Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles qui organisent la conduite des personnes en société et régissent leurs rapports.
Qu'est-ce que le droit subjectif ?
L'ensemble des prérogatives reconnues à un individu ou groupe dans leurs relations avec les autres.
Qu'est-ce qu'un sujet de droit ?
Une personne qui possède des droits subjectifs.
Quelles sont les sources principales de la morale ?
La morale provient notamment de la religion ou de la conscience.
Quelles sont les sources principales des règles de droit ?
Les règles de droit sont issues de l’État et des autorités étatiques.
Quel est l'objectif principal de la morale ?
La morale recherche la perfection individuelle et impose des devoirs envers soi-même ou les autres.
Quel est le but principal du droit ?
Le droit vise principalement la paix et l’ordre collectifs et peut être moralement neutre.
Quelle conséquence entraîne la violation d’une règle morale ?
Elle entraîne principalement une culpabilité de conscience.
Quelle conséquence entraîne la violation d’une règle de droit ?
Elle peut entraîner une sanction prononcée par les pouvoirs publics.
Quelle loi a consacré la séparation des Églises et de l’État en France ?
La loi du 9 décembre 1905.
Sur quoi est fondé le système romano-germanique ?
Sur la science du droit romain enrichie de notions germaniques.
Quelle place occupent la législation et les codes dans le système romano-germanique ?
Ils sont au centre du droit.
Comment se forme la Common Law ?
Par les décisions des juges, la jurisprudence et les précédents.
Quelle caractéristique manque à la Common Law ?
Un effort central de systématisation.
Qu'est-ce qu'une coutume en droit ?
Une règle non écrite née d’usages répétés et acceptés.
Que désigne la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions des tribunaux et la manière dont les juges appliquent le droit.
Quelle période couvre le droit intermédiaire en France ?
De la Révolution de 1789 à l’adoption du Code civil en 1804.
Sur quels principes repose le droit intermédiaire français ?
La liberté, l’égalité et une conception individualiste.
Qu'est-ce que la codification en droit ?
Regrouper et organiser des règles de droit dans un même texte appelé code.
Quelle loi a réuni les lois du Code civil et abrogé le droit antérieur ?
La loi du 30 ventôse de l’an 12, soit le 21 mars 1804.
Quelle différence existe-t-il entre codification classique et codification administrative ?
La codification classique réforme les règles, la codification administrative regroupe sans modifier.
Quelle différence existe-t-il entre personnes et choses en droit ?
Les personnes sont sujets de droit, les choses sont objets de droit.
Qu'est-ce qu'une personne physique en droit ?
Un être humain né vivant et viable avec personnalité juridique jusqu'à la mort.
Comment définit-on une personne morale ?
Un groupement de personnes ou biens doté de personnalité juridique.
Quelle distinction existe entre personnalité juridique et capacité juridique ?
La personnalité juridique reconnaît les droits, la capacité juridique permet de les exercer.
Quelle différence y a-t-il entre capacité de jouissance et capacité d’exercice ?
La capacité de jouissance permet d’avoir des droits, la capacité d’exercice permet de les exercer soi-même.
Qu'est-ce qu'un fait juridique en droit ?
Un agissement ou événement auquel la loi attache des effets de droit.
Quelle est la nature d'un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Quelles formes peut prendre un acte juridique ?
Il peut être conventionnel ou unilatéral.
Que fait le syllogisme juridique ?
Il applique une règle de droit à une situation de fait pour en déduire une solution juridique.
Quels sont les trois éléments du syllogisme juridique ?
Une majeure, une mineure et une conclusion.
Que constitue la majeure dans le syllogisme juridique ?
La règle de droit applicable.
Que constitue la mineure dans le syllogisme juridique ?
Les faits constatés et qualifiés juridiquement.
Que représente la conclusion dans le syllogisme juridique ?
La solution juridique.
Quelle est la différence entre droit interne et droit international ?
Le droit interne s'applique dans un État sans élément international, le droit international concerne des relations avec un élément international.
Que regroupe le droit public ?
Les règles sur l'organisation de l'État, des institutions publiques et leurs rapports avec les particuliers.
Que régit le droit privé ?
Les rapports entre les particuliers.
Quand s'applique le droit commun ?
Par défaut lorsqu'aucune règle particulière n'existe.
Quelle est la primauté entre droit spécial et droit commun ?
Le droit spécial prime sur le droit commun.
Quelle est la nature des règles en droit public ?
Le droit public est impératif.
Quelles règles comprend le droit privé ?
Des règles impératives et supplétives qui s'appliquent sans volonté contraire.
Qu'est-ce que le droit positif ?
L'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État à un moment donné.
