L’ordre administratif
Explication
L’ordre administratif juge les litiges dans lesquels une administration, comme une commune, est mise en cause. L’ordre judiciaire traite principalement les litiges entre personnes privées, ce qui ne correspond pas à cette situation.
Une cour administrative d’appel
Explication
Les cours administratives d’appel connaissent les appels dirigés contre les décisions des tribunaux administratifs. Une cour d’appel judiciaire intervient dans l’ordre judiciaire, tandis que le Tribunal des conflits règle les problèmes de compétence.
Déterminer l’ordre de juridiction compétent
Explication
Le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre les juridictions judiciaires et administratives. Il ne statue normalement pas sur le fond du litige, qui revient à la juridiction compétente.
Trois conseillers d’État, trois conseillers à la Cour de cassation et deux membres élus
Explication
Le Tribunal des conflits comprend trois conseillers d’État, trois conseillers à la Cour de cassation et deux membres élus par les autres membres. Sa composition repose donc sur une représentation équilibrée des deux ordres de juridiction, et non sur la présence de parlementaires.
L'ensemble des actes de procédure allant de la demande en justice jusqu’au jugement.
Explication
L'introduction de l’instance correspond à l'ensemble des actes de procédure depuis la demande jusqu'au jugement. Elle ne se limite pas à une étape spécifique comme la notification ou l'audience, mais englobe tout le processus initial.
Assignation
Explication
L'assignation est l'acte par lequel le défendeur est officiellement convoqué devant le tribunal. Contrairement au référé, qui est une procédure rapide, l'assignation marque le début formel du procès.
Exposer les demandes et moyens des parties pour le juge.
Explication
Les conclusions sont les écrits des avocats qui exposent les demandes et moyens de fait ou de droit des parties, permettant au juge de comprendre leurs prétentions. La décision finale est rendue après l'instruction et l'audience, non dans les conclusions.
Après les plaidoiries, avant la décision du tribunal
Explication
Le délibéré intervient après les plaidoiries, lorsque les juges se retirent pour réfléchir avant de rendre leur décision. La notification de la décision suit généralement cette étape.
Les magistrats du siège rendent des décisions indépendamment des parties, tandis que ceux du parquet représentent l’intérêt général et requièrent l’application de la loi.
Explication
Les magistrats du siège sont indépendants et jugent les affaires, tandis que les magistrats du parquet représentent l’intérêt général et requièrent l’application de la loi. La différence principale réside dans leur rôle et leur indépendance.
Il permet de trancher les litiges de compétence entre les juridictions judiciaires et administratives lorsque la nature du litige est incertaine.
Explication
Le Tribunal des conflits intervient pour trancher les conflits de compétence entre les juridictions judiciaires et administratives lorsque la nature du litige est ambiguë. Il ne remplace pas les tribunaux administratifs ni ne règle les conflits internes aux juges du siège.
La partie qui affirme un fait doit en apporter la preuve, sauf si une présomption légale ou simple s'applique.
Explication
La règle générale veut que celui qui affirme un fait doit le prouver, conformément aux articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil. La présomption peut alléger cette charge, mais en l'absence de celle-ci, la preuve incombe à l'affirmant.
Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Organisation judiciaire et preuve.
Qu'est-ce que l'ordre administratif juge ?
Les litiges impliquant une administration comme l'État, une commune ou une école.
Combien y a-t-il de tribunaux administratifs en France ?
Quarante-deux tribunaux administratifs.
Quel conflit tranche le Tribunal des conflits ?
Les conflits de compétence entre juridictions judiciaires et administratives.
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