Quel pourcentage des lois nationales vient de l’Union européenne ?
Entre 60 et 70 % des lois nationales.
Combien de morts ont causé les deux guerres mondiales ?
Environ 18 millions puis 60 millions.
En quelle année Churchill appelle-t-il à l’unification de l’Europe ?
En 1946.
Quand le Conseil de l’Europe a-t-il été créé ?
Le 6 mai 1949.
Quelle convention le Conseil de l’Europe a-t-il adopté en 1950 ?
La Convention européenne des droits de l’homme.
Quelle proposition fait le plan Schuman du 9 mai 1950 ?
Mettre en commun les productions françaises et allemandes de charbon et d’acier.
Quelle date marque la signature du traité de Paris créant la CECA ?
Le 18 avril 1951.
Quand la CECA est-elle entrée en vigueur ?
Le 23 juillet 1952.
Qu'est-ce que la CECA ?
Une communauté supranationale créant un marché commun du charbon et de l’acier.
Comment la CECA supprime-t-elle les obstacles au marché commun ?
Par la suppression des droits de douane internes, des restrictions quantitatives et des discriminations.
Quelle décision la France prend-elle concernant la Communauté européenne de défense en 1954 ?
Elle rejette le traité le 30 août 1954.
Quels organismes créent les traités de Rome de 1957 ?
La CEE et Euratom.
Qu'est-ce que l'intégration européenne ?
Un transfert de compétences souveraines à une entité supranationale aux actes contraignants.
Quelle est la base de la méthode communautaire dans l'UE ?
L'initiative de la Commission, la décision conjointe du Conseil et du Parlement, et le contrôle juridictionnel obligatoire de la CJUE.
Sur quoi repose la méthode intergouvernementale ?
L'unanimité des États, sans monopole d'initiative de la Commission et avec compétence limitée de la CJUE.
Que considère l'intergouvernementalisme selon Stanley Hoffmann ?
Que les États restent acteurs centraux et les décisions viennent de négociations interétatiques.
Quelle est la position de l'intergouvernementalisme sur la souveraineté nationale ?
La souveraineté nationale ne disparaît pas.
Qui a formulé l'intergouvernementalisme en 1966 ?
Stanley Hoffmann.
En quelle année l’Acte unique européen a-t-il été signé ?
En 1986.
Quelle avancée majeure l’Acte unique européen a-t-il apportée au vote ?
Il a étendu le vote à la majorité qualifiée.
En quelle année le traité de Maastricht est-il entré en vigueur ?
En 1993.
Quelles institutions le traité de Maastricht a-t-il créées formellement ?
L’Union européenne, la citoyenneté européenne et l’Union économique et monétaire.
Quels sont les trois piliers organisés par le traité de Maastricht ?
Les Communautés européennes, la PESC et la justice et affaires intérieures.
Quelle méthode est utilisée pour la Politique étrangère et de sécurité commune selon Maastricht ?
La méthode intergouvernementale.
Quelle personnalité juridique le traité de Lisbonne a-t-il donné à l’Union européenne ?
Une personnalité juridique unique.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations dans un ordre juridique.
Depuis quand l'Union européenne possède-t-elle la personnalité juridique ?
Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009.
Quelle disposition établit la personnalité juridique de l'Union européenne ?
L'article 47 du traité sur l'Union européenne (TUE).
Quelle différence existe entre personnalité juridique et souveraineté pour l'Union européenne ?
Elle a une personnalité juridique sans disposer de la souveraineté d'un État.
Pourquoi l'Union européenne n'a-t-elle pas la souveraineté d'un État ?
Parce qu'elle agit seulement dans les limites des compétences attribuées par les États membres.
Que signifie le principe de primauté dans l'ordre juridique de l'Union ?
Le droit de l'Union prime le droit national.
Que permet l'effet direct dans le droit de l'Union européenne ?
À certaines normes européennes d'être invoquées par les particuliers.
Depuis quelle année le Parlement européen est-il élu au suffrage universel direct ?
Depuis 1979.
Quelles fonctions le Conseil européen exerce-t-il dans l’Union ?
Il définit les orientations et priorités politiques générales.
Quels sont les trois lieux où siège le Parlement européen ?
Strasbourg, Bruxelles et Luxembourg.
Selon quels critères les députés européens se regroupent-ils pour 2024-2029 ?
Selon leurs affinités politiques, pas leur nationalité.
Quels sont les trois pouvoirs fondamentaux du Parlement européen ?
Pouvoir législatif, budgétaire et contrôle politique de la Commission.
Qui compose le Conseil européen selon l'article 15 §1 TUE ?
Chefs d’État ou de gouvernement, président du Conseil, président de la Commission, haut représentant de l’Union.
Combien de ministres composent le Conseil de l’Union ?
27 ministres compétents selon le sujet traité.
Comment fonctionne la présidence du Conseil de l’Union ?
Elle est tournante tous les six mois.
Combien de commissaires composent la Commission européenne ?
27 commissaires, un par État membre.
Quelle est l’indépendance des commissaires européens ?
Ils exercent leurs fonctions en pleine indépendance sans instructions.
Quelle est la première étape de la nomination de la Commission européenne ?
La proposition du président par le Conseil européen.
Quels pouvoirs principaux exerce la Commission européenne ?
Propose les actes législatifs, veille aux traités, exécute le budget, exerce la concurrence, représente l’Union sauf en politique étrangère.
Combien de juges composent la Cour de justice de l’Union européenne ?
27 juges.
Quelle est la durée du mandat des membres de la Cour de justice de l’Union européenne ?
Six ans renouvelables.
Quelle juridiction a la compétence exclusive du renvoi préjudiciel ?
La Cour de justice de l’Union européenne.
Quels recours le Tribunal de l’Union européenne connaît-il notamment ?
Les recours directs formés par des personnes physiques ou morales contre les institutions de l’Union.
Depuis quand le Parquet européen est-il opérationnel et où est-il établi ?
Depuis 2021 à Luxembourg.
Quel est l’objectif prioritaire de la Banque centrale européenne ?
La stabilité des prix avec un objectif d’inflation de 2 %.
Quel rôle joue la Cour des comptes européenne dans l’Union ?
Auditeur externe indépendant contrôlant recettes, dépenses, légalité et efficacité des fonds.
Quels pouvoirs juridictionnels possède la Cour des comptes européenne ?
Elle ne dispose d’aucun pouvoir juridictionnel ni de sanction directe.
Quelle distinction existe entre le Comité des régions et le Comité économique et social européen ?
Le Comité des régions représente les collectivités régionales et locales, le CESE représente employeurs, travailleurs et société civile.
Quel est le pouvoir de blocage du Comité des régions et du CESE ?
Ils sont des organes consultatifs sans pouvoir de blocage.
Dans quels cas la consultation du Comité des régions et du CESE est-elle obligatoire ?
Elle est obligatoire dans les domaines prévus par les traités.
Quel est le rôle principal du Médiateur européen selon l'article 228 TFUE ?
Il enquête sur les plaintes relatives à la mauvaise administration des institutions de l’Union.
Quelles actions peut entreprendre le Médiateur européen après son enquête ?
Il peut formuler des recommandations ou adresser un rapport spécial au Parlement européen.
Quels textes composent le droit primaire européen ?
Le TUE, le TFUE, la Charte des droits fondamentaux et les protocoles.
Quels actes sont des normes dérivées dans le droit européen ?
Les actes législatifs, délégués et d’exécution.
Quelle est la caractéristique principale du règlement selon la CJUE Grimaldi 1989 ?
Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable sans transposition.
Quelle est la caractéristique principale de la directive selon la CJUE Grimaldi 1989 ?
Elle lie les États quant au résultat à atteindre et nécessite une transposition dans un délai fixé.
