Les tribunaux administratifs sont les juridictions de droit commun de l’ordre administratif et ils sont au nombre de 42 en France.
Les cours administratives d’appel connaissent les appels formés contre les décisions des tribunaux administratifs et sont au nombre de 9 en France.
Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État
1. Quel ordre de juridiction est compétent pour un litige opposant une commune à une entreprise au sujet d’une décision administrative ?
2. Quelle juridiction examine l’appel formé contre une décision rendue par un tribunal administratif ?
3. Quelle est la fonction principale du Tribunal des conflits lorsqu’un litige semble relever des deux ordres de juridiction ?
Qu'est-ce que l'ordre administratif juge ?
Les litiges impliquant une administration comme l'État, une commune ou une école.
Combien y a-t-il de tribunaux administratifs en France ?
Quarante-deux tribunaux administratifs.
Quel conflit tranche le Tribunal des conflits ?
Les conflits de compétence entre juridictions judiciaires et administratives.
Qui préside le Tribunal des conflits et combien compte-t-il de membres ?
Il est présidé par le ministre de la Justice et comprend 8 membres.
Qu'est-ce que l'instance civile en procédure ?
L'ensemble des actes de procédure de la demande jusqu'au jugement.
Qui est l'appelant dans une procédure judiciaire ?
La partie qui forme l'appel contre un jugement.
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