QCM : Démocratie et régime américain (69 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Que définit principalement le droit constitutionnel ?

Les règles relatives aux échanges économiques entre les États et les entreprises
Les règles relatives à l’organisation administrative des collectivités locales
Les règles relatives au règlement des litiges entre personnes privées
Les règles relatives à l’acquisition, à l’exercice et à la transmission du pouvoir politique

Les règles relatives à l’acquisition, à l’exercice et à la transmission du pouvoir politique

Explication

Le droit constitutionnel regroupe les règles qui déterminent comment le pouvoir politique est acquis, exercé et transmis. Les autres propositions concernent principalement le droit économique, le droit privé ou le droit administratif.

2. Quelle caractéristique distingue le pouvoir politique des pouvoirs limités à un domaine particulier ?

Il s’exerce dans un secteur spécialisé sans toucher aux autres activités
Il a une vocation globale et concerne l’ensemble de la société
Il appartient à des organismes privés chargés d’intérêts professionnels
Il règle principalement les relations entre personnes appartenant à une même famille

Il a une vocation globale et concerne l’ensemble de la société

Explication

Le pouvoir politique possède une vocation globale, car il concerne le territoire, la population et les différents domaines d’activité d’un État. Un pouvoir limité reste lié à un secteur ou à une fonction déterminée.

3. Quel effet majeur produit l’institutionnalisation du pouvoir politique ?

Elle sépare progressivement les institutions des personnes qui gouvernent
Elle rend les décisions publiques dépendantes des changements de dirigeants
Elle confond durablement les institutions avec la personne du dirigeant
Elle supprime les règles encadrant la transmission du pouvoir

Elle sépare progressivement les institutions des personnes qui gouvernent

Explication

L’institutionnalisation rend les institutions distinctes des gouvernants et stabilise le fonctionnement des pouvoirs publics. Elle ne confond donc pas l’institution avec la personne qui l’exerce temporairement.

4. Comment Hobbes et Locke décrivent-ils respectivement l’état de nature ?

Hobbes y voit une société juridiquement organisée, tandis que Locke y voit une monarchie
Hobbes y voit une liberté pacifique, tandis que Locke y voit une guerre permanente
Hobbes y voit une égalité politique instituée, tandis que Locke y voit une anarchie violente
Hobbes y voit l’insécurité, tandis que Locke y voit une liberté globalement pacifique

Hobbes y voit l’insécurité, tandis que Locke y voit une liberté globalement pacifique

Explication

Pour Hobbes, l’état de nature est marqué par l’anarchie, la peur et l’insécurité. Locke le présente plutôt comme une situation de liberté heureuse dans laquelle les hommes vivent globalement en paix.

5. Quelle opposition caractérise les conceptions politiques de Hobbes et de Locke ?

Hobbes refuse toute autorité politique, tandis que Locke soutient l’obéissance sans condition
Hobbes défend une monarchie absolue, tandis que Locke admet une monarchie limitée
Hobbes défend une monarchie limitée, tandis que Locke admet un pouvoir monarchique illimité
Hobbes protège le droit de résistance, tandis que Locke écarte la protection des droits naturels

Hobbes défend une monarchie absolue, tandis que Locke admet une monarchie limitée

Explication

Hobbes justifie une monarchie absolue dotée d’un pouvoir illimité, alors que Locke conçoit une monarchie limitée par les droits naturels. Chez Locke, les sujets peuvent désobéir lorsque ces droits sont violés.

6. À qui les hommes doivent-ils obéir selon Rousseau ?

À un monarque supérieur dont la volonté s’impose aux citoyens réunis
À un gouvernement héréditaire chargé d’interpréter les intérêts de la population
À des autorités étrangères capables de garantir l’unité politique de la société
À la volonté générale élaborée par les citoyens, notamment par le vote de la loi

À la volonté générale élaborée par les citoyens, notamment par le vote de la loi

Explication

Rousseau fonde l’obéissance politique sur la volonté générale produite par les citoyens, notamment lorsqu’ils votent la loi. Cette conception ne repose pas sur la soumission à un monarque placé au-dessus d’eux.

7. Quels éléments constituent l’État au sens politique et juridique ?

Un territoire, une population et un gouvernement effectif capable de se faire obéir
Un gouvernement, une capitale et une population partageant une origine identique
Un territoire, une langue commune et une armée placée sous commandement civil
Une population, une économie prospère et une religion officiellement reconnue

Un territoire, une population et un gouvernement effectif capable de se faire obéir

Explication

L’État repose sur la réunion d’un territoire, d’une population et d’un gouvernement effectif. Une langue, une religion, une capitale ou la prospérité économique peuvent exister sans constituer les éléments indispensables de cette définition.

8. Que permet la personnalité morale de l’État ?

Elle permet au président en fonction de se confondre avec l’institution étatique
Elle transforme les organes de l’État en personnes privées indépendantes
Elle réserve l’exercice du pouvoir à une personne désignée par hérédité
Elle distingue durablement l’État de la personne temporaire de ses gouvernants

Elle distingue durablement l’État de la personne temporaire de ses gouvernants

Explication

La personnalité morale fait de l’État une entité abstraite représentée par des organes et distincte des gouvernants successifs. Ainsi, la disparition d’un président ne fait pas disparaître l’institution qu’il représentait.

9. Quelle définition correspond à la souveraineté de l’État ?

Un pouvoir délégué par un autre État et exercé dans les limites de cette délégation
Un pouvoir suprême, originaire et illimité qui ne reconnaît aucun pouvoir supérieur équivalent
Un pouvoir politique partagé entre plusieurs autorités placées sur un pied d’égalité
Un pouvoir administratif spécialisé soumis aux décisions des autorités judiciaires

Un pouvoir suprême, originaire et illimité qui ne reconnaît aucun pouvoir supérieur équivalent

Explication

La souveraineté désigne le pouvoir suprême, originaire et illimité de l’État, qui ne reconnaît pas de pouvoir supérieur ou équivalent. Un pouvoir délégué ou spécialisé ne possède pas cette qualité.

10. Quelle situation illustre la souveraineté interne plutôt que la souveraineté externe ?

L’État adopte sa Constitution, rend la justice et monopolise la force légitime
L’État participe à une organisation internationale dotée d’organes communs
L’État conclut un traité commercial avec un partenaire étranger indépendant
L’État refuse de recevoir des ordres d’un autre État dans ses relations internationales

L’État adopte sa Constitution, rend la justice et monopolise la force légitime

Explication

La souveraineté interne concerne l’organisation et l’autorité de l’État sur son propre territoire, notamment la Constitution, la justice et la force légitime. L’indépendance à l’égard des autres États relève de la souveraineté externe.

