Fiche de révision : Droit international privé général

📋 Plan du Cours

1. Définition et domaine du droit international privé
2. Sujets et nationalité en droit international privé
3. Condition des étrangers et relations internationales
4. Objet du droit international privé
5. Sources étatiques et supranationales
6. Européanisation des sources
7. Usages et soft law transfrontière
8. Européanisation des sources du DIP
9. Construction européenne du DIP
10. Codification et théorie générale
11. Objectifs et définition du conflit de lois
12. Origines historiques de la méthode conflictuelle
13. Méthodes statutaire et savignienne
14. Évolutions postsavigniennes

📅 Repères chronologiques

1. 27 septembre 1968La Convention concerne la compétence ainsi que l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
2. 19 juin 1980La Convention concerne la loi applicable aux obligations contractuelles.
3. 2 octobre 1997Le traité a autorisé les institutions communautaires à prendre les mesures nécessaires à l’harmonisation des conflits de lois et de juridictions.

📖 1. Définition et domaine du droit international privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international privé : Pierre Mayer - un droit spécial applicable aux personnes privées impliquées dans des relations internationales

★ À maîtriser

📌 Le Droit international privé gère les mouvements transfrontières et la diversité juridique entre les États, tandis que le Droit international public régit les relations entre États.

📌 La conception particulariste considère que chaque État possède son propre Droit international privé, tandis que la conception universaliste envisage un Droit international privé commun au monde entier.

Compléments

• Le Droit international privé français se situe actuellement entre les conceptions particulariste et universaliste.

• La définition du Droit international privé par les personnes privées est fragilisée par les opérateurs publics qui se comportent comme des personnes privées, notamment lorsqu’une organisation internationale conclut un contrat de travail international.

💡 Astuce mémo

Droit international privé : personnes et frontières ; droit international public : relations entre États

📖 2. Sujets et nationalité en droit international privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Étranger : une personne qui n’a pas la nationalité française, qu’elle possède une nationalité étrangère ou qu’elle soit apatride

★ À maîtriser

📌 L’attribution de la nationalité française établit l’allégeance d’un individu à la France au moment de sa naissance, tandis que l’acquisition permet à une personne de devenir française au cours de sa vie.

• Pour une société, la nationalité résulte en principe de la localisation du siège réel, défini comme le siège de la direction effective et présumé par le siège statutaire, selon l’arrêt Société Roval rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 1990.

📌 La citoyenneté européenne suppose la nationalité d’un État membre, confère des droits mais pas d’obligations, tandis que la nationalité confère des droits et des obligations.

Compléments

• Les règles françaises relatives à l’attribution et à l’acquisition de la nationalité figurent notamment aux articles 17 à 33-2 du Code civil et résultent de la loi du 22 juillet 1993.

• La Convention de New York du 28 septembre 1954 organise le statut des apatrides, qui sont étrangers partout et ne bénéficient pas de protection diplomatique.

💡 Astuce mémo

Attribution à la naissance, acquisition au cours de la vie

📖 3. Condition des étrangers et relations internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Condition des étrangers : les prérogatives dont disposent les étrangers sur le territoire français
• Élément d’extranéité : le rattachement d’un rapport de droit à un ordre juridique autre que celui du juge saisi

★ À maîtriser

📌 Le Droit international privé peut intégrer les relations mixtes dans lesquelles une personne publique agit comme une personne privée, tandis que la compétence normative et la compétence d’exécution correspondent aux pouvoirs étatiques de régulation et d’exécution matérielle.

📌 Une situation est objectivement internationale lorsqu’elle comporte un élément d’extranéité quel que soit le juge saisi, tandis qu’elle est subjectivement internationale lorsqu’elle pourrait redevenir une situation nationale.

Compléments

• La police des étrangers regroupe les règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers.

• L’accroissement des relations internationales résulte notamment de la mondialisation, de l’internationalisation et de l’européanisation des échanges ainsi que de l’augmentation des investissements à l’étranger.

💡 Astuce mémo

Élément d’extranéité → compétence du juge et loi applicable

📖 4. Objet du droit international privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence internationale directe : les règles par lesquelles un État détermine les litiges privés internationaux que ses juridictions peuvent régler
• Règle de conflit de lois : établit un lien entre une catégorie juridique et un facteur de rattachement afin de désigner la loi applicable à un litige international
• Loi de police : une disposition substantielle interne dont l’application est exigée dans la sphère internationale afin de poursuivre un objectif de régulation

★ À maîtriser

• Les quatre thèmes du Droit international privé français sont:
  • la nationalité
  • la condition des étrangers
  • le conflit de juridictions
  • le conflit de lois

📌 La reconnaissance d’une décision étrangère lui confère l’autorité de la chose jugée et son efficacité substantielle, tandis que l’exécution permet de recourir à la puissance publique pour obtenir son exécution forcée.

• Dans l’arrêt Lautour de 1948, la responsabilité délictuelle liée à des accidents survenus en Espagne a été soumise à la loi espagnole, car le facteur de rattachement était le lieu de survenance du dommage. - Cour de cassation

Compléments

• L’arrêt Cornelissen a posé des conditions de régularité internationale des décisions étrangères. - Cour de cassation

📌 La lex fori est la loi du for désignée par la règle de conflit, tandis que la loi étrangère est la loi d’un autre ordre juridique désignée par cette même règle.

💡 Astuce mémo

Nationalité → étrangers → juridictions → lois

📖 5. Sources étatiques et supranationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Lex mercatoria : un ensemble de règles non étatiques formées par les pratiques concordantes et répétées des acteurs du commerce international

★ À maîtriser

• Le Code civil de 1804 ne comportait que cinq articles relatifs au Droit international privé, dont les articles 3, 14 et 15, les articles 14 et 15 concernant le conflit de juridictions.

• L’article 14 du Code civil donne compétence aux tribunaux français lorsque le demandeur est français, tandis que l’article 15 la donne lorsque le défendeur est français.

• La jurisprudence a complété le faible rôle historique de la loi, notamment avec l’arrêt Stewart de 1937, qui applique la lex rei sitae aux successions immobilières, et l’arrêt Labedan de 1939, qui applique la loi du dernier domicile du défunt aux successions mobilières.

📌 Les particularistes prolongent les solutions du droit interne et défendent la souveraineté des États, tandis que les universalistes recherchent des sources internationales et des règles communes.

• En vertu de l’article 55 de la Constitution, les conventions internationales régulièrement ratifiées priment sur les lois internes, solution consacrée par l’arrêt Jacques Vabre de 1975 et l’arrêt Nicolo de 1989.

Compléments

• Les principales réformes ont concerné:

  • la filiation en 1972
  • les régimes matrimoniaux en 1997
  • l’adoption internationale en 2001
  • la prescription en 2008
  • le mariage des personnes de même sexe en 2013
  • le nom en 2016
  • l’article 47 du Code civil en 2021

• L’arrêt GISTI de 1990 affirme que les juridictions internes doivent interpréter elles-mêmes les conventions internationales.

• La Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises a été élaborée dans le cadre de la CNUDCI.

💡 Astuce mémo

Sources étatiques particularistes versus sources supranationales universalistes

📖 6. Européanisation des sources

★ À maîtriser

📌 L’influence indirecte de l’Union européenne sur le Droit international privé résulte des principes de libre circulation et de non-discrimination, tandis que l’influence directe résulte principalement des règlements européens.

Compléments

• Le règlement CE du 27 novembre 2003 concerne la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale.

• Le règlement du 21 avril 2024 porte création d’un titre exécutoire européen pour les créances.

💡 Astuce mémo

Influence indirecte des principes européens versus influence directe des règlements

📖 7. Usages et soft law transfrontière

🔑 Notions clés & Définitions

• Lex mercatoria : Corps de règles non étatiques formé par la cristallisation d’usages répétés dans le commerce international.
• Soft law : Regroupe des règles destinées à régir les relations transfrontières sans puiser leur autorité dans la souveraineté des États, et dont l’application dépend essentiellement du bon vouloir des États ou des parties.

📝 Points essentiels

• Les Incoterms sont des usages cristallisés qui déterminent les droits et obligations de l’acheteur et du vendeur dans le commerce international.

💡 Astuce mémo

Usages répétés → lex mercatoria → règles non étatiques

📖 8. Européanisation des sources du DIP

★ À maîtriser

📌 L’Union européenne influence indirectement le droit international privé par les principes de libre circulation et de non-discrimination, et directement par les directives et surtout les règlements européens.

• Le règlement Rome II du 11 juillet 2007 détermine la loi applicable aux obligations non contractuelles et relève du conflit de lois.

Compléments

• Le règlement du 21 avril 2024 crée un titre exécutoire européen pour les créances incontestées afin de faciliter leur recouvrement sur le territoire européen.

💡 Astuce mémo

Influence indirecte par les principes, influence directe par les règlements

📖 9. Construction européenne du DIP

🔑 Notions clés & Définitions

• Reformatage : Consiste à transformer une convention en règlement européen, ce qui modifie la nature du texte.

★ À maîtriser

📌 L’article 81 TFUE permet à l’Union européenne d’adopter les mesures justifiées pour le bon fonctionnement du marché intérieur, notamment en droit international privé.

📌 La coopération renforcée permet l’adoption d’un règlement européen qui ne s’applique pas à tous les États membres.

Compléments

• Le règlement Bruxelles II ter, adopté le 1er août 2022, concerne les matières matrimoniale et de responsabilité parentale dans la sphère personnelle.

