QCM : Construction et institutions européennes (39 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle affirmation correspond à la portée de l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963 ?

Il a reconnu que l’ordre communautaire constituait un nouvel ordre juridique dont les sujets incluaient les ressortissants des États membres.
Il a consacré la double majorité au Conseil pour les décisions prises après l’élargissement de l’Union.
Il a établi que l’Union pouvait exercer une souveraineté générale comparable à celle d’un État indépendant.
Il a attribué au Parlement européen le pouvoir de censurer directement les gouvernements nationaux.

Il a reconnu que l’ordre communautaire constituait un nouvel ordre juridique dont les sujets incluaient les ressortissants des États membres.

Explication

L’arrêt Van Gend en Loos a reconnu l’existence d’un nouvel ordre juridique communautaire dont les sujets sont les États membres et leurs ressortissants. Il ne portait ni sur la double majorité ni sur les pouvoirs politiques du Parlement européen.

2. Quel a été l’un des principaux effets de l’Acte unique européen, signé en 1986 et entré en vigueur le 1er juillet 1987 ?

Il a rendu la Charte des droits fondamentaux juridiquement contraignante.
Il a relancé le marché intérieur et étendu le vote à la majorité qualifiée.
Il a créé l’Union européenne et instauré la citoyenneté européenne.
Il a supprimé la structure en trois piliers de l’Union européenne.

Il a relancé le marché intérieur et étendu le vote à la majorité qualifiée.

Explication

L’Acte unique européen a relancé le marché intérieur et étendu le recours au vote à la majorité qualifiée. La création formelle de l’Union européenne relève du traité de Maastricht, tandis que la suppression des piliers et la force juridique de la Charte sont liées au traité de Lisbonne.

3. Quel bilan humain approximatif est associé aux deux guerres mondiales entre 1914 et 1945 ?

Environ 30 millions de morts pour la Première Guerre mondiale et 80 millions pour la Seconde
Environ 18 millions de morts pour la Première Guerre mondiale et 60 millions pour la Seconde
Environ 10 millions de morts pour la Première Guerre mondiale et 35 millions pour la Seconde
Environ 25 millions de morts pour la Première Guerre mondiale et 45 millions pour la Seconde

Environ 18 millions de morts pour la Première Guerre mondiale et 60 millions pour la Seconde

Explication

Les deux conflits ont causé environ 18 millions de morts entre 1914 et 1918, puis 60 millions entre 1939 et 1945. L’estimation de 10 puis 35 millions ne correspond pas au bilan indiqué pour ces guerres.

4. Quelle est la mission principale du Parquet européen, opérationnel depuis 2021 ?

Juger les recours directs formés par les personnes morales contre les institutions de l’Union.
Contrôler la stabilité des prix et conduire la politique monétaire de la zone euro.
Vérifier la légalité des dépenses européennes sans exercer de poursuites pénales.
Lutter contre les fraudes et infractions portant atteinte au budget de l’Union.

Lutter contre les fraudes et infractions portant atteinte au budget de l’Union.

Explication

Le Parquet européen combat les fraudes et les infractions qui portent atteinte au budget de l’Union. Le contrôle financier externe appartient à la Cour des comptes, tandis que la politique monétaire relève de la Banque centrale européenne.

5. Quelle situation correspond à la méthode communautaire plutôt qu’à la méthode intergouvernementale ?

Les États refusent toute compétence juridictionnelle commune et conservent la maîtrise complète du processus.
Les États négocient à l’unanimité sans monopole d’initiative de la Commission et avec un contrôle limité de la CJUE.
La Commission prend l’initiative, puis le Conseil et le Parlement décident sous le contrôle de la CJUE.
Les gouvernements concluent un compromis diplomatique sans participation décisive du Parlement européen.

La Commission prend l’initiative, puis le Conseil et le Parlement décident sous le contrôle de la CJUE.

