QCM : Culture juridique générale (53 questions)

Explication

Le droit objectif regroupe les règles générales qui organisent la conduite des personnes et leurs rapports en société. Les prérogatives attribuées à un titulaire précis relèvent du droit subjectif.

Explication

Le droit subjectif désigne une prérogative reconnue à un individu ou à un groupe déterminé. Le droit objectif correspond, en revanche, aux règles générales qui encadrent les relations sociales.

Explication

Un sujet de droit est une personne à laquelle sont reconnus des droits subjectifs. Le fait de créer ou d’appliquer les règles juridiques n’est pas constitutif de cette qualité.

Explication

La morale trouve notamment sa source dans la conscience ou la religion, alors que les règles de droit sont produites par l’État et les autorités étatiques. Confondre ces origines revient à attribuer au droit une source propre à la morale.

Explication

Le droit vise principalement la paix et l’ordre collectifs, de sorte qu’une règle juridique peut être moralement neutre. La morale recherche plutôt la perfection individuelle et impose aussi des devoirs envers soi-même.

Explication

La violation d’une règle de droit peut donner lieu à une sanction prononcée par les pouvoirs publics. La transgression morale entraîne principalement une culpabilité de conscience, sans intervention nécessaire d’une autorité publique.

Explication

La loi du 9 décembre 1905 a consacré la séparation des Églises et de l’État ainsi que le principe de laïcité. Elle ne transforme pas les règles religieuses en normes supérieures au droit étatique.

Explication

Le système romano-germanique s’appuie sur la science du droit romain enrichie de notions germaniques et place les lois et les codes au centre du système. La construction par les précédents judiciaires caractérise plutôt la Common Law.

Explication

La Common Law est un système anglo-saxon formé progressivement par les décisions judiciaires, la jurisprudence et les précédents. Elle se distingue ainsi du système romano-germanique, qui privilégie les lois et les codes.

Explication

La coutume est une règle non écrite issue d’usages répétés et acceptés par la population. Une décision judiciaire isolée ou une loi parlementaire relève d’autres sources du droit.

Explication

La jurisprudence comprend les décisions rendues par les tribunaux et les cours, ainsi que l’interprétation et l’application du droit par les juges. Les usages populaires répétés relèvent plutôt de la coutume.

Explication

Le droit intermédiaire désigne la période située entre la Révolution française de 1789 et l’adoption du Code civil en 1804. Le Code civil marque donc la fin de cette période, et non son commencement.

Explication

Le droit intermédiaire place l’individu et la propriété individuelle au cœur du système, en affirmant la liberté et l’égalité. L’organisation hiérarchisée et privilégiée correspond davantage à l’Ancien Droit.

Explication

La codification consiste à réunir et organiser des règles de droit dans un texte unique appelé code. Elle ne se réduit ni à la suppression de règles ni à la compilation de pratiques dépourvues de valeur juridique.

Explication

La loi du 30 ventôse de l’an 12, correspondant au 21 mars 1804, a réuni les lois du Code civil et abrogé le droit antérieur. Les autres dates et événements renvoient à des étapes différentes de l’histoire juridique française.

Explication

Les personnes sont des sujets de droit, car elles peuvent détenir des droits et supporter des obligations. Les choses sont des objets de droit, notamment soumis au droit de propriété, et ne sont pas des sujets autonomes.

Explication

La personne physique est un être humain né vivant et viable, auquel la personnalité juridique est reconnue jusqu’à la mort. Le fœtus, l’animal et le cadavre ne répondent pas à cette définition générale.

Explication

Une personne morale est un groupement de personnes ou de biens auquel le droit attribue une personnalité juridique. Elle peut donc être titulaire de droits et d’obligations, contrairement à un simple ensemble de biens.

Explication

La personnalité juridique reconnaît une personne comme titulaire de droits et d’obligations. La capacité juridique désigne son aptitude à acquérir et à exercer ces droits, ce qui constitue une question distincte.

Explication

Un fait juridique est un événement ou un agissement auquel la loi attache des effets de droit, qu’il soit volontaire ou involontaire. Il se distingue de l’acte juridique, qui repose sur une volonté destinée à produire un effet juridique.

Explication

L’acte juridique est une manifestation de volonté orientée vers la production d’effets de droit. Il peut être conventionnel, lorsqu’il résulte d’un accord, ou unilatéral, lorsqu’il procède d’une seule volonté.

Explication

Le syllogisme juridique relie une règle de droit à une situation de fait pour conduire à une solution juridique. Il ne consiste pas à écarter la règle applicable ni à créer librement une solution à partir des seuls faits.

Explication

La majeure correspond à la règle applicable, la mineure aux faits constatés et juridiquement qualifiés, et la conclusion à la solution juridique. Cet enchaînement permet d’appliquer méthodiquement la règle aux faits.

Explication

Le droit international concerne une relation comportant un élément extérieur ou international, tandis que le droit interne régit une situation limitée à un seul État. Une relation franco-française relève donc du droit interne, même si elle implique plusieurs branches juridiques.

Explication

Le droit public encadre l’organisation de l’État, des institutions publiques et leurs relations avec les particuliers. Les autres situations relèvent principalement du droit privé, car elles concernent des rapports entre personnes privées.

Explication

Le droit spécial est destiné à une situation déterminée et prime sur le droit commun lorsqu’il existe. Le droit commun joue un rôle subsidiaire, en s’appliquant par défaut lorsqu’aucune règle particulière ne prévoit la situation.

Explication

Les règles de droit public sont impératives, alors que le droit privé comprend à la fois des règles impératives et des règles supplétives. Une règle supplétive s’applique en l’absence de volonté contraire des parties.

