Fiche de révision : Fondements du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Définition et pouvoir administratif
2. Tradition du droit administratif
3. Défis contemporains du droit administratif
4. Séparation des autorités administratives
5. Avènement de la justice déléguée
6. Expansion et efficacité juridictionnelles
7. Jurisprudence et contentieux administratifs
8. Normes constitutionnelles administratives
9. Contrôles de constitutionnalité
10. Droit international en droit interne
11. Hiérarchie et application internationales
12. Conditions d’application des traités
13. Contrôle de conventionnalité des lois
14. Conditions d’application des normes internationales
15. Autonomie constitutionnelle du juge administratif
16. Limites face à la loi

📅 Repères chronologiques

1. 16 fructidor an IIILe décret réaffirme la séparation entre les autorités administratives et judiciaires
2. 24 mai 1872La loi consacre la justice déléguée et instaure définitivement le Tribunal des conflits
3. 13 décembre 1889L’arrêt met fin à la théorie du ministre-juge et admet la saisine directe du Conseil d’État
4. 5 mai 1944L’arrêt constitue une décision fondatrice dans le dégagement des principes généraux du droit
5. 31 décembre 1987La loi crée les cours administratives d’appel et fait du Conseil d’État le juge de cassation
6. 20 octobre 1989L’arrêt accepte le contrôle de conventionnalité d’une loi même postérieure au traité invoqué
7. 20 octobre 1989L’arrêt met fin au refus de contrôler les lois postérieures aux traités et consacre un contrôle de conventionnalité général
8. 20 octobre 1989Le Conseil d’État accepte de contrôler la conventionnalité d’une loi, même postérieure au traité, sur le fondement de l’article 55 de la Constitution. - CE, Ass., Nicolo, 1989
9. 18 décembre 1998Le Conseil d’État affirme que la publication d’un traité relevant de l’article 53 de la Constitution suppose une autorisation législative préalable. - CE. Ass, SARL du Parc d’activité de Blotzheim, 1998
10. 9 juillet 2010Le Conseil d’État juge que l’avis du ministère des Affaires étrangères sur la réciprocité ne lie pas le juge. - CE. Ass, Cheriet-Benseghir, 2010

📖 1. Définition et pouvoir administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Branche du droit public qui organise les rapports juridiques impliquant l’Administration publique.
• Administration publique : Ensemble des personnes juridiques qui agissent dans l’intérêt général pour mettre en œuvre l’action publique.
• Intérêt général : Intérêt désintéressé qui poursuit un but collectif sans prendre en compte les intérêts personnels et s’oppose aux intérêts particuliers.

★ À maîtriser

• L’article 20 de la Constitution dispose que le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation et dispose de l’Administration.

Compléments

• Les personnes publiques concernées par l’Administration comprennent l’État, les collectivités territoriales et les administrations de l’Union européenne, tandis que des personnes privées peuvent aussi agir dans le giron de l’Administration.

💡 Astuce mémo

Idéologie juridique → technique juridique → mise en œuvre administrative

📖 2. Tradition du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Privilège du préalable : Présomption de légalité et force exécutoire attachées aux décisions administratives, présomption présentée comme irréfragable.

★ À maîtriser

📌 Le droit administratif est un droit spécifique fait sur mesure pour l’Administration, car celle-ci agit au nom de l’intérêt général et dans une relation structurellement verticale avec les particuliers.

📌 Le dualisme juridictionnel distingue le juge administratif, compétent pour les litiges administratifs, et le juge judiciaire, compétent pour les litiges relevant de l’ordre judiciaire.

Compléments

• La loi du 30 juin 2000 sur les référés a atténué les effets néfastes du privilège du préalable en permettant une intervention juridictionnelle dans de brefs délais.

• Selon Prosper Weil, le droit administratif est un « miracle » parce que l’Administration accepte de se soumettre à la légalité.

💡 Astuce mémo

Prérogatives de l’administration contre garanties de légalité

📖 3. Défis contemporains du droit administratif

★ À maîtriser

📌 La subjectivisation du droit administratif fait partir le raisonnement des individus et de leurs droits plutôt que de l’État, tandis que la banalisation rapproche le droit administratif du droit privé.

Compléments

• L’internationalisation du droit administratif manifeste sa subjectivisation, notamment par la protection des droits fondamentaux assurée par la Convention européenne des droits de l’homme.

• La banalisation du droit administratif se traduit par l’inspiration des réformes administratives par le monde de l’entreprise, notamment avec le modèle de la LOLF.

• Les mouvements de démocratie administrative développent la transparence de l’Administration et la participation du public.

💡 Astuce mémo

Subjectivisation protectrice des droits contre banalisation managériale

📖 4. Séparation des autorités administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice retenue : Système dans lequel le chef de l’exécutif conserve le pouvoir de trancher les litiges administratifs, l’organe administratif ne proposant qu’une solution.

★ À maîtriser

📌 La loi des 16 et 24 août 1790, notamment son article 13, sépare les autorités administratives et judiciaires afin d’éviter que le pouvoir judiciaire entrave l’action administrative.

Compléments

• En l’an VIII, le Consulat ressuscite le Conseil d’État et centralise le pouvoir administratif entre ses mains.

💡 Astuce mémo

1790 séparation → an III confirmation → an VIII administration juge

📖 5. Avènement de la justice déléguée

📝 Points essentiels

• Après 1872, la théorie du ministre-juge a continué à faire du ministre le juge de droit commun par défaut de l’administration jusqu’à l’arrêt Cadot.

💡 Astuce mémo

1872 justice déléguée → 1889 arrêt Cadot → juge administratif autonome

📖 6. Expansion et efficacité juridictionnelles

★ À maîtriser

• En 1953, les conseils de préfecture deviennent les tribunaux administratifs, juges de droit commun en premier ressort du contentieux administratif, tandis que le Conseil d’État devient principalement juge d’appel.

📌 La loi du 8 février 1995 permet au juge administratif d’adresser des injonctions à l’Administration et d’assortir celles-ci d’une astreinte.

Compléments

📌 Depuis la décision du 11 octobre 2023, il n’appartient pas au juge administratif de se substituer aux pouvoirs publics ni de leur enjoindre de prendre une décision de politique publique.

💡 Astuce mémo

1953 tribunaux administratifs → 1987 cours administratives d’appel → Conseil d’État juge de cassation

📖 7. Jurisprudence et contentieux administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours pour excès de pouvoir : Recours qui demande au juge administratif de contrôler la légalité d’un acte administratif et d’annuler cet acte s’il est illégal.
• Principes généraux du droit : Exigences dégagées par le juge administratif qui s’imposent à l’Administration même en l’absence de texte.

📝 Points essentiels

📌 Le plein contentieux permet au juge administratif de disposer de pouvoirs étendus pour résoudre un litige, notamment en matière de contrats administratifs et de responsabilité administrative.

📖 8. Normes constitutionnelles administratives

★ À maîtriser

• La Constitution de 1958 délimite le domaine de la loi aux articles 34 et 37 et réserve en principe tout le domaine restant au pouvoir réglementaire.

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, intégrée au Préambule de 1958, consacre les droits fondamentaux et la protection des droits naturels et imprescriptibles de l’homme.

📌 Le Préambule de 1946 distingue les droits-créances, qui imposent une obligation positive d’intervention à l’État, et les droits-libertés, qui imposent une obligation négative de protection de la liberté.

Compléments

• La Charte de l’environnement a été rédigée en 2004 et intégrée au bloc de constitutionnalité par la révision constitutionnelle du 1er mars 2005.

💡 Astuce mémo

1958 Constitution → 1789 DDHC → 1946 Préambule → 2004 Charte

📖 9. Contrôles de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Question prioritaire de constitutionnalité : Permet au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution des dispositions législatives déjà promulguées lorsqu’elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
• Loi-écran : Interdit au Conseil d’État de contrôler directement la constitutionnalité d’un acte administratif lorsque cet acte applique une loi qui s’interpose entre lui et la Constitution.

📝 Points essentiels

• 🔄 La QPC suit trois étapes:
  1. Elle est soulevée devant le juge principal
  2. Elle est filtrée par le Conseil d’État ou la Cour de cassation
  3. Elle est examinée au fond par le Conseil constitutionnel

💡 Astuce mémo

Voie d’action : annulation erga omnes ; voie d’exception : effet relatif

📖 10. Droit international en droit interne

★ À maîtriser

📌 L’article 55 de la Constitution reconnaît aux traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, dès leur publication et sous réserve de réciprocité, une autorité supérieure à celle des lois.

• La Constitution demeure supérieure aux traités dans l’ordre interne, conformément aux arrêts Sarran, Levacher et autres de 1998 et Fraisse de 2000.

Compléments

• Le droit international comprend principalement:
  • Les traités internationaux
  • Les accords internationaux
  • La coutume internationale
  • Les principes généraux du droit international

💡 Astuce mémo

Ratification → publication → effet direct

📖 11. Hiérarchie et application internationales

★ À maîtriser

• Pour être applicable en droit interne, un traité doit être ratifié ou approuvé, publié au Journal officiel et produire un effet direct lorsqu’une telle exigence est requise.

Compléments

📌 Les traités sont ratifiés par décret du président de la République, tandis que les accords sont approuvés par arrêté du ministre des Affaires étrangères.

• Pour certains traités ou accords, une loi doit autoriser la ratification ou l’approbation avant l’intervention du décret ou de l’arrêté correspondant.

• La Déclaration universelle des droits de l’homme a été publiée au Journal officiel mais n’a jamais été ratifiée.

💡 Astuce mémo

Constitution supérieure aux traités en droit interne ; traités supérieurs aux lois

📖 12. Conditions d’application des traités

📝 Points essentiels

📌 La ratification ou l’approbation et la publication sont des conditions cumulatives : si l’une manque, le traité ou l’accord n’est pas applicable en droit interne.

📖 13. Contrôle de conventionnalité des lois

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’une loi est déclarée inconventionnelle, elle demeure dans l’ordre juridique mais devient inapplicable dans le litige ; le Gouvernement doit s’abstenir de prendre un décret d’application fondé sur cette loi.

Compléments

• Dans l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation s’est reconnue compétente pour contrôler la conventionnalité d’une loi, tandis que le Conseil d’État refusait encore ce contrôle.

📌 Le contrôle de conventionnalité n’est pas d’ordre public : le justiciable doit soulever le moyen, car le juge ne peut pas le relever d’office.

💡 Astuce mémo

Traité supérieur → loi écartée dans le litige

📖 14. Conditions d’application des normes internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet direct : La condition permettant à un justiciable d’invoquer une stipulation internationale devant le juge administratif.

📝 Points essentiels

• Pour être applicable en droit interne, un traité doit être régulièrement ratifié ou approuvé et publié au Journal officiel ; ces conditions sont cumulatives.

• Lorsqu’un traité relève de l’article 53 de la Constitution, sa publication n’est légale que si sa ratification ou son approbation a été autorisée par une loi.

• La condition de réciprocité ne s’applique pas aux conventions humanitaires ni aux traités relatifs aux droits de l’homme.

• Selon l’arrêt Gisti-FAPIL du 11 avril 2012, une stipulation internationale a un effet direct si elle ne régit pas exclusivement les relations entre États et si elle est suffisamment précise pour être appliquée sans acte complémentaire. - CE, Ass.

💡 Astuce mémo

RRP : ratification, réciprocité, effet direct

📖 15. Autonomie constitutionnelle du juge administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge administratif : Comprend les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et, au sommet, le Conseil d’État, qui exerce des fonctions consultatives et juridictionnelles.

📝 Points essentiels

• Le bloc de constitutionnalité comprend: la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

📌 Le principe fondamental reconnu par les lois de la République d’indépendance des juridictions administratives interdit au législateur et au Gouvernement de censurer les décisions du juge administratif, de lui adresser des injonctions ou de se substituer à lui.

📌 Le principe de réserve de compétence attribue au juge administratif l’annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, tout en permettant au législateur d’unifier les compétences pour une bonne administration de la justice.

• Dans l’arrêt Commune d’Annecy du 3 octobre 2008, le Conseil d’État reconnaît une valeur constitutionnelle à tous les droits et devoirs de la Charte de l’environnement et annule un décret pris sans loi définissant les conditions de l’article 7. - CE, Ass.

💡 Astuce mémo

Constitution imposée à l’Administration, loi non censurée par le juge administratif

📖 16. Limites face à la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi-écran : Mécanisme par lequel une loi interposée entre un acte administratif et la Constitution empêche le juge administratif de contrôler directement la constitutionnalité de la loi par voie d’exception.

★ À maîtriser

• Dans l’arrêt Arrighi du 6 novembre 1936, le Conseil d’État refuse de discuter l’inconstitutionnalité d’une loi invoquée par voie d’exception. - CE, Sect.

• 🔄 La procédure de la QPC comprend: la contestation devant le juge du principal, le filtrage par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, le jugement par le Conseil constitutionnel

📌 La QPC ne peut porter que sur les droits et libertés garantis par la Constitution, doit être soulevée par le justiciable et ne peut pas être relevée d’office par le juge.

Compléments

📌 L’écran est transparent lorsque la loi se borne à renvoyer au pouvoir réglementaire sans poser de règle de fond : le juge administratif peut alors contrôler directement l’acte au regard de la Constitution.

• La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a institué la question prioritaire de constitutionnalité par l’article 61-1 de la Constitution.

💡 Astuce mémo

La loi-écran se dresse entre l’acte administratif et la Constitution

📊 Tableaux de synthèse

Voies de recours constitutionnel

Contrôles de la loi