Fiche de révision : Introduction au droit privé

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonctions du droit
2. Droit objectif et droits subjectifs
3. Droit positif et droit naturel
4. Droit public et droit privé
5. Sciences et méthodes juridiques
6. Caractères de la règle de droit
7. Sanctions et finalités du droit
8. Structure conditionnelle de la règle
9. Sources formelles du droit
10. Hiérarchie des normes et traités
11. Coutume, jurisprudence et doctrine
12. Juridictions et parcours du procès

📅 Repères chronologiques

1. 4 octobre 1958La Constitution a limité le domaine de la loi et distingué les matières législatives du domaine réglementaire.
2. 16 juillet 1971La décision relative à la liberté d’association a consacré le bloc de constitutionnalité.
3. 25 mai 2018Le règlement UE 2016/679, dit RGPD, est entré en application dans l’Union européenne et l’Espace économique européen.

📖 1. Définition et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles de conduite socialement édictées, sanctionnées et imposées aux membres d’une société.

★ À maîtriser

• Le droit organise les rapports entre les membres d’une société et encadre les relations entre l’État, ses émanations et les personnes privées.

Compléments

• L’article 212 impose aux époux les devoirs suivants:
  • respect
  • fidélité
  • secours
  • assistance

💡 Astuce mémo

Violation de la règle → sanction et réparation

📖 2. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite générales, édictées, sanctionnées et imposées pour organiser la vie en société.
• Droits subjectifs : Prérogatives individuelles reconnues à une personne par le droit objectif pour lui permettre d’agir ou d’exiger quelque chose dans son intérêt.

📝 Points essentiels

• L’article 1240 du Code civil énonce que tout fait quelconque de l’homme causant un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 3. Droit positif et droit naturel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Ensemble des règles juridiques effectivement en vigueur dans un espace donné à un moment donné.
• Droit naturel : Droit idéal fondé sur des règles considérées comme conformes à la nature et universellement reconnaissables.

💡 Astuce mémo

Droit positif = ici et maintenant ; droit naturel = idéal universel

📖 4. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Régit le fonctionnement de l’État et les relations publiques dans leur structure interne.
• Droit privé : Ensemble des règles qui gouvernent les rapports des personnes privées entre elles.

★ À maîtriser

• Le droit privé comprend notamment:
  • le droit civil
  • le droit commercial
  • le droit du travail
  • le droit rural
  • le droit des transports
  • le droit de la consommation
  • le droit international privé

Compléments

📌 Les droits substantiels fixent les règles de fond, tandis que les droits réalisateurs fixent les règles nécessaires à leur mise en œuvre.

💡 Astuce mémo

Personnes publiques contre personnes privées

📖 5. Sciences et méthodes juridiques

★ À maîtriser

📌 Le juriste relève de la science lorsqu’il observe les faits et les règles, mais de l’art juridique lorsqu’il interprète et contribue à l’évolution du droit.

• 🔄 Le syllogisme juridique suit trois étapes:
  1. établir la règle applicable
  2. appliquer la règle aux faits
  3. tirer la conclusion logique

Compléments

• L’informatique juridique est un outil complémentaire du raisonnement juridique et ne constitue pas son pilier.

• La sociologie juridique étudie la manière dont les règles sont vécues et pratiquées dans la société. - Jean Carbonnier

💡 Astuce mémo

Observer → interpréter → appliquer

📖 6. Caractères de la règle de droit

★ À maîtriser

• La règle de droit est obligatoire, générale et permanente.

📌 L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

📌 Les règles impératives s’imposent sans exception, tandis que les règles supplétives peuvent être écartées par une volonté contraire.

Compléments

• La généralité d’une règle de droit peut être absolue, lorsqu’elle concerne tous les ressortissants, ou relative, lorsqu’elle vise seulement un groupe déterminé comme les personnes majeures pour le droit de vote.

💡 Astuce mémo

OGP : obligatoire, générale, permanente

📖 7. Sanctions et finalités du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanction juridique : Mesure appliquée par l’autorité publique en cas de violation d’une règle de droit.

★ À maîtriser

• Les trois types de sanctions sont:

  • les sanctions préventives
  • les sanctions répressives
  • les sanctions réparatrices

• La finalité principale du droit est d’assurer l’ordre social.

Compléments

• Les sanctions peuvent porter:
  • sur la personne
  • sur les biens de la personne
  • sur les actes accomplis par la personne

💡 Astuce mémo

Prévenir → réprimer → réparer

📖 8. Structure conditionnelle de la règle

★ À maîtriser

• Une règle de droit complète formule une hypothèse puis attache à cette situation un effet de droit. - Motolsky

Compléments

• L’article 147 du Code civil interdit de contracter un second mariage avant la dissolution du premier.

💡 Astuce mémo

Hypothèse juridique → effet de droit

📖 9. Sources formelles du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi au sens organique : Texte voté par le Parlement, qui exerce le pouvoir législatif.

★ À maîtriser

• Les sources du droit sont:
  • la loi
  • la coutume
  • la jurisprudence
  • la doctrine

Compléments

• Le Code civil organise principalement l’ordre social autour de la famille, de la propriété et du contrat.

• La codification peut être une systématisation réelle du droit ou une compilation formelle à droit constant.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlement

📖 10. Hiérarchie des normes et traités

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Hans Kelsen - Organisation des normes écrites de l’État en degrés, chaque norme inférieure devant être conforme à la norme supérieure.
• Ordonnance : Texte pris par le Gouvernement, après habilitation du Parlement, dans des matières relevant normalement du domaine de la loi.

📝 Points essentiels

• La pyramide classique comprend:
  • la Constitution
  • les lois au sens strict
  • les règlements

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, un traité international ratifié et appliqué réciproquement possède une autorité supérieure à celle de la loi.

📌 Les règlements européens sont obligatoires et directement applicables dans les États membres, tandis que les directives fixent un résultat à atteindre et nécessitent en principe une transposition nationale.

💡 Astuce mémo

Une pyramide dominée par le bloc de constitutionnalité

📖 11. Coutume, jurisprudence et doctrine

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Règle non écrite, issue d’une pratique répétée et reconnue comme obligatoire par la population.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juridictions et source d’interprétation du droit, parfois créatrice lorsque la loi est silencieuse.

★ À maîtriser

• La coutume suppose un élément matériel constitué par la répétition d’une pratique et un élément intellectuel appelé opinio necessitatis.

📌 La coutume secundum legem est prévue par la loi, la coutume praeter legem comble un espace laissé libre par la loi, et la coutume contra legem contredit la loi.

Compléments

• La doctrine est l’ensemble des opinions des auteurs qui enseignent et écrivent sur le droit ; elle n’est pas créatrice de règles mais peut inspirer le législateur et les juges.

💡 Astuce mémo

Coutume populaire, jurisprudence judiciaire, doctrine doctrinale

📖 12. Juridictions et parcours du procès

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonction contentieuse : Consiste pour le juge à trancher un litige en appliquant les règles de droit aux faits présentés par les parties.

📝 Points essentiels

📌 La France possède deux ordres de juridiction séparés : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

• Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun de l’ordre judiciaire, tandis que le Conseil d’État est au sommet de l’ordre administratif.

📌 Les juges du fond apprécient les faits et les preuves, tandis que la Cour de cassation contrôle l’application des règles de droit.

• Le parcours ordinaire d’une affaire comprend le jugement en première instance, l’appel éventuel puis le pourvoi en cassation.

📌 La Cour de cassation rejette le pourvoi lorsqu’elle approuve la décision attaquée et casse l’arrêt lorsqu’elle constate une erreur de droit.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → cassation

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs