Fiche de révision : Introduction au droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Être, devoir-être et raisonnement juridique
2. Morale et règle juridique
3. Droit et sociétés étatiques
4. Origines libérales et démocratiques
5. Souveraineté et pouvoir constituant
6. Critiques du pouvoir constituant originaire
7. Élaboration pratique des constitutions
8. Formes écrites et coutumières
9. Pouvoirs constitués et révision
10. Rigidité et suprématie constitutionnelles
11. Révision et rigidité constitutionnelles
12. Naissance et légitimité du contrôle
13. Typologie des contrôles constitutionnels
14. Modèles et portée du contrôle
15. Limites politiques de la suprématie
16. Révisions constitutionnelles et primauté politique
17. Fondements de la séparation des pouvoirs
18. Interprétations et régime parlementaire

📅 Repères chronologiques

1. 3 septembre 1791L'Assemblée nationale adopte la première Constitution française de l'ère moderne, qui instaure une monarchie constitutionnelle et affirme la souveraineté nationale.
2. 1803L'arrêt Marbury v. Madison de la Cour suprême américaine a consacré le contrôle de constitutionnalité des lois.
3. 1848Le suffrage universel masculin est instauré et marque un tournant démocratique.
4. 25 novembre 1993Une révision constitutionnelle a permis au Parlement de réadopter une loi sur l'immigration précédemment censurée par le Conseil constitutionnel.

📖 1. Être, devoir-être et raisonnement juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Ontologie : Aristote — Branche de la philosophie qui étudie l'être en tant qu'être et les choses dans leur nature intrinsèque.
• Devoir-être : Ce qui doit être en vertu d'une règle ou d'une obligation, indépendamment de ce qui existe effectivement.

★ À maîtriser

• 🔄 Tout raisonnement juridique suit trois étapes:
  1. Se référer à la règle
  2. Qualifier un fait
  3. Formuler une conclusion

Compléments

• Dans le syllogisme juridique relatif à l'homicide, la règle interdit de tuer, le fait est qu'une personne a tué, et la conclusion est qu'elle sera condamnée.

💡 Astuce mémo

Être = ce qui existe ; devoir-être = ce qui doit advenir

📖 2. Morale et règle juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Remords : Sentiment qui naît de la transgression d'une obligation morale que l'individu s'est lui-même imposée.

📝 Points essentiels

• La règle morale repose sur le sentiment moral et peut être écrite, orale ou confondue avec une règle juridique, tandis que la règle juridique possède une forme prédéterminée et procède d'une autorité compétente. — Emmanuel Kant

• La sanction n'est pas la condition d'existence de la règle juridique, mais un moyen d'assurer son efficacité : une règle est sanctionnée parce qu'elle est juridique.

• La règle juridique s'impose à l'ensemble des individus auxquels elle s'adresse sans leur consentement préalable, même lorsqu'ils la contestent.

💡 Astuce mémo

Morale subjective, droit objectif

📖 3. Droit et sociétés étatiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Institutionnalisation du pouvoir : Transformation du pouvoir, auparavant patrimoine personnel d'une autorité, en instrument au service d'un objectif supérieur.
• Dépersonnalisation du pouvoir : Signifie que les pouvoirs sont exercés à titre fonctionnel selon une règle de droit indépendante des personnes concernées.
• Constitution : Règle juridique fondamentale qui se situe au sommet de la hiérarchie des normes et incarne une conception de la légitimité politique.
• Structuralisme : Le structuralisme de Claude Lévi-Strauss distingue les éléments invariants, appelés structures, des éléments variables, appelés cultures.

📝 Points essentiels

• Claude Lévi-Strauss a montré que les sociétés non étatiques sont régies par des codes culturels complexes qu'il faut comprendre selon leur propre prisme culturel.

📌 En cas de contradiction entre une règle inférieure et une règle supérieure, les prescriptions de la règle supérieure prévalent selon le principe de conformité.

💡 Astuce mémo

Institutionnalisation du pouvoir → dépersonnalisation des rapports de pouvoir

📖 4. Origines libérales et démocratiques

📝 Points essentiels

📌 La philosophie libérale prend pour point de départ l'individu et organise l'État en fonction des exigences de sa liberté, contrairement aux philosophies qui partent d'une théorie abstraite de l'État.

📌 Selon la philosophie libérale, les droits naturels définissent une sphère d'autonomie individuelle dans laquelle l'État ne peut pas s'immiscer légitimement.

• L'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 énumère quatre droits naturels et imprescriptibles:
  • La liberté
  • La propriété
  • La sûreté
  • La résistance à l'oppression

📌 L'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen définit la liberté comme le fait de pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, les limites étant déterminées par la loi.

📌 Pour Rousseau, la volonté générale exprime l'intérêt commun du peuple, tandis que la volonté de tous additionne les intérêts privés exprimés individuellement. — Jean-Jacques Rousseau, Le Contrat social, 1762

💡 Astuce mémo

Libéralisme : protéger l'individu ; démocratie : consentir au pouvoir

📖 5. Souveraineté et pouvoir constituant

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Les Six Livres de la République, 1576 — Selon Jean Bodin, la souveraineté est une puissance absolue dont les manifestations comprennent le pouvoir de donner la loi, d'instituer les principaux officiers et de faire la paix ou la guerre.
• Pouvoir constituant originaire : Pouvoir par lequel le titulaire de la souveraineté établit une Constitution, avant et indépendamment des pouvoirs constitués.

★ À maîtriser

• La souveraineté est décrite comme originaire, inconditionnée et illimitée en tant que puissance.

• Emmanuel Sieyès distingue le pouvoir constituant, illimité et antérieur à la Constitution, des pouvoirs constitués, qui n'existent que dans le cadre constitutionnel et sont nécessairement limités. — Qu'est-ce que le tiers état ?

Compléments

📌 Selon la critique de Léon Duguit, la souveraineté est un pouvoir de fait que les juristes rationalisent, et non une notion juridique démontrable reposant sur une volonté intrinsèquement supérieure. — Traité de droit constitutionnel

💡 Astuce mémo

Pouvoir constituant illimité ; pouvoirs constitués limités

📖 6. Critiques du pouvoir constituant originaire

★ À maîtriser

• Selon Georges Burdeau, la souveraineté appartient à l’autorité qui l’exerce et constitue essentiellement un pouvoir de fait imposant un ordre politique. — 4ème tome de science politique

📌 Le pouvoir constituant originaire n’a ni consistance ni contenu juridiques propres, car il sert principalement aux juristes à rationaliser l’origine de la constitution.

• Léon Duguit considère la souveraineté comme un mythe religieux ou profane reposant sur des fondements mystiques, car il est impossible de démontrer que certaines volontés sont intrinsèquement supérieures à d’autres. — Traité de droit constitutionnel

📌 Le niveau factuel du pouvoir constituant originaire raconte une histoire simplifiée des origines, tandis que le niveau conceptuel et anthropologique en fait un mythe fondateur et une exigence de légitimité.

Compléments

• Le mythe de Romulus et Rémus illustre une origine vraisemblable et politiquement acceptable de Rome sans prétendre établir la véritable origine de sa constitution.

💡 Astuce mémo

Pouvoir constituant : réalité juridique ou mythe fondateur ?

📖 7. Élaboration pratique des constitutions

📝 Points essentiels

📌 La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 imposait que le suffrage universel soit la source du pouvoir, que le gouvernement soit responsable devant le Parlement et que l’indépendance de l’autorité judiciaire soit assurée.

• La Constitution de la IIIe République résulta d’un compromis entre républicains et monarchistes modérés, les orléanistes obtenant le contrôle de l’exécutif avec Mac Mahon et du législatif avec des sénateurs inamovibles.

• La Constitution de 1946 consacrait notamment les droits suivants: égalité entre les hommes et les femmes, droit au travail, droit au repos, droit au logement, droit à l’éducation laïque publique et gratuite, droit de grève

📌 Le procédé monocratique fait émaner la constitution d’une autorité unique, tandis que les procédés démocratiques associent directement ou indirectement les citoyens à son élaboration.

📌 Le procédé de la convention américaine repose sur une assemblée spécifiquement constituante sans pouvoir législatif, tandis que l’assemblée constituante et législative cumule l’élaboration constitutionnelle et l’exercice du pouvoir législatif, voire exécutif.

• Pour élaborer la Constitution de 1958, la loi constitutionnelle du 3 juin fut adoptée, le gouvernement rédigea le texte avec Michel Debré, le comité constitutionnel consultatif l’examina en juillet, le Conseil d’État l’examina en août, puis le peuple l’approuva par référendum avant la promulgation du 4 octobre.

💡 Astuce mémo

Contexte → procédé → approbation

📖 8. Formes écrites et coutumières

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume constitutionnelle : Usage institutionnel considéré comme obligatoire et réunissant un élément psychologique ainsi qu’un élément matériel composé de la répétition, de la durée, de la constance et de la clarté.

★ À maîtriser

📌 Une constitution écrite est principalement formulée dans un texte solennel, tandis qu’une constitution coutumière repose principalement sur des usages institutionnels considérés comme obligatoires.

📌 La coutume secundum legem accompagne l’application d’une règle écrite et lui est juridiquement subordonnée, la coutume praeter legem intervient dans le silence de la règle écrite, tandis que la coutume contra legem prescrit le contraire d’une règle écrite.

Compléments

• Les trois catégories de règles écrites de l’Antiquité grecque sont les rhêtrai, engagements parfois fondamentaux, les thesmoi, règles générales relatives à une institution ou à l’État, et les psephismata, textes destinés à des situations particulières.

• Les constitutions impériales romaines prenaient quatre formes:

  • les mandata
  • les edicta
  • les decreta
  • les rescripta

💡 Astuce mémo

Écrit = texte solennel ; coutume = usage obligatoire

📖 9. Pouvoirs constitués et révision

★ À maîtriser

• Le pouvoir constituant originaire crée une constitution sans être institué par elle, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise la constitution selon le pouvoir et la procédure qu’elle a elle-même établis.

• Les pouvoirs constitués, notamment les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, tiennent leur existence, leurs compétences et leurs limites de la constitution et doivent la respecter.

• L’article 54 de la Constitution impose un contrôle de constitutionnalité des traités avant leur ratification et peut rendre nécessaire une révision constitutionnelle lorsque certaines clauses sont incompatibles avec la Constitution.

Compléments

• La révision de 1962 a instauré l’élection du président de la République au suffrage universel direct, tandis que la révision de 1974 a permis à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Constitution créée → pouvoirs constitués limités

📖 10. Rigidité et suprématie constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Rigidité constitutionnelle : Existence d’une procédure de révision de la Constitution distincte de la procédure législative ordinaire, sans signifier nécessairement que la Constitution est difficile à modifier.

📝 Points essentiels

📌 Une constitution rigide comporte un organe spécial de révision et une procédure plus contraignante que la procédure législative ordinaire, ce qui distingue les lois constitutionnelles des lois ordinaires.

• La procédure de révision prévue par l’article 89 de la Constitution de 1958 comprend l’initiative, l’adoption du texte en termes identiques par les deux chambres, puis une approbation finale par référendum ou par le Congrès à la majorité des 3/5 des suffrages exprimés pour un projet de loi.

📌 Les lois constitutionnelles sont adoptées selon la procédure de révision constitutionnelle, tandis que les lois ordinaires sont votées selon la procédure législative habituelle.

💡 Astuce mémo

Initiative → vote identique → référendum ou Congrès

📖 11. Révision et rigidité constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution rigide : Ne peut être révisée que par une autorité et une procédure plus contraignantes que celles prévues pour les lois ordinaires.

★ À maîtriser

📌 Les constitutions rigides distinguent les lois constitutionnelles issues de la procédure de révision des lois ordinaires, tandis que les constitutions souples permettent de modifier les règles constitutionnelles par une simple loi parlementaire.

Compléments

• La constitution française de 1791 exigeait un vœu de révision adopté par trois législatures successives sur six ans, mais cette procédure n'a jamais abouti.

• La constitution française de 1958, pourtant rigide, a connu 25 révisions, tandis que la constitution souple britannique est restée relativement stable depuis la fin du XVIIIe siècle.

💡 Astuce mémo

Constitution rigide : organe et procédure renforcés ; constitution souple : loi ordinaire

📖 12. Naissance et légitimité du contrôle

🔑 Notions clés & Définitions

• Légicentrisme : Conception selon laquelle la loi, expression de la volonté générale, ne peut être déclarée contraire à la Constitution et échappe donc au contrôle de constitutionnalité.

★ À maîtriser

• Dans l'arrêt Marbury v. Madison, John Marshall a déclaré inconstitutionnelle une loi de 1789 et a ainsi établi le pouvoir de la Cour suprême de contrôler la constitutionnalité des lois, bien que la Constitution ne lui ait pas expressément attribué ce pouvoir.

📌 Les arguments favorables au contrôle constitutionnel le présentent comme une limitation juridictionnelle des abus du législateur, tandis que ses critiques dénoncent un gouvernement des juges et la politisation de la nomination des juges constitutionnels.

Compléments

• La Constitution autrichienne de 1920, rédigée notamment par Hans Kelsen, a établi la première cour constitutionnelle.

💡 Astuce mémo

Légicentrisme européen → retard du contrôle ; Seconde Guerre mondiale → essor des cours constitutionnelles

📖 13. Typologie des contrôles constitutionnels

★ À maîtriser

📌 Le contrôle concentré confie le contrôle de constitutionnalité à une institution spécialisée, tandis que le contrôle décentralisé permet à toutes les juridictions d'examiner la constitutionnalité des lois.

📌 Le contrôle a priori intervient entre le vote et la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori porte sur une loi déjà promulguée et en vigueur.

• 🔄 La QPC repose sur: le filtrage par le juge du fond, le filtrage par la Cour de cassation ou le Conseil d'État, la décision du Conseil constitutionnel

📌 Le contrôle par voie d'action vise l'annulation ou l'abrogation de la loi, tandis que le contrôle par voie d'exception conduit seulement à écarter la loi dans le cas d'espèce.

Compléments

📌 Le contrôle abstrait examine une règle indépendamment d'un litige particulier, tandis que le contrôle concret intervient dans le cadre d'un procès dont l'issue dépend de la question de constitutionnalité.

💡 Astuce mémo

CAPA : concentré/diffus, a priori/a posteriori, abstrait/concret, action/exception

📖 14. Modèles et portée du contrôle

★ À maîtriser

📌 Le modèle américain associe une Cour suprême, un contrôle décentralisé, a posteriori et par voie d'exception, tandis que le modèle européen repose sur une cour constitutionnelle spécialisée et indépendante.

• La révision constitutionnelle de 2008 a instauré la Question prioritaire de constitutionnalité, permettant de contester une loi déjà promulguée au cours d'un procès.

Compléments

• La Cour suprême des États-Unis comprend neuf membres nommés à vie par le président avec l'approbation du Sénat.

• En France, le contrôle a priori concerne environ 10 % des lois votées.

• En France, la révision constitutionnelle de 1974 a permis à 60 députés ou sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel.

💡 Astuce mémo

États-Unis : juge ordinaire et exception ; Europe : cour spécialisée et action

📖 15. Limites politiques de la suprématie

🔑 Notions clés & Définitions

• Lit de justice : Possibilité pour le pouvoir politique de réviser régulièrement la Constitution afin de surmonter une décision du Conseil constitutionnel et de faire entrer en vigueur une règle censurée.

★ À maîtriser

• Le Conseil constitutionnel français s'est déclaré incompétent pour contrôler les lois référendaires dans sa décision du 6 novembre 1962 et les lois de révision constitutionnelle dans sa décision du 26 mars 2003.

📌 En vertu de la théorie de la loi écran, le juge administratif peut annuler un acte réglementaire contraire à la Constitution s'il n'applique aucune loi, mais il refuse de l'annuler lorsque cet acte est pris en application d'une loi.

📌 Selon l'article 54 de la Constitution, un engagement international comportant une clause contraire à la Constitution ne peut entrer en vigueur qu'après une révision constitutionnelle, mais les pouvoirs publics ne sont pas obligés de procéder à cette révision.

Compléments

• Dans sa décision du 9 avril 1992 sur le traité de Maastricht, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution le principe de la monnaie unique et le droit de suffrage et d'éligibilité des ressortissants communautaires aux élections locales.

💡 Astuce mémo

Censure constitutionnelle → révision constitutionnelle → entrée en vigueur du texte politique

📖 16. Révisions constitutionnelles et primauté politique

★ À maîtriser

• La pratique moderne du lit de justice ne viole pas la règle juridique, car les révisions constitutionnelles de 1993 et celles fondées sur l’article 54 de la Constitution ont suivi des procédures constitutionnelles régulières.

📌 La pratique de l’article 54 conduit à ce que le contenu de la règle constitutionnelle supérieure dépende des exigences de la règle juridique inférieure, alors que la logique de conformité voudrait que la règle inférieure s’aligne sur la règle supérieure.

Compléments

• Les Constitutions françaises apparues à la fin du XVIIIe siècle s’inscrivent dans la philosophie libérale, qui les conçoit comme des instruments de limitation du pouvoir politique et de garantie de la liberté et de la sécurité juridique des citoyens.

💡 Astuce mémo

Révisions régulières → Constitution progressivement instrumentalisée

📖 17. Fondements de la séparation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : Distingue les autorités chargées des fonctions étatiques afin de séparer l’espace public de l’espace privé et la volonté publique de la volonté personnelle.

★ À maîtriser

• L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de constitution.

• La confusion des pouvoirs concentre notamment la décision des règles et leur exécution entre les mains d’une même autorité, tandis que la séparation des pouvoirs institutionnalise l’autorité et protège la liberté politique.

• La spécialisation fonctionnelle est entière lorsqu’un seul pouvoir exerce une fonction et limitée lorsque cette fonction fait intervenir deux pouvoirs différents.

• L’indépendance organique existe lorsqu’aucun organe ne peut mettre fin au mandat d’un autre, tandis que la dépendance organique existe lorsqu’un organe peut y mettre fin.

Compléments

• Montesquieu expose sa théorie de la séparation des pouvoirs dans le livre 11, chapitre 6, de De l’esprit des lois, consacré à la constitution d’Angleterre.

• La Constitution française de 1791 transforme Louis XVI en roi des Français et non plus en roi de France, ce qui marque le passage vers un monarque constitutionnel plutôt qu’une personne souveraine.

💡 Astuce mémo

Confusion des pouvoirs : volonté privée ; séparation : volonté publique

📖 18. Interprétations et régime parlementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime parlementaire : Modalité de séparation des pouvoirs dans laquelle le gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement et où l’exécutif dispose généralement du droit de dissolution de la chambre basse.
• Bicéphalisme de l’exécutif : Signifie que le pouvoir exécutif comprend deux organes distincts : le chef de l’État et le chef du gouvernement.
• Monocéphalisme de l’exécutif : Signifie que le président est l’unique chef de l’exécutif et qu’il n’existe pas de chef de gouvernement distinct.

📝 Points essentiels

📌 La séparation des pouvoirs peut viser l’équilibre entre les pouvoirs, fondé sur leur coopération et les contre-pouvoirs, ou leur hiérarchie, fondée sur la primauté d’un pouvoir sur les autres.

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme dans son article 6 que la loi est l’expression de la volonté générale, ce qui fonde la suprématie du pouvoir législatif.

📌 Le régime parlementaire moniste rend le gouvernement responsable uniquement devant le Parlement, tandis que le régime parlementaire dualiste le rend responsable devant le Parlement et le chef de l’État.

📌 Dans un régime parlementaire, une motion de censure adoptée par le Parlement oblige le gouvernement à démissionner, tandis que le droit de dissolution permet à l’exécutif de mettre fin au mandat de la chambre basse.

• 🔄 La construction du régime présidentiel américain suit trois étapes:
  1. la formation d’une confédération en 1776
  2. la reconnaissance de l’indépendance par le traité de Versailles en 1783
  3. la réunion de représentants à Philadelphie en 1787

📌 Le président américain n’est soumis à aucune responsabilité politique et ne peut dissoudre ni la Chambre des représentants ni le Sénat, ce qui établit une indépendance organique réciproque entre l’exécutif et le législatif.

• L’élection présidentielle américaine repose sur 538 grands électeurs, répartis entre les États selon leur importance démographique, qui élisent ensuite le président et le vice-président réunis sur un ticket.

• Le Congrès américain est bicaméral et comprend le Sénat, composé de 100 membres à raison de deux par État, ainsi que la Chambre des représentants, composée de délégués répartis selon la population des États.

• Le vice-président américain est officiellement président du Sénat, mais ses deux fonctions principales sont de rester informé de la politique présidentielle, des relations internationales et de la situation économique, puis d’assurer l’intérim de la présidence en cas de démission, de décès ou d’empêchement du président.

• Le Sénat américain compte 100 membres, soit deux délégués par État, élus pour six ans et renouvelables par tiers tous les deux ans.

📌 Le président américain peut opposer un veto classique à une loi, veto que le Congrès peut surmonter par un vote à la majorité des deux tiers dans chaque chambre, tandis que le veto de poche intervient hors session parlementaire et ne peut pas être renversé par le Congrès.

📌 Le Sénat américain peut contrôler la politique présidentielle par des commissions d’enquête, approuver ou bloquer certaines nominations et ratifier les engagements internationaux négociés par le président.

• La procédure d’impeachment est initiée par la Chambre des représentants à la majorité simple, puis présidée par le Chief Justice ; la Chambre porte l’accusation et le Sénat statue à la majorité des deux tiers des membres présents, la destitution entraînant la succession du vice-président.

💡 Astuce mémo

Équilibre : pouvoir arrêtant le pouvoir ; hiérarchie : un pouvoir supérieur

📊 Tableaux de synthèse

Être, morale et droit

Types de coutume constitutionnelle