★ À maîtriser
Selon l’article 931 du Code civil, tout acte portant donation entre vifs doit être reçu par un notaire dans la forme ordinaire des contrats et conservé en minute, sous peine de nullité.
La donation ordinaire est un acte unilatéral, solennel et authentique.
L’acceptation du bénéficiaire est nécessaire et doit figurer dans une clause spécifique de l’acte, appelée clause d’acceptation.
Compléments
📌 La procuration relative à une donation doit être authentique en application de la règle du parallélisme des formes.
Donation ordinaire = acte solennel et authentique, contrairement au don manuel
1. Quelle qualification décrit correctement la donation ordinaire ?
2. Quelle formalité l’article 931 du Code civil impose-t-il pour un acte portant donation entre vifs ?
3. Quel ensemble d’éléments appartient à la rédaction d’un acte authentique de donation ?
Que prescrit l'article 931 du Code civil pour une donation entre vifs ?
Elle doit être reçue par un notaire et conservée en minute sous peine de nullité.
Quelle clause spécifique doit contenir l'acte de donation ?
La clause d'acceptation du bénéficiaire.
Quels éléments comprend la rédaction de l’acte authentique ?
Identification des parties, préambule, comparution, désignation, évaluation, modalités de transfert et jouissance.
Quels types de transmission le bien donné peut-il avoir ?
Pleine propriété, nue-propriété ou usufruit.
Quelles réparations supporte l’usufruitier selon la distinction des charges ?
Les réparations d’entretien et les charges courantes.
Qu'est-ce qu'un don manuel en droit des donations ?
Une donation de biens mobiliers par remise matérielle de la main à la main sans acte notarié.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Donation ordinaire. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 10 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (10 questions) →Revizly propose 9 flashcards interactives sur Donation ordinaire. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 9 flashcards →Droit civil · Droit
Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.