.

• Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable sans transposition, tandis que la directive lie les États quant au résultat à atteindre et nécessite une transposition dans le délai fixé. - Cour de justice de l’Union européenne, Grimaldi, 13 décembre 1989

• La décision est obligatoire dans tous ses éléments et, lorsqu’elle désigne des destinataires, ne lie que ceux-ci, tandis que les recommandations et les avis ne sont pas contraignants.

Compléments

📌 Les parlements nationaux reçoivent directement les projets d’actes législatifs et contrôlent le respect du principe de subsidiarité au moyen du mécanisme d’alerte précoce, dit carton jaune ou carton orange.

💡 Astuce mémo

Droit primaire → principes généraux → droit international → actes législatifs → actes délégués → actes d’exécution

📖 11. Procédures décisionnelles de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure législative ordinaire : est la procédure de droit commun dans laquelle la Commission propose un acte et le Parlement européen et le Conseil l’adoptent conjointement comme colégislateurs.

★ À maîtriser

📌 Dans la procédure de consultation, le Conseil décide généralement à l’unanimité après un avis simple du Parlement, tandis que dans la procédure d’approbation le Parlement dispose d’un droit de veto absolu sans pouvoir amender le texte.

Compléments

• La procédure législative ordinaire s’applique dans environ 85 domaines et dure en moyenne 18 à 24 mois, mais environ 80 % des actes sont adoptés en première lecture grâce aux trilogues informels.

📌 La clause passerelle permet au Conseil européen d’autoriser à l’unanimité le passage de l’unanimité à la majorité qualifiée ou d’une procédure législative spéciale à la procédure législative ordinaire, sous réserve de l’opposition d’un parlement national dans les six mois.

💡 Astuce mémo

Procédure ordinaire = accord Parlement-Conseil ; procédure spéciale = rôle limité de l’un des deux

📊 Tableaux de synthèse

Principaux traités de la construction européenne

Principales institutions de l’Union