QCM : Fondements du droit administratif (30 questions)

Explication

Le caractère prétorien signifie que le droit administratif s’est construit par la jurisprudence et l’intervention des juges. L’idée d’un droit principalement codifié correspond à une confusion avec d’autres branches du droit.

Explication

Dans cette décision, le Conseil d’État a affirmé l’interdiction des amendes administratives en s’inspirant de l’article L. 1331-2 du code du travail. La règle applicable provient toutefois de l’interprétation jurisprudentielle de l’arrêt, et non de la simple citation du texte.

Explication

L’intérêt général désigne ce qui est jugé bénéfique pour la collectivité et peut être rapproché de l’utilité publique. L’intérêt privé, en revanche, concerne une personne ou un groupe particulier.

Explication

Un acte administratif doit poursuivre l’intérêt général pour disposer d’un fondement légal. À défaut, le juge administratif peut l’annuler, même si l’acte présente un avantage financier ou recueille certaines acceptations.

Explication

Le droit administratif est une branche du droit public qui concerne l’organisation et le fonctionnement des administrations ainsi que leurs relations entre elles et avec les personnes privées. Les relations principalement privées relèvent plutôt du droit privé.

Explication

L’administration au sens institutionnel renvoie aux organes administratifs, à leur organisation et à leur fonctionnement. L’action administrative désigne la manière dont l’administration agit et gère les affaires publiques.

Explication

Le droit administratif exprime la puissance publique en organisant les pouvoirs de l’administration et en fixant leurs limites. Il soumet donc aussi cette puissance au droit, contrairement à l’idée d’une administration placée hors du cadre juridique.

Explication

L’administration centrale est principalement située à Paris et coordonne l’action administrative de l’État au niveau national. Les administrations territoriales, en revanche, interviennent à l’échelle locale.

Explication

Le ministre participe à la conduite de la politique gouvernementale tout en étant la plus haute autorité administrative de son ministère. Il ne se limite donc ni à une fonction politique ni à une fonction administrative.

Explication

La structure pyramidale descend des directions générales vers les sous-directions, puis vers les services et les bureaux. Les autres enchaînements inversent ou mélangent ces niveaux hiérarchiques.

Explication

L’autorité administrative indépendante est dépourvue de personnalité juridique propre, contrairement à l’autorité publique indépendante. La distinction repose donc sur la personnalité juridique, et non sur la nature politique ou juridictionnelle de leurs missions.

Explication

L’indépendance est notamment garantie par une rémunération suffisante, un mandat suffisamment long, la limitation du renouvellement et un régime d’incompatibilités. Les autres combinaisons fragilisent cette indépendance par la précarité ou la multiplication des cumuls.

Explication

L’avis facultatif n’a pas à être demandé et ne lie pas l’administration, l’avis obligatoire doit être sollicité sans s’imposer à la décision, tandis que l’avis conforme doit être demandé et suivi. Confondre l’avis obligatoire et l’avis conforme revient donc à leur attribuer le même effet juridique.

Explication

La déconcentration distribue le pouvoir de décision de l’État central à des représentants locaux, comme le préfet ou le sous-préfet, tout en maintenant l’unité de la personne morale étatique. Le transfert à une autre personne morale relève de la décentralisation.

Explication

La délocalisation consiste à installer un service dans un autre lieu sans modifier nécessairement ses pouvoirs. La déconcentration, à l’inverse, modifie la répartition des pouvoirs de décision au sein de l’État.

Explication

La désobéissance est exigée lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : l’ordre est manifestement illégal et il compromet gravement un intérêt public. Une simple difficulté, impopularité ou absence d’écrit ne suffit pas.

Explication

La décentralisation repose sur le transfert de compétences à des entités dotées d’une personnalité morale propre et dépourvues de lien hiérarchique avec l’État. La déconcentration, contrairement à cette situation, maintient l’organisation dans la même personne morale étatique.

Explication

L’article 72 cite notamment les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. Les circonscriptions administratives ne constituent pas une catégorie de collectivités territoriales au sens de cet article.

Explication

La loi du 2 mars 1982 a renforcé les transferts de pouvoirs vers les communes, les départements et les régions, tout en confiant l’exécutif régional au président du conseil régional. Elle n’a donc pas maintenu cet exécutif entre les mains du représentant de l’État.

Explication

La clause permet à la commune d’agir lorsqu’une affaire présente un intérêt local, que la loi ne l’a pas confiée exclusivement à une autre autorité et qu’aucune interdiction ne s’y oppose. Un intérêt national ou une simple autorisation administrative ne suffit pas à remplir ces conditions.

Explication

Les communes ont conservé la clause générale de compétence, tandis que les départements et les régions en ont été privés. La possibilité d’intervenir dans toute affaire présentant un intérêt local ne s’applique donc plus à ces deux dernières catégories.

Explication

La libre administration désigne l’autonomie de gestion des collectivités dans le cadre fixé par la loi nationale. Elle ne leur confère ni indépendance ni statut fédéral, car elles demeurent intégrées à l’organisation de l’État.

Explication

Le pouvoir réglementaire local fait partie des instruments permettant aux collectivités d’exercer leur autonomie de gestion, avec notamment les délibérations, les règlements locaux et les actes de police. La politique étrangère et la nomination du gouvernement relèvent d’organes nationaux.

Explication

Un transfert de compétence doit être accompagné de ressources équivalentes, qui peuvent être humaines, mobilières, immobilières ou financières. Le transfert ne supprime pas le cadre légal national et ne transforme pas la collectivité en entité indépendante.

Explication

Le préfet vérifie la conformité des actes locaux aux normes supérieures, mais il ne dispose pas du pouvoir de les annuler lui-même. L’annulation relève du juge administratif, contrairement à la confusion selon laquelle le préfet pourrait supprimer directement l’acte illégal.

Explication

Le préfet peut déférer l’acte au juge administratif dans un délai de deux mois après sa transmission. Le juge peut alors prononcer l’annulation de l’acte ou rejeter le recours, tandis que le préfet ne peut pas l’annuler directement.

Explication

Le déféré-liberté permet au juge administratif de suspendre dans les 48 heures un acte portant atteinte à l’exercice d’une liberté publique ou individuelle. Le doute sérieux sur la légalité correspond plutôt au déféré-suspension, qui poursuit un autre objectif.

Explication

Les lois des 16 et 24 août 1790 ont posé le principe de séparation entre autorités administratives et autorités judiciaires. Elles n’ont pas créé immédiatement les tribunaux administratifs départementaux, qui résultent d’une évolution institutionnelle ultérieure.

Explication

La séparation interdit aux juridictions judiciaires de connaître des affaires de l’administration, qui relèvent des juridictions administratives. La confusion consiste à attribuer aux juridictions judiciaires le pouvoir d’examiner ou d’annuler les actes administratifs.

Explication

Dans l’arrêt Cadot, le Conseil d’État a examiné directement une requête sans exiger une décision préalable du ministre, ce qui a fait perdre à celui-ci sa qualité de juge. Cette décision ne concerne pas la transformation institutionnelle des conseils de préfecture.