Explication

La méthode communautaire associe l’initiative de la Commission, la décision conjointe du Conseil et du Parlement européen et le contrôle obligatoire de la CJUE. Les autres descriptions renvoient à la centralité des États et aux limites propres à la méthode intergouvernementale.

6. Que permet la personnalité juridique à une organisation comme l’Union européenne ?

Elle lui permet d’être titulaire de droits et d’obligations, notamment de contracter, posséder des biens et agir en justice.
Elle lui permet d’exercer tous les pouvoirs souverains attribués aux États dans leur ordre constitutionnel.
Elle lui permet de remplacer les juridictions nationales dans les litiges opposant les particuliers.
Elle lui permet d’adopter des règles dans tout domaine sans dépendre de compétences attribuées.

Elle lui permet d’être titulaire de droits et d’obligations, notamment de contracter, posséder des biens et agir en justice.

Explication

La personnalité juridique désigne l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations, par exemple à contracter, posséder des biens, agir en justice ou engager sa responsabilité. Elle ne confère pas à l’Union une souveraineté générale ni des compétences illimitées.

7. Quel type de situation relève de la compétence du Médiateur européen ?

Une fraude pénale portant atteinte au budget de l’Union et nécessitant des poursuites.
Un désaccord entre États membres sur la conduite de la politique monétaire de la zone euro.
Une plainte concernant une mauvaise administration d’une institution, d’un organe ou d’une agence de l’Union.
Un litige portant sur l’interprétation du droit de l’Union soumis par une juridiction nationale.

Une plainte concernant une mauvaise administration d’une institution, d’un organe ou d’une agence de l’Union.

Explication

Le Médiateur européen enquête sur les plaintes relatives à la mauvaise administration des institutions, organes et agences de l’Union. Le renvoi préjudiciel relève de la Cour de justice, les poursuites financières du Parquet européen et la politique monétaire de la BCE.

8. Quelle répartition des lieux de travail caractérise le Parlement européen ?

Les séances plénières se tiennent à Strasbourg, les commissions à Bruxelles et le secrétariat à Luxembourg.
Les séances plénières se tiennent à Luxembourg, les commissions à Strasbourg et le secrétariat à Bruxelles.
Les séances plénières se tiennent à Bruxelles, les commissions à Luxembourg et le secrétariat à Strasbourg.
Les séances plénières et les commissions se tiennent à Strasbourg, tandis que le secrétariat est installé à Bruxelles.

Les séances plénières se tiennent à Strasbourg, les commissions à Bruxelles et le secrétariat à Luxembourg.

Explication

Le Parlement européen tient ses séances plénières à Strasbourg, ses commissions à Bruxelles et son secrétariat à Luxembourg. Cette répartition explique pourquoi il est la seule institution européenne à disposer de trois sièges.

9. Quelle distinction caractérise le Comité des régions et le Comité économique et social européen ?

Le Comité des régions représente les employeurs et travailleurs, tandis que le CESE représente les gouvernements régionaux.
Le Comité des régions représente les collectivités territoriales, tandis que le CESE représente la société civile organisée.
Le Comité des régions représente les institutions judiciaires, tandis que le CESE représente les banques européennes.
Le Comité des régions représente les consommateurs individuels, tandis que le CESE représente les juridictions nationales.

Le Comité des régions représente les collectivités territoriales, tandis que le CESE représente la société civile organisée.

Explication

Le Comité des régions porte la représentation des collectivités régionales et locales. Le CESE représente les employeurs, les travailleurs et les autres intérêts de la société civile organisée, et non les institutions judiciaires ou les banques.

10. Quel énoncé décrit correctement le rôle consultatif du Comité des régions et du CESE ?

Ils contrôlent l’exécution du budget, avec un pouvoir de suspension lorsque leurs avis ne sont pas suivis.
Ils adoptent les actes contraignants, avec une consultation obligatoire dans tous les domaines de l’action européenne.
Ils rendent des décisions juridiquement contraignantes, avec une consultation facultative pour chaque proposition législative.
Ils rendent des avis sans pouvoir de blocage, avec une consultation obligatoire dans certains domaines prévus par les traités.

