Qu'est-ce qu'un bien immobilier selon sa définition ?
Un bien qui ne peut pas être déplacé, comme un terrain ou un bâtiment.
Quels sont les trois critères d'immeubles selon l'article 517 du Code civil ?
Par leur nature, par leur destination ou par l'objet auquel ils s'appliquent.
Qu'attribue la copropriété verticale à chaque copropriétaire ?
Un appartement et une quote-part des parties communes.
Qu'est-ce qu'un mandat de vente en immobilier ?
Un contrat bilatéral confiant la vente d'un bien à un professionnel.
Qu'est-ce qu'un terrain à bâtir selon ses critères physiques et juridiques?
Un terrain prêt à accueillir une construction neuve.
Que comprend la viabilisation d'un terrain à bâtir?
Une voie d'accès, eau potable, raccordements électrique et téléphonique, assainissement si exigé, gaz optionnel.
Qu'est-ce qu'un lotissement en urbanisme ?
La division en propriété ou jouissance d’unités foncières contiguës pour créer des lots bâtis.
Quand un permis d’aménager est-il exigé pour un lotissement ?
S'il prévoit des voies, espaces ou équipements communs, ou s'il est en site classé ou sauvegardé.
Quelles étapes comprend la création d'un lotissement ?
Arpentage, autorisation, dépôt chez notaire, travaux, déclaration de conformité.
Quelle est la différence entre règlement de lotissement et cahier des charges ?
Le règlement est un acte administratif, le cahier est un contrat entre colotis.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Nature des biens et droits immobiliers.
1. Lequel de ces biens correspond à la définition juridique d’un bien immobilier ?
2. Selon l’article 517 du Code civil, quelles catégories permettent de qualifier un bien d’immeuble ?
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