Fiche de révision : Donation ordinaire

📋 Plan du Cours

1. Forme authentique de la donation
2. Rédaction et objet de l’acte
3. Charges et clauses de la donation
4. Formes particulières de donation
5. Donation entre époux
6. Effets successoraux et fiscaux
7. Frais de donation

📖 1. Forme authentique de la donation

★ À maîtriser

• Selon l’article 931 du Code civil, tout acte portant donation entre vifs doit être reçu par un notaire dans la forme ordinaire des contrats et conservé en minute, sous peine de nullité.

• La donation ordinaire est un acte unilatéral, solennel et authentique.

• L’acceptation du bénéficiaire est nécessaire et doit figurer dans une clause spécifique de l’acte, appelée clause d’acceptation.

Compléments

📌 La procuration relative à une donation doit être authentique en application de la règle du parallélisme des formes.

💡 Astuce mémo

Donation ordinaire = acte solennel et authentique, contrairement au don manuel

📖 2. Rédaction et objet de l’acte

★ À maîtriser

• 🔄 La rédaction de l’acte suit cet ordre:

  1. Identification des parties
  2. Préambule
  3. Comparution des parties
  4. Désignation du bien donné
  5. Évaluation du bien
  6. Modalités de transfert et de jouissance

• Le bien peut être donné sous trois formes:

  • Pleine propriété
  • Nue-propriété
  • Usufruit

📌 L’évaluation du bien donné est nécessaire pour calculer les droits de donation, et l’article 669 du Code général des impôts permet d’évaluer l’usufruit et la nue-propriété selon l’âge de l’usufruitier.

📌 Le transfert de propriété s’effectue au jour de la signature de l’acte authentique.

Compléments

📌 En cas de donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit, le donataire ne jouit du bien qu’au décès de l’usufruitier.

📌 En cas de réversibilité de l’usufruit au profit du survivant, le donataire ne jouit du bien qu’au décès du survivant des donateurs.

💡 Astuce mémo

Parties → objet → évaluation → jouissance

📖 3. Charges et clauses de la donation

★ À maîtriser

• L’usufruitier supporte les réparations d’entretien et les charges courantes, tandis que le nu-propriétaire supporte les grosses réparations.

• Selon l’article 605 du Code civil, l’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien, sauf si les grosses réparations résultent d’un défaut d’entretien depuis l’ouverture de l’usufruit.

• Une donation à un héritier présomptif est en principe consentie en avancement de part successorale, sauf stipulation contraire, tandis qu’une donation hors part successorale constitue un avantage distinct de la part successorale.

• La donation en avancement de part successorale est rapportée à la succession au moment du partage afin de préserver l’égalité entre les héritiers.

• En cas d’inexécution d’une charge imposée au donataire, le donateur peut demander en justice l’exécution de la charge ou la révocation de la donation.

Compléments

• Les grosses réparations comprennent notamment (Code Civil, 606):
  • Les gros murs et les voûtes
  • Le rétablissement des poutres
  • Les couvertures entières
  • Les digues
  • Les murs de soutènement et de clôture

📌 La clause de réserve d’usufruit permet au donateur de conserver pendant sa vie l’usage du bien et ses revenus éventuels.

💡 Astuce mémo

Charge inexécutée → exécution judiciaire ou révocation

📖 4. Formes particulières de donation

★ À maîtriser

• Le don manuel est une donation de biens mobiliers valable par la remise matérielle de la chose de la main à la main, sans acte notarié.

• L’exonération du don familial de somme d’argent est limitée à 31 865 euros tous les quinze ans lorsque le donateur a moins de 80 ans et que le donataire a au moins 18 ans ou est émancipé. - Code Général des Impôts, 790 G

• La donation indirecte résulte d’un acte juridique qui appauvrit une partie sans contrepartie, tandis que la donation déguisée prend la forme apparente d’un acte à titre onéreux simulant une libéralité.

Compléments

📌 Le présent d’usage est un cadeau non rapportable, tandis que le don manuel de somme d’argent constitue une donation soumise à déclaration.

📌 Le donataire doit déclarer ou enregistrer le don de somme d’argent dans le délai d’un mois suivant la date du don. - Code Général des Impôts, 790 G

💡 Astuce mémo

Don manuel = remise matérielle ; donation déguisée = acte onéreux simulant la gratuité

📖 5. Donation entre époux

🔑 Notions clés & Définitions

• Donation entre époux : Donation entre vifs qui produit un effet immédiat.

📖 6. Effets successoraux et fiscaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Rapport civil : Obligation pour l’héritier ayant reçu une donation en avancement de part successorale de restituer fictivement sa valeur à la masse successorale au décès afin de rétablir l’égalité entre les héritiers.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 843 du Code civil, tout héritier venant à la succession doit rapporter les donations entre vifs reçues du défunt, directement ou indirectement, sauf si elles ont été expressément faites hors part successorale.

📌 Selon l’article 860 du Code civil, le rapport est dû selon la valeur du bien à l’époque du partage, appréciée d’après son état à l’époque de la donation.

• Le rappel fiscal additionne aux biens de la nouvelle donation ou de la succession les donations antérieures consenties au même bénéficiaire dans les quinze années précédentes afin de calculer les abattements et le taux d’imposition. - Code Général des Impôts, 784

Compléments

• Sont tenus au rapport les héritiers ab intestat qui ont accepté la succession et bénéficié d’une donation en avancement de part successorale.

• Dans le premier cas, la valeur rapportable du studio est de 100 000 euros, la masse à partager est de 320 000 euros et chaque enfant a droit à 160 000 euros.

💡 Astuce mémo

Donation → rapport ou réduction → partage → rappel fiscal

📖 7. Frais de donation

📝 Points essentiels

📌 En principe, les frais de donation sont payés par le donataire, mais le donateur peut les prendre à sa charge si une clause de l’acte le prévoit.

📊 Tableaux de synthèse

Rapport successoral des donations