Ils rendent des avis sans pouvoir de blocage, avec une consultation obligatoire dans certains domaines prévus par les traités.

Explication

Ces deux comités sont consultatifs et ne disposent pas d’un pouvoir de blocage ; leur consultation est obligatoire dans les domaines prévus par les traités et facultative dans les autres. Le Parlement et le Conseil, et non ces comités, adoptent les actes contraignants.

11. Quelle est la fonction principale du Conseil européen ?

Il définit les orientations et les priorités politiques générales de l’Union et se réunit normalement deux fois par semestre.
Il représente les citoyens de l’Union et siège en séance plénière à Strasbourg.
Il exerce le contrôle politique de la Commission et élit son président au début de chaque mandature.
Il adopte la législation ordinaire avec le Parlement et se réunit principalement en formations ministérielles.

Il définit les orientations et les priorités politiques générales de l’Union et se réunit normalement deux fois par semestre.

Explication

Le Conseil européen fixe les grandes orientations et priorités politiques de l’Union et se réunit normalement deux fois par semestre. L’adoption de la législation relève notamment du Conseil de l’Union européenne avec le Parlement, tandis que la représentation des citoyens appartient au Parlement européen.

12. Quelle mission relève principalement de la Commission européenne ?

Juger les recours contre les institutions et contrôler directement les juridictions nationales.
Adopter les actes législatifs et fixer la composition des gouvernements nationaux.
Proposer les actes législatifs et veiller au respect des traités.
Réunir les chefs d’État et de gouvernement et définir la politique monétaire de la zone euro.

Proposer les actes législatifs et veiller au respect des traités.

Explication

La Commission propose les actes législatifs, surveille l’application des traités et exécute notamment le budget de l’Union. L’adoption des actes relève principalement du Conseil et du Parlement, tandis que les autres fonctions citées appartiennent à d’autres institutions.

13. Quelle séquence décrit correctement la nomination de la Commission européenne ?

Le Conseil propose directement le collège, le Parlement nomme les commissaires, puis le Conseil européen organise les auditions.
Le Parlement élit le collège, le Conseil européen choisit les commissaires, puis le Conseil adopte le programme législatif de la Commission.
Le Conseil européen propose le président, le Parlement l’élit, puis le Parlement approuve collectivement le collège avant la nomination formelle.
Le Parlement propose le président, le Conseil l’élit, puis le Conseil approuve individuellement les commissaires avant leur nomination formelle.

Le Conseil européen propose le président, le Parlement l’élit, puis le Parlement approuve collectivement le collège avant la nomination formelle.

Explication

La procédure prévoit notamment la proposition du président par le Conseil européen, son élection par le Parlement, l’adoption de la liste des commissaires par le Conseil, puis l’approbation collective après auditions et la nomination formelle. Les autres séquences inversent ou remplacent plusieurs étapes institutionnelles.

14. Quelle différence oppose la procédure de consultation à la procédure d’approbation ?

La consultation impose une majorité qualifiée au Parlement, tandis que l’approbation exige son accord après plusieurs amendements.
La consultation permet au Parlement de rendre un avis, tandis que l’approbation lui donne un droit de veto sans amendement.
La consultation permet au Parlement d’adopter seul le texte, tandis que l’approbation transfère cette compétence à la Commission.
La consultation donne au Parlement un veto sans amendement, tandis que l’approbation lui permet de modifier directement le texte.

La consultation permet au Parlement de rendre un avis, tandis que l’approbation lui donne un droit de veto sans amendement.

Explication

Dans la consultation, le Conseil décide généralement après avoir reçu un avis simple du Parlement, qui ne dispose pas d’un pouvoir de blocage équivalent. Dans l’approbation, le Parlement peut accepter ou refuser le texte, mais il ne peut pas l’amender.

15. Quelle caractéristique distingue l’élection du Parlement européen de la composition du Conseil européen ?

Le Parlement européen est élu au suffrage indirect pour quatre ans, tandis que le Conseil européen réunit les députés nationaux.
Le Parlement européen est élu au suffrage universel direct pour cinq ans, tandis que le Conseil européen réunit les chefs d’État ou de gouvernement.
Le Parlement européen est nommé par les gouvernements nationaux pour cinq ans, tandis que le Conseil européen est élu par les citoyens.
Le Parlement européen est composé de chefs d’État ou de gouvernement pour cinq ans, tandis que le Conseil européen est élu directement.

Le Parlement européen est élu au suffrage universel direct pour cinq ans, tandis que le Conseil européen réunit les chefs d’État ou de gouvernement.

Explication

Depuis 1979, les députés européens sont élus directement au suffrage universel pour un mandat de cinq ans. Le Conseil européen ne résulte pas d’une élection directe comparable, puisqu’il réunit les chefs d’État ou de gouvernement.

16. Quelle situation illustre correctement la différence entre primauté et effet direct du droit de l’Union ?

La primauté permet à un particulier d’invoquer une norme européenne, tandis que l’effet direct détermine son rang face au droit national.
La primauté concerne les accords internationaux de l’Union, tandis que l’effet direct concerne la répartition des compétences entre institutions.
La primauté désigne la responsabilité de l’Union, tandis que l’effet direct concerne la possibilité de posséder des biens.
La primauté règle le conflit entre une norme européenne et une norme nationale, tandis que l’effet direct permet à un particulier d’invoquer certaines normes européennes.

La primauté règle le conflit entre une norme européenne et une norme nationale, tandis que l’effet direct permet à un particulier d’invoquer certaines normes européennes.

Explication

La primauté concerne le rang supérieur du droit de l’Union lorsqu’il entre en conflit avec le droit national, tandis que l’effet direct concerne son invocation par les particuliers. Ces deux notions portent donc sur des questions distinctes : le rapport entre normes et leur invocabilité.

17. Quelle proposition correspond à l’intergouvernementalisme de Stanley Hoffmann ?

La Commission dirige l’initiative tandis que la CJUE contrôle obligatoirement les décisions adoptées.
Les institutions supranationales deviennent autonomes et imposent leurs décisions indépendamment des gouvernements.
L’intégration d’un secteur produit un effet d’entraînement vers des secteurs connexes.
Les États restent centraux et les décisions résultent de négociations interétatiques sans disparition de la souveraineté nationale.

Les États restent centraux et les décisions résultent de négociations interétatiques sans disparition de la souveraineté nationale.

Explication

L’intergouvernementalisme considère que les États demeurent les acteurs centraux et que la coopération repose sur des négociations entre eux. L’effet d’entraînement relève du fonctionnalisme, tandis que l’initiative de la Commission et le contrôle juridictionnel caractérisent la méthode communautaire.

18. Quelle caractéristique définit la Cour des comptes européenne ?

Elle poursuit les infractions portant atteinte au budget et engage les procédures pénales.
Elle conduit la politique monétaire de la zone euro et fixe l’objectif d’inflation.
Elle sanctionne les institutions et annule les décisions financières contraires aux traités.
Elle audite les recettes et les dépenses de l’Union sans disposer d’un pouvoir juridictionnel direct.

Elle audite les recettes et les dépenses de l’Union sans disposer d’un pouvoir juridictionnel direct.

Explication

La Cour des comptes est l’auditeur externe indépendant de l’Union : elle vérifie la légalité et l’efficacité de l’utilisation des fonds. Elle ne possède toutefois ni pouvoir juridictionnel ni pouvoir de sanction directe, contrairement à ce que suggère le deuxième choix.

19. Quelle proportion approximative des lois nationales provient de l’Union européenne ?

Entre 80 et 90 %
Entre 40 et 50 %
Entre 20 et 30 %
Entre 60 et 70 %

Entre 60 et 70 %

Explication

On estime qu’entre 60 et 70 % des lois nationales proviennent de l’Union européenne, dont le droit s’impose aux États membres et à leurs citoyens. L’idée d’une proportion située entre 40 et 50 % sous-estime cette influence juridique.

