Fiche de révision : Droit des sûretés

📋 Plan du Cours

1. Définition et intérêt des sûretés
2. Types et évolution des sûretés
3. Droit de gage général
4. Égalité et concours des créanciers
5. Efficacité et crise des sûretés
6. Réformes contemporaines des sûretés
7. Sûretés personnelles et cautionnement
8. Formes et effets du cautionnement
9. Sources et contexte du cautionnement
10. Caractères généraux du cautionnement
11. Validité et capacité des parties
12. Dette garantie et disproportion
13. Protection formelle et preuve
14. Preuve du cautionnement
15. Mise en œuvre de la preuve
16. Information et poursuite du créancier
17. Droits de la caution
18. Recours après paiement

📅 Repères chronologiques

1. 20 mai 1965Le décret a limité le droit du créancier gagiste de conserver son gage lors de la faillite de l’entreprise.
2. 13 juillet 1967La loi a intégré les créanciers à une procédure collective et suspendu leurs poursuites individuelles pendant le redressement de l’entreprise.
3. 25 janvier 1985La loi a privilégié la sauvegarde de l’entreprise et dégradé la priorité des créanciers titulaires de sûretés réelles.
4. 10 juin 1994La loi a restauré la primauté traditionnelle des sûretés réelles dans l’équilibre entre créanciers institutionnels et commerciaux.
5. 23 mars 2010La réforme a consacré l’institution autonome des sûretés.
6. 15 septembre 2021La réforme a pris en compte la dématérialisation des sûretés, renforcé l’hypothèque et regroupé les dispositions relatives au cautionnement dans le Code civil.

📖 1. Définition et intérêt des sûretés

🔑 Notions clés & Définitions

• Sûreté : Garantie de paiement destinée à protéger le créancier d’une obligation à terme contre l’insolvabilité du débiteur et le concours des autres créanciers.
• Insolvabilité : Situation dans laquelle l’actif disponible est inférieur au passif exigible et ne permet plus de payer toutes les dettes.

📝 Points essentiels

• Les créanciers privilégiés titulaires d’une sûreté sont payés par priorité, tandis que les créanciers chirographaires supportent le concours et sont payés après eux.

• La sûreté réelle affecte un ou plusieurs biens du débiteur à la garantie de la dette, tandis que la sûreté personnelle associe le patrimoine d’un tiers au paiement.

• La sûreté est l’accessoire d’une obligation de payer et s’éteint lorsque la créance principale s’éteint par paiement.

💡 Astuce mémo

Risque d’impayé → garantie → paiement prioritaire

📖 2. Types et évolution des sûretés

🔑 Notions clés & Définitions

• Sûreté réelle : Affecte un ou plusieurs biens déterminés, ou un ensemble de biens, au paiement de la créance et confère au créancier un droit réel accessoire sur ces biens.

★ À maîtriser

• Le gage porte sur un meuble corporel, le nantissement sur un meuble incorporel, le privilège sur un ensemble de biens et l’hypothèque sur un immeuble.

Compléments

• Le livre IV du Code civil, à partir de l’article 2284, regroupe les règles relatives aux sûretés personnelles et réelles.

💡 Astuce mémo

Sûreté personnelle : un tiers ; sûreté réelle : un bien

📖 3. Droit de gage général

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de gage général : Permet au créancier de poursuivre l’exécution de l’obligation sur tous les biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir, du débiteur conformément à l’article 2284 du Code civil.

★ À maîtriser

• Le droit de gage général est légal, existe sans formalité et bénéficie à tous les créanciers quelle que soit l’origine de leur créance.

• L’article L.112-2 du Code des procédures civiles d’exécution protège les biens nécessaires à la vie courante, au travail du débiteur ou à sa famille contre la saisie.

• L’article 526-1 du Code de commerce rend insaisissable la résidence principale de l’entrepreneur individuel pour les créanciers professionnels.

• L’action paulienne permet au créancier de rendre inopposables les actes accomplis en fraude de ses droits, sous réserve de prouver la connaissance de la fraude par le tiers lors d’un acte à titre onéreux.

• L’action oblique permet au créancier de contraindre le sous-débiteur à payer le débiteur lorsque celui-ci néglige sa propre créance, afin de reconstituer le patrimoine du débiteur.

Compléments

• Sont en principe saisissables les biens dont le débiteur est propriétaire, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, présents ou à venir.

💡 Astuce mémo

Le patrimoine du débiteur comme réservoir saisissable

📖 4. Égalité et concours des créanciers

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi du concours : Impose que les créanciers soient payés collectivement et proportionnellement au montant de leurs créances sur le prix de réalisation des biens du débiteur.
• Compensation : Éteint réciproquement deux créances lorsque le créancier est également débiteur de son débiteur et lui permet d’être payé avant les autres créanciers.

★ À maîtriser

📌 L’article 2285 du Code civil consacre le gage commun des créanciers, dont les droits s’exercent collectivement sur le patrimoine du débiteur.

• Les procédures collectives professionnelles sont:
  • la procédure de sauvegarde
  • la procédure de redressement judiciaire
  • la procédure de liquidation judiciaire

Compléments

• Pour les particuliers surendettés, la procédure de surendettement réorganise progressivement les créances sans faire disparaître la dette.

💡 Astuce mémo

Chirographaire : partage ; privilégié : priorité

📖 5. Efficacité et crise des sûretés

🔑 Notions clés & Définitions

• Paiement préférentiel : Permet au créancier nanti d’être payé avant les créanciers chirographaires grâce à la sûreté dont il bénéficie.
• Crise des sûretés : Concurrence entre les différentes catégories de créanciers pour obtenir une priorité de paiement, notamment dans les entreprises qui multiplient les dettes.

📝 Points essentiels

📌 La sûreté personnelle donne au créancier un recours contre un autre débiteur, tandis que la sûreté réelle affecte un bien au paiement préférentiel du créancier.

💡 Astuce mémo

Propriété → entreprise → emploi → équilibre des créanciers

📖 6. Réformes contemporaines des sûretés

🔑 Notions clés & Définitions

• Affectation réelle : Consiste à affecter un bien ou un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier selon l’article 2323 du Code civil.

📝 Points essentiels

• Les sûretés réelles traditionnelles confèrent un droit réel accessoire sur le bien, tandis que la fiducie et la clause de réserve de propriété reposent directement sur la propriété du bien.

• L’article 1175 du Code civil permet de conclure toutes les sûretés par voie électronique.

• Une sûreté ne peut pas être une source de profit : le créancier ne doit pas recevoir davantage que le montant de sa créance.

• L’ordonnance du 15 septembre 2021 a rénové le cautionnement, simplifié et sécurisé les sûretés réelles et favorisé leur conclusion électronique.

💡 Astuce mémo

Cautionnement rénové → sûretés réelles simplifiées → digitalisation

📖 7. Sûretés personnelles et cautionnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Cautionnement : Contrat par lequel une caution s’engage envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci, conformément à l’article 2288 du Code civil.
• Garantie autonome : Oblige un garant, souvent une banque, à verser une somme au bénéficiaire sur simple demande, indépendamment de la validité ou de l’exécution du contrat principal.
• Lettre d’intention : Engagement de faire ou de ne pas faire destiné à soutenir un débiteur dans l’exécution de son obligation envers son créancier, conformément à l’article 2322 du Code civil.
• Cautionnement réel : Consiste pour un tiers à affecter un bien meuble ou immeuble lui appartenant à la garantie de la dette du débiteur sans devenir personnellement débiteur de cette dette.

★ À maîtriser

📌 Le cautionnement simple oblige le créancier à poursuivre d’abord le débiteur, tandis que le cautionnement solidaire permet de poursuivre directement la caution sans poursuite préalable du débiteur.

• Les sûretés personnelles régies par le Code civil sont:
  • le cautionnement
  • la garantie autonome
  • la lettre d’intention

Compléments

• Le certificateur de caution garantit l’obligation de la caution, tandis que le sous-cautionnement oblige une personne à rembourser à la caution ce que le débiteur lui doit au titre du cautionnement.

💡 Astuce mémo

Cautionnement accessoire ; garantie autonome indépendante ; lettre d’intention comportementale

📖 8. Formes et effets du cautionnement

★ À maîtriser

• Dans le cautionnement simple, le créancier doit d’abord poursuivre le débiteur principal et ne peut se tourner vers la caution qu’en cas de défaillance de celui-ci.

• Dans le cautionnement solidaire, le créancier peut poursuivre directement la caution sans solliciter préalablement le débiteur principal.

• La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers ne constitue pas un cautionnement lorsqu’elle n’implique aucun engagement personnel de son constituant. — Cour de Cassation, 2 décembre 2005

• La caution assortie d’une sûreté réelle cumule un engagement personnel, permettant de saisir son patrimoine, et un droit réel sur un bien déterminé du tiers.

• La solidarité de la caution ne se présume pas et doit être expressément reconnue dans l’acte de cautionnement.

Compléments

• L’article 2325 du Code civil prévoit que, lorsqu’un tiers constitue une sûreté réelle, le créancier n’a d’action que sur le bien affecté en garantie.

💡 Astuce mémo

Caution simple : débiteur d’abord ; caution solidaire : créancier directement

📖 9. Sources et contexte du cautionnement

★ À maîtriser

📌 Le cautionnement conventionnel résulte de la volonté de la caution, le cautionnement légal est imposé ou prévu par un texte, et le cautionnement judiciaire est ordonné par un juge.

📌 Le cautionnement peut être gratuit lorsque la caution n’obtient aucune contrepartie, ou onéreux lorsque, notamment dans le cautionnement bancaire, la banque est rémunérée par le débiteur.

• Le cautionnement d’une dette commerciale est commercial par sa forme juridique, même lorsque la caution est une personne civile, ce qui permet la preuve par tout moyen et relève en principe des juridictions commerciales.

Compléments

• La loi impose notamment un cautionnement à l’usufruitier et au bénéficiaire d’un droit d’usage et d’habitation afin de garantir la conservation et la restitution du bien.

📖 10. Caractères généraux du cautionnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère consensuel : Formé par le seul échange des consentements entre la caution et le créancier, sous réserve des formalités protectrices prévues par la loi.
• Caractère unilatéral : Seule la caution prend un engagement positif, tandis que le créancier doit notamment préserver les sûretés dont la caution pourra bénéficier par subrogation.
• Caractère accessoire : Suppose une obligation principale valable, ne peut être plus onéreux que celle-ci et permet à la caution d’opposer les exceptions inhérentes à la dette principale.

💡 Astuce mémo

CUP : consensuel, unilatéral, principal accessoire

📖 11. Validité et capacité des parties

★ À maîtriser

• Le cautionnement doit être exprès en vertu de l’article 2294 du Code civil : la volonté de la caution ne peut pas être déduite d’un simple comportement ou silence.

• Dans un régime communautaire, l’époux qui se porte caution n’engage que ses biens propres, sauf autorisation de l’autre époux, laquelle étend l’engagement aux biens communs mais non aux biens propres de l’époux autorisant.

• Le cautionnement d’une société civile doit être conforme à son objet social, aux règles de compétence et à son intérêt social, sans compromettre sa survie, et doit reposer sur une contrepartie proportionnée au risque.

• Le dol peut annuler le cautionnement lorsqu’il émane du créancier, mais les manœuvres ou réticences dolosives du débiteur ne suffisent pas à caractériser ce vice.

