Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Le droit dans les affaires contemporaines
2. Droit, démocratie et pouvoir
3. Droit, classes sociales et société
4. Définir les finalités du droit
5. Le contenu de la règle de droit
6. Les divisions du droit
7. L’organisation judiciaire
8. Le procès civil
9. Les sources de la règle de droit

📅 Repères chronologiques

1. 1979La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’absence d’aide juridictionnelle empêchait concrètement une femme pauvre d’accéder à un avocat et violait les articles 6 § 1 et 8 de la Convention
2. 29 juin 2023L’affaire Association Alliance citoyenne et autres n°458088 a été examinée par le Conseil d’État au sujet de l’interdiction du port ostensible de signes religieux, politiques, philosophiques ou syndicaux pendant les compétitions de la Fédération française de football
3. janvier 2025L’affaire H.W. contre France a concerné un divorce prononcé aux torts exclusifs de l’épouse pour non-accomplissement du devoir conjugal, avec une possible privation de prestation compensatoire

📖 1. Le droit dans les affaires contemporaines

📝 Points essentiels

• L’article 1er des statuts de la Fédération française de football interdit pendant les compétitions tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale, au nom des valeurs de la République et de la neutralité du sport.

• Selon le Conseil d’État, les joueuses internationales sont soumises au principe de neutralité en tant qu’agents publics, tandis que les joueuses non internationales ne le sont pas et que leur interdiction de porter le hijab vise à prévenir les débordements et les troubles à l’ordre public.

• La Cour européenne des droits de l’homme considère que le devoir conjugal exige un consentement sexuel, que le mariage n’emporte pas consentement permanent et qu’une ingérence injustifiée dans cet aspect intime de la vie privée viole les droits de la requérante.

💡 Astuce mémo

Neutralité des internationales, ordre public des non-internationales

📖 2. Droit, démocratie et pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Norme assortie d’une sanction juridique, comme la privation d’une prestation compensatoire en cas de non-accomplissement du devoir conjugal.
• Démocratie illibérale : Régime qui conserve un processus démocratique de désignation des responsables politiques mais ne respecte plus, une fois ceux-ci au pouvoir, les principes de l’État de droit libéral.
• Inflation normative : Augmentation constante du nombre et de la longueur des lois et des textes réglementaires.

★ À maîtriser

• Les droits naturels et imprescriptibles mentionnés sont:
  • la liberté
  • la propriété
  • la sûreté
  • la résistance à l’oppression

Compléments

• Selon Hans Kelsen, la théorie pure du droit conçoit le droit comme un système de normes hiérarchisées indépendamment des considérations politiques. - Hans Kelso

💡 Astuce mémo

Pouvoir non limité → risque d’affaiblissement de l’État de droit

📖 3. Droit, classes sociales et société

★ À maîtriser

• Le Code civil de 1804 est principalement organisé autour des personnes, des biens et des différentes manières d’acquérir la propriété, ce qui a conduit à le qualifier de code bourgeois protégeant prioritairement la propriété privée.

📌 La conception libérale du contrat selon laquelle « qui dit contractuel dit juste » est contestée, car la conclusion d’un contrat ne garantit pas nécessairement son caractère juste.

• Le droit accompagne les mutations sociétales, peut parfois les déclencher ou les accentuer, et peut aussi s’y opposer, comme l’illustrent les évolutions du divorce et de l’interdiction de fumer dans les lieux fermés accueillant du public.

Compléments

• Selon Bourdieu et Foucault, le droit peut fonctionner comme un outil de la bourgeoisie prolongeant de manière dissimulée l’oppression du peuple, mais le droit contemporain sert aussi les intérêts des dominés et des minorités. - Bourdieu et Foucaults

💡 Astuce mémo

Mutations sociales → adaptation progressive du droit

📖 4. Définir les finalités du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble de règles et d’institutions destinées à appliquer ces règles et à régler les litiges sans violence.
• Droit positif : Ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État ou un ensemble d’États à un moment donné.
• Prescription extinctive : Extinction du droit d’action d’un requérant en raison d’une inactivité prolongée, afin d’assurer une stabilité juridique et d’éviter les procès tardifs.

★ À maîtriser

• La formule « Jus est ars aequi et boni » présente le droit comme l’art du bien et du juste, c’est-à-dire de la morale et de l’équité.

