📌 Selon l’article 517 du Code civil, les biens sont immeubles par leur nature, par leur destination ou par l’objet auquel ils s’appliquent.
1. Lequel de ces biens correspond à la définition juridique d’un bien immobilier ?
2. Selon l’article 517 du Code civil, quelles catégories permettent de qualifier un bien d’immeuble ?
3. Quelle situation illustre correctement la différence entre copropriété verticale et copropriété horizontale ?
Qu'est-ce qu'un bien immobilier selon sa définition ?
Un bien qui ne peut pas être déplacé, comme un terrain ou un bâtiment.
Quels sont les trois critères d'immeubles selon l'article 517 du Code civil ?
Par leur nature, par leur destination ou par l'objet auquel ils s'appliquent.
Qu'attribue la copropriété verticale à chaque copropriétaire ?
Un appartement et une quote-part des parties communes.
Qu'est-ce qu'un mandat de vente en immobilier ?
Un contrat bilatéral confiant la vente d'un bien à un professionnel.
Qu'est-ce qu'un terrain à bâtir selon ses critères physiques et juridiques?
Un terrain prêt à accueillir une construction neuve.
Que comprend la viabilisation d'un terrain à bâtir?
Une voie d'accès, eau potable, raccordements électrique et téléphonique, assainissement si exigé, gaz optionnel.
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