Quelle différence juridique existe entre la vente et le bail ?
La vente transfère la propriété, le bail transfère seulement l'usage.
Qu'est-ce que la qualification juridique ?
C'est l'opération qui classe une situation de fait dans une catégorie juridique.
Comment une infraction est-elle classée en droit pénal ?
Elle est classée en crime, délit ou contravention.
Quels systèmes juridiques regroupe la famille romano-germanique ?
Ceux inspirés par le droit romain et les coutumes germaniques.
Comment les systèmes romano-germaniques qualifient-ils les situations juridiques ?
À partir de concepts juridiques.
Comment la common law construit-elle principalement ses solutions judiciaires ?
Au contact des affaires en appliquant la technique du précédent.
Qu'est-ce qu'un système normatif ?
Un ensemble de règles de conduite suivies par une société.
Comment la règle de droit peut-elle se rapporter à la morale ou à la religion ?
Elle peut converger, s'en émanciper ou les contredire.
Que proclame l'article premier de la Constitution française de 1958 sur la France ?
Qu'elle est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Pourquoi la règle de droit est-elle dite générale et abstraite ?
Parce qu'elle vise globalement des situations et non une personne déterminée.
Qu'est-ce qu'une règle impérative ?
Une règle qui s’impose aux personnes sans possibilité d’y déroger par choix contraire.
Qu'entraîne la violation d’une règle de droit ?
Une sanction mise en œuvre avec le concours de la force publique.
Qu'est-ce que le droit privé ?
L'ensemble des règles qui s'appliquent aux rapports entre les particuliers.
Qu'est-ce que le droit public organise ?
L'État, les collectivités publiques et leurs actes dans leurs prérogatives.
Quel est l'objet du droit pénal ?
Infliger une ou plusieurs peines à celui qui commet une infraction troublant l'ordre public.
Quelle est la branche fondamentale du droit privé ?
Le droit civil.
Quand s'applique le droit commun ?
Lorsqu'aucun droit spécial ne règle la situation ou ne fournit la solution nécessaire.
Pourquoi un droit spécial s'écarte-t-il du droit commun ?
Parce qu'il possède un esprit et des concepts propres à une matière déterminée.
Qu'organise la hiérarchie des normes ?
Les normes juridiques selon leur valeur.
Quand une norme inférieure est-elle valide ?
Lorsque sa norme supérieure fixe les conditions de sa création.
Quelle est la date d'adoption de la Constitution de la Ve République ?
Le 4 octobre 1958.
Quel article de la Constitution fixe le domaine de la loi ?
L’article 34.
Quel organe contrôle la constitutionnalité des lois ?
Le Conseil constitutionnel.
Qu'est-ce qu'une ordonnance ?
Un texte adopté par le pouvoir exécutif sur habilitation du Parlement.
Qu'est-ce que la loi au sens matériel ?
Une règle de droit générale, abstraite, sociale, obligatoire et coercitive.
Qu'est-ce que la loi au sens formel ?
Le texte adopté par le Parlement selon l'article 34 de la Constitution.
Que systématise et unifie le Code civil ?
Le droit français en réunissant traditions coutumières et écrites.
Quand le Code civil a-t-il été adopté ?
Entre 1803 et 1804, notamment par la loi du 21 mars 1804.
Quel contrôle permet au juge d'écarter une loi contraire à une convention internationale ?
Le contrôle de conventionalité.
Quelle exigence le Conseil constitutionnel impose-t-il à la loi selon sa décision du 16 décembre 1999 ?
Respecter un objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de valeur constitutionnelle.
Qu'est-ce que l'interprétation juridique ?
Déterminer le sens d'un texte juridique pour supprimer ses ambiguïtés et permettre son application.
Quelle différence l'école classique et la méthode de Saleilles posent-elles en interprétation ?
L'école classique cherche l'intention de l'auteur, Saleilles privilégie le texte et son contexte social.
Quels sont les trois arguments d'interprétation reconnus ?
L'argument a pari, l'argument a fortiori et l'argument a contrario.
Quelle est la règle d'interprétation des lois pénales de fond ?
Elles sont d'interprétation stricte et ne peuvent pas être appliquées par analogie.
Que signifie la maxime sur les dispositions spéciales et générales ?
La règle spéciale s'applique lorsqu'elle régit la situation concernée.
Qu'est-ce que la jurisprudence au sens large ?
L'ensemble des décisions de justice rendues pendant une période dans une matière ou dans l'ensemble du droit.
Que désigne la jurisprudence au sens restreint ?
Les décisions de justice qui fixent une manière habituelle d'appliquer le droit et peuvent créer une règle de droit.
Pourquoi qualifier juridiquement la relation entre deux personnes vivant ensemble ?
Pour déterminer les conséquences financières de leur séparation.
Qu'est-ce que le droit comparé étudie ?
Les différents systèmes juridiques.
Quelle est la nature du droit français malgré ses règles particulières ?
Il est censé être unitaire.
D'où tirent leurs règles les systèmes de droit religieux ?
Du texte religieux dominant.
Quel texte religieux domine en Arabie saoudite pour le droit religieux ?
Le Coran.
Comment l'article 311-1 du Code pénal définit-il le vol ?
Comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
Quelle peine l'article 311-1 du Code pénal prévoit-il pour le vol ?
Trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Que prévoit l’article 9 du Code civil concernant la vie privée ?
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Quelles sont les sanctions pénales possibles ?
Une amende, une privation de liberté ou une nullité d’acte juridique.
Quelle sanction pénale consiste en une privation de liberté ?
L’emprisonnement ou la réclusion criminelle.
Quelle sanction pénale fait disparaître un acte juridique ?
La nullité.
Que permettent les procédures civile, pénale et administrative ?
De mettre en œuvre le droit privé ou le droit public selon la matière.
Comment le droit civil envisage-t-il le patrimoine ?
Comme stable.
Comment le droit commercial considère-t-il le patrimoine ?
Comme dynamique.
Quelle vision le droit civil a-t-il du contrat ?
Comme un rapport d'équilibre.
Quel déséquilibre le droit du travail corrige-t-il ?
Le déséquilibre entre employeur et salarié.
Quel type d'infraction la loi peut-elle créer ?
Les crimes et les délits.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Déclaration de 1789, les Préambules de 1946 et 1958, et la Charte de 2004.
En quelle année la réforme du droit des obligations a-t-elle été concrétisée ?
En 2016.
Quel pourcentage des textes des codes est modifié chaque année ?
Environ 10 %.
Que fait l'argument a contrario en interprétation ?
Il exclut l'application d'une règle dans les hypothèses qu'elle n'encadre pas.
Quels sont les trois aspects étudiés dans la fonction normative de la jurisprudence ?
Identifier le besoin d'une solution jurisprudentielle, comprendre son élaboration, déterminer sa valeur.
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1. Quelle distinction juridique permet de différencier une vente d’un bail ?
2. Que désigne la qualification juridique d’une situation ?
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