Quelle est la portée obligatoire de la décision dans le droit européen ?
Elle est obligatoire dans tous ses éléments et ne lie que ses destinataires désignés.
Quel est le statut des recommandations et avis dans le droit européen ?
Ils ne sont pas contraignants.
Qu'est-ce que la procédure législative ordinaire dans l'Union ?
C'est la procédure de droit commun où Commission propose et Parlement et Conseil adoptent conjointement.
Comment le Conseil décide-t-il dans la procédure de consultation ?
Le Conseil décide généralement à l'unanimité après un avis simple du Parlement.
Quel droit possède le Parlement dans la procédure d'approbation ?
Le Parlement dispose d'un droit de veto absolu sans pouvoir amender le texte.
Quelle condition Emmanuel Kant propose pour une paix durable ?
Une fédération d’États libres.
Dans quel ouvrage Emmanuel Kant défend-il une fédération d’États libres ?
Projet de paix perpétuelle.
Quel événement a réuni 800 délégués de 16 pays en 1948 ?
Le Congrès de La Haye.
Quelle augmentation de la production d’acier des membres de la CECA entre 1952 et 1960 ?
Une augmentation de 129 %.
Que défend le fonctionnalisme selon David Mitrany ?
Une intégration sectorielle progressive avec effet d'entraînement entre secteurs connexes.
Qui a proposé la théorie du fonctionnalisme en 1943 ?
David Mitrany.
En quelle année le traité d’Amsterdam est-il entré en vigueur ?
En 1999.
Que reconnaît l'arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963 ?
Que l'ordre communautaire est un nouvel ordre juridique avec pour sujets les États membres et leurs ressortissants.
Combien de députés compte le Parlement européen pour 2024-2029 ?
720 députés.
Comment le Conseil européen prend-il ses décisions en général ?
Par consensus, sauf cas d’unanimité ou majorité qualifiée prévus par les traités.
Quel est le rôle principal du COREPER dans le Conseil de l’Union ?
Préparer les travaux du Conseil de l’Union.
Quelle différence existe entre COREPER I et COREPER II ?
COREPER I traite les questions techniques, COREPER II les questions politiques.
Quelle est la date de création de la Banque européenne d’investissement ?
Elle a été créée en 1958.
Quel type de projets finance la Banque européenne d’investissement ?
Elle finance des projets soutenant la croissance, l’emploi et les politiques européennes.
Quel est le montant minimal des prêts directs pour les grands projets financés par la Banque européenne d’investissement ?
Le montant minimal est de 25 millions d’euros.
Quel rôle ont les parlements nationaux concernant les projets d’actes législatifs ?
Ils reçoivent directement les projets et contrôlent le respect du principe de subsidiarité.
Comment les parlements nationaux exercent-ils le contrôle de subsidiarité ?
Au moyen du mécanisme d’alerte précoce appelé carton jaune ou carton orange.
Dans combien de domaines s'applique la procédure législative ordinaire ?
Elle s'applique dans environ 85 domaines.
Quelle est la durée moyenne de la procédure législative ordinaire ?
Elle dure en moyenne 18 à 24 mois.
Quel pourcentage des actes est adopté en première lecture grâce aux trilogues ?
Environ 80 % des actes sont adoptés en première lecture.
Que permet la clause passerelle selon l'article 48 §7 TUE ?
Elle permet au Conseil européen d'autoriser le passage à la majorité qualifiée ou à la procédure ordinaire.
Quelle condition peut bloquer l'application de la clause passerelle ?
L'opposition d'un parlement national dans les six mois bloque la clause.
Teste tes connaissances avec un QCM de 39 questions sur Construction et institutions européennes.
1. Quelle affirmation correspond à la portée de l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963 ?
2. Quel a été l’un des principaux effets de l’Acte unique européen, signé en 1986 et entré en vigueur le 1er juillet 1987 ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Construction et institutions européennes.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards