QCM : Droit des sûretés (62 questions)

Explication

La sûreté renforce la protection du créancier lorsque le débiteur devient insolvable ou lorsque plusieurs créanciers se disputent ses biens. Elle ne remplace pas la créance principale et ne crée pas de droit sur les dettes de personnes étrangères à l’obligation.

Explication

La sûreté est accessoire de l’obligation principale : sa disparition entraîne celle de la garantie. Elle ne constitue donc pas une obligation autonome de paiement pouvant survivre au règlement de la créance.

Explication

L’insolvabilité correspond à l’insuffisance de l’actif disponible par rapport au passif exigible, empêchant le paiement de toutes les dettes. La seule baisse des revenus ou l’absence d’immeuble ne suffit pas à établir cette situation.

Explication

Une sûreté réelle porte sur un ou plusieurs biens affectés à la garantie de la dette. Une sûreté personnelle repose sur l’intervention d’un tiers dont le patrimoine est associé au paiement, ce qui la distingue d’une simple affectation de biens.

Explication

La réforme du 15 septembre 2021 a tenu compte de la dématérialisation, renforcé l’hypothèque et rassemblé les règles du cautionnement dans le Code civil. Elle n’a ni supprimé l’hypothèque ni limité les sûretés aux immeubles.

Explication

La sûreté réelle rattache la garantie à un ou plusieurs biens, déterminés ou compris dans un ensemble, et donne au créancier un droit réel accessoire. L’engagement du patrimoine d’un tiers relève plutôt d’une sûreté personnelle.

Explication

Le gage concerne un meuble corporel, tandis que le nantissement porte sur un meuble incorporel. L’hypothèque vise un immeuble et le privilège porte sur un ensemble de biens, ce qui exclut les autres associations.

Explication

Le droit de gage général permet de poursuivre l’exécution sur tous les biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir, du débiteur. Il ne s’étend pas aux biens des proches et ne se limite pas aux biens remis au créancier.

Explication

Le droit de gage général découle de la loi, existe sans formalité particulière et appartient à tous les créanciers, quelle que soit l’origine de leur créance. Une inscription ou une remise de bien caractérise plutôt certains mécanismes de sûreté spéciale.

Explication

L’action oblique permet au créancier d’exercer les droits négligés par son débiteur, notamment en faisant payer le sous-débiteur, afin de reconstituer le patrimoine du débiteur. L’action paulienne vise plutôt les actes frauduleux qui rendent un bien ou un droit moins accessible aux créanciers.

Explication

L’action paulienne rend l’acte frauduleux inopposable au créancier, et un acte à titre onéreux exige de prouver que le tiers connaissait la fraude. La négligence d’une créance relève de l’action oblique, tandis qu’une sûreté publiée n’est pas la condition indiquée.

Explication

La loi du concours prévoit que les créanciers soient payés collectivement et proportionnellement au montant de leurs créances. Un paiement individuel ou uniforme ne correspond pas au principe de partage du prix entre les créanciers.

Explication

L’article 2285 consacre le gage commun, permettant aux créanciers d’exercer collectivement leurs droits sur le patrimoine du débiteur. Il ne confère pas la propriété des biens au créancier qui agit le premier.

Explication

La liquidation judiciaire met fin à l’entreprise, tandis que la sauvegarde et le redressement judiciaire cherchent à permettre la poursuite de l’activité. La conciliation n’appartient pas aux trois procédures collectives professionnelles citées.

Explication

Grâce à la sûreté, le créancier nanti bénéficie d’une priorité de paiement sur les créanciers chirographaires. Cette priorité ne signifie pas qu’il devient automatiquement propriétaire du bien donné en garantie.

Explication

La sûreté personnelle donne au créancier un recours contre un autre débiteur, alors que la sûreté réelle affecte un bien au paiement préférentiel. La confusion entre l’ajout d’un débiteur et l’affectation d’un bien inverse les deux mécanismes.

Explication

La crise des sûretés correspond à la concurrence entre différentes catégories de créanciers cherchant à obtenir une priorité de paiement. Elle ne consiste pas en une disparition automatique des garanties ni en une extinction des créances.

Explication

L’ordonnance a rénové le cautionnement, simplifié et sécurisé les sûretés réelles, tout en favorisant leur conclusion électronique. La digitalisation constitue une modalité de conclusion et non une nouvelle catégorie de sûreté.

Explication

L’article 1175 permet la conclusion électronique de toutes les sûretés. Cette possibilité concerne la forme de l’acte et ne remplace pas les règles de publicité nécessaires à son opposabilité aux tiers.

Explication

L’affectation réelle consiste à destiner un bien ou un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier. Elle ne se confond pas avec l’ajout d’un débiteur ni avec un transfert définitif de propriété.

Explication

La fiducie et la clause de réserve de propriété reposent directement sur la propriété du bien. Les sûretés réelles traditionnelles confèrent, quant à elles, un droit réel accessoire sur ce bien.

Explication

Le cautionnement figure parmi les sûretés personnelles, avec la garantie autonome et la lettre d’intention. Le gage, l’hypothèque et le nantissement portent sur un bien et relèvent des sûretés réelles.

Explication

Le cautionnement oblige la caution envers le créancier à payer la dette en cas de défaillance du débiteur. Le versement indépendant correspond à la garantie autonome, tandis que l’affectation d’un bien relève d’une sûreté réelle.

Explication

La garantie autonome impose au garant de verser une somme sur simple demande, indépendamment de la validité ou de l’exécution du contrat principal. La poursuite préalable et le lien avec la dette caractérisent plutôt le cautionnement.

Explication

Dans le cautionnement simple, le créancier doit d’abord poursuivre le débiteur défaillant. La possibilité d’agir directement contre la caution caractérise le cautionnement solidaire.

Explication

La solidarité ne se présume pas : elle doit être expressément reconnue dans l’acte de cautionnement. La défaillance du débiteur ne suffit donc pas à transformer un cautionnement simple en cautionnement solidaire.

Explication

L’absence d’engagement personnel signifie que l’opération constitue une sûreté réelle et non un cautionnement. Le cautionnement suppose en effet une obligation personnelle de payer la dette du débiteur.

Explication

La caution assortie d’une sûreté réelle cumule une responsabilité personnelle et un droit réel sur un bien déterminé. La limitation de l’action au bien affecté concerne le tiers qui consent une sûreté réelle sans engagement personnel.

Explication

L’article 2325 du Code civil limite l’action du créancier au bien affecté en garantie lorsque le tiers ne prend pas d’engagement personnel. Le patrimoine général du tiers n’est alors pas engagé par cette seule sûreté réelle.

Explication

Le cautionnement conventionnel résulte de la volonté des parties, le cautionnement légal est prévu par un texte et le cautionnement judiciaire est ordonné par un juge. Les autres combinaisons inversent ces trois sources.

Explication

Le cautionnement d’une dette commerciale est commercial par sa forme juridique, même si la caution est une personne civile. Cette qualification permet la preuve par tout moyen et relève en principe des juridictions commerciales.

Explication

Le cautionnement est onéreux lorsque la caution obtient une contrepartie, notamment quand une banque est rémunérée par le débiteur. En l’absence de contrepartie, il est qualifié de gratuit.

Explication

Le caractère consensuel signifie que l’accord des volontés entre la caution et le créancier suffit à former le cautionnement, sous réserve des formalités protectrices prévues par la loi. La remise d’un bien ou l’intervention d’un juge ne constitue pas, en elle-même, le mode de formation requis.

Explication

Le cautionnement est unilatéral parce que l’engagement positif pèse sur la caution, tandis que les devoirs du créancier, notamment la préservation des sûretés, accompagnent cette situation. Il ne s’agit donc pas d’un contrat comportant deux prestations équivalentes.

Explication

Le caractère accessoire rattache le cautionnement à une obligation principale valable et permet à la caution d’invoquer les exceptions inhérentes à cette dette. Il distingue ainsi le cautionnement d’un engagement autonome, qui obéit à une logique indépendante.

Explication

L’article 2294 du Code civil exige que le cautionnement soit exprès : la volonté de garantir doit être clairement manifestée. Le simple silence ou un comportement ambigu ne suffit donc pas à établir cet engagement.

Explication

Sans autorisation du conjoint, l’engagement de l’époux caution porte sur ses biens propres. L’autorisation peut étendre l’engagement aux biens communs, mais elle n’engage pas pour autant les biens propres de l’époux qui l’a donnée.

Explication

Une société civile ne peut garantir autrui si l’acte compromet son intérêt social ou sa survie, même si les autres conditions formelles sont réunies. Une contrepartie proportionnée et le respect de l’objet social constituent au contraire des éléments favorables à la validité.

Explication

Le dol peut vicier le cautionnement lorsque le créancier a lui-même employé des manœuvres ou gardé une information de manière dolosive. Les agissements dolosifs du débiteur, pris isolément, ne suffisent pas à caractériser ce vice à l’égard du cautionnement.

Explication

L’obligation de couverture délimite la période durant laquelle les dettes futures doivent naître, alors que l’obligation de règlement intervient lorsque la dette devient exigible. La fin de la période de couverture ne supprime donc pas la question distincte du paiement.

Explication

Lorsqu’une dette est née pendant la période de couverture, elle reste garantie et peut être poursuivie pendant toute la durée de prescription. L’expiration de la couverture empêche la naissance de nouvelles dettes garanties, mais n’efface pas celles déjà nées.

Explication

La disproportion manifeste conduit à réduire l’engagement à la mesure compatible avec les revenus et le patrimoine de la caution. Elle n’entraîne pas, par elle-même, une annulation totale automatique du cautionnement.

Explication

L’acceptation ne peut intervenir qu’après l’expiration du délai légal de réflexion de 10 jours. Une signature immédiate dès la réception de l’offre méconnaîtrait cette protection formelle.

Explication

La personne physique doit mentionner dans son engagement la dette garantie ainsi que le principal et les accessoires en lettres et en chiffres, à peine de nullité. Les règles de preuve ordinaires ne remplacent pas cette formalité protectrice.

Explication

Le devoir de mise en garde s’applique lorsque l’engagement du débiteur principal apparaît inadapté à ses capacités financières. Le défaut de mise en garde entraîne une déchéance des droits contre la caution à hauteur du préjudice subi, et non dans les autres situations proposées.

Explication

La description de la dette permet de délimiter l’engagement de la caution, qui ne peut être étendu au-delà de ce qui a été contracté. Elle ne donne pas au créancier le pouvoir d’ajouter ultérieurement des dettes non prévues.

Explication

La mention manuscrite de l’article 2297 concerne l’engagement de caution d’une personne physique. Elle ne constitue pas la formalité centrale applicable aux personnes morales, dont la preuve relève notamment des règles adaptées à leur situation.

Explication

Le cautionnement doit être exprès et l’intention de la caution doit ressortir positivement et certainement. Le silence ou la simple présence lors de la conclusion du contrat ne suffit pas à établir un consentement exprès.

Explication

L’obligation de couverture détermine les dettes susceptibles d’être garanties pendant la durée du cautionnement, tandis que l’obligation de règlement concerne le paiement d’une dette déjà définie. Cette dernière peut être poursuivie pendant la prescription quinquennale, ce qui ne transforme pas la couverture en obligation de paiement immédiat.

Explication

La solidarité ne se présume pas et doit être expressément prévue dans l’acte, conformément à l’article 1310 du Code civil. La pluralité de cautions ou une demande de paiement commune ne suffit donc pas à l’établir.

Explication

L’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux et constitue un titre exécutoire, ce qui permet au créancier d’engager directement des voies d’exécution. L’acte sous signature privée ne bénéficie pas de cette même force exécutoire.

Explication

Pour une personne morale, la preuve peut être rapportée par tout moyen dans les conditions de l’article L. 110-3 du Code de commerce lorsqu’un commencement de preuve par écrit permet de recourir à d’autres modes de preuve. La mention manuscrite exigée pour les personnes physiques et le silence de la société ne suffisent pas à fonder cette preuve.

Explication

Le créancier professionnel doit transmettre cette information à ses frais avant le 31 mars de chaque année. Une communication au 30 juin ne respecte donc pas le délai légal prévu.

Explication

Le défaut d’information entraîne la déchéance du droit aux intérêts et pénalités échus entre les deux informations, tandis que le principal demeure exigible. Il ne provoque donc pas l’extinction de la dette principale.

Explication

Le premier incident de paiement non régularisé déclenche une obligation d’information spécifique, distincte de l’information annuelle. Le relevé annuel répond à une obligation périodique et ne remplace pas cette notification.

Explication

La poursuite de la caution suppose une dette principale née et exigible. Des paiements réguliers du débiteur ne caractérisent pas encore une situation permettant d’agir contre la caution.

Explication

Le bénéfice de discussion permet à la caution d’imposer la poursuite préalable du débiteur principal et la discussion de ses biens. La répartition entre plusieurs cautions relève du bénéfice de division, et non de la discussion.

Explication

Le bénéfice de division permet à une caution de demander une répartition des poursuites entre les cautions selon leur part respective. L’obligation de poursuivre d’abord le débiteur correspond au bénéfice de discussion.

Explication

Après son paiement, la caution dispose à la fois d’une action personnelle et d’une action subrogatoire, qui peuvent être exercées concurremment. L’action personnelle est autonome, tandis que l’action subrogatoire repose sur les droits transmis par le créancier.

Explication

L’action personnelle naît du paiement réalisé par la caution et lui permet de réclamer au débiteur le remboursement de la somme payée. La signature du cautionnement crée l’engagement de garantie, mais ne constitue pas le fait générateur de cette action.

Explication

En application de l’article 2309 du Code civil, la caution payeuse est subrogée dans les droits du créancier et bénéficie des sûretés attachées à la créance. Elle demeure toutefois soumise aux limites et sanctions qui affectaient ces droits.

Explication

L’exception de subrogation s’applique lorsque le créancier a négligé de conserver ses sûretés et que cette faute compromet le recours subrogatoire de la caution. Une simple prorogation du terme ne caractérise pas, à elle seule, cette perte de garantie.