20. Dans la procédure législative ordinaire, quel rôle les principales institutions de l’Union exercent-elles ?

Le Conseil propose l’acte, puis la Commission et la Cour de justice l’adoptent conjointement.
Le Parlement propose l’acte, puis la Commission l’adopte après consultation du Conseil.
La Commission propose l’acte, puis le Parlement européen et le Conseil l’adoptent conjointement.
La Commission adopte l’acte, puis les parlements nationaux le ratifient individuellement.

La Commission propose l’acte, puis le Parlement européen et le Conseil l’adoptent conjointement.

Explication

La procédure législative ordinaire est la procédure de droit commun : la Commission dispose de l’initiative et le Parlement européen ainsi que le Conseil agissent comme colégislateurs. La Cour de justice et les parlements nationaux n’y remplacent pas ces institutions dans l’adoption de l’acte.

21. Quelle personnalité appelle à la réconciliation et à l’unification de l’Europe en 1946 ?

Winston Churchill
Emmanuel Kant
Robert Schuman
Jean Monnet

Winston Churchill

Explication

Winston Churchill lance cet appel en 1946, en faveur de la réconciliation et de l’unification européennes. Robert Schuman intervient plus tard, notamment avec son plan du 9 mai 1950.

22. Quelle innovation institutionnelle caractérise le traité de Maastricht, entré en vigueur en 1993 ?

Il a donné une personnalité juridique unique à l’Union européenne.
Il a instauré la double majorité au Conseil et supprimé la structure en trois piliers.
Il a créé formellement l’Union européenne, la citoyenneté européenne et l’Union économique et monétaire.
Il a relancé le marché intérieur et renforcé le vote à la majorité qualifiée.

Il a créé formellement l’Union européenne, la citoyenneté européenne et l’Union économique et monétaire.

Explication

Le traité de Maastricht a créé formellement l’Union européenne, la citoyenneté européenne et l’Union économique et monétaire. La double majorité, la suppression des piliers et la personnalité juridique unique sont associées au traité de Lisbonne.

23. Quel événement est associé au traité de Paris du 18 avril 1951 ?

La création d’Euratom, entrée en vigueur le 4 novembre 1950
La création de la CECA, entrée en vigueur le 23 juillet 1952
La création de la CEE, entrée en vigueur le 1er janvier 1958
La création du Conseil de l’Europe, entrée en vigueur le 6 mai 1949

La création de la CECA, entrée en vigueur le 23 juillet 1952

Explication

Signé par les six États fondateurs le 18 avril 1951, le traité de Paris crée la CECA, qui entre en vigueur le 23 juillet 1952. La CEE et Euratom sont créées plus tard par les traités de Rome de 1957.

24. Quelle différence caractérise correctement le règlement et la directive de l’Union européenne ?

Le règlement formule un avis non contraignant, tandis que la directive adopte des obligations individuelles pour ses destinataires.
Le règlement fixe un objectif national, tandis que la directive produit ses effets sans intervention des États.
Le règlement nécessite une loi nationale, tandis que la directive s’impose dans tous ses éléments dès sa publication.
Le règlement est directement applicable, tandis que la directive exige une transposition nationale dans un délai fixé.

Le règlement est directement applicable, tandis que la directive exige une transposition nationale dans un délai fixé.

Explication

Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable sans transposition, alors que la directive lie les États quant au résultat à atteindre. La nécessité d’une transposition nationale distingue donc la directive du règlement, conformément à la distinction rappelée dans l’arrêt Grimaldi.

25. Une décision de l’Union désigne trois entreprises comme destinataires : qui est juridiquement lié par cet acte ?

Les États membres, mais pas les entreprises mentionnées dans la décision.
Les institutions européennes, qui peuvent choisir d’appliquer ou non ses obligations.
Les trois entreprises désignées comme destinataires de la décision.
Tous les citoyens de l’Union, indépendamment de leur situation juridique.

Les trois entreprises désignées comme destinataires de la décision.

Explication

Une décision est obligatoire dans tous ses éléments et, lorsqu’elle désigne des destinataires, elle ne lie que ceux-ci. Cette portée la distingue des recommandations et des avis, qui ne sont pas contraignants.

26. Quelle combinaison décrit correctement les méthodes d’action des trois piliers organisés par le traité de Maastricht ?

Les Communautés européennes reposent sur la coopération intergouvernementale, tandis que les deux autres piliers suivent la méthode communautaire.
Les trois piliers relèvent de la méthode communautaire, avec une intervention limitée des gouvernements nationaux.
La PESC relève de la méthode communautaire, tandis que les Communautés européennes suivent une coopération intergouvernementale.
Les Communautés européennes relèvent de la méthode communautaire, tandis que les deux autres piliers reposent principalement sur la coopération intergouvernementale.

Les Communautés européennes relèvent de la méthode communautaire, tandis que les deux autres piliers reposent principalement sur la coopération intergouvernementale.

Explication

Le premier pilier, celui des Communautés européennes, relève de la méthode communautaire, alors que la PESC et la justice et les affaires intérieures reposent principalement sur une coopération intergouvernementale. La confusion fréquente consiste à attribuer la méthode communautaire aux trois piliers.

27. Quelle distinction décrit correctement le rapport entre la personnalité juridique de l’Union et la souveraineté des États ?

L’Union ne possède pas de personnalité juridique, car les États membres conservent leurs compétences nationales.
L’Union possède une personnalité juridique, mais elle ne peut conclure aucun engagement dans l’ordre international.
L’Union possède une personnalité juridique, mais elle agit dans les limites des compétences attribuées par les États membres.
L’Union possède une personnalité juridique, ce qui lui confère la souveraineté générale d’un État fédéral.

L’Union possède une personnalité juridique, mais elle agit dans les limites des compétences attribuées par les États membres.

Explication

L’Union peut être titulaire de droits et d’obligations tout en restant limitée par le principe d’attribution des compétences. Sa personnalité juridique ne lui confère donc pas la souveraineté générale d’un État.

28. Quelle est la composition de la Commission européenne et quelle règle encadre l’exercice de ses fonctions ?

Elle comprend 27 commissaires, désignés par le Parlement, qui reçoivent les directives des institutions.
Elle comprend 27 commissaires, deux par grand État membre, qui suivent les instructions du Conseil.
Elle comprend 27 commissaires, un par État membre, qui agissent en pleine indépendance.
Elle comprend 54 commissaires, un par région européenne, qui dépendent des gouvernements nationaux.

Elle comprend 27 commissaires, un par État membre, qui agissent en pleine indépendance.

Explication

La Commission compte un commissaire par État membre, soit 27 commissaires, et ceux-ci exercent leurs fonctions indépendamment. Ils ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’un gouvernement ou d’une institution.

29. Quels sont les trois pouvoirs fondamentaux exercés par le Parlement européen ?

Le pouvoir judiciaire avec la Cour de justice, le pouvoir monétaire avec la Banque centrale et le contrôle des États membres.
Le pouvoir constituant avec les États membres, le pouvoir militaire avec l’OTAN et le contrôle des juridictions nationales.
Le pouvoir législatif avec le Conseil, le pouvoir budgétaire avec le Conseil et le contrôle politique de la Commission.
Le pouvoir exécutif avec la Commission, le pouvoir diplomatique avec le Conseil européen et le pouvoir fiscal national.

Le pouvoir législatif avec le Conseil, le pouvoir budgétaire avec le Conseil et le contrôle politique de la Commission.

Explication

Le Parlement européen partage le pouvoir législatif et budgétaire avec le Conseil et exerce un contrôle politique sur la Commission, notamment par l’élection de son président et la possibilité de la censurer. Il ne détient pas les fonctions judiciaires, monétaires ou militaires mentionnées dans les autres réponses.

30. Quelle caractéristique distingue le Conseil de l’Union européenne du Conseil européen ?

Il réunit des députés européens selon le dossier examiné et sa présidence change chaque année.
Il réunit des commissaires européens et sa présidence reste fixée pour toute la législature.
Il réunit des ministres selon le dossier examiné et sa présidence change tous les six mois.
Il réunit des chefs d’État ou de gouvernement et sa présidence change tous les six mois.

Il réunit des ministres selon le dossier examiné et sa présidence change tous les six mois.

Explication

Le Conseil de l’Union rassemble les ministres compétents selon le sujet traité, tandis que sa présidence est tournante tous les six mois. Le Conseil européen, en revanche, réunit les chefs d’État ou de gouvernement.

31. Quelle caractéristique distingue le plan Schuman du 9 mai 1950 ?

Il établit immédiatement une fédération politique couvrant toutes les compétences nationales.
Il organise une alliance militaire commune sans mécanisme économique partagé.
Il prévoit une simple conférence diplomatique sans mise en commun de productions.
Il propose une intégration sectorielle du charbon et de l’acier français et allemands.

Il propose une intégration sectorielle du charbon et de l’acier français et allemands.

Explication

Le plan Schuman propose de mettre en commun les productions françaises et allemandes de charbon et d’acier afin de favoriser la paix. Il ne vise donc pas un fédéralisme immédiat et global.

32. Quel mécanisme caractérise la CECA ?

Une coopération intergouvernementale laissant chaque État fixer ses droits de douane sectoriels
Un marché commun supranational du charbon et de l’acier supprimant plusieurs obstacles aux échanges internes
Une alliance militaire coordonnant les armées sans organiser de marché commun
Une union monétaire supprimant les monnaies nationales des six États fondateurs

Un marché commun supranational du charbon et de l’acier supprimant plusieurs obstacles aux échanges internes

Explication

La CECA est une communauté supranationale qui crée un marché commun du charbon et de l’acier en supprimant les droits de douane internes, les restrictions quantitatives et les discriminations. Elle ne constitue donc pas une simple coopération entre gouvernements.

33. Quelle transformation institutionnelle le traité de Lisbonne a-t-il apportée lors de son entrée en vigueur le 1er décembre 2009 ?

Il a proclamé la Charte des droits fondamentaux et relancé le marché intérieur.
Il a institué les trois piliers et créé formellement l’Union européenne.
Il a instauré la citoyenneté européenne et l’Union économique et monétaire.
Il a supprimé la structure en trois piliers et accordé une personnalité juridique unique à l’Union.

Il a supprimé la structure en trois piliers et accordé une personnalité juridique unique à l’Union.

Explication

Le traité de Lisbonne a supprimé la structure en trois piliers et donné une personnalité juridique unique à l’Union européenne. Les trois piliers, la création formelle de l’Union et la citoyenneté européenne appartiennent au traité de Maastricht.

34. Quelle distinction décrit correctement la hiérarchie des normes de l’Union européenne ?

Le droit primaire fonde l’ordre juridique de l’Union, tandis que les actes dérivés sont adoptés par les institutions sur cette base.
Les actes dérivés fondent l’ordre juridique de l’Union, tandis que les traités précisent leur mise en œuvre technique.
La Charte appartient au droit dérivé, tandis que les règlements et directives relèvent du droit primaire.
Les protocoles sont inférieurs aux recommandations, tandis que les actes législatifs ont une valeur constitutionnelle.

Le droit primaire fonde l’ordre juridique de l’Union, tandis que les actes dérivés sont adoptés par les institutions sur cette base.

Explication

Le droit primaire comprend notamment les traités, la Charte et les protocoles, et sert de fondement aux normes dérivées. Les règlements, directives et autres actes institutionnels ne constituent donc pas le socle supérieur de l’ordre juridique de l’Union.