Compléments

📌 L’article 1195 du Code civil permet une révision du contrat, tandis que l’article L221-18 prévoit un droit de rétractation pour certains contrats à distance.

💡 Astuce mémo

Bien et juste, stabilité et proportion

📖 5. Le contenu de la règle de droit

📝 Points essentiels

📌 Les normes générales sont abstraites et permanentes et ne dépendent pas de l’identité personnelle du justiciable, tandis que les normes individuelles doivent leur être conformes.

📌 Les règles impératives s’imposent aux personnes qui ne peuvent pas y déroger, tandis que les règles supplétives leur laissent un choix différent de la règle prévue.

• Les sanctions juridiques sont prononcées avec l’intervention de l’État, notamment sous la forme d’amendes en matière pénale et de dommages et intérêts en matière civile.

📌 L’article 221-1 du Code pénal qualifie de meurtre le fait de donner volontairement la mort à autrui et le punit de trente ans de réclusion criminelle.

📌 Le droit objectif est l’ensemble des normes et principes abstraits structurant la vie en société, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues à un sujet de droit et sanctionnables en justice.

💡 Astuce mémo

Norme générale versus norme individuelle

📖 6. Les divisions du droit

★ À maîtriser

• La division du droit facilite le classement des règles, leur recherche et l’intégration de nouvelles matières liées aux mutations socioéconomiques, comme le droit du travail apparu au XIXe siècle puis codifié en 1910.

📌 Le droit privé concerne principalement l’intérêt privé et relève de l’ordre judiciaire, tandis que le droit public concerne l’intérêt général et relève de l’ordre administratif.

📌 Le droit interne regroupe les règles en vigueur dans un État avec ses propres sources et sanctions, tandis que le droit international régit les relations institutionnelles, sociales et économiques entre États ou entre individus.

Compléments

• Le droit privé comprend notamment:

  • le droit civil
  • le droit commercial
  • le droit bancaire
  • le droit du travail
  • le droit de la consommation
  • le droit international privé

• Le droit public comprend notamment:

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit des finances publiques

💡 Astuce mémo

Privé : intérêt privé ; public : intérêt général

📖 7. L’organisation judiciaire

★ À maîtriser

• 🔄 L’ordre administratif s’organise ainsi:

  1. tribunaux administratifs au premier degré
  2. cours administratives d’appel au second degré
  3. Conseil d’État en pourvoi

• 🔄 L’ordre judiciaire s’organise ainsi: conseils de prud’hommes, tribunaux de commerce et tribunaux judiciaires au premier degré, cours d’appel au second degré, Cour de cassation en pourvoi

Compléments

• La cour d’assises comprend trois magistrats et six jurés citoyens, tandis que la cour criminelle comprend cinq magistrats.

💡 Astuce mémo

Administratif : Conseil d’État ; judiciaire : Cour de cassation

📖 8. Le procès civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Saisine : Envoi de la demande initiale au greffe, au moyen d’une assignation ou d’une requête, afin d’introduire l’instance.

📝 Points essentiels

📌 Le contentieux suppose l’existence d’un litige entre les parties, tandis que la matière gracieuse est traitée en l’absence de litige.

• Une instance civile suit généralement les étapes de la demande initiale, de la saisine du greffe, de l’instruction, du débat, du délibéré et du jugement.

💡 Astuce mémo

Saisine → instruction → débat → délibéré → jugement

📖 9. Les sources de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Source du droit : Procédé de création du droit ou origine d’une règle juridique, et elle peut être écrite ou non écrite.

★ À maîtriser

• Les sources écrites du droit comprennent notamment les codes et les textes, tandis que les sources non écrites comprennent notamment la jurisprudence et la coutume.

📌 Le droit écrit est principalement associé à la tradition continentale présente notamment en Europe, en Amérique latine et en Russie, tandis que le droit non écrit est surtout associé au Royaume-Uni et à la common law.

Compléments

• Les sources du droit interagissent entre elles, et leur étude permet de comprendre que toutes les règles juridiques ne proviennent pas exclusivement de la loi.

💡 Astuce mémo

Sources écrites des codes, sources non écrites de la coutume et de la jurisprudence

📊 Tableaux de synthèse

Les deux ordres de juridiction