Compléments

📌 L’erreur de la caution sur la solvabilité du débiteur ou sur les risques de défaillance ne permet pas d’annuler le cautionnement, car la caution doit se renseigner elle-même. — Ch. Comm., 28.06.2011

📖 12. Dette garantie et disproportion

★ À maîtriser

• L’obligation de couverture détermine la période pendant laquelle les dettes futures doivent naître, tandis que l’obligation de règlement impose à la caution de payer lorsque la dette devient exigible.

• Une dette née pendant la période de couverture peut être poursuivie contre la caution pendant toute la durée de prescription, même après l’expiration de la période de couverture.

• Le cautionnement souscrit par une personne physique envers un établissement financier ne doit pas être manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine, sous peine de réduction de l’engagement à la mesure non disproportionnée.

Compléments

• Une fiche de renseignement patrimonial établie après la souscription du cautionnement ne peut pas être opposée à la caution pour démontrer que la banque a vérifié la proportionnalité de l’engagement. — Cour de Cassation, 13 mars 2024

💡 Astuce mémo

Couverture dans le temps, puis règlement à l’exigibilité

📖 13. Protection formelle et preuve

★ À maîtriser

• Dans un prêt immobilier, le prêteur doit adresser à l’emprunteur et aux cautions une offre préalable écrite, et l’emprunteur ne peut accepter le prêt avant l’expiration d’un délai de 10 jours.

• La caution personne physique doit mentionner dans son engagement le paiement de la dette du débiteur, le montant principal et les accessoires en lettres et en chiffres, sous peine de nullité de son engagement.

• Le créancier professionnel doit mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté à ses capacités financières, sous peine de déchéance de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi.

• Le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, de sorte que l’acte doit décrire suffisamment la dette déterminée ou potentielle garantie.

Compléments

📌 Pour une personne morale, l’existence du cautionnement doit être exprimée de manière positive et certaine, et le silence de la caution ne suffit pas à établir son consentement exprès. — 1ère civ., 27 février 1996

💡 Astuce mémo

Offre, mention, mise en garde, preuve

📖 14. Preuve du cautionnement

★ À maîtriser

• L’obligation de couverture définit, pendant la durée du cautionnement, les dettes susceptibles d’être garanties, tandis que l’obligation de règlement concerne le paiement d’une dette déjà définie et peut être poursuivie pendant la prescription quinquennale.

• Pour les personnes physiques, la mention manuscrite exigée par l’article 2297 du Code civil constitue la règle de preuve de l’engagement de caution.

• Selon l’article 2294 du Code civil, le cautionnement doit être exprès et l’intention de la caution de s’engager doit être exprimée de manière positive et certaine.

• Le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, de sorte que l’engagement de la caution reste limité par la dette principale et ne permet aucun profit au créancier.

• Sauf clause contraire, le cautionnement s’étend aux intérêts, aux autres accessoires de l’obligation garantie, aux frais de la première demande et aux frais postérieurs à la dénonciation faite à la caution, conformément à l’article 2295 du Code civil.

• La solidarité entre la caution et le débiteur principal ou entre les cautions ne se présume pas et doit être expressément stipulée, conformément à l’article 1310 du Code civil.

Compléments

• Le silence gardé par la caution lors de la négociation de l’acte ne suffit pas à démontrer son consentement exprès, selon l’arrêt de la première chambre civile du 27 février 1996, n° 93-21.624. — 1ère civ.

💡 Astuce mémo

Existence → étendue → durée → solidarité

📖 15. Mise en œuvre de la preuve

★ À maîtriser

📌 L’acte authentique de cautionnement fait foi jusqu’à inscription de faux et constitue un titre exécutoire, ce qui permet d’engager directement des voies d’exécution.

Compléments

📌 L’acte de cautionnement sous signature privée est un acte unilatéral de la caution, si bien que la formalité du double écrit prévue pour les actes synallagmatiques par l’article 1375 du Code civil ne s’impose pas.