35. Que révèle le rejet français de la Communauté européenne de défense le 30 août 1954 ?

La défense et la politique étrangère résistent à l’extension de la supranationalité.
Les États fondateurs abandonnent la coopération dans le charbon et l’acier.
Les politiques économiques refusent toute suppression des droits de douane internes.
Les institutions européennes renoncent à développer un marché commun général.

La défense et la politique étrangère résistent à l’extension de la supranationalité.

Explication

Le rejet français du traité signé en 1952 montre la résistance particulière de la défense et de la politique étrangère à la supranationalité. Il ne signifie pas l’abandon de la CECA ni la fin de la coopération économique.

36. Quelle juridiction est compétente pour un renvoi préjudiciel introduit par une juridiction nationale ?

Le Parquet européen lorsqu’une infraction porte atteinte au budget de l’Union.
Le Tribunal de l’Union européenne en première instance.
La Cour des comptes européenne dans le cadre de son audit financier.
La Cour de justice de l’Union européenne.

La Cour de justice de l’Union européenne.

Explication

Le renvoi préjudiciel relève de la compétence exclusive de la Cour de justice. Le Tribunal connaît notamment des recours directs formés par des personnes physiques ou morales contre les institutions de l’Union.

37. Quel élément définit le mieux l’intégration européenne ?

La création d’organes consultatifs chargés de proposer des orientations sans effet juridique direct.
Le transfert de compétences souveraines à une entité supranationale dont les actes s’imposent directement.
La conclusion d’accords diplomatiques sans autorité commune capable d’adopter des actes contraignants.
La coordination ponctuelle de gouvernements qui conservent toutes leurs compétences décisionnelles.

Le transfert de compétences souveraines à une entité supranationale dont les actes s’imposent directement.

Explication

L’intégration européenne suppose que les États transfèrent certaines compétences à une entité supranationale dont les actes s’imposent aux États et à leurs ressortissants. La simple coordination gouvernementale relève plutôt de la coopération interétatique.

38. Quelle association entre dates et événements européens est correcte ?

Le Conseil de l’Europe est créé le 9 mai 1950 et la Convention est adoptée le 18 avril 1951.
Le Conseil de l’Europe est créé le 6 mai 1949 et la Convention européenne des droits de l’homme est adoptée le 4 novembre 1950.
Le Conseil de l’Europe est créé le 4 novembre 1950 et la Convention est adoptée le 6 mai 1949.
Le Conseil de l’Europe est créé le 18 avril 1951 et la Convention est adoptée le 23 juillet 1952.

Le Conseil de l’Europe est créé le 6 mai 1949 et la Convention européenne des droits de l’homme est adoptée le 4 novembre 1950.

Explication

Le Conseil de l’Europe est créé le 6 mai 1949, puis la Convention européenne des droits de l’homme est adoptée le 4 novembre 1950. Les autres associations inversent ou déplacent ces dates vers celles d’autres étapes de la construction européenne.

39. Quelle composition correspond à la Cour de justice de l’Union européenne ?

La Cour de justice compte 27 juges et 11 avocats généraux, tandis que le Tribunal compte 54 juges.
La Cour de justice compte 54 juges et 11 avocats généraux, tandis que le Tribunal compte 27 juges.
La Cour de justice compte 11 juges et 27 avocats généraux, tandis que le Tribunal compte 54 juges.
La Cour de justice compte 27 juges et 54 avocats généraux, tandis que le Tribunal compte 11 juges.

La Cour de justice compte 27 juges et 11 avocats généraux, tandis que le Tribunal compte 54 juges.

Explication

La Cour de justice est composée de 27 juges et de 11 avocats généraux, et le Tribunal comprend 54 juges. Les membres des deux juridictions sont nommés pour six ans renouvelables.

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Quel pourcentage des lois nationales vient de l’Union européenne ?

Entre 60 et 70 % des lois nationales.

Combien de morts ont causé les deux guerres mondiales ?

Environ 18 millions puis 60 millions.

En quelle année Churchill appelle-t-il à l’unification de l’Europe ?

En 1946.

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