Qu'est-ce que l'ordre administratif juge ?
Les litiges impliquant une administration comme l'État, une commune ou une école.
Combien y a-t-il de tribunaux administratifs en France ?
Quarante-deux tribunaux administratifs.
Quel conflit tranche le Tribunal des conflits ?
Les conflits de compétence entre juridictions judiciaires et administratives.
Qui préside le Tribunal des conflits et combien compte-t-il de membres ?
Il est présidé par le ministre de la Justice et comprend 8 membres.
Qu'est-ce que l'instance civile en procédure ?
L'ensemble des actes de procédure de la demande jusqu'au jugement.
Qui est l'appelant dans une procédure judiciaire ?
La partie qui forme l'appel contre un jugement.
Qu'est-ce que l'assignation en procédure judiciaire ?
Un acte délivré au défendeur l'informant d'un procès engagé contre lui.
Que sont les conclusions dans un procès ?
Les écrits des avocats exposant demandes et moyens des parties.
Quelle différence y a-t-il entre signification et notification ?
La signification est faite par un commissaire de justice, la notification par un procédé prévu comme une lettre recommandée.
Que doit faire le juge face aux moyens soulevés par les parties ?
Il doit répondre à tous les moyens soulevés.
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1. Quel ordre de juridiction est compétent pour un litige opposant une commune à une entreprise au sujet d’une décision administrative ?
2. Quelle juridiction examine l’appel formé contre une décision rendue par un tribunal administratif ?
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