1. Pourquoi le droit administratif est-il qualifié de droit prétorien ?
2. Dans la décision Billard et Volle de 1988, quelle démarche le Conseil d’État a-t-il suivie concernant les amendes perçues par l’administration ?
3. Quelle proposition définit le mieux l’intérêt général ?
Qu'est-ce que le droit prétorien en droit administratif ?
Un droit issu de la jurisprudence et élaboré par les juges.
Que contient la décision Billard et Volle de 1988 du Conseil d’État ?
Les amendes perçues par l’administration sont interdites.
Sur quelle base le Conseil d’État s’est-il inspiré dans la décision Billard et Volle ?
L’article L. 1331-2 du code du travail.
Qu'est-ce que l'intérêt général selon sa définition ?
Ce qui est bénéfique pour la collectivité et assimilé à l'utilité publique.
Quelle conséquence a un acte administratif qui ne sert pas l'intérêt général ?
Il est dépourvu de fondement légal et peut être annulé par le juge administratif.
Qu'est-ce que le droit administratif ?
Une branche du droit public consacrée à l'organisation et au fonctionnement des administrations.
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Voir toutes les 63 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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