La notion d’État en droit constitutionnel

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Les critères de l’État
  2. La reconnaissance internationale
  3. Souveraineté et légitimité étatique
  4. Origines et fonctions de l’État
  5. Nation et État-nation
  6. L’État de droit

1. Les critères de l’État

Notions clés & Définitions

  • État : Entité qui exerce un pouvoir légitime sur la population d’un territoire.

Points essentiels

  • Les trois critères de caractérisation de l’État sont:

    • la population
    • le territoire
    • le gouvernement, autorité exerçant un contrôle effectif
  • En droit international public, la Convention internationale de Montevideo ajoute la capacité à entrer en relation avec d’autres États comme quatrième critère de l’État, dans son article 1er de 1933. - Convention inter. de Montevideo

Astuce mémo

PTG : population, territoire, gouvernement

2. La reconnaissance internationale

★ À maîtriser

📌 La reconnaissance d’un État peut être plénière par l’ONU ou individuelle lorsqu’un pays reconnaît un autre État au cas par cas.

📌 La réunion des critères d’identification ne suffit pas à établir pleinement un État sans leur reconnaissance par les autres États.

Compléments

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Aperçu du QCM

1. Quels sont les trois critères classiques permettant de caractériser un État ?

2. Quel critère supplémentaire la Convention de Montevideo de 1933 ajoute-t-elle aux trois critères classiques de l’État en droit international public ?

3. Quelle distinction décrit correctement la reconnaissance plénière et la reconnaissance individuelle d’un État ?

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Aperçu des flashcards

Quels sont les trois critères de caractérisation de l’État ?

La population, le territoire et le gouvernement.

Quelle convention internationale définit un quatrième critère de l’État en 1933 ?

La Convention internationale de Montevideo.

Quelle est la différence entre reconnaissance plénière et individuelle d'un État ?

La reconnaissance plénière est par l'ONU, la individuelle est au cas par cas par un pays.

Pourquoi la Palestine n'a-t-elle pas de reconnaissance plénière à l'ONU ?

Parce que les États-Unis ont exercé leur droit de veto.

Qu'est-ce que la souveraineté dans le contexte étatique ?

Le principe fondant l'exercice des pouvoirs de l'État sur son territoire et ses ressortissants.

Qu'est-ce que l'état de nature selon la théorie politique ?

Une situation théorique d'exposition aux dangers d'une liberté excessive.

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Questions fréquentes

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