Explication

Le droit positif désigne les règles juridiquement applicables dans un État à une période donnée. Le droit prospectif envisage des évolutions futures et ne correspond donc pas aux règles actuellement en vigueur.

Explication

La Constitution détermine la forme de l’État, l’attribution et l’exercice des pouvoirs ainsi que les principes auxquels l’État est attaché. Les contrats privés et les échanges commerciaux relèvent d’autres branches du droit.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement. Les codes et les actes administratifs appartiennent à des niveaux ou catégories normatifs différents.

Explication

Un règlement communautaire est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres, sans transposition ni ratification. Le choix des formes et des moyens appartient plutôt aux États lorsqu’il s’agit d’une directive.

Explication

La jurisprudence peut compléter les règles existantes ou combler leurs lacunes, mais la loi conserve la primauté lorsqu’elle intervient pour la contredire. La force de la jurisprudence ne lui permet donc pas d’écarter une règle législative nouvelle.

Explication

Une jurisprudence se construit généralement lorsque plusieurs décisions vont dans le même sens, puis elle peut évoluer par un revirement. Une décision isolée peut proposer une solution, mais elle ne constitue pas à elle seule une jurisprudence établie.

Explication

Un arrêté est un texte administratif pris par une autorité administrative, notamment un ministre, un préfet ou un maire. Une loi, en revanche, est votée par le Parlement, ce qui distingue ces deux catégories d’actes.

Explication

La Constitution se situe au sommet de la hiérarchie des normes, tandis que les décrets appartiennent aux actes réglementaires qui lui sont subordonnés. L’idée selon laquelle un décret pourrait écarter une règle constitutionnelle inverse donc cette hiérarchie.

Explication

La jurisprudence se construit généralement par la répétition de décisions concordantes qui complètent les règles ou en comblent les lacunes. Une décision isolée ne suffit donc pas, en principe, à constituer une jurisprudence.

Explication

La coutume résulte d’une pratique répétée et ancienne que la société reconnaît comme obligatoire, sans qu’elle soit nécessairement écrite. Elle ne peut toutefois pas être contraire à la loi, contrairement à une règle parlementaire qui procède directement d’un texte écrit.

Explication

Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans non renouvelables, à raison de trois nominations par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. Leur renouvellement par tiers tous les trois ans ne signifie donc pas que tous les membres changent simultanément.

Explication

Le contrôle a priori vérifie la conformité d’une loi ou d’un engagement international à la Constitution avant sa promulgation. Le contrôle exercé sur une disposition déjà en vigueur pendant un procès relève plutôt du contrôle a posteriori.

Explication

La QPC permet à un justiciable, au cours d’un procès, de contester la conformité à la Constitution d’une disposition législative déjà en vigueur. Elle ne constitue donc pas une procédure préventive engagée avant l’adoption de la loi.

Explication

La QPC est d’abord soumise aux juges du fond, puis à la juridiction suprême de l’ordre concerné, qui vérifie notamment son applicabilité, son caractère sérieux et l’absence de conformité déjà déclarée. La saisine directe du Conseil constitutionnel par le justiciable ne correspond donc pas à cette procédure.

Explication

La justice étatique est organisée par l’État et rendue par des juges chargés d’appliquer les règles de droit. Le règlement privé repose au contraire sur une intervention choisie ou organisée par les parties.

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun pour les affaires de droit privé qui ne relèvent pas d’une autre juridiction. Le tribunal de commerce et le conseil de prud’hommes disposent de compétences spécialisées, tandis que la cour d’appel intervient au second degré.

Explication

Le tribunal de commerce connaît notamment des litiges entre commerçants et des procédures collectives, avec des juges commerçants élus. Les conflits de travail relèvent du conseil de prud’hommes et les autres situations peuvent relever du tribunal judiciaire.

Explication

Le conseil de prud’hommes recherche d’abord une conciliation entre l’employeur et le salarié. En cas d’échec, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement, qui tranche le litige.

Explication

Une infraction est un acte ou un comportement interdit par la loi et assorti d’une sanction pénale. Un manquement sans sanction pénale peut être fautif, mais il ne constitue pas pour cette raison une infraction pénale.

Explication

La classification pénale augmente en gravité selon l’ordre des contraventions, des délits puis des crimes. Les crimes constituent donc la catégorie la plus grave de cette classification.

Explication

Les contraventions sont principalement punies par des amendes réparties en cinq classes, allant de 38 euros à 1 500 euros. Les peines d’emprisonnement importantes caractérisent plutôt les délits ou les crimes.

Explication

Les délits relèvent du tribunal correctionnel. Le tribunal de police juge les contraventions, tandis que les crimes relèvent de la cour criminelle départementale ou de la cour d’assises.

Explication

L’appel renvoie la décision devant une juridiction supérieure, qui peut réexaminer les faits et le droit. Le contrôle limité à l’application correcte du droit correspond au pourvoi en cassation.

Explication

La cour d’appel est la juridiction du second degré et réexamine les litiges judiciaires qui lui sont soumis. La Cour de cassation contrôle l’application du droit sans constituer un troisième degré de juridiction.

Explication

La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire et contrôle la correcte application du droit par les juges du fond. Elle ne rejug[e] pas les faits, contrairement à une juridiction appelée à statuer à nouveau sur le fond.

Explication

Lorsque le pourvoi est accepté, la Cour de cassation casse l’arrêt et renvoie en principe l’affaire devant une autre cour d’appel. En cas de rejet, c’est l’arrêt de la cour d’appel qui devient définitif.