11. Quelle différence oppose les limitations acceptées et les limitations imposées de la souveraineté ?

Les premières suppriment la souveraineté, tandis que les secondes renforcent le pouvoir indépendant de l’État
Les premières résultent d’une contrainte étrangère, tandis que les secondes proviennent d’un choix constitutionnel
Les premières résultent d’un respect volontaire, tandis que les secondes découlent notamment de rapports de force
Les premières concernent la politique intérieure, tandis que les secondes concernent les relations économiques

Les premières résultent d’un respect volontaire, tandis que les secondes découlent notamment de rapports de force

Explication

Les limitations acceptées proviennent de l’engagement volontaire à respecter la Constitution, les lois ou les engagements internationaux. Les limitations imposées résultent notamment de rapports de force ou de doctrines juridiques, et non d’un choix libre de l’État.

12. Quelle distinction définit correctement la Constitution matérielle par rapport à la Constitution formelle ?

La Constitution matérielle concerne le contenu du pouvoir politique, tandis que la Constitution formelle dépend de la procédure d’édiction et de révision.
La Constitution matérielle dépend d’une procédure renforcée, tandis que la Constitution formelle regroupe les usages politiques non écrits.
La Constitution matérielle désigne les règles écrites, tandis que la Constitution formelle comprend toutes les pratiques relatives au pouvoir.
La Constitution matérielle concerne la révision des lois, tandis que la Constitution formelle organise les rapports entre les juridictions.

La Constitution matérielle concerne le contenu du pouvoir politique, tandis que la Constitution formelle dépend de la procédure d’édiction et de révision.

Explication

La Constitution matérielle se définit par les règles qui organisent la dévolution et l’exercice du pouvoir politique, quelle que soit leur forme ou leur valeur juridique. La Constitution formelle, contrairement à la deuxième proposition, se caractérise par une procédure spécifique d’adoption ou de révision.

13. Dans quel cas une Constitution est-elle qualifiée de rigide ?

Lorsqu’elle peut être modifiée par une loi ordinaire adoptée à la majorité simple.
Lorsqu’elle confie sa révision à une juridiction constitutionnelle spécialisée.
Lorsqu’elle ne peut être révisée que par une procédure plus contraignante que celle d’une loi ordinaire.
Lorsqu’elle repose principalement sur des conventions politiques non écrites.

Lorsqu’elle ne peut être révisée que par une procédure plus contraignante que celle d’une loi ordinaire.

Explication

Une Constitution rigide exige une procédure de révision renforcée, par exemple une majorité qualifiée ou un référendum. La modification par une loi ordinaire correspond au contraire au fonctionnement d’une Constitution souple.

14. Quelle situation illustre l’exercice du pouvoir constituant originaire ?

La modification d’un article constitutionnel selon la procédure prévue par la Constitution.
L’adoption d’une nouvelle Constitution après l’effondrement d’un régime politique.
La révision d’une disposition constitutionnelle par une majorité parlementaire qualifiée.
L’adoption d’une loi ordinaire précisant les modalités d’une politique publique.

L’adoption d’une nouvelle Constitution après l’effondrement d’un régime politique.

Explication

Le pouvoir constituant originaire intervient lors de la création de l’État ou de l’effondrement d’un régime afin d’établir une nouvelle Constitution. La révision effectuée dans le cadre prévu par une Constitution relève du pouvoir constituant dérivé.

15. Quelle succession correspond généralement aux étapes d’une révision constitutionnelle ?

Une initiative, l’élaboration du texte, puis une adoption par référendum ou par une majorité parlementaire qualifiée.
Une élaboration parlementaire, une validation gouvernementale, puis une adoption par décret.
Une décision juridictionnelle, une consultation administrative, puis une publication réglementaire.
Une promulgation, une initiative populaire, puis une adoption par une majorité parlementaire simple.

Une initiative, l’élaboration du texte, puis une adoption par référendum ou par une majorité parlementaire qualifiée.

Explication

La révision constitutionnelle comporte généralement une initiative, l’élaboration du texte et son adoption définitive par référendum ou par une majorité parlementaire qualifiée. Une simple adoption par décret ne constitue pas l’étape finale prévue pour une révision constitutionnelle.

16. Quel ensemble comprend des éléments du bloc de constitutionnalité ?

Les règlements parlementaires, les contrats administratifs et les usages constitutionnels locaux.
Les lois ordinaires, les règlements administratifs et les directives européennes récentes.
Les traités internationaux, les décisions préfectorales et les lois de finances annuelles.
La DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2005.

La DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2005.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2005, ainsi que d’autres textes constitutionnels. Les lois ordinaires et les règlements appartiennent à des niveaux infra-constitutionnels.

17. Pour qu’une norme infra-constitutionnelle soit valide, quelles exigences doit-elle respecter ?

Elle doit suivre une procédure parlementaire et obtenir l’accord préalable des institutions européennes.
Elle doit être adoptée par référendum et reprendre les dispositions essentielles du Préambule de 1958.
Elle doit respecter la procédure constitutionnellement prévue et avoir un contenu conforme aux normes constitutionnelles.
Elle doit être approuvée par une juridiction constitutionnelle et respecter les règlements administratifs.

Elle doit respecter la procédure constitutionnellement prévue et avoir un contenu conforme aux normes constitutionnelles.

Explication

La validité d’une norme infra-constitutionnelle dépend à la fois de sa conformité procédurale et de sa conformité matérielle aux normes constitutionnelles. L’accord préalable d’institutions européennes n’est pas une condition générale de validité constitutionnelle.

18. Quelle position la loi occupe-t-elle dans la hiérarchie infra-constitutionnelle ?

Elle est supérieure à la Constitution et aux lois organiques, mais inférieure aux règlements administratifs.
Elle est inférieure à la Constitution et aux lois organiques, mais supérieure aux règlements et aux actes administratifs.
Elle se situe au même niveau que les lois organiques et domine les normes constitutionnelles.
Elle est inférieure aux règlements, mais supérieure aux lois organiques et aux actes administratifs.