📌 Pour le cautionnement souscrit par une personne morale, la preuve peut être rapportée par tout moyen dans les conditions de l’article L. 110-3 du Code de commerce lorsqu’un commencement de preuve par écrit permet de recourir à d’autres modes de preuve.

💡 Astuce mémo

Acte authentique : titre exécutoire ; acte sous signature privée : preuve ordinaire

📖 16. Information et poursuite du créancier

★ À maîtriser

• Le créancier professionnel doit, avant le 31 mars de chaque année, informer à ses frais la caution personne physique du montant du principal, des intérêts et des accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente.

• Le défaut d’information annuelle entraîne la déchéance du droit du créancier aux intérêts et pénalités échus entre les deux informations, mais ne supprime pas son droit au paiement du principal.

• Lors du premier incident de paiement non régularisé du débiteur principal, le créancier doit en informer la caution personne physique, sous peine de perdre son droit aux intérêts et accessoires correspondant à la période concernée.

• La caution ne peut être poursuivie que si la dette principale est née et exigible, de sorte que le créancier ne peut agir contre elle lorsque le débiteur paie régulièrement.

• La déchéance du terme encourue par le débiteur principal est en principe inopposable à la caution en vertu de l’article 1305-5 du Code civil, qui ne peut alors être poursuivie que pour les échéances impayées, sauf clause contraire.

Compléments

• La caution peut réagir de trois façons:
  • payer le créancier
  • prendre des sûretés judiciaires contre le débiteur
  • prévoir contractuellement une durée déterminée

💡 Astuce mémo

Défaillance du débiteur → information de la caution → droit de poursuite

📖 17. Droits de la caution

🔑 Notions clés & Définitions

• Bénéfice de discussion : Permet à la caution d’exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur principal et discute ses biens avant de réclamer le paiement à la caution.
• Bénéfice de division : Permet à une caution poursuivie, lorsqu’il existe plusieurs cautions, d’exiger du créancier qu’il répartisse les poursuites entre elles selon la part de chacune.

💡 Astuce mémo

Caution simple : discussion et division ; caution solidaire : renonciation à ces bénéfices

📖 18. Recours après paiement

★ À maîtriser

• Après avoir payé le créancier, la caution dispose d’une action personnelle contre le débiteur et d’une action subrogatoire, qui peuvent être exercées concurremment selon l’arrêt du 29 novembre 2017, n° 16-22.820.

• L’action personnelle de la caution a pour seul fait générateur son paiement et permet de réclamer au débiteur le remboursement de la dette payée sans dépendre des exceptions que le débiteur pouvait opposer au créancier.

• Selon l’article 2309 du Code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits du créancier contre le débiteur et bénéficie des sûretés attachées à la créance, mais elle en supporte aussi les limites et sanctions.

• Les causes d’extinction de la dette principale comprennent notamment:

  • le paiement
  • la prescription
  • la résolution
  • la remise de dette

• L’exception de subrogation permet à la caution d’être libérée à hauteur du préjudice subi lorsque la négligence du créancier dans la conservation de ses sûretés rend impossible ou plus difficile son recours subrogatoire, conformément à l’article 2314 du Code civil.

• La résiliation d’un cautionnement à durée indéterminée met fin à l’obligation de couverture pour l’avenir, mais les dettes déjà couvertes restent garanties en vertu de l’article 2316 du Code civil.

• Le décès de la caution met fin à l’obligation de couverture et les héritiers ne sont tenus que des dettes garanties nées avant le décès, conformément à l’article 2317 du Code civil.

Compléments

📌 La caution qui a payé le créancier dispose contre les autres cautions d’un recours personnel et d’un recours subrogatoire, chacun étant limité à la part de dette incombant à chaque co-caution.

💡 Astuce mémo

Action personnelle autonome ; action subrogatoire attachée aux droits du créancier

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des sûretés personnelles

Principales formes de garantie