Fiche de révision : Organisation judiciaire et preuve

📋 Plan du Cours

1. Ordre administratif
2. Tribunal des conflits
3. Introduction de l’instance
4. Formes et préparation du procès
5. Conclusions et argumentation
6. Audience et décision
7. Magistrats du siège et du parquet
8. Avocats et auxiliaires de justice
9. Preuve et charge probatoire
10. Modes de preuve
11. Mesures d’instruction

📖 1. Ordre administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre administratif : Juge les litiges dans lesquels une administration, notamment l’État, une commune ou une école, est mise en cause.
• Conseil d’État : La juridiction suprême de l’ordre administratif ; sa section du contentieux contrôle l’application correcte de la loi par les cours administratives d’appel.

📝 Points essentiels

• Les tribunaux administratifs sont les juridictions de droit commun de l’ordre administratif et ils sont au nombre de 42 en France.

• Les cours administratives d’appel connaissent les appels formés contre les décisions des tribunaux administratifs et sont au nombre de 9 en France.

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État

📖 2. Tribunal des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : Tranche les conflits de compétence entre les juridictions judiciaires et administratives lorsque la nature d’un litige se situe à la frontière des deux ordres.

📝 Points essentiels

• Le Tribunal des conflits est présidé par le ministre de la Justice et comprend 8 membres : 3 conseillers d’État, 3 conseillers à la Cour de cassation et 2 membres élus par les autres membres.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire ≠ ordre administratif : le Tribunal des conflits choisit le juge compétent

📖 3. Introduction de l’instance

🔑 Notions clés & Définitions

• Instance civile : L’ensemble des actes de procédure allant de la demande en justice jusqu’au jugement ; elle se ferme lorsque le jugement est prononcé et une nouvelle instance s’ouvre en cas d’appel.
• Demande reconventionnelle : La demande par laquelle le défendeur devient demandeur et réclame quelque chose à l’autre partie pendant l’instance.

★ À maîtriser

📌 Le demandeur saisit la justice, le défendeur est la personne contre laquelle la demande est formée, l’appelant forme l’appel et l’intimé est la partie contre laquelle l’appel est dirigé.

📌 La demande principale est la première demande adressée au tribunal, tandis que la demande subsidiaire n’est examinée qu’en cas de rejet de la demande principale.

Compléments

📌 L’appel principal est le premier appel formé contre le jugement, tandis que l’appel incident est l’appel formé ensuite par l’autre partie.

💡 Astuce mémo

Demandeur demande, défendeur répond ; appelant attaque, intimé défend

📖 4. Formes et préparation du procès

🔑 Notions clés & Définitions

• Assignation : Un acte de procédure délivré au défendeur pour l’informer qu’il est convoqué devant un tribunal et qu’un procès est engagé contre lui.
• Référé : Une procédure rapide et provisoire, souvent utilisée en urgence, dans laquelle un juge unique rend une ordonnance sans trancher définitivement le fond du litige.
• Mise en état : La phase de préparation et d’instruction d’une procédure écrite, dirigée par un juge, pendant laquelle les parties échangent leurs documents et arguments.

★ À maîtriser

📌 La procédure écrite impose que les demandes et arguments soient présentés par écrit, tandis que la procédure orale permet au juge d’entendre des arguments écrits ou oraux dans le respect du contradictoire.

📌 Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse connaître et discuter les arguments de l’autre.

Compléments

📌 La signification porte officiellement un acte ou une décision à la connaissance de l’adversaire par un commissaire de justice, tandis que la notification informe officiellement une personne par un procédé prévu, notamment une lettre recommandée.

💡 Astuce mémo

Assignation → procédure → référé ou mise en état

📖 5. Conclusions et argumentation

🔑 Notions clés & Définitions

• Conclusions : Les écrits des avocats qui exposent les demandes et les moyens de fait ou de droit sur lesquels les parties fondent leurs prétentions.
• Moyens : Les arguments des parties et peuvent être fondés sur les faits, le droit, la forme ou le fond.
• Motifs : Les raisons et le raisonnement par lesquels le juge répond aux différents moyens soulevés par les parties.

📝 Points essentiels

• Le juge doit répondre à l’ensemble des moyens soulevés par les parties ; l’absence de motif ou de réponse à un moyen peut conduire à la cassation.

💡 Astuce mémo

Moyens des parties ≠ motifs du juge : arguments contre raisonnement judiciaire

📖 6. Audience et décision

🔑 Notions clés & Définitions

• Délibéré : La période pendant laquelle les juges se retirent pour réfléchir et arrêter la solution de l’affaire après les plaidoiries.
• Exécution provisoire : Autorise le gagnant d’un procès à faire appliquer une décision de première instance malgré l’exercice d’un appel.
• Autorité de la chose jugée : Interdit aux parties d’engager un nouveau procès portant sur les mêmes objets et les mêmes faits déjà jugés par une décision définitive.

★ À maîtriser

📌 Les juridictions du premier degré rendent des jugements, tandis que les juridictions d’appel et les juridictions suprêmes rendent des arrêts.

Compléments

📌 Le pourvoi en cassation n’est pas suspensif, de sorte que la décision doit être exécutée malgré l’exercice du pourvoi.