Elle est inférieure à la Constitution et aux lois organiques, mais supérieure aux règlements et aux actes administratifs.

Explication

La loi se trouve sous la Constitution et les lois organiques, tout en dominant les règlements et les actes administratifs dans la hiérarchie infra-constitutionnelle. Elle ne peut donc pas être considérée comme supérieure aux normes constitutionnelles.

19. Quelle distinction oppose correctement le droit international originaire au droit international dérivé de l’Union européenne ?

Le droit originaire désigne les règlements européens, tandis que le droit dérivé comprend les traités fondateurs.
Le droit originaire figure dans les traités, tandis que le droit dérivé comprend notamment les règlements et les directives européennes.
Le droit originaire correspond aux décisions des juridictions, tandis que le droit dérivé se trouve dans les constitutions nationales.
Le droit originaire comprend les directives, tandis que le droit dérivé rassemble les règles constitutionnelles des États membres.

Le droit originaire figure dans les traités, tandis que le droit dérivé comprend notamment les règlements et les directives européennes.

Explication

Le droit international originaire de l’Union européenne correspond aux règles contenues dans les traités, tandis que le droit dérivé est adopté par les institutions européennes, notamment sous forme de règlements et de directives. Les traités ne constituent donc pas le droit dérivé.

20. Quel événement a établi aux États-Unis le contrôle de constitutionnalité des lois par le juge judiciaire ?

La loi constitutionnelle française du 23 juillet 2008.
L’adoption de la Constitution française de 1958.
L’entrée en vigueur de la Question prioritaire de constitutionnalité en 2010.
L’arrêt Marbury v. Madison rendu en 1803.

L’arrêt Marbury v. Madison rendu en 1803.

Explication

L’arrêt Marbury v. Madison, rendu en 1803 sous l’autorité de John Marshall, a établi le contrôle judiciaire de constitutionnalité aux États-Unis. La loi française de 2008 concerne la QPC et appartient à une évolution distincte du contrôle en France.

21. Quelle différence caractérise principalement les modèles américain et européen de contrôle de constitutionnalité ?

Le modèle américain est confié à une juridiction spécialisée, tandis que le modèle européen est exercé par tous les juges.
Le modèle américain repose sur un contrôle politique, tandis que le modèle européen est assuré par les gouvernements.
Le modèle américain est exercé par le Parlement, tandis que le modèle européen appartient aux juridictions administratives.
Le modèle américain est diffus entre les mains des juges, tandis que le modèle européen est concentré auprès d’une juridiction spécialisée.

Le modèle américain est diffus entre les mains des juges, tandis que le modèle européen est concentré auprès d’une juridiction spécialisée.

Explication

Dans le modèle américain, tous les juges peuvent contrôler la constitutionnalité des lois, ce qui rend le contrôle diffus. Le modèle européen confie en principe cette mission à une juridiction constitutionnelle spécialisée plutôt qu’aux juges ordinaires.

22. Quelle combinaison décrit correctement le contrôle américain par rapport au contrôle européen classique ?

Le contrôle américain est abstrait et a priori, tandis que le contrôle européen est concret et a posteriori.
Le contrôle américain est préventif et parlementaire, tandis que le contrôle européen est administratif et consultatif.
Le contrôle américain est automatique avant la loi, tandis que le contrôle européen intervient dans chaque litige individuel.
Le contrôle américain est concret et a posteriori, tandis que le contrôle européen est en principe abstrait et a priori.

Le contrôle américain est concret et a posteriori, tandis que le contrôle européen est en principe abstrait et a priori.

Explication

Le contrôle américain intervient dans le cadre d’un litige après l’entrée en vigueur de la loi, ce qui le rend concret et a posteriori. Le modèle européen classique est en principe abstrait et a priori, car il peut examiner la loi avant sa promulgation.

23. Quelle réforme française a créé la Question prioritaire de constitutionnalité et quand celle-ci est-elle entrée en vigueur ?

Une loi organique de 2005 l’a créée, et elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2006.
La Constitution de 1958 l’a créée, et elle est entrée en vigueur le 4 octobre 1958.
La révision constitutionnelle de 1992 l’a créée, et elle est entrée en vigueur le 23 juillet 2008.
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 l’a créée, et elle est entrée en vigueur le 1er mars 2010.

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 l’a créée, et elle est entrée en vigueur le 1er mars 2010.

Explication

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a institué la QPC, dont le mécanisme est entré en vigueur le 1er mars 2010. La Constitution de 1958 a instauré le contrôle de constitutionnalité en France, mais elle n’a pas créé la QPC.

24. Quel est l’un des effets principaux du contrôle de constitutionnalité des lois ?

Garantir la primauté de la Constitution et protéger les libertés fondamentales
Remplacer le pouvoir judiciaire par une autorité chargée de voter les lois
Permettre aux majorités politiques de modifier les droits protégés par la loi
Accroître la compétence législative du gouvernement en période ordinaire

Garantir la primauté de la Constitution et protéger les libertés fondamentales

Explication

Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité des lois à la Constitution, ce qui protège les droits fondamentaux et limite les lois liberticides. Il ne renforce pas la compétence législative du gouvernement et ne remplace pas le pouvoir judiciaire.

25. Quelle distinction oppose correctement les droits-liberté aux droits-créance ?

Les droits-liberté relèvent de l’économie, tandis que les droits-créance concernent principalement la participation politique
Les droits-liberté concernent les collectivités, tandis que les droits-créance concernent les relations entre particuliers
Les droits-liberté exigent l’abstention de l’État, tandis que les droits-créance exigent son intervention
Les droits-liberté imposent une prestation publique, tandis que les droits-créance protègent l’État contre les citoyens

Les droits-liberté exigent l’abstention de l’État, tandis que les droits-créance exigent son intervention

Explication

Les droits civils et politiques sont des droits-liberté qui demandent principalement à l’État de ne pas intervenir, alors que les droits économiques et sociaux sont des droits-créance qui requièrent son action. L’idée d’une prestation publique correspond aux droits-créance, et non aux droits-liberté.

26. Quel ensemble correspond aux droits dits de troisième génération ?

Le droit de propriété, la liberté de presse et le droit de suffrage
Le droit à l’instruction, à la santé et à la sécurité sociale
Le droit à la paix, au développement et à un environnement sain
La liberté d’opinion, la sûreté et le droit à des conditions de travail équitables

Le droit à la paix, au développement et à un environnement sain

Explication

Les droits de troisième génération portent notamment sur la paix, le développement et la protection d’un environnement sain, avec une portée souvent collective ou universelle. Les autres ensembles renvoient principalement aux droits civils et politiques ou aux droits économiques et sociaux.

27. Que signifie la séparation des pouvoirs dans son principe général ?

Réserver la fonction judiciaire aux assemblées chargées de représenter la population
Répartir les fonctions de l’État entre des organes distincts afin qu’ils se contrôlent
Confier la direction politique à un organe supérieur qui coordonne les autres pouvoirs
Distinguer les administrations sans organiser de mécanisme de limitation réciproque

Répartir les fonctions de l’État entre des organes distincts afin qu’ils se contrôlent

Explication

La séparation des pouvoirs répartit les fonctions législative, exécutive et judiciaire entre des organes distincts afin que le pouvoir puisse arrêter le pouvoir. Elle ne consiste pas à placer un organe au-dessus des autres ni à supprimer les mécanismes de contrôle.

28. Quelle association entre un penseur et sa distinction des pouvoirs est exacte ?

Aristote distingue les pouvoirs législatif, exécutif et fédératif
Montesquieu distingue les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire
Locke distingue les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire
Montesquieu distingue les fonctions de délibérer, commander et juger

Montesquieu distingue les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire

Explication

Montesquieu distingue les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Les fonctions de délibérer, commander et juger sont attribuées à Aristote, tandis que Locke introduit notamment le pouvoir fédératif.

29. Selon Montesquieu, à quoi sert la faculté d’empêcher détenue par chaque organe ?

À donner au pouvoir exécutif la capacité de diriger les autres organes
À transférer la fonction judiciaire aux représentants élus par le peuple
À permettre aux pouvoirs de se limiter mutuellement et d’éviter la tyrannie
À rendre les organes entièrement indépendants sans aucun contrôle réciproque

À permettre aux pouvoirs de se limiter mutuellement et d’éviter la tyrannie

Explication

La faculté d’empêcher permet à chaque organe de limiter et de contrôler les autres, afin qu’aucun ne devienne tyrannique. Elle ne transforme pas l’exécutif en pouvoir supérieur et ne supprime pas les contrôles réciproques.

30. Quelle relation entre régime politique et type de séparation des pouvoirs est correcte ?

Le régime présidentiel repose sur une séparation stricte, tandis que le régime parlementaire repose sur une séparation souple
Les deux régimes reposent sur une séparation souple entre des organes dépourvus de moyens d’action réciproques
Le régime présidentiel repose sur une séparation souple, tandis que le régime parlementaire repose sur une séparation stricte
Les deux régimes reposent sur une séparation stricte entre des organes sans relations institutionnelles

Le régime présidentiel repose sur une séparation stricte, tandis que le régime parlementaire repose sur une séparation souple

Explication

Le régime présidentiel associe généralement l’indépendance des organes à une séparation stricte, tandis que le régime parlementaire repose sur leur interdépendance et leur collaboration. La séparation souple ne supprime donc pas les relations institutionnelles entre les pouvoirs.

31. Quelle caractéristique distingue la séparation stricte des pouvoirs ?

Elle organise l’interdépendance des organes et permet au gouvernement de dissoudre le Parlement
Elle garantit l’indépendance des organes et exclut les moyens d’action réciproques entre exécutif et législatif
Elle impose une collaboration permanente entre l’exécutif et le législatif dans l’élaboration des lois
Elle permet au Parlement de renverser l’exécutif lorsqu’il désapprouve sa politique

Elle garantit l’indépendance des organes et exclut les moyens d’action réciproques entre exécutif et législatif

Explication

La séparation stricte repose sur l’indépendance complète des organes et exclut les moyens d’action réciproques entre l’exécutif et le législatif. La dissolution et le renversement du gouvernement caractérisent plutôt la logique parlementaire de séparation souple.

32. Quelle difficulté peut résulter de l’absence de moyens d’action réciproques dans un régime présidentiel ?

Une fusion progressive des fonctions législative et exécutive dans un même organe
Une paralysie institutionnelle lorsque l’exécutif et le législatif ne parviennent pas à s’accorder
Une responsabilité politique renforcée du gouvernement devant le Parlement
Une dissolution fréquente du législatif décidée par l’exécutif

Une paralysie institutionnelle lorsque l’exécutif et le législatif ne parviennent pas à s’accorder

Explication

Dans un régime présidentiel, l’exécutif ne peut pas dissoudre le législatif et celui-ci ne peut pas renverser l’exécutif, ce qui peut provoquer une paralysie en cas de conflit. La responsabilité politique et la dissolution relèvent plutôt des mécanismes du régime parlementaire.

33. Quel exemple illustre correctement l’équilibre des pouvoirs aux États-Unis ?

Le Sénat ratifie les traités et approuve certaines nominations, tandis que le Président dispose d’un veto législatif
Le Sénat dirige l’exécutif et le Président peut renverser le gouvernement par un vote parlementaire
La Chambre des représentants nomme directement les juges et le Président peut dissoudre le Sénat
Le Président ratifie seul les traités et le Sénat dispose d’un pouvoir général de dissolution

Le Sénat ratifie les traités et approuve certaines nominations, tandis que le Président dispose d’un veto législatif

Explication

Aux États-Unis, le Sénat participe à la ratification des traités et à l’approbation de nominations importantes, tandis que le Président peut opposer son veto aux lois. Les autres propositions attribuent aux institutions des pouvoirs qui ne correspondent pas à ce mécanisme d’équilibre.

34. Quelle différence institutionnelle oppose le régime présidentiel au régime parlementaire ?

Les deux régimes sont bicéphales, car deux chefs exercent partout la direction exécutive
Le régime présidentiel est monocéphale, tandis que le régime parlementaire est bicéphale
Le régime présidentiel est bicéphale, tandis que le régime parlementaire est monocéphale
Les deux régimes sont monocéphales, car un seul responsable dirige l’État et le gouvernement

Le régime présidentiel est monocéphale, tandis que le régime parlementaire est bicéphale

Explication

Dans le régime présidentiel, le Président est à la fois chef de l’État et chef de l’exécutif, ce qui caractérise un exécutif monocéphale. Dans le régime parlementaire, le chef de l’État et le Gouvernement exercent des fonctions distinctes, formant un exécutif bicéphale.

35. Dans les régimes pluralistes contemporains, entre quels acteurs le partage du pouvoir tend-il à s’organiser ?

Entre les juridictions ordinaires et les juridictions constitutionnelles
Entre le gouvernement central et les collectivités territoriales
Entre la majorité et l’opposition structurées par les partis politiques
Entre le chef de l’État et les assemblées parlementaires

Entre la majorité et l’opposition structurées par les partis politiques

Explication

Les partis politiques structurés organisent le partage du pouvoir entre une majorité et une opposition. Cette logique partisane ne doit pas être confondue avec la séparation organique entre les pouvoirs constitués.

36. Quelle combinaison décrit correctement les fonctions contemporaines du Gouvernement et du Parlement ?

Le Gouvernement organise les référendums, tandis que le Parlement nomme les collectivités territoriales
Le Gouvernement contrôle par les commissions, tandis que le Parlement dirige la politique générale
Le Gouvernement agit par l’initiative législative, tandis que le Parlement contrôle par ses questions et enquêtes
Le Gouvernement juge les actes publics, tandis que le Parlement exerce l’autorité hiérarchique locale

Le Gouvernement agit par l’initiative législative, tandis que le Parlement contrôle par ses questions et enquêtes

Explication

Le Gouvernement exerce un pouvoir d’action grâce à l’initiative législative et à la direction politique, alors que le Parlement dispose de moyens de contrôle. Les questions, enquêtes, commissions et la responsabilité politique relèvent de cette fonction parlementaire de contrôle.

37. Pourquoi le pluralisme politique est-il présenté comme un rempart contre la tyrannie ?

Parce qu’il remplace les élections par des consultations directes
Parce qu’il confie la décision publique à une autorité judiciaire
Parce qu’il disperse le pouvoir entre plusieurs forces politiques
Parce qu’il concentre le pouvoir dans une majorité stable

Parce qu’il disperse le pouvoir entre plusieurs forces politiques

Explication

Le pluralisme politique limite la concentration du pouvoir en le dispersant entre plusieurs forces politiques. Gaudemet le décrit ainsi comme une protection contre la tyrannie, et non comme une concentration institutionnelle.

38. Quelle caractéristique distingue un État unitaire sur le plan de son organisation juridique et politique ?

Il possède une seule organisation politique et un seul ordre juridique
Il confie l’organisation juridictionnelle à plusieurs autorités souveraines
Il réserve la compétence législative générale aux États fédérés
Il superpose deux gouvernements et deux ordres juridiques complets

Il possède une seule organisation politique et un seul ordre juridique

Explication

L’État unitaire se caractérise par une seule organisation politique, un seul gouvernement, un seul Parlement, une seule organisation juridictionnelle et un seul ordre juridique. La superposition de deux ordres juridiques correspond à l’État fédéral.

39. Quelle différence oppose principalement la déconcentration à la décentralisation ?

La déconcentration crée un ordre juridique local, tandis que la décentralisation renforce l’administration centrale
La déconcentration transfère la souveraineté, tandis que la décentralisation organise les services déconcentrés de l’État
La déconcentration élit des organes locaux, tandis que la décentralisation place ces organes sous une autorité hiérarchique nationale
La déconcentration maintient les agents sous l’autorité de l’État, tandis que la décentralisation confie des compétences à des personnes morales distinctes

La déconcentration maintient les agents sous l’autorité de l’État, tandis que la décentralisation confie des compétences à des personnes morales distinctes

Explication

La déconcentration confie des compétences à des agents locaux qui restent soumis à la hiérarchie de l’État. La décentralisation change le titulaire des compétences au profit de personnes morales distinctes dotées d’organes élus.

40. Après une décentralisation, quel pouvoir l’État conserve-t-il à l’égard des collectivités territoriales ?

Un pouvoir constituant permettant de supprimer les élections territoriales
Un pouvoir de tutelle comprenant le contrôle de la légalité de certains actes
Un pouvoir juridictionnel remplaçant les tribunaux compétents des collectivités
Un pouvoir de direction politique imposant aux collectivités tous leurs choix locaux

Un pouvoir de tutelle comprenant le contrôle de la légalité de certains actes

Explication

L’État conserve une tutelle qui comprend notamment le contrôle de la légalité et la possibilité de suspendre ou d’annuler certains actes locaux. L’autonomie des collectivités n’efface donc pas tout contrôle étatique.

41. Dans un État fédéral, comment se répartissent généralement les compétences législatives entre les États fédérés et l’État fédéral ?

Les États fédérés administrent les compétences fédérales, tandis que l’État fédéral applique leurs lois locales
Les États fédérés disposent de la compétence de droit commun, tandis que l’État fédéral exerce les compétences attribuées par la Constitution
Les deux niveaux disposent d’une compétence générale identique dans chaque domaine législatif
L’État fédéral détient la compétence de droit commun, tandis que les États fédérés exercent des compétences énumérées

Les États fédérés disposent de la compétence de droit commun, tandis que l’État fédéral exerce les compétences attribuées par la Constitution

Explication

Dans le modèle fédéral, les États fédérés disposent généralement de la compétence législative de droit commun. L’État fédéral intervient dans les matières que la Constitution fédérale lui attribue.

42. Dans une démocratie, à qui le pouvoir appartient-il en dernier ressort ?

À un monarque, qui l’exerce au nom de la tradition
À un groupe restreint, qui l’exerce au nom de la compétence
Aux citoyens, qui l’exercent dans leur intérêt
À une administration, qui l’exerce indépendamment des citoyens

Aux citoyens, qui l’exercent dans leur intérêt

Explication

La démocratie attribue en dernier ressort le pouvoir aux citoyens et exige qu’il s’exerce dans leur intérêt. Le pouvoir confié à un seul relève de la monarchie, tandis que celui confié à un petit nombre caractérise l’oligarchie.

43. Dans la formule de Lincoln, que signifie l’expression « gouvernement par le peuple » ?

La participation des citoyens aux décisions politiques
La titularité du pouvoir politique par la collectivité des citoyens
La protection de l’intérêt général dans l’action des gouvernants
La représentation des citoyens par une autorité dépourvue d’élections

La participation des citoyens aux décisions politiques

Explication

Chez Abraham Lincoln, le gouvernement « par le peuple » renvoie à la participation des citoyens aux décisions. Le gouvernement « pour le peuple » concerne plutôt la protection de leur intérêt, tandis que le gouvernement « du peuple » désigne la titularité du pouvoir.

44. Quelle situation correspond au multipartisme ?

Des institutions consultatives remplacent les partis dans le choix des gouvernants
Un parti organise la compétition électorale sans présenter d’adversaire politique
Une coalition administrative fixe les programmes sans offrir de choix électoral
Plusieurs partis proposent des orientations différentes et rendent l’alternance possible

Plusieurs partis proposent des orientations différentes et rendent l’alternance possible

Explication

Le multipartisme suppose l’existence de plusieurs partis permettant aux citoyens de choisir entre différentes options. Cette diversité rend également possible l’alternance au pouvoir.

45. Pourquoi un système à parti unique est-il incompatible avec la démocratie ?

Il favorise la représentation de toutes les opinions par une organisation commune
Il garantit l’alternance en réservant les élections aux organisations reconnues
Il empêche la représentation de la pluralité des opinions et rend l’alternance impossible
Il renforce la concurrence électorale entre plusieurs programmes politiques

Il empêche la représentation de la pluralité des opinions et rend l’alternance impossible

Explication

Le parti unique empêche la représentation de la pluralité des opinions et supprime la possibilité d’une alternance politique. Il ne satisfait donc pas les exigences du pluralisme démocratique.

46. Pourquoi le multipartisme constitue-t-il une condition essentielle de la démocratie ?

Il assure la présence de plusieurs partis et un traitement équitable des courants d’idées.
Il confie la compétition électorale à un parti gouvernemental et à des candidats indépendants.
Il réserve la représentation politique aux organisations ayant déjà exercé le pouvoir.
Il remplace les élections concurrentielles par une consultation périodique des citoyens.

Il assure la présence de plusieurs partis et un traitement équitable des courants d’idées.

Explication

Le multipartisme suppose l’existence de plusieurs partis et l’équité entre les courants d’idées, ce qui permet une véritable compétition politique. La présence d’un parti gouvernemental accompagné de candidats indépendants ne garantit pas cette pluralité organisée.

47. Quelle situation distingue un système à parti unique d’un système comportant peu de partis mais restant démocratique ?

Le parti unique favorise l’alternance, tandis que plusieurs partis peuvent concentrer le pouvoir.
Le parti unique organise une pluralité interne, tandis que le multipartisme interdit la rotation.
Le parti unique garantit l’équité électorale, tandis que le bipartisme supprime la concurrence.
Le parti unique exclut l’alternance, tandis qu’un faible nombre de partis peut la permettre.

Le parti unique exclut l’alternance, tandis qu’un faible nombre de partis peut la permettre.

Explication

Un système à parti unique empêche l’alternance politique, alors qu’un bipartisme peut rester démocratique si les partis peuvent se succéder au pouvoir. La pluralité numérique ne suffit donc pas à elle seule : la possibilité d’alternance est déterminante.

48. Quelle mesure respecte le principe d’équité démocratique entre les partis ?

Appliquer des règles différentes aux partis afin de favoriser les mieux implantés localement.
Accorder aux partis une possibilité comparable de candidature, d’accès aux médias et de financement public.
Attribuer le financement public selon la préférence déclarée de l’administration électorale.
Réserver les médias publics aux partis représentés dans le gouvernement en place.

Accorder aux partis une possibilité comparable de candidature, d’accès aux médias et de financement public.

Explication

L’équité démocratique exige des possibilités comparables de candidature, d’accès aux médias, de financement public et des règles impartiales. Réserver les médias aux partis gouvernementaux crée au contraire un avantage politique institutionnel.

49. Quelle conception de la souveraineté associe correctement son principe de suffrage et son auteur ?

La souveraineté populaire, selon Rousseau, transforme le vote en fonction confiée à une minorité.
La souveraineté populaire, selon Sieyès, réserve le vote aux citoyens considérés comme les plus compétents.
La souveraineté nationale, selon Sieyès, peut justifier un suffrage restreint réservé aux personnes jugées capables.
La souveraineté nationale, selon Rousseau, impose un suffrage universel fondé sur chaque citoyen.

La souveraineté nationale, selon Sieyès, peut justifier un suffrage restreint réservé aux personnes jugées capables.

Explication

Pour Sieyès, la souveraineté nationale permet de concevoir le vote comme une fonction pouvant être réservée à certains citoyens jugés capables. La souveraineté populaire de Rousseau conduit au contraire au suffrage universel, car chaque citoyen possède une part de souveraineté.

50. Quelle différence caractérise le scrutin uninominal et le scrutin de liste ?

Le scrutin uninominal élit une personne par circonscription, tandis que le scrutin de liste en élit plusieurs.
Le scrutin uninominal utilise plusieurs noms, tandis que le scrutin de liste présente une candidature individuelle.
Le scrutin uninominal répartit plusieurs sièges, tandis que le scrutin de liste choisit un seul candidat.
Le scrutin uninominal attribue les sièges aux partis, tandis que le scrutin de liste désigne un électeur.

Le scrutin uninominal élit une personne par circonscription, tandis que le scrutin de liste en élit plusieurs.

Explication

Le scrutin uninominal porte sur l’élection d’une seule personne dans chaque circonscription, alors que le scrutin de liste ou plurinominal permet d’en élire plusieurs. La distinction concerne donc le nombre de personnes élues, et non le nombre d’électeurs.

51. Comment fonctionne le principe du scrutin majoritaire ?

Les sièges sont répartis entre les listes selon leur proportion exacte de suffrages.
Chaque parti reçoit un nombre de sièges égal au nombre de candidats présentés.
Le siège revient au candidat ou à la liste qui obtient le plus de voix.
Le siège est attribué par tirage lorsque les résultats des candidats sont proches.

Le siège revient au candidat ou à la liste qui obtient le plus de voix.

Explication

Le scrutin majoritaire attribue le siège au candidat ou à la liste arrivée en tête, selon le principe du gagnant qui emporte le siège. La répartition proportionnelle entre plusieurs listes relève d’un autre mode de représentation.

52. Dans un scrutin majoritaire à deux tours, que se passe-t-il si aucun candidat n’obtient la majorité absolue au premier tour ?

Un nouveau scrutin est organisé avec un seuil de majorité absolue plus élevé.
Le candidat arrivé en tête est élu après vérification de la participation électorale.
Un second tour désigne le candidat ou la liste ayant obtenu le plus de voix.
Les sièges sont immédiatement répartis entre toutes les listes selon leurs résultats.

Un second tour désigne le candidat ou la liste ayant obtenu le plus de voix.

Explication

La majorité absolue, soit 50 % plus une voix des suffrages exprimés, est recherchée au premier tour ; à défaut, un second tour départage les candidats ou les listes. Le second tour repose alors sur le plus grand nombre de voix.

53. Une élection compte 120 000 suffrages exprimés et 8 sièges à pourvoir. Quel est le quotient électoral ?

QE=120 008QE = 120\,008 suffrages par siège
QE=112 000QE = 112\,000 suffrages par siège
QE=15 000QE = 15\,000 suffrages par siège
QE=960 000QE = 960\,000 suffrages par siège

$$QE = 15\,000$$ suffrages par siège

Explication

Le quotient électoral se calcule en divisant le nombre total de suffrages exprimés par le nombre de sièges, soit QE=120 0008=15 000QE = \frac{120\,000}{8} = 15\,000. Les autres valeurs ne correspondent pas à cette division.

54. Dans une démocratie représentative, qui prend les décisions politiques au nom du peuple ?

Les citoyens réunis pour adopter directement chaque décision publique.
Des représentants élus par le peuple, qui exercent le pouvoir en son nom.
Les partis politiques qui gouvernent sans mandat issu d’une élection.
Les magistrats non élus chargés de traduire les préférences électorales.

Des représentants élus par le peuple, qui exercent le pouvoir en son nom.

Explication

La démocratie représentative repose sur l’élection de représentants qui exercent ensuite le pouvoir et prennent les décisions au nom du peuple. La décision directement prise par les citoyens caractérise plutôt la démocratie directe.

55. Quelle conséquence découle du mandat représentatif des élus ?

Les élus restent juridiquement indépendants de leurs électeurs entre deux élections.
Les élus doivent appliquer les directives précises reçues pendant la campagne électorale.
Les mandants peuvent révoquer leur représentant dès qu’une décision leur déplaît.
Les électeurs peuvent imposer des instructions juridiquement contraignantes à leurs élus.

Les élus restent juridiquement indépendants de leurs électeurs entre deux élections.

Explication

Le mandat représentatif rend les élus indépendants de leurs électeurs, qui ne peuvent ni leur imposer d’instructions juridiquement contraignantes ni les révoquer entre deux élections. L’obligation de suivre les directives des mandants correspond au mandat impératif.

56. Quelle caractéristique définit une démocratie semi-directe ?

Elle associe des élus à des interventions directes du peuple, notamment par référendum ou initiative populaire.
Elle remplace les représentants élus par des assemblées citoyennes chargées de toutes les décisions.
Elle confie les décisions publiques à des experts tout en organisant des consultations symboliques.
Elle limite l’intervention des citoyens aux élections sans mécanisme de décision directe.

Elle associe des élus à des interventions directes du peuple, notamment par référendum ou initiative populaire.

Explication

La démocratie semi-directe combine la représentation par des élus avec une intervention directe du peuple dans certaines décisions. Le référendum, l’initiative populaire et le veto populaire sont des mécanismes typiques de cette combinaison.

57. Quelle différence juridique distingue un référendum consultatif d’un référendum décisoire ?

Le référendum consultatif permet une initiative populaire, tandis que le référendum décisoire concerne une pétition.
Le référendum consultatif impose une décision aux gouvernants, contrairement au référendum décisoire.
Le référendum consultatif n’oblige pas juridiquement les gouvernants, contrairement au référendum décisoire.
Le référendum consultatif intervient après une loi, tandis que le référendum décisoire précède toute proposition.

Le référendum consultatif n’oblige pas juridiquement les gouvernants, contrairement au référendum décisoire.

Explication

Le référendum consultatif exprime l’avis des citoyens sans contraindre juridiquement les gouvernants, tandis que le référendum décisoire leur impose la décision approuvée. La distinction porte donc sur la force juridique du résultat.

58. Quelle transformation politique résulte de l’adoption de la Déclaration d’indépendance le 4 juillet 1776 ?

Les treize colonies abolissent leurs constitutions particulières au profit du Congrès
Les treize colonies forment un État fédéral régi par une Constitution commune
Les treize colonies deviennent des États indépendants dotés chacun d’une Constitution
Les treize colonies restent sous l’autorité britannique avec une autonomie élargie

Les treize colonies deviennent des États indépendants dotés chacun d’une Constitution

Explication

La Déclaration de 1776 transforme les treize colonies en États indépendants, chacun possédant sa propre Constitution. La Constitution fédérale de 1787 constitue l’étape distincte qui crée l’État fédéral.

59. Quel rôle la Confédération créée en 1777 joue-t-elle principalement dans l’organisation des nouveaux États-Unis ?

Elle confie la diplomatie et la monnaie à un président élu au suffrage direct
Elle coordonne la défense tout en laissant l’essentiel du pouvoir aux États
Elle établit un gouvernement fédéral dominant les institutions des États
Elle impose une représentation proportionnelle des États selon leur population

Elle coordonne la défense tout en laissant l’essentiel du pouvoir aux États

Explication

La Confédération de 1777 coordonne la défense, mais maintient la souveraineté politique des États. Elle ne fonde donc pas encore un État fédéral centralisé par une Constitution commune.

60. À quelles dates la Constitution fédérale américaine est-elle adoptée puis mise en vigueur ?

Le 4 juillet 1776, puis le 17 septembre 1787
Le 17 septembre 1787, puis le 4 juillet 1791
Le 17 septembre 1787, puis le 1er janvier 1789
Le 1er janvier 1789, puis le 4 juillet 1776

Le 17 septembre 1787, puis le 1er janvier 1789

Explication

La Constitution fédérale est adoptée le 17 septembre 1787 et entre en vigueur le 1er janvier 1789. La date de 1776 correspond à la Déclaration d’indépendance, tandis que 1791 renvoie aux dix premiers amendements.

61. Quelle combinaison caractérise le système constitutionnel américain ?

Une répartition des compétences, une séparation stricte des pouvoirs et deux chambres parlementaires
Une souveraineté exclusive des États, un exécutif parlementaire et trois chambres législatives
Une administration unifiée, une séparation souple des pouvoirs et un Parlement monocaméral
Une concentration des compétences fédérales, une fusion des pouvoirs et une chambre unique

Une répartition des compétences, une séparation stricte des pouvoirs et deux chambres parlementaires

Explication

Le système américain répartit les compétences entre l’Union et les États, sépare strictement les trois pouvoirs et organise un Parlement bicaméral. La Chambre des représentants et le Sénat forment ces deux chambres.

62. Pourquoi les États créent-ils une Confédération en 1777 ?

Pour instaurer une présidence chargée de diriger les forces des États
Pour coordonner leur défense tout en conservant l’essentiel de leur pouvoir
Pour remplacer les gouvernements des États par une administration commune
Pour transférer leur souveraineté à un gouvernement fédéral central

Pour coordonner leur défense tout en conservant l’essentiel de leur pouvoir

Explication

La Confédération est conçue en 1777 comme une association destinée à coordonner la défense, tandis que les États conservent l’essentiel du pouvoir. Elle se distingue ainsi de la Constitution de 1787, qui crée un État fédéral.

63. Quel fonctionnement caractérise la représentation des États au Congrès de la Confédération ?

Chaque État reçoit une voix par territoire et ses délégués sont élus au suffrage direct
Chaque État dispose d’une voix et ses délégués suivent ses instructions
Chaque État nomme deux délégués dont le vote dépend du président confédéral
Chaque État dispose de voix selon sa population et ses délégués votent librement

Chaque État dispose d’une voix et ses délégués suivent ses instructions

Explication

Dans la Confédération, chaque État dispose d’une voix et ses délégués sont soumis à ses instructions, ce qui correspond à un mandat impératif. Le Congrès possède par ailleurs des compétences limitées dans plusieurs domaines précis.

64. Quel enchaînement chronologique décrit correctement l’adoption et l’entrée en vigueur de la Constitution fédérale ?

Adoption le 17 septembre 1787, puis entrée en vigueur le 4 juillet 1791
Adoption le 1er janvier 1789, puis entrée en vigueur le 17 septembre 1787
Adoption le 17 septembre 1787, puis entrée en vigueur le 1er janvier 1789
Adoption le 4 juillet 1776, puis entrée en vigueur le 17 septembre 1787

Adoption le 17 septembre 1787, puis entrée en vigueur le 1er janvier 1789

Explication

La Convention de Philadelphie adopte le texte le 17 septembre 1787, puis celui-ci entre en vigueur le 1er janvier 1789 après ratification par les États. La date de 1776 appartient à l’histoire de l’indépendance, et 1791 à celle du Bill of Rights.

65. Quel élément appartient au système constitutionnel mis en place après la Constitution fédérale ?

La primauté administrative des États, avec un Congrès limité à la défense commune
Le partage des compétences entre l’Union et les États, avec un Parlement à deux chambres
La réunion des pouvoirs exécutif et législatif dans une assemblée représentant les États
La désignation du Parlement par un collège unique représentant chaque État à égalité

Le partage des compétences entre l’Union et les États, avec un Parlement à deux chambres

Explication

Le système constitutionnel repose sur le fédéralisme, la séparation stricte des pouvoirs et le bicamérisme de la Chambre des représentants et du Sénat. La description d’un Congrès limité et d’États prépondérants renvoie plutôt à la Confédération.

66. Comment s’articulent les deux phases de l’élection présidentielle américaine ?

La sélection partisane des candidats précède l’élection constitutionnelle indirecte du Président
L’élection constitutionnelle du Président précède la désignation des candidats par les partis
Les primaires remplacent l’élection indirecte organisée par les grands électeurs
Les conventions partisanes élisent directement le Président sans intervention constitutionnelle

La sélection partisane des candidats précède l’élection constitutionnelle indirecte du Président

Explication

Le processus commence par une phase coutumière de sélection des candidats des deux grands partis, puis se poursuit par l’élection constitutionnelle indirecte. L’investiture partisane ne constitue donc pas juridiquement l’élection présidentielle.

67. Comment les partis américains sélectionnent-ils principalement les délégués à leurs conventions nationales ?

Par une nomination des délégués par le Congrès après l’élection présidentielle
Par un vote direct national organisé simultanément dans l’ensemble des États
Par un tirage au sort parmi les électeurs inscrits dans chaque circonscription
Par des primaires, ouvertes ou fermées, complétées dans certains États par des caucuses

Par des primaires, ouvertes ou fermées, complétées dans certains États par des caucuses

Explication

Les délégués sont principalement élus lors de primaires ouvertes ou fermées, tandis que certains États utilisent des caucuses. Environ 80 % des délégués sont élus dans le cadre des primaires, et non par le Congrès.

68. Comment le nombre de grands électeurs attribué à un État est-il déterminé ?

Il dépend de son nombre d’électeurs inscrits, sans lien avec sa représentation fédérale
Il est identique pour chaque État afin de garantir une égalité territoriale complète
Il correspond à ses représentants à la Chambre, augmentés de ses deux sénateurs
Il correspond au nombre de ses sénateurs, augmenté de ses gouverneurs élus

Il correspond à ses représentants à la Chambre, augmentés de ses deux sénateurs

Explication

Chaque État reçoit un nombre de grands électeurs égal à son nombre de représentants, déterminé selon la population, augmenté de deux sénateurs. Le collège électoral compte ainsi 538 grands électeurs au total.

69. Quelle limite s’applique au pouvoir du Président américain lorsqu’il engage des troupes à l’étranger ?

Un engagement militaire peut durer sans limite dès lors que le Président le décide
Tout engagement militaire exige l’autorisation préalable de la Cour suprême
Le Président doit obtenir l’accord des gouverneurs avant toute opération extérieure
Un engagement dépassant 60 jours nécessite l’accord du Congrès

Un engagement dépassant 60 jours nécessite l’accord du Congrès

Explication

Le Président est commandant en chef, mais le War Powers Act de 1973 exige l’accord du Congrès pour maintenir un engagement de troupes au-delà de 60 jours. La fonction de commandant en chef ne supprime donc pas le contrôle constitutionnel du Congrès.

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Qu'est-ce que le droit constitutionnel selon Prélot et Boulouis ?

L'ensemble des règles sur l'acquisition, l'exercice et la transmission du pouvoir politique.

Qu'est-ce que le pouvoir politique ?

Le pouvoir de décision détenu par l'appareil dirigeant d'une société.

À quel niveau s'exerce principalement le pouvoir politique ?

Au niveau des États.

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