• L’Union européenne a ratifié en 2010 la Convention de La Haye de 2005 sur les clauses d’élection de for, ce qui l’a rendue applicable aux États membres même lorsque ceux-ci ne l’avaient pas ratifiée.

• Dans l’arrêt Costa c. Enel de 1964, la CJCE a affirmé la prévalence du droit de l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

Bruxelles 1968 → Rome 1980 → Amsterdam 1997 → article 81 TFUE

📖 10. Codification et théorie générale

★ À maîtriser

• Le projet de Code français de droit international privé remis au Garde des Sceaux le 31 mars 2022, dit projet Ancel, comprend 6 livres et 207 articles.

📌 Le projet de Code ne peut codifier que le droit international privé commun de source nationale, car les sources supranationales ne peuvent pas être intégrées dans ce code national.

Compléments

• Les règlements et directives européens fragmentent le droit international privé en traitant les catégories de conflit séparément, ce qui alimente la réflexion sur une théorie générale du droit international privé européen.

📖 11. Objectifs et définition du conflit de lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit de lois : Apparaît lorsque les législations de deux ou plusieurs États ont cumulativement vocation à régir une même situation.
• Méthode conflictuelle : Méthode du droit international privé qui permet de déterminer objectivement la loi applicable au litige.

★ À maîtriser

• Le droit international privé poursuit notamment les objectifs suivants:
  • répartition et coordination
  • régulation
  • continuité des situations juridiques
  • prévisibilité
  • protection

📌 Le conflit de juridictions détermine le juge compétent, tandis que le conflit de lois détermine la loi applicable au litige.

Compléments

• Le doyen Battifol insistait sur la recherche de l’harmonie internationale des solutions en droit international privé.

💡 Astuce mémo

Conflit de juridiction : quel juge ; conflit de lois : quelle loi

📖 12. Origines historiques de la méthode conflictuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité des lois : Apparue au Moyen Âge après les invasions barbares, soumet chacun à la loi de son groupe ou de son origine.
• Territorialité des lois : La territorialité des lois, apparue à partir du 9e siècle, applique une règle en fonction du territoire plutôt qu’en fonction de l’origine de l’individu.

★ À maîtriser

• La problématique moderne du conflit de lois s’est identifiée au 11e siècle en Italie, dans le contexte du développement des cités marchandes et du commerce.

Compléments

• À Rome, l’étranger n’était pas reconnu comme sujet de droit et chaque juridiction appliquait sa propre loi, ce qui confondait conflit de juridiction et conflit de lois.

💡 Astuce mémo

Personnalité des lois → territorialité des lois → conflit de lois

📖 13. Méthodes statutaire et savignienne

🔑 Notions clés & Définitions

• Statut personnel : Règle relative aux personnes qui, selon d’Argentré, doit régir les sujets de droit où qu’ils se trouvent.
• Statut réel : Règle qui, selon d’Argentré, s’applique aux choses situées sur le territoire.
• Méthode savignienne : Savigny, 1848 - Considère que l’application de la loi étrangère doit être normale et procède de manière objective et raisonnée à partir de la situation litigieuse pour déterminer la loi la plus appropriée.

★ À maîtriser

📌 La méthode statutaire part de la loi pour déterminer son champ d’application spatial, tandis que la méthode conflictuelle part de la catégorie juridique pour identifier la loi applicable.

• L’arrêt Busqueta de la cour d’appel de Paris du 13 juin 1814 a bilatéralisé l’article 3 du Code civil en transformant la règle visant les immeubles relevant de la loi française en une règle appliquant la loi du lieu où l’immeuble est situé.

Compléments

• L’école italienne des glossateurs s’est développée à partir du 11e siècle, les postglossateurs au 14e siècle, puis les écoles française et hollandaise ont contribué à construire la méthode conflictuelle classique.

• Dans sa consultation de 1525 pour les époux De Ganey, Charles Dumoulin a préconisé l’application de la coutume de Paris à l’ensemble de leur patrimoine en raison de leur premier domicile matrimonial dans son ressort.

💡 Astuce mémo

Statutaire : partir de la loi ; savignienne : partir de la situation

📖 14. Évolutions postsavigniennes

★ À maîtriser

• Antoine Pillet est associé aux néostatutistes, Étienne Bartin à la qualification lege fori, Jean-Paulin Niboyet à l’analyse du conflit de lois comme conflit de souverainetés, et Henri Battifol à l’adaptation de la méthode savignienne à son époque.

Compléments

📌 Selon Niboyet, la territorialité est le principe en droit international privé, tandis que l’extraterritorialité constitue l’exception. - Jean-Paulin Niboyet

📊 Tableaux de synthèse

Les quatre objets du droit international privé

Principales sources du droit international privé