💡 Astuce mémo

Plaidoiries → délibéré → décision → exécution ou recours

📖 7. Magistrats du siège et du parquet

🔑 Notions clés & Définitions

• Magistrat du siège : Juge les affaires et rend les décisions de justice indépendamment des parties et du pouvoir politique.
• Qualification juridique : Traduire une situation de fait en termes juridiques afin de lui appliquer la règle de droit appropriée.
• Magistrat du parquet : Représente l’intérêt général et demande l’application de la loi devant les tribunaux.
• Opportunité des poursuites : Permet au procureur de décider, selon les circonstances de l’infraction, de déclencher ou non l’action publique.
• Méthode de l’exégèse : Rechercher le sens voulu par le législateur en interprétant le texte de loi, notamment à l’aide des travaux préparatoires, des précédents historiques et de la doctrine.

💡 Astuce mémo

Siège juge ; parquet poursuit et défend l’intérêt général

📖 8. Avocats et auxiliaires de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Avocat : Un professionnel indépendant et auxiliaire de justice qui conseille, assiste, défend et représente une personne devant la justice.
• Greffier : Un auxiliaire de justice qui assiste le juge, assure le suivi administratif des affaires et authentifie les actes juridictionnels.
• Notaire : Un officier public et ministériel qui authentifie les actes juridiques et garantit leur sécurité dans le cadre d’une mission de service public exercée de manière libérale.
• Commissaire de justice : Un officier public et ministériel chargé notamment de signifier les actes, de faire exécuter les décisions de justice et d’établir certains constats.

★ À maîtriser

• Devant les tribunaux judiciaires, la représentation par avocat est obligatoire lorsque le litige dépasse 10 000 euros ou relève de la procédure écrite.

Compléments

• En 2016, une ordonnance a créé le commissaire de justice par fusion des activités de commissaire-priseur judiciaire et d’huissier de justice ; cette ordonnance est entrée en vigueur en 2022.

📖 9. Preuve et charge probatoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Preuve : Le procédé ou l’élément utilisé pour établir l’existence d’un fait ou d’une situation juridique.
• Présomption : Permet de considérer un fait comme établi à partir d’un autre fait déjà prouvé.

📝 Points essentiels

📌 En principe, celui qui affirme un fait doit le prouver ; en matière civile, cette règle résulte notamment des articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil.

📌 La présomption simple peut être combattue par une preuve contraire, la présomption mixte ne peut être renversée que par certains moyens et la présomption irréfragable ne peut jamais être combattue.

• L’article 1358 du Code civil pose la liberté de la preuve : sauf disposition contraire de la loi, la preuve peut être apportée par tout moyen.

💡 Astuce mémo

Fait allégué → charge de la preuve → présomption ou preuve contraire

📖 10. Modes de preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte authentique : Dressé par un officier public, notamment un notaire, et fait foi jusqu’à inscription de faux.
• Acte sous seing privé : Rédigé et signé par les parties ou par un tiers dépourvu de la qualité d’officier public.
• Témoignage : La déclaration d’une personne sur des faits dont elle a eu personnellement connaissance, contrairement à la rumeur fondée sur des faits non vus directement.

📝 Points essentiels

📌 Dans le système de la preuve libre, les parties peuvent utiliser tout moyen obtenu légalement et le juge apprécie librement sa valeur, tandis que dans le système de la preuve légale la loi fixe les moyens admis et leur force probante.

📌 Les preuves parfaites s’imposent au juge et ne peuvent être combattues que par une autre preuve parfaite, tandis que les preuves imparfaites sont librement appréciées et peuvent être combattues par tout moyen.

• En matière civile, un écrit préconstitué est exigé pour les actes juridiques portant sur une valeur égale ou supérieure à 1 500 euros, seuil fixé par un décret de 2004.

📌 L’aveu judiciaire est fait devant le juge et fait pleine foi contre son auteur, tandis que l’aveu extrajudiciaire est fait hors la présence du juge et est apprécié par celui-ci.

📌 Le serment décisoire est déféré par une partie et lie le juge, tandis que le serment supplétoire est déféré d’office par le juge et complète des preuves déjà existantes.

💡 Astuce mémo

Preuve parfaite s’impose au juge ; preuve imparfaite reste soumise à son appréciation

📖 11. Mesures d’instruction

🔑 Notions clés & Définitions

• Mesure in futurum : Demandée avant tout procès, sur requête ou en référé, afin d’établir ou de conserver une preuve nécessaire à un litige futur et suppose un motif légitime.

★ À maîtriser

• Les mesures d’instruction peuvent comprendre:
  • la vérification personnelle du juge
  • la comparution personnelle des parties
  • l’audition de tiers
  • l’enquête
  • l’intervention d’un technicien ou d’un expert

Compléments

📌 Une mesure d’instruction peut être ordonnée à la demande d’une partie, des deux parties ou du juge jusqu’à la clôture des débats, y compris en appel, mais elle ne peut pas être demandée devant la Cour de cassation.

💡 Astuce mémo

Constatation → audition → enquête → expertise

📊 Tableaux de synthèse

Acteurs et fonctions judiciaires

Principaux modes de preuve