Que détermine la Constitution ?
La forme de l’État, l’attribution et l’exercice des pouvoirs, et les principes de l’État.
Quels textes complètent la Constitution française de 1958 ?
Le bloc de constitutionnalité incluant la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement.
Quelle est la condition de supériorité des traités internationaux sur les lois nationales ?
Leur application réciproque et le respect de la Constitution.
Qu'est-ce qu'un règlement communautaire ?
Une règle européenne obligatoire, directement applicable sans transposition ni ratification.
Qu'impose une directive de l’Union européenne aux États membres ?
Un objectif obligatoire avec liberté de formes et moyens pour l’atteindre.
Quand une loi entre-t-elle en vigueur ?
Le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf date différente prévue.
Quel est le rôle de la jurisprudence face aux règles existantes ?
Elle complète ou comble les lacunes des règles existantes.
Que se passe-t-il lorsque le législateur contredit la jurisprudence ?
La loi prime sur la jurisprudence.
Qu'est-ce qu'un arrêté en droit administratif ?
Un texte administratif pris par une autorité administrative.
Quels sont les exemples d'autorités pouvant prendre un arrêté ?
Un ministre, un préfet ou un maire.
Quelle place la hiérarchie des normes donne-t-elle à la Constitution ?
Elle est placée au sommet de la hiérarchie.
Quels types d'actes viennent après les lois dans la hiérarchie des normes ?
Les actes réglementaires comme les décrets et arrêtés.
Quels éléments suivent les actes réglementaires dans la hiérarchie des normes ?
La jurisprudence et les contrats.
Quels textes précèdent les lois ordinaires dans la hiérarchie des normes ?
Les traités internationaux.
Quelle condition la coutume ne doit-elle pas violer ?
Elle ne doit pas être contraire à la loi.
Combien de membres composent le Conseil constitutionnel et pour combien d'années ?
9 membres nommés pour 9 ans non renouvelables.
Comment sont renouvelés les membres du Conseil constitutionnel ?
Par tiers tous les 3 ans.
Qui nomme les membres du Conseil constitutionnel ?
Le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat.
Que vérifie le contrôle a priori avant la promulgation d'une loi ?
La conformité des lois et engagements internationaux à la Constitution.
Qu'autorise le contrôle a posteriori via une QPC ?
De contester la conformité à la Constitution d’une disposition législative en vigueur.
Quelle est la première étape pour saisir une QPC ?
Le justiciable saisit les juges du fond.
Pourquoi le droit organise-t-il les relations entre personnes vivant en groupe ?
Pour maintenir l'ordre, le progrès et la justice.
Que cherche à éviter le droit dans les rapports entre personnes ?
Que la violence ou la loi du plus fort ne régisse leurs rapports.
Pourquoi le droit est-il plus large que la justice ?
Parce que certaines règles juridiques sont des règles techniques et peuvent conduire à une situation injuste au nom de la sécurité juridique.
Quel effet avaient les coutumes françaises avant la Révolution ?
Elles entraînaient une fragmentation du droit entre provinces et villes.
Quelle incertitude était liée aux coutumes avant la Révolution ?
Une incertitude liée à leur imprécision.
Quel est le statut actuel du Code civil français ?
Il reste en vigueur malgré de nombreuses réformes.
Quelle proportion des dispositions du Code civil n’a jamais été modifiée ?
Un cinquième de ses dispositions.
Quels sont les trois régimes de protection des personnes privées de capacité d’exercice ?
La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice.
Que définit le droit pénal ?
Les infractions et les sanctions applicables.
Quelle est la nature juridique d'une ordonnance prise selon l'article 38 ?
Une règle avec force de loi prise par le gouvernement ou le président dans les cas autorisés.
Comment se forme généralement une jurisprudence ?
Par la répétition de plusieurs décisions allant dans le même sens.
Par quel mécanisme la jurisprudence peut-elle évoluer ?
Par un revirement de jurisprudence.
Quand les arrêtés peuvent-ils être publiés ?
Lorsqu'une loi ou un décret le prévoit.
Les actes individuels ou des collectivités territoriales nécessitent-ils toujours une publication ?
Non, ils ne nécessitent pas toujours une publication.
Que peut faire le législateur face à une jurisprudence ?
Confirmer ou mettre fin à une jurisprudence.
Qu'est-ce que la doctrine en droit ?
L'ensemble des analyses, commentaires et opinions écrits par des spécialistes.
Quel pouvoir a le Conseil constitutionnel en cas de contentieux électoral ?
Modifier ou annuler les résultats d’une élection.
Quelle condition justifie la destitution du président par la Haute Cour ?
Un